Lettre de mise en demeure pour abandon de poste

Lorsqu’un salarié ne se présente plus à son poste de travail sans autorisation d’absence ni justificatif, l’employeur peut être confronté à une situation d’abandon de poste. Cette absence injustifiée perturbe l’organisation de l’entreprise et doit être traitée dans le respect de la procédure prévue par le Code du travail.

La première étape consiste à envoyer une lettre de mise en demeure pour abandon de poste, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Cette mise en demeure permet d’exiger du salarié qu’il justifie son absence ou qu’il reprenne son poste dans un délai minimum de 15 jours calendaires, conformément aux règles en vigueur.

À défaut de réponse ou de reprise du travail dans le délai fixé, le salarié s’expose à des conséquences juridiques importantes. L’employeur peut alors invoquer la présomption de démission, entraînant la rupture du contrat de travail sans licenciement, ainsi que la perte des droits à l’assurance chômage pour le salarié.

La rédaction d’une mise en demeure conforme et juridiquement sécurisée est donc essentielle pour éviter tout risque de contestation devant le Conseil de prud’hommes et garantir la validité de la procédure d’abandon de poste.

Pourquoi ce modèle est indispensable dans votre bibliothèque juridique

Un salarié absent sans justificatif constitue une situation sensible : sans une procédure claire, vous risquez des litiges, des contestations devant le Conseil de prud’hommes ou des erreurs de rupture de contrat. La lettre de mise en demeure sert à :

• demander formellement au salarié de justifier son absence et/ou de reprendre son poste ;
• fixer un délai légal de reprise ou de justification (minimum 15 jours calendaires) ;
• permettre, à l’issue de ce délai, la présomption de démission si rien n’est justifié ;
• afficher une procédure conforme à la loi et juridiquement protégée en cas de contestation.

Un salarié doit vous prévenir le plus rapidement possible de son absence.

Il doit être en mesure de vous fournir un justificatif valable, dans un délai qui est généralement de 48 heures (délai le plus fréquemment observé dans les conventions collectives ou les usages).

Avec la réforme du chômage, le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai (article L1237-1-1 du Code du travail). 

En effet, désormais, si l’absence persiste et que le salarié ne se justifie pas, malgré la mise en demeure, l’employeur peut faire jouer la présomption de démission à l'expiration du délai imparti. 

L’article R1237-13 du Code du travail prévoit que le délai minimum requis pour permettre au salarié de se justifier et de reprendre son poste ne doit pas être inférieur à 15 jours calendaires. 

Si le salarié ne justifie pas son absence ni ne reprend son poste, il n’est plus nécessaire d’engager une procédure disciplinaire. 

Vous pouvez procéder à la sortie du salarié sans le licencier pour faute grave et sans présentation de lettre de démission exprimant sa volonté claire et non équivoque de quitter l'entreprise. 

La lettre de mise en demeure servira à fixer la date de départ du salarié : l’expiration du délai fixé marquant le point de départ de son préavis.

Dans une décision du 18 décembre 2024, le Conseil d’État a indiqué que "Dès lors, pour que la démission du salarié puisse être présumée en application de ces dispositions, ce dernier doit nécessairement être informé, lors de la mise en demeure, des conséquences* pouvant résulter de l'absence de reprise du travail sauf motif légitime justifiant son absence."

* Mise en œuvre de la procédure de présomption de démission, rupture du contrat de travail et absence du droit aux allocations chômage.

Information juridique essentielle concernant l’abandon de poste

En cas d’abandon de poste, l’employeur doit envoyer la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Le salarié dispose ensuite d’un délai minimum de 15 jours calendaires pour justifier son absence ou reprendre le travail.
À défaut de réponse dans ce délai, l’employeur peut considérer la démission du salarié sur la base de la présomption de démission prévue par la loi (article L.1237-1-1 du Code du travail).

L’obligation de fournir un justificatif

Avant d’adresser un courrier à votre salarié, il est recommandé de tenter de le contacter afin de connaître le motif de son absence. Rappelez-lui qu’il est tenu de fournir un justificatif.

En l’absence de justification par un motif légitime, il convient d’envoyer une lettre de mise en demeure par courrier recommandé, afin de lui demander de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé. Cette démarche permet d’éviter toute contestation sur la date de réception de la mise en demeure.

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