Modèle de registre des accidents du travail bénins en entreprise

Qu'est-ce que le registre des accidents du travail bénins ?

Tous les accidents du travail n'ont pas la même gravité, ils ne sont donc pas déclarés de la même manière par l'employeur.

En principe, l'employeur doit déclarer les accidents du travail à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Cependant, il n'est pas tenu de le faire pour les accidents dits "bénins" (mineurs). Dans ce cas, l'accident peut être notifié dans un registre : le registre des accidents du travail bénins.

Un accident de travail bénin est celui qui n'entraîne :

• ni arrêt de travail ;
• ni soins médicaux.

⚠ Si l'accident nécessite finalement un arrêt de travail ou des soins, l'employeur est tenu de procéder à une déclaration à la CPAM dans les 48h suivant le changement de situation.

Quelles entreprises ont l'obligation de détenir le registre ?

Est-il obligatoire d'avoir un registre des accidents du travail bénins ?

Le registre des accidents du travail bénins n'est pas obligatoire. Il s'agit d'une modalité de déclaration simplifiée des accidents au sein de l'entreprise (article L441-4 du Code de la Sécurité sociale). Ce registre ne fait donc pas partie des registres obligatoires en entreprise.

Même s'il est facultatif, toutes les entreprises ne peuvent cependant pas se doter d'un registre des accidents du travail. Pour avoir recours à la mise en place de ce registre, l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes fixées par la loi (article D441-1 du Code de la Sécurité sociale) :

• disposer d'un médecin, pharmacien, infirmier diplômé d'État ou personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) ou les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ;
• avoir un poste de secours d'urgence ;
• avoir mis en place un comité social et économique (CSE).

Si votre entreprise ne remplit pas ces critères, vous ne pouvez pas mettre en place ce registre et vous devez déclarer chaque accident à la CPAM dans les 48h.

La mise à disposition du registre des accidents du travail bénin

Le registre est détenu par l'employeur et peut être consulté, sur demande, par :

• les agents de contrôle des caisses (CPAM, CARSAT) ;
• l'inspection du travail ;
• le comité social et économique ;
• le médecin du travail ;
• la victime de l’accident.

Ce registre des accidents du travail bénins est à conserver pendant 5 ans à compter de la fin de l'exercice considéré (article D441-2 du Code de la Sécurité sociale).

Quelle sanction si le registre n'est pas tenu correctement ?

Le registre des accidents bénins du travail n'est pas obligatoire. Une entreprise qui ne le met pas en place ne peut donc pas être sanctionnée pour ce motif.

Cependant, le droit de posséder ce registre peut être retiré si (article D441-4 du Code de la Sécurité sociale) :

• il n'est pas rempli correctement ;
• l'employeur refuse de présenter le registre lors d'un contrôle ;
• l'employeur ne remplit plus les conditions pour posséder un registre.

Ces manquements peuvent être constatées par les inspecteurs du travail (article L471-1 du Code de la Sécurité sociale).

Comment rédiger le registre des accidents du travail ?

Le Code de la Sécurité sociale n'impose pas de forme pour le registre des accidents du travail bénins : il peut d'agir d'un registre en version dématérialisée ou en version papier. La seule obligation est que son format doit être sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération.

Notre registre à compléter vous aide à remplir vos formalités d'inscription de ces accidents mineurs :

• nom de la victime ;
• circonstances de l'accident ;
• lieu et date de l'accident ;
• etc. 

N'oubliez pas de faire signer la victime pour qu'elle puisse confirmer les informations inscrites au sein du registre (article D441-3 du Code de la Sécurité sociale).