Mise en conformité : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

La convention collective de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile reconnue sous le sigle de BAD prévoit un certain nombre de congés payés pour ses salariés en dehors de ceux prévus par le législateur. Congés pour événements familiaux, pour ancienneté, impact de l'arrêt maladie sur les congés... Nous faisons le point.

Votre employeur souhaite vous licencier et vous vous questionnez sur l'indemnité de licenciement et le préavis qui vous sont offerts avec la Convention collective nationale des télécommunications (IDCC 2148). Quel est le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention ? Existe-t-il une majoration en fonction de l'âge et de l'ancienneté du salarié ? Nous vous aidons à...

La nouvelle Convention collective nationale (CCN) de la métallurgie a été signée le 7 février 2022 par les partenaires sociaux, et est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024. Ce nouveau texte, qualifié de tournant historique dans l'histoire du paritarisme, permet d'harmoniser et d'unifier les multiples conventions et accords de la branche, et, selon les auteurs du texte, de créer le...

Que votre entreprise exerce dans le monde de l'édition de jeux électroniques ou qu'elle soit un bureau de conseil en relations publiques et communication, ce type d'activités relèvent de la Convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, plus couramment appelée Convention Syntec-Cinov. Découvrez...

La discrimination au travail est un phénomène contre lequel vous êtes tenu, en tant qu'employeur, de lutter. De quoi s'agit-il exactement ? Quelles sont les obligations de l'employeur en la matière ? Quelles sanctions celui-ci risque en cas de discrimination dans son entreprise ? Existe-t-il des discriminations justifiées ? Nous faisons le point sur les règles à connaître.

Vous êtes employeur ou salarié dans une entreprise de propreté ou de services associés ? Vous vous demandez quel est le salaire minimum prévu par la convention collective (CCN) ? Évolution des grilles de salaires en 2024 (notamment le 1er juillet 2024), taux horaire d'un salarié du secteur du nettoyage, passage d'un échelon ASC à ASP... Nous faisons le point sur le montant des...

La Convention collective nationale du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire vous concerne certainement si vous êtes employeur ou salarié au sein d'un commerce d'alimentation générale, d'une supérette, d'un supermarché ou d'un hypermarché. Quelles sont les obligations afférentes à la rémunération dans ce secteur ? Tour d'horizon des dispositions conventionnelles...

Chute de hauteur, manutention d'engins dangereux, exposition à la chaleur, etc. : le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) compte parmi ceux les plus exposés aux risques professionnels générant des accidents du travail. Pour les éviter, l'employeur de ce secteur est soumis au respect d'obligations légales et se doit de mettre en œuvre des principes généraux et particuliers...

Interrompre l'activité d'un chantier en raison de la canicule : c'est désormais possible ! À partir de l'été 2024, les employeurs du BTP sauront qu'ils peuvent/doivent activer le dispositif relatif aux congés-intempéries lorsque la chaleur rend dangereuse l’exécution du contrat de travail des salariés. Explications sur le régime d'indemnisation des arrêts de travail pour cause...

Vous avez été alerté par l’un de vos salariés de faits de harcèlement moral ou sexuel dont il s’estime victime. Vous souhaitez l’assurer de votre réactivité suite à cette dénonciation, afin de faire toute la lumière sur cette situation, et prendre les mesures qui s’imposent en cas de faits avérés. Notre modèle de lettre vous aide à bien rédiger la lettre de...

Un de vos salariés a été en arrêt de travail suite à un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle, une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident de travail ou une absence d’au moins 60 jours pour cause d’accident ou de maladie non professionnelle.  À l'issue de cet arrêt, vous sollicitez le médecin du travail afin qu'il procède à la...

Vous envisagez de sanctionner un salarié et, compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, vous n’excluez pas de le licencier pour faute grave.  Vous voulez convoquer le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement.  

En tant que professionnel, vous faites appel à une entreprise sous-traitante. Cette dernière a elle-même recours à des salariés détachés. Or, vous avez appris qu'elle a recruté des personnes sans autorisation de travail et vous souhaitez faire cesser cette situation.

À l’issue d’un contrôle de l’URSSAF, une lettre d’observation est adressée à l’employeur. En tant qu’employeur, vous pouvez répondre à ses observations. 

Lors des élections professionnelles, les opérations de vote commencent par un premier tour. Si les résultats du premier tour ne permettent pas de pourvoir tous les postes, un deuxième tour est organisé. Vous pouvez ainsi afficher (ou du moins transmettre) la liste des candidatures au 2nd tour des élections, afin d'informer vos salariés électeurs et leur permettre de voter pour leurs...

L'effectif de votre entreprise a atteint 11 salariés ou plus depuis 12 mois consécutifs, et vous allez  mettre en place le comité social et économique (CSE). Avant que les opérations de vote pour le premier tour de scrutin aient lieu, vous avez l'obligation d'afficher la liste des candidatures, afin d'informer vos salariés électeurs et leur permettre de voter pour leurs élus...

