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Sanction disciplinaire : connaître la procédure dès la convocation du salarié

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Sanction disciplinaire : connaître la procédure dès la convocation du salarié

aperçu du sommaire du dossier Sanction disciplinaire : connaître la procédure dès la convocation du salarié

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 09 septembre 2021

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Vous envisagez de
sanctionner l’un de vos salariés en raison de son comportement que vous estimez fautif (retards répétés, non-respect des consignes, etc.)...

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Descriptif du dossier

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !


Vous envisagez de
sanctionner l’un de vos salariés en raison de son comportement que vous estimez fautif (retards répétés, non-respect des consignes, etc.). Néanmoins, vous n’avez pas l'intention, pour le moment, d’amorcer une procédure de licenciement à son encontre. 
 

Face à ce collaborateur qui ne tient pas compte des instructions posées par le règlement intérieur, la convention collective applicable ou son contrat de travail, vous pouvez agir tout en observant les délais impartis.
 

Ce dossier présente l’éventail de sanctions possibles applicables au salarié fautif (avertissement, blâme, mutation, rétrogradation ou mise à pied disciplinaire), autre que le licenciement, ainsi que la procédure à respecter selon la nature de la sanction envisagée.


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Chef d'entreprise ou responsable des ressources humaines, vous veillez au respect des règles de discipline et de sécurité au sein de votre entreprise.

Quelle sanction disciplinaire est-il possible d’appliquer au salarié ? Êtes-vous libre dans le choix de cette dernière ? Existe-t-il des délais dans l'exercice de votre pouvoir disciplinaire ? Toutes les sanctions impliquent-elles une procédure spécifique ? Une procédure disciplinaire implique-t-elle automatiquement une convocation à un entretien ?

Le processus disciplinaire nécessite d’identifier précisément l'auteur des faits, la nature exacte de la faute ainsi que la date de commission.

Les règles en la matière sont nombreuses, chaque sanction disciplinaire est spécifique et doit être mise en œuvre dans le respect des textes réglementaires, conventionnels et légaux.

Contenu du dossier :

Ce dossier fait le point sur l'étendue et les limites de vos droits en matière disciplinaire. Il présente également la procédure et les délais à respecter, en abordant les points suivants :

  • les notions de sanction disciplinaire et de fait fautif ;

  • les différents degrés de gravité des sanctions, des plus légères aux plus lourdes ;

  • les sanctions interdites ;

  • la distinction entre faute légère, grave et lourde ;

  • la règle "non bis in idem" ;  

  • le principe de proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute ;

  • la notification d’un avertissement (écrit, valeur d'un email, portée) ;

  • la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire ;

  • les délais de prescription ;

  • le respect de la procédure disciplinaire ;

  • la rétractation de la sanction disciplinaire.



Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Sanction disciplinaire

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Mutation

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Convocation à un entretien préalable

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Absence injustifiée

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Règlement intérieur

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Avertissement

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Rétrogradation

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Agissements fautifs

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Notification

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Blâme

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Mise à pied disciplinaire

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Salarié protégé

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Délai


Le plan du dossier

  • Les règles à connaître avant de sanctionner un salarié

  • I. Définition et typologie des sanctions

  • Qu'est-ce qu'un fait fautif sanctionnable ?

  • Qu'est-ce qu'une sanction disciplinaire ?

  • Quelles sont les sanctions ayant un impact sur la situation du salarié dans l’entreprise ?

  • Existe-t-il des sanctions interdites ?

  • Un rappel à l'ordre constitue-t-il une sanction disciplinaire ?

  • Un e-mail de reproches adressé à mon salarié est-il une sanction disciplinaire ?

  • Des retards peuvent-ils justifier une mise à pied disciplinaire ?

  • Que doit contenir le règlement intérieur concernant les sanctions disciplinaires ?

  • II. Procédure disciplinaire

  • Existe-t-il un délai de prescription en matière de sanctions disciplinaires ?

  • Faut-il nécessairement organiser un entretien préalable avant d'adresser un avertissement à mon salarié ?

  • Toute sanction doit-elle être motivée ?

  • Puis-je sanctionner à nouveau une même faute si je découvre, à posteriori, que celle-ci est plus grave que ce que je pensais ?

  • Le délai de prescription des faits fautifs est-il interrompu si une enquête est diligentée ?

  • Comment puis-je réagir si mon salarié refuse une proposition de mutation ou de rétrogradation disciplinaire ?

  • Quels sont les risques découlant d'une sanction injustifiée ?

  • Quelles mentions doivent être indiquées dans la lettre de convocation à un entretien préalable ?

  • Quelles sont les procédures à suivre en cas de sanctions légères ?

  • Après avoir sanctionné mon salarié, puis-je me rétracter ?

  • Quel est le délai maximum pour notifier la sanction en cas de sanction lourde ?

  • Puis-je mettre en oeuvre la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail d’un salarié à titre de sanction ?

  • Comment est-il possible de prouver la faute commise par mon salarié ?

  • Puis-je infliger une sanction disciplinaire à un salarié protégé ?

  • Point par point, quelle est la procédure possible pour sanctionner mon salarié ?

Ce dossier contient également

letter

7 Modèles de Lettres

fiche-express

4 Fiches express


La question du moment

Qu'est-ce qu'un fait fautif sanctionnable ?

Dans le cadre de votre pouvoir disciplinaire, la loi vous autorise à prendre une sanction à l'encontre de votre salarié en cas d'agissements fautifs de sa part. 

Qu'est-ce qu'un fait fautif ?

Il n'existe pas de définition légale du fait fautif. Les agissements d'un salarié seront considérés comme fautifs selon le contexte. La jurisprudence est venue préciser la notion de fait fautif et donner de nombreux exemples.

De manière générale, un fait fautif est une mauvaise exécution délibérée du contrat de travail, un manquement du salarié à ses obligations découlant de la relation contractuelle de travail.

Au regard d'une circulaire du 15 mars 1983, un comportement fautif est celui qui ne correspond pas à l'exécution normale de la relation contractuelle, et qui se manifeste par un acte positif ou une abstention volontaire

Par exemple, il peut s'agir de retards répétés et non justifiés, d'injures, de menaces, ou de refus de se conformer à un ordre (1).

A noter que, des faits que vous considérez comme fautifs en tant qu'employeur ne le sont pas forcément pour les juges. Il est donc important de tenir compte du contexte (ancienneté du salarié, comportement antérieur) et de respecter les procédures avant de sanctionner (2).

Les sanctions que vous pouvez prendre diffèrent selon la gravité de la faute reprochée. Il n'existe pas "d'échelle" légale des sanctions. Seul votre règlement intérieur fixe la nature et l'échelle des sanctions applicables dans votre entreprise (3).


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Le mot de l'auteur

Le 09/09/2021

Détenteur du pouvoir disciplinaire dans votre entreprise, vous ne pouvez pas pour autant vous permettre toute liberté en matière de sanction disciplinaire. Une décision disproportionnée, une irrégularité dans la procédure ne sont pas sans conséquences ! Découvrez comment vous pouvez sanctionner un salarié, sans en arriver à son licenciement.


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    Les documents téléchargés sont explicatifs et complets qui facilite la procédure de sanction.toutes fois pour les sociétés de -20 salariés il manque certaines explications

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    Claire et bien pédagogique.

  • le 14/05/2016

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    Les documents me paraissent intéressant à lire, mais je n'ai pas eu à m'en servir peut'être une autre fois. merci

  • le 19/09/2017

    Les documents sont de qualité au niveau du fond.


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