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Gérer son activité commerciale : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques
La gestion de l'activité commerciale revêt une importance cruciale pour la prospérité d'une entreprise. Gestion du bail commercial, gestion des transporteurs, rédaction de vos contrats commerciaux, mandater un agent commercial etc, retrouvez dans cette rubrique l'ensemble des documents juridiques nécessaires pour gérer votre activité commerciale de manière efficace.
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Dossier juridique
Litiges avec son transporteur : comment les prévenir et les gérer ?
Rédigé par Grégoire CVRK, mis à jour le 22/10/2026
30€
Litige lié au transport de marchandises : quels recours contre le transporteur et comment agir ? Le transport de marchandises et de biens est un pan essentiel de la gestion d'une activité commerciale. Le professionnel du transport étant soumis à une obligation de résultat envers son client : un dommage, une perte ou un retard dans la livraison du bien peut générer un conflit entre...
Dossier juridique
Comprendre et maîtriser le contrat de franchise : droits, obligations et enjeux
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 15/10/2026
30€
Contrat de franchise : un engagement de plusieurs années ou l'erreur peut coûter cher La franchise est un modèle commercial dans lequel une entreprise autorise une autre à exploiter sa marque et son savoir faire. Vous souhaitez : rejoindre une franchise pour exploiter une une marque et un savoir-faire qui ont fait leurs preuves ; ou développer votre propre réseau en confiant...
Dossier juridique
Contrat BtoC : comprendre vos obligations envers le consommateur
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 15/10/2026
30€
Contrat BtoC : quelles sont vos obligations vis-à-vis du consommateur ? Un contrat BtoC (Business to Consumer) est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. Vous vendez des biens ou proposez des prestations de services à des particuliers dans le cadre de votre activité ? Vous devez respecter certaines règles pour garantir les droits des consommateurs. Ne pas respecter...
Dossier juridique
Factures commerciales : les mentions obligatoires et les règles à connaître
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 04/09/2026
30€
Factures commerciales et mentions obligatoires : les points de vigilance Vous êtes professionnel et émettez des factures, que ce soit à destination d'autres entreprises ou de consommateurs ? Chaque facture doit comporter un ensemble de mentions précises. La réglementation impose des règles strictes qui varient selon la nature de votre client, la localisation de l'opération et le...
Dossier juridique
Cautionnement : maîtriser les risques et les limites de votre engagement
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 08/04/2026
30€
Le cautionnement comme garantie de paiement Un proche vous demande de vous porter caution pour lui, mais les contours de cet engagement demeurent flous pour vous ? Se porter caution, c'est s'engager à payer à la place du débiteur si celui-ci ne s'acquitte pas de ses dettes auprès de ses créanciers (paiement d'un loyer, remboursement d'un prêt, etc.). ❌ Ce contrat implique une...
Dossier juridique
Bien négocier et réussir la négociation d'achats avec son client ou fournisseur
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 17/02/2026
30€
La négociation commerciale : un levier stratégique de rentabilité Dans un environnement économique marqué par une hyper-concurrence et une volatilité des coûts, les négociations commerciales sont devenues le levier majeur de la rentabilité d’une entreprise. Elles conditionnent la capacité d'une organisation à préserver ses marges tout en maintenant des relations durables avec...
Dossier juridique
Comment bien rédiger les CGV de votre site internet ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 16/01/2026
30€
Rédaction de vos conditions générales de vente : obligations légales et pièges à éviter Vous envisager de créer votre site de e-commerce et vous vous heurtez à l'épineux sujet de la rédaction de vos conditions générales de vente ? Vous avez des difficultés à comprendre les règles applicables, quelle distinction effectuer entre clients particuliers et professionnels et quelles...
Dossier juridique
Comment gérer un fonds de commerce ? Toutes les étapes clés
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 29/10/2025
30€
Reprise d’un fonds de commerce : maîtrisez les étapes clés et évitez les risques ! Si vous souhaitez créer une entreprise, mais préférez éviter de démarrer de zéro, vous avez la possibilité de racheter un fonds de commerce. En effet, cela vous permet de reprendre une clientèle, mais également tous les éléments nécessaires pour la retenir et l’exploiter (droit au bail,...