Votre entreprise comprend 11 salariés ou plus depuis 12 mois consécutifs, et vous devez organiser la tenue des élections du comité social et économique (CSE). Lorsque la procédure de vote va avoir lieu, vos salariés doivent préalablement en être informés.  Vous devez en effet leur indiquer que des élections professionnelles vont avoir lieu ainsi que la date envisagée pour le...

Toutes les entreprises françaises, sans exception, doivent prendre en considération les aspects environnementaux et sociaux dans la gestion de leurs activités. Vous souhaitez exprimer votre volonté de répondre aux enjeux auxquels les entreprises de notre époque doivent tenter de répondre, en vous engageant à adopter - ou à poursuivre, par de nouvelles éco-initiatives -, une...

Téléchargez notre exemple de charte contre le harcèlement au travail en 1 clic ! Vous êtes tenu à une obligation de sécurité et de résultat relative à la préservation de la sécurité et de la santé physique ou mentale des salariés de votre entreprise. Or, le fait pour un salarié de subir une situation de harcèlement ou de violence au travail porte nécessairement...

L’accord collectif peut être conclu à plusieurs niveaux (branche professionnelle, entreprise, groupe, établissement, etc.) et concerne un ou plusieurs points particuliers, contrairement à la convention collective qui traite de l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et des garanties sociales des salariés.  Il est conclu entre, d’une part, un ou plusieurs employeurs...

Votre entreprise doit organiser des élections professionnelles pour mettre en place ou renouveler le comité social et économique (CSE). Qu'est-ce qu'un protocole d'accord en vue des élections professionnelles ? Parmi les premières étapes du processus électoral, vous devez ouvrir une négociation avec les organisations syndicales, pour établir un protocole d'accord préélectoral...

Qu'est-ce qu'un accord collectif de reconnaissance d'une UES (Unité Économique et Sociale) ? L’unité économique et sociale (UES) se définit comme une entité regroupant plusieurs entreprises juridiquement distinctes, ayant des liens particulièrement étroits à deux niveaux : économique : les activités sont identiques ou complémentaires, il existe une concentration des...

Vous êtes sur le point de négocier un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ? Nous vous proposons un modèle d'accord ainsi que son guide d'utilisation.

Tout ce qu'il faut savoir sur la convention commerces de gros en 2024 ! La convention collective des commerces de gros a été signée le 23 juin 1970 par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales du secteur, puis a été étendue le 15 juin 1972. Elle a ensuite été révisée par accord du 27 septembre 1984, étendu par arrêté du 4 février 1985....

Convention de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile, idcc 2941 : champ d'application La convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.  Elle régit les relations entre les employeurs et les salariés dont l'activité...

Qu'est-ce que la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), définition  ? Pourquoi mettre en place une BDESE ? Quel est le contenu de la BDESE ?Quand doit être mis à jour la BDESE ? La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est un outil de communication incontournable entre l'employeur et les représentants du personnel.  Si...

La Convention collective nationale unique de la métallurgie (IDCC 3248) : tout savoir sur ses avantages et ses changements La nouvelle Convention collective nationale (CCN) de la métallurgie a été signée par les partenaires sociaux le 7 février 2022 et étendue le 14 décembre 2022, avant d’être publiée au Journal officiel le 22 décembre 2022. Il aura ainsi fallu 5 années de...

Qu'est-ce que la nouvelle convention collective des bureaux d'études techniques (CCN Syntec - IDCC 1486) ? Le 1er février 2023 a marqué l'entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils signée le 16 juillet 2021 après 4 ans de négociation entre les partenaires sociaux...

Qu'est-ce qu'un comportement discriminatoire au travail ? Quels sont les formes/types de discrimination ?  La loi vous interdit, en tant qu'employeur, de faire des différences de traitement entre vos salariés reposant sur des critères qui ne seraient pas objectifs. Vous êtes en effet tenu de garantir et de faire perdurer l'égalité des chances. La discrimination au travail peut...

Employeurs entrant dans le champ d'application de la CCN BTP des entreprises occupant moins de 10 salariés (IDCC 1596 ; brochure JO n°3193) : droits et obligations   Selon la Fédération française du Bâtiment (FFB), le secteur du bâtiment occuperait aujourd'hui plus d'1.286.000 salariés, employés au sein de 381.000 entreprises de toute taille, qui exercent sur l'ensemble du...

Comment prévenir et agir en cas de harcèlement psychologique ou physique au sein de votre entreprise ? Nous vous expliquons, comment mener les enquêtes, les actions pour faire cesser ces situations, ainsi que votre rôle en tant qu'employeur dans la prévention du harcèlement. Nous vous aidons également à remplir vos obligations d'affichage et à identifier les sanctions pouvant être...

Entreprises et indépendants du bâtiment : point sur les dispositions légales qui vous concernent Le bâtiment et travaux publics (BTP) est un des principaux secteurs économiques français sur lequel le législateur fait peser des obligations qui lui sont propres. Ces dernières s'ajoutent à celles pesant sur tout employeur, à plusieurs niveaux (obligations préalables à...