Litige propriétaire locataire : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Vous êtes propriétaire d'un logement que vous souhaitez mettre en location ? Prenez le temps de faire le point sur les zones identifiées comme "tendues" au regard du marché locatif, et des différents dispositifs applicables dans celles-ci. Fixation du loyer, délai de préavis... On vous dit tout ! 

Tous les travaux importants réalisés sur un bâtiment ou sur un terrain nécessitent généralement un permis de construire. Que ce soit pour une construction ou transformation ou construction d’extension comme la mise en place de véranda, ce document est exigé.

Qu’espérer du projet de loi « anti-squat » visant à protéger les logements contre l’occupation illicite soumis à l’assemblée  nationale fin novembre ?  

Conformément à l’article L412-3 du Code des procédure civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais de grâce, c’est-à-dire des délais pour quitter le logement, lorsqu’un locataire a fait l’objet d’une procédure d’expulsion.  

Vous avez signé un bail pour une location longue durée (meublée ou vide) et votre bailleur ne vous a pas transmis le DPE au moment de la conclusion ou au moment du renouvellement du bail.

Vous êtes propriétaire-bailleur d’un logement et votre locataire ne souhaite pas vous donner accès aux locaux pour faire des travaux nécessaires.   

Vous avez fait appel à un artisan ou une entreprise pour effectuer des travaux (plomberie, peinture, etc). Lors de ces travaux, des dégâts ont été causés. L'artisan ou l'ouvrier a perforé une canalisation avec sa perceuse ou encore fait tomber un vase en récupérant ses outils.   Vous souhaitez mettre en jeu la responsabilité de l'artisan ou de l'entrepreneur responsable

Vous êtes propriétaire bailleur d’un logement d’habitation loué vide ou meublé en résidence principale et vous souhaitez faire part à votre locataire de la prochaine révision ou majoration de son loyer. Vous lui envoyez, à cette fin, un courrier par voie postale.

Votre locataire ne règle pas ses loyers. Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de payer son loyer.

Vous avez fait appel à un entrepreneur, à un  artisan ou à un constructeur pour réaliser des travaux. Ce dernier a du retard pour la livraison du chantier et/ou ne se présente plus pour finir les travaux et de répond pas à vos demandes. Vous souhaitez lui faire parvenir une mise en demeure de finir les travaux et de reprise du chantier,  et notre modèle de lettre va vous y aider.

Une entreprise réalise des travaux chez vous et, durant leur exécution, vous cause un préjudice.  Une entreprise fait des travaux à proximité de chez vous et cela a occasionné des dommages chez vous.

Vous êtes locataire d'un appartement ou d'une maison, et il y a des réparations à faire qui sont à la charge du propriétaire qui refuse jusqu'à présent de faire les travaux demandés.

Parfois, il est nécessaire de pénétrer sur le terrain de vos voisins afin d'effectuer des travaux sur une construction édifiée en limite séparative ou proche de celle-ci. C'est ce que l'on appelle le « tour d'échelle ».  Vous devez solliciter l'accord de votre voisin.

Cautionner, un acte particulièrement engageant Vous souhaitez vous porter caution, mais les contours de cet engagement demeurent flous pour vous. Se porter caution, c'est s'engager à payer à la place du débiteur si celui-ci ne s'acquitte pas de ses dettes auprès de ses créanciers (paiement d'un loyer, remboursement d'un prêt, etc.). Une personne physique (être humain...

Êtes-vous confronté à un litige avec un artisan ? Ne laissez pas la situation perdurer. Notre dossier juridique sur la résolution des litiges avec les artisans est là pour vous aider. Découvrez les étapes à suivre, les recours disponibles et les droits qui vous protègent. Informez-vous sur les moyens de parvenir à une résolution équitable et satisfaisante. Vous effectuez des...