Dossier juridique
Recourir à un agent commercial : les clés pour une collaboration réussie
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 02/09/2025
30€
Réussir votre partenariat avec un agent commercial : un enjeu pour votre activité En tant que chef d'entreprise, vous pouvez être amené, dans le cadre du développement de l'activité de votre structure, à avoir recours aux services d'un agent commercial. Celui-ci agit pour vous, en tant que mandataire, dans le processus de commercialisation de vos produits ou services. Cependant,...
Les différences clés entre le bail professionnel et le bail commercial
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 10/11/2026
Vous avez décidé de lancer votre propre activité, et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial . Quelles sont les caractéristiques de ces deux contrats de location, et en quoi diffèrent-ils ? Pouvez-vous librement choisir l'un ou l'autre ? Nous faisons le point.
Caution solidaire dans le bail commercial : formalisme, avantages, etc.
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 09/11/2026
Dans le cadre de la signature d'un bail commercial, le bailleur peut exiger qu'un tiers prenne un engagement de caution (simple ou solidaire) afin de s'assurer que le loyer dû par le locataire sera effectivement payé, même en cas de difficultés financières. Cet article fait le point sur la caution solidaire dans le cadre du bail commercial !
Le cautionnement, comment ça marche ?
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 09/11/2026
Se porter caution mérite toujours une certaine réflexion. En effet, cet engagement peut avoir des implications irréversibles sur votre patrimoine si le créancier vous réclame le paiement. C'est pourquoi il est important de connaître les contours de cette notion. Juritravail fait le point.
Obligation de livraison : comment engager la responsabilité de son transporteur ?
Rédigé par Grégoire CVRK, mis à jour le 23/10/2026
Votre activité professionnelle nécessite le recours à un transporteur ? La livraison de marchandises peut être source de litiges et il n'est pas rare de réceptionner des biens endommagés, avec des marchandises manquantes ou encore de subir un retard dans la livraison. Quels sont les documents importants à retenir en cas d'éventuels litiges avec un transporteur ? Comment mettre en...
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Manifestations des 17 et 18 octobre 2026 : quelles mesures de soutien pour les commerçants, les employeurs et les travailleurs indépendants impactés ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 23/10/2026
Les manifestations des 17 et 18 octobre derniers ont donné lieu à de nombreuses dégradations de commerces, dont la réparation s'élève à plusieurs millions d'euros. Pour soutenir les commerçants, les employeurs et les travailleurs indépendants impactés par les récents évènements, le Gouvernement et l'Urssaf viennent d'annoncer la mise en place de mesures de soutien urgentes : voici...
Comment réussir la rédaction de vos conditions générales de vente (CGV) ?
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 28/09/2026
Que vous lanciez votre activité ou que vous mettiez à jour vos contrats, la rédaction de vos Conditions Générales de Vente (CGV) constitue une étape majeure dans la construction de vos relations commerciales. Entre les règles BtoB, les obligations de protection des consommateurs (BtoC) et les clauses abusives à éviter, il est facile de s'y perdre. Mentions obligatoires, sanctions,...
Comment réaliser un devis artisan : étapes et mentions obligatoires
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 28/09/2026
Le devis est un document essentiel dans la relation entre un artisan et son client. Quand est-il obligatoire ? Quelles mentions doit-il contenir ? Peut-il être facturé au client ? Juritravail répond à vos questions et vous explique ce qu’il faut savoir sur les devis.
Contrat de partenariat commercial : fonctionnement et avantages
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 17/09/2026
Vous avez entendu parler de contrat de partenariat commercial, mais vous ne savez pas exactement à quoi ce terme correspond ? Pour bien comprendre de quoi il s'agit et en quoi ce type de contrats peut s'avérer utile pour votre entreprise, il est important de définir son cadre et le type de relations commerciales qu'il a vocation à encadrer. Faisons le point !
Comment rédiger une facture sans erreurs ?
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 08/09/2026
Vous êtes professionnel et vous avez des difficultés à rédiger des factures conformes ? Tout professionnel a l'obligation de délivrer, dans le cadre de ses activités, une facture. Cette dernière doit respecter un certain nombre de mentions obligatoires et des spécificités existent selon votre activité et le client à qui vous allez l'adresser. Juritravail fait le point.
Modèle de lettre
Lettre de réserve suite à la livraison de marchandises endommagées
Rédigé par Grégoire CVRK, mis à jour le 21/10/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour émettre des réserves et demander réparation au transporteur À la suite de la livraison de marchandises, vous constatez des manquants ou des avaries. Vous souhaitez signaler les dommages constatés, émettre des réserves sur la livraison et obtenir réparation auprès du transporteur. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de...
Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure au transporteur pour livraison
Rédigé par Grégoire CVRK, mis à jour le 21/10/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour mettre en demeure le transporteur de procéder à la livraison Vous constatez que la date de livraison de votre colis est depassée et que vos appels au transporteur restent sans effet. Réagissez sans tarder. ✅ Notre modèle de lettre, rédigé par des juristes, vous permet de formaliser la non-exécution des obligations du transporteur et de le sommer de...
Modèle de lettre
Lettre d'information sur la cession du fonds de commerce
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 16/10/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à informer vos salariés de la cession du fonds de commerce Pour vous simplifier les formalités à accomplir dans le cadre de la vente de votre fonds de commerce, nous avons préparé un modèle de lettre facile à utiliser, conforme aux obligations légales. ✅ Celui-ci vous permet transmettre l’information de l'opération de cession à vos...
Modèle de lettre
Modèle de demande de duplicata de ticket de caisse et de carte bancaire
Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 15/10/2026
4,80€
Notre modèle juridique pour demander un duplicata de ticket de caisse 🎫 Un duplicata de ticket de caisse ou de carte bancaire est une reproduction d'un justificatif émis lors d'un paiement. Il peut être utile pour : retrouver les détails d'un achat ; vérifier le montant débité ; ou disposer d'une copie d'un document initialement remis par un commerçant. Pour faciliter vos...
Modèle de lettre
Lettre d'information du conjoint des conséquences des dettes professionnelles
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 14/10/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à prouver que votre conjoint a été informé des risques de vos dettes professionnelles Ce modèle vous permet d’attester que vous avez informé votre conjoint des conséquences de vos dettes professionnelles sur vos biens communs. Il reprend le modèle officiel prévu par le Code de commerce : il suffit de le compléter et de le signer. Quand...
Modèle de lettre
Lettre d’excuses et rectification pour facture erronée
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 04/09/2026
3,60€
Notre modèle de lettre pour vous aider à présenter vos excuses et rectifier une facture érronée Rédigé par nos juristes, ce modèle vous permet d'informer votre client de l'erreur constatée, de lui présenter vos excuses et de lui annoncer l'envoi du document de rectification. Prêt à l'emploi, il préserve la relation commerciale tout en formalisant votre démarche de...
Modèle de lettre
Modèle de mise en demeure pour régularisation de facture non conforme
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 04/09/2026
4,80€
Notre modèle de lettre pour vous aider à exiger la régularisation d'une facture non conforme Rédigé par nos juristes, ce modèle vous permet de réclamer à votre partenaire commercial la correction d'une facture ne comportant pas toutes les mentions légales obligatoires. Prêt à l'emploi, il sécurise vos relations commerciales et vous constitue une preuve écrite de vos démarches en...
Modèle de lettre
Lettre pour accuser réception d'un rapport, d'une lettre...
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 07/08/2026
Gratuit
Notre modèle de lettre pour vous aider à accuser réception d’un rapport ou d’une lettre Vous souhaitez confirmer la bonne réception d’une lettre, d’un rapport ou d’un dossier ? Notre modèle vous aide à rédiger une réponse claire et concise, tout en respectant les formalités nécessaires. Quand utiliser ce modèle de lettre ? Utilisez ce modèle dans le cadre de vos...
Modèle de lettre
Lettre de caution solidaire
Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 08/04/2026
9,60€
Notre modèle juridique pour vous aider à rédiger une lettre de cautionnement solidaire La caution solidaire est souvent la solution privilégiée par le bailleur. Elle lui permet de se retourner contre la caution dès que l'impayé est constaté et sans avoir besoin de poursuivre le locataire en justice au préalable. Ainsi le créancier peut choisir de réclamer le paiement des sommes...
Modèle de contrat
Modèle de bail professionnel
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 06/11/2026
12€
Notre modèle de contrat pour vous aider à rédiger votre bail professionnel Rédigé par nos juristes, notre modèle de bail professionnel vous permet de formaliser avec précision les engagements de chaque partie comme le loyer, dépôt de garantie, clause d'indexation, conditions de résiliation, en tenant compte de la grande liberté contractuelle offerte par ce type de bail. Il vous...
Modèle de contrat
Modèle de contrat de bail commercial 3-6-9 ans
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 04/11/2026
12€
Notre modèle de contrat pour vous aider à sécuriser et encadrer votre bail commercial Notre modèle de bail commercial 3-6-9 vous permet de sécuriser la relation entre bailleur et locataire en définissant clairement les droits et obligations de chacun. Il encadre les éléments importants comme le loyer, les charges, les travaux ou encore le renouvellement, tout en restant...
Modèle de contrat
Modèle CDI attaché commercial avec rémunération fixe et variable
Rédigé par Sessi Imorou, mis à jour le 15/10/2026
12€
Notre modèle de contrat CDI pour un attaché commercial avec rémunération fixe, variable, prime d'objectifs ! Vous avez trouvé le bon attaché commercial et vous êtes prêt à l'embaucher. C'est une excellente nouvelle pour votre activité. Cependant, la rédaction du contrat de travail (CDI) est une étape technique. Le Code du travail est complexe et en constante évolution. Notre...
Modèle de contrat
Contrat directeur commercial avec rémunération fixe et variable
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 15/10/2026
12€
Notre modèle de contrat pour vous aider à recruter votre directeur commercial en CDI Votre entreprise se développe et vous devez structurer votre force de vente ? Confier ce rôle à un directeur commercial suppose de bien encadrer ses missions et ses objectifs. Il faut aussi protéger votre clientèle et votre savoir-faire en cas de départ. Notre modèle intègre les clauses...
Modèle de contrat
Modèle de contrat de franchise
Rédigé par Marc Bohoussou, mis à jour le 15/10/2026
6€
Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ? Au terme de ce contrat, un fabricant, un commerçant, un prestataire de services (le franchiseur), autorise un entrepreneur indépendant (le franchisé), à utiliser son enseigne, sa marque et/ou autres signes distinctifs et lui apporte un savoir-faire moyennant le paiement d'un prix appelé redevance.
Modèle de contrat
Modèle de CGV en ligne à destination de clients particuliers (B2C)
Rédigé par Paul Augustin Cissé, mis à jour le 14/10/2026
12€
Notre modèle de CGV à destination de clients consommateurs (B2C) dans le cadre d'un e-commerce Les conditions générales de vente (CGV) d’un e-commerce (vente sur internet) définissent et encadrent les relations contractuelles établies entre un professionnel et ses clients. Elles diffèrent en fonction des types de prestations et de clients auxquels l’entreprise...
Modèle de contrat
Contrat de sous-traitance prestations de services intellectuelles
Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 30/09/2026
12€
Notre modèle de contrat pour vous aider à sous-traiter vos prestations intellectuelles en toute sécurité Vous avez remporté une mission d'étude, de conseil ou de communication, mais vous manquez de temps ou d'une expertise pointue pour la réaliser seul ? Vous pouvez en confier tout ou partie à une autre entreprise grâce à un contrat de sous-traitance. Il s'agit d'un contrat par...
Modèle de contrat
Contrat de prestation de services pour un partenariat commercial
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 21/09/2026
18€
Notre modèle de contrat de prestation de services pour un partenariat commercial Vous souhaitez signer un contrat de prestation de services avec un prestataire avec lequel vous souhaitez instaurez un véritable partenariat. Mais, petit problème, vous ne savez pas par où commencer ! ❌ Savez-vous que la plupart des litiges entre professionnels naissent d'un contrat mal-rédigé,...
Modèle de contrat
Modèle de CGV entre professionnels (B2B) sur internet
Rédigé par Martial Moukagni-Nziengui, mis à jour le 13/02/2026
6€
Notre modèle de CGV pour sécuriser vos ventes en ligne BtoB En tant que professionnel, vous pouvez établir des conditions générales de vente (CGV) pour donner un cadre général aux relations commerciales que vous établissez avec vos clients professionnels (rapports B2B). Selon le Code du commerce, les CGV sont considérées comme le socle de la négociation commerciale. Il est...
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- Modèle de bail commercial 3 6 9
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Je n'ai pas acheté directement ce produit mais je l'ai téléchargé dans le cadre de mon abonnement. Les documents proposés me sont très utiles. Ils peuvent parfois être assez longs et disposer de synthèses serait un vrai plus ! Un grand...