Harcèlement sexuel et comportements sexistes : l'obligation d'information de l'employeur

Quelles sont les obligations d'information de l'employeur en matière de lutte contre le harcèlement sexuel en entreprise ? Qu'est-ce que l'article 222-33 du Code pénal ?

Information obligatoire sur le texte de loi : article 223-33 du Code pénal

Les salariés doivent être informés du contenu de l'article 222-33 du Code pénal qui pose la définition et les sanctions applicables en cas de harcèlement sexuel (1). Cette définition a d'ailleurs été reprise ensuite par le Code du travail.

Ce texte prévoit que l'infraction de harcèlement sexuel est caractérisée, lorsqu'une personne impose à une autre, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

La Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles a également ajouté deux autres cas constitutifs de l'infraction de harcèlement sexuel (2). Ainsi, l'infraction est également constituée dans les deux autres cas suivants :

• lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
• lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Les peines peuvent être portées à 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende en cas d'abus d'autorité (c'est notamment le cas lorsque l'auteur des faits de harcèlement sexuel est un supérieur hiérarchique) ou lorsque les faits de harcèlement sexuel sont commis sur une personne dite vulnérable (salarié en situation de handicap, salariée en état de grossesse, salarié malade...).

Information obligatoire sur les actions contentieuses et coordonnées des services compétents

L'employeur doit également informer les salariés des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et leur communiquer les coordonnées (adresse et numéro de téléphone) des autorités et services compétents suivants (4) :

• le médecin du travail ou le service de prévention et de santé au travail compétent pour l'établissement ;
• l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent ;
• le Défenseur des droits ;
• le référent harcèlement sexuel désigné par les membres du comité social et économique (CSE) (dans les entreprises qui comptent au moins 11 salariés et qui ont un CSE) ;
• le référent harcèlement sexuel en entreprise (dans les entreprises qui comptent plus de 250 salariés) (5).

Vous avez une question sur l'obligation d'affichage et d'information ?

Comment l'employeur communique aux salariés les informations sur la prévention du harcèlement sexuel au travail ? Est-ce obligatoirement via un panneau d'affichage ?

Depuis 2017, la réglementation relative aux affichages obligatoires en entreprise a été assouplie. Certaines informations ne nécessitent plus d'être obligatoirement affichées au sein de l'entreprise. Elles ont été remplacés par une simple communication par tout moyen aux salariés (7).

Concernant les informations relatives au harcèlement sexuel, celles-ci peuvent être communiquées aux salariés par tout moyen (note de service, intranet de l'entreprise...).

Néanmoins, étant donné que cette information doit être faite dans tous les lieux de travail ainsi que dans les locaