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Lorsque l'employeur décide de sanctionner un salarié par une rétrogradation, il est impératif de formaliser cette décision par écrit. Cette formalisation se fait par le biais d'une lettre de notification qui doit respecter certaines règles. Téléchargez notre modèle prêt à l'emploi pour les respecter ! ...Lire la suite
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En bref
Votre salarié a commis une faute suffisamment grave et vous l’avez convoqué à un entretien préalable à sanction disciplinaire. À la suite de cet entretien, vous avez pris la décision de rétrograder votre salarié. Pour cela, il convient de notifier la rétrogradation à votre salarié.
Utilisez notre modèle de lettre de notification d’une rétrogradation disciplinaire, à votre salarié.
La notification de la sanction doit se faire par écrit et doit être motivée (article R1332-2 du Code du travail).
De plus, toute sanction entraînant une modification du contrat de travail nécessite l'accord du salarié (Cass. Soc. 16 juin 1998, n°95-45033).
La rétrogradation consiste à faire régresser la position du salarié, en l’affectant à un emploi hiérarchiquement inférieur au poste précédemment occupé, ou à réduire ses responsabilités. De fait, elle peut avoir des conséquences sur la rémunération du salarié.
La rétrogradation est une sanction lourde et doit être proportionnée aux faits reprochés. Elle ne doit pas correspondre à une sanction pécuniaire prohibée (une baisse de salaire sans changement de poste par exemple).
La rétrogradation a donc pour effet de modifier le contrat de travail du salarié. À ce titre, l’employeur doit informer le salarié qu’il peut refuser la sanction et doit obtenir l'accord de ce dernier avant que la sanction ne devienne effective (Cass. Soc. 28 avril 2011, n°09-70619). Un accord écrit du salarié permet de conserver des preuves en prévision d’un contentieux ultérieur.
En cas de refus du salarié, l’employeur peut prononcer une autre sanction, plus légère ou plus lourde, pouvant aller jusqu'au licenciement (justifié par les faits fautifs et non par son refus de la rétrogradation) après avoir procédé à un nouvel entretien préalable.
Par ailleurs, le règlement intérieur est un document écrit, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il doit fixer la nature et l’échelle des sanctions que l’employeur peut prendre à l’encontre d’un salarié (article L1311-2 du Code du travail).
Il rappelle également les dispositions, légales et réglementaires, ou encore, conventionnelles, relatives aux droits de la défense des salariés. Ces droits concernent notamment l’obligation de respecter une procédure stricte avant toute notification de sanction (articles L1332-1 à L1332-3 du Code du travail). L’employeur doit donc veiller à se conformer strictement à cette procédure.
Modèle de lettre pour notifier une rétrogradation disciplinaire
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Ils partagent leurs expériences
bon rapport qualité / prix
19/06/2025
Très bonnes explications.
17/06/2025
Bien dans sa globalité, manques des exemples plus parlant (je sais c'est pas facile)
12/06/2025
Dossier très bien fait et clair.
11/06/2025
J'ai mis 5 étoiles, ça devrait suffire.
31/05/2025
Ce que pensent nos clients :
Océane B.
le 11-02-2015
La commande correspond à mes attentes. les infos y sont claires et suffisamment précises pour une mise en pratique.