Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
30 158 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
Votre salarié a commis une faute que vous souhaitez sanctionner ? S'il s'agit d'une sanction lourde (mise à pied disciplinaire, mutation disciplinaire ou rétrogradation disciplinaire), vous devez le convoquer à un entretien préalable. Découvrez notre modèle de lettre de convocation à entretien préalable à une sanction disciplinaire, prêt à l'emploi. ...Lire la suite
4,80€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous reprochez à votre salarié certains faits que vous estimez fautifs. Vous envisagez de prononcer à son encontre une sanction disciplinaire lourde (mais pas de le licencier). Pour ce faire, vous le convoquez à un entretien préalable afin de l'en informer, lui préciser le motif de l’éventuelle sanction et recueillir ses explications.
Utilisez notre modèle de convocation à entretien préalable à sanction disciplinaire, pour vous faire gagner du temps.
L'employeur qui envisage de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié, doit le convoquer à un entretien préalable (article L1332-2 du Code du travail).
Cette obligation de convoquer à un entretien préalable concerne uniquement les sanctions disciplinaires dites “lourdes”, c’est-à-dire ayant une incidence sur la présence dans l'entreprise du salarié, sur sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Il s’agit des mises à pied disciplinaires, des mutations disciplinaires ou encore des rétrogradations disciplinaires. Il s’agit également des licenciements disciplinaires, mais ce modèle ne traite pas de cette sanction spécifique.
En revanche, les sanctions légères (sans incidences sur la présence dans l’entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié) ne sont pas soumises à cette obligation de convocation à entretien préalable (sauf convention collective ou règlement intérieur prévoyant une telle obligation => dans ce cas, vous pouvez utiliser ce modèle).
Cette convocation doit être envoyée dans un délai de 2 mois à compter de la date de connaissance des faits fautifs.
La lettre de convocation doit indiquer :
Aucun délai n'est imposé entre la convocation et la tenue de l'entretien. Un délai suffisant doit être laissé au salarié afin de préparer sa défense et de trouver, s'il le souhaite, une personne interne à l'entreprise pour le représenter lors de l'entretien.
Lors de l'entretien, l'employeur devra mentionner les faits reprochés au salarié ainsi que la sanction envisagée et recueillir les observations du salarié.
Modèle de convocation à un entretien préalable à sanction disciplinaire
30 158 utilisateurs ont déjà consulté cette lettre
4,80€ TTC
Par Alexandra Marion le 01/08/2024 • 198551 vues
Votre salarié a commis une faute et vous souhaitez le sanctionner ? Vous envisagez de prononcer une mise à pied à son encontre. Mise à pied disciplinaire ou mise à pied conservatoire,...
Par Luca Benoiton le 22/05/2024 • 904346 vues
L'un de vos salariés a commis une faute. Après avoir apprécié les faits au regard de...
Par Luca Benoiton le 21/05/2024 • 192773 vues
Quel est le nombre d'avertissements avant le licenciement ? Faut-il obligatoirement prononcer 3...
Par Virginie Langlet le 16/04/2024 • 41249 vues
Un délai de 7 jours entre la mise à pied conservatoire et la procédure de licenciement, sans...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...
29/11/2024
CONFORME A NOS ATTENTES
27/11/2024
Très bon site, heureusement qu'il est là.
26/11/2024
Ce que pensent nos clients :
Ludwig G.
le 24/07/2024
Accompagne bien notre structure juridique
ANTOINE C.
le 04/08/2022
Bien