ACTUALITÉ Affichages obligatoires : entreprise de moins de 20 salariés

Défaut d'affichage obligatoire ou d'information : quelles sanctions ?


Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 15-01-2021

Défaut d'affichage obligatoire ou d'information : quelles sanctions ?

Les entreprises ont une obligation d'information à l'égard de leurs salariés. En effet, certaines informations relatives notamment aux conditions de travail des salariés et au fonctionnement de l'entreprise, doivent faire l'objet d'une diffusion auprès des salariés. Par quels moyens ces informations doivent-elles être communiquées aux salariés ? Quelles sanctions encourt l'employeur en cas de défaut d'information des salariés ?

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'information des salariés ?

Dans toute entreprise, l'employeur a l'obligation de communiquer certaines informations à ses salariés.

Certaines de ces informations doivent obligatoirement être communiquées par voie d'affichage.

📌 Exemples :

  • l'adresse, le nom et le numéro de téléphone de l'inspecteur du travail compétent ;
  • les horaires collectifs de travail ;
  • interdiction de fumer et de vapoter dans l'entreprise.

Elles doivent dès lors être affichées en caractères lisibles et apposées de manière apparente dans chacun des lieux de travail auxquels elles s'appliquent et accessibles aux travailleurs.

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D'autres informations n'ont pas nécessairement à être affichées. Elles peuvent en effet être communiquées par tout moyen aux salariés.

📌 Exemples :

Elles peuvent être affichées sur le site intranet de l'entreprise ou communiquées par mail.

L'important est que le moyen de communication garantisse aux salariés un ac...

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s à l'information équivalent à celui de l'affichage. Bon à savoir : Les informations à communiquer aux salariés varient selon la taille de l'entreprise. Quelles sanctions pour défaut d'affichage? En cas de contrôle de l'inspection du travail, vous devez être en mesure de prouver que vous avez bien procédé à l'affichage obligatoire des informations qui doivent l'être ou communiqué par tout moyen, les informations qui n'ont pas l'obligation d'être affichées, aux salariés.  Si tel n'est pas le cas, vous vous exposez à des sanctions. À retenir : Un défaut d'affichage peut coûter cher à votre entreprise, d'où l'importance d'une vigilance toute particulière sur ce point. Vous encourez notamment une amende pour défaut d'affichage. Le montant de celle-ci varie de 450 euros à 10.000 (jusqu'à 30.000 euros en cas de récidive) euros selon la nature de l'information qui n'a pas été communiquée aux salariés (1). En cas de récidive, vous pouvez même être puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 37.500 euros pour délit d'obstacle si, malgré les demandes répétées de l'inspection du travail suite à un contrôle, vous persistez à ne pas procéder à cet affichage (2). Votre entreprise est-elle en conformité ? Faites notre test automatique pour le découvrir Faites votre test de mise en conformité !