Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Chef d'entreprise ou responsable des ressources humaines, vous veillez au respect des règles de discipline et de sécurité au sein de votre entreprise.
Quelle sanction disciplinaire est-il possible d’appliquer au salarié ? Êtes-vous libre dans le choix de cette dernière ? Existe-t-il des délais dans l'exercice de votre pouvoir disciplinaire ? Toutes les sanctions impliquent-elles une procédure spécifique ? Une procédure disciplinaire implique-t-elle automatiquement une convocation à un entretien ?
Le processus disciplinaire nécessite d’identifier précisément l'auteur des faits, la nature exacte de la faute ainsi que la date de commission.
Les règles en la matière sont nombreuses, chaque sanction disciplinaire est spécifique et doit être mise en œuvre dans le respect des textes réglementaires, conventionnels et légaux.
Contenu du dossier :
Ce dossier fait le point sur l'étendue et les limites de vos droits en matière disciplinaire. Il présente également la procédure et les délais à respecter, en abordant les points suivants :
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les notions de sanction disciplinaire et de fait fautif ;
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les différents degrés de gravité des sanctions, des plus légères aux plus lourdes ;
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les sanctions interdites ;
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la distinction entre faute légère, grave et lourde ;
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la règle "non bis in idem" ;
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le principe de proportionnalité de la sanction à la gravité de la faute ;
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la notification d’un avertissement (écrit, valeur d'un email, portée) ;
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la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire ;
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les délais de prescription ;
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le respect de la procédure disciplinaire ;
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la rétractation de la sanction disciplinaire.
Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 5 avis
Odile M.
le 26/11/2014
Philippe G.
le 01/12/2014
Belkacem K.
le 24/12/2015
Jean jacques V.
le 14/05/2016
Roland G.
le 19/09/2017