Défaut d'affichage obligatoire ou d'information : quelles sanctions ?

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'information des salariés ?

Dans toute entreprise, l'employeur a l'obligation de communiquer certaines informations à ses salariés.

Certaines de ces informations doivent obligatoirement être communiquées par voie d'affichage.

📌 Exemples :

• l'adresse, le nom et le numéro de téléphone de l'inspecteur du travail compétent ;

• les horaires collectifs de travail ;

• l'interdiction de fumer et de vapoter dans l'entreprise.

Elles doivent dès lors être affichées en caractères lisibles et apposées de manière apparente dans chacun des lieux de travail auxquels elles s'appliquent et être accessibles aux travailleurs.

A noter : d'autres information peuvent faire l'objet d'une information par tout moyen. A titre d'exemple, les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal prohibant et sanctionnant toute discrimination, modifiés depuis le 1er septembre 2022 par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte (1).

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D'autres informations n'ont pas nécessairement à être affichées. Elles peuvent en effet être communiquées par tout moyen aux salariés.

📌 Exemples :

Elles peuvent être affichées sur le site intranet de l'entreprise ou communiquées par mail.

L'important est que le moyen de communication garantisse aux salariés un accès à l'information équivalent à celui de l'affichage.

Quelles sanctions pour défaut d'affichage ?

En cas de contrôle de l'inspection du travail, vous devez être en mesure de prouver que vous avez bien procédé à l'affichage obligatoire des informations qui doivent l'être ou communiqué aux salariés, par tout moyen, les informations qui n'ont pas l'obligation d'être affichées. 

Si tel n'est pas le cas, vous vous exposez à des sanctions.

Vous encourez notamment une amende pour défaut d'affichage. Le montant de celle-ci varie de 450 euros à 10.000 euros (jusqu'à 30.000 euros en cas de récidive)  selon la nature de l'information qui n'a pas été communiquée aux salariés (2).

En cas de récidive, vous pouvez même être puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 37.500 euros pour délit d'obstacle si, malgré les demandes répétées de l'inspection du travail suite à un contrôle, vous persistez à ne pas procéder à cet affichage (3).