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Convocation à un entretien préalable pour sanction disciplinaire

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Ce modèle de lettre : Convocation à un entretien préalable pour sanction disciplinaire

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 31 mai 2023

25651 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous reprochez à votre salarié certains faits que vous estimez fautifs. Vous envisager de prononcer à son encontre une mise à pied disciplinaire (mais non de le licencier). Pour ce faire, vous le convoquez à un entretien préalable afin de l'en informer, lui préciser le motif de la sanction et recueillir ses explications.

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La recommandation de l'auteur

Ce modèle de lettre ne doit pas être utilisé si la sanction envisagée est un licenciement.  

La sanction - motivée et notifiée -  ne doit pas être prononcée moins de 2 jours ouvrables après l'entretien et au plus tard 1 mois après celui-ci (article L1332-2 du Code du travail).

Il est préférable de vérifier dans votre convention collective si une procédure spécifique n'est pas prévue pour la mise à pied disciplinaire. Si tel est le cas, cette procédure doit être suivie.

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Ce que dit la loi

L'employeur qui envisage de mettre un salarié à pied à titre disciplinaire doit le convoquer à un entretien préalable (article L1332-2 du Code du travail). Cette convocation doit être envoyée dans un délai de 2 mois à compter de la date de connaissance des faits fautifs.

La lettre doit indiquer : 

- la date, l'heure, le lieu ;

- l'objet de l'entretien ;

- et la faculté offerte au salarié d'être accompagné d’un salarié de l’entreprise.

Aucun délai n'est imposé entre la convocation et la tenue de l'entretien. Un délai suffisant doit être laissé au salarié afin de préparer sa défense et de trouver, s'il le souhaite, une personne interne à l'entreprise pour le représenter lors de l'entretien.

Lors de l'entretien, l'employeur devra mentionner les faits reprochés au salarié ainsi que la sanction envisagée (mise à pied disciplinaire) et recueillir les observations du salarié. 

Attention, le règlement intérieur doit prévoir la mise à pied disciplinaire comme sanction et doit en préciser la durée.

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Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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Note moyenne sur 1 avis

  • le 04/08/2022

    Bien

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