Modèle de notification d’une rétrogradation disciplinaire

Notre modèle de lettre pour vous aider à notifier une rétrogradation disciplinaire

Votre salarié a commis une faute suffisamment grave et vous l’avez convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire.

À la suite de cet entretien, vous avez pris la décision de rétrograder votre salarié à titre disciplinaire. Pour cela, il convient de notifier la rétrogradation à votre salarié.

La rétrogradation disciplinaire consiste à faire régresser la position du salarié, en l’affectant à un emploi hiérarchiquement inférieur au poste précédemment occupé ou à réduire ses responsabilités.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Ce modèle de lettre à télécharger doit être adressé au salarié au moins 2 jours après la tenue de l'entretien préalable réalisé avec le salarié fautif.

En tant que sanction disciplinaire modifiant le contrat de travail du salarié, ce modèle vous permet : 

• de recueillir son consentement ;
• de notifier la sanction.

👉 Utilisez notre modèle de lettre de notification d’une rétrogradation disciplinaire, à personnaliser à votre situation.

La notification de la rétrogradation disciplinaire doit se faire par écrit et doit être motivée (article R1332-2 du Code du travail). 

De plus, toute sanction entraînant une modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié (Cass. Soc. 16 juin 1998, n°95-45033).

La rétrogradation a effectivement pour effet de modifier le contrat de travail du salarié. À ce titre, l’employeur doit informer le salarié qu’il peut refuser la sanction et doit obtenir l'accord de ce dernier avant que la sanction ne devienne effective (Cass. Soc. 28 avril 2011, n°09-70619).

Afin de confirmer l'accord du salarié, il peut être utile de prévoir la signature d'un avenant au contrat de travail. Veillez à lui accorder un délai suffisant pour accepter ou non la modification de son contrat de travail.

La consultation de votre convention collective est un préalable obligatoire : certains accords ou conventions collectives peuvent prévoir des procédures disciplinaires plus favorables au salarié, qu'il est alors nécessaire de respecter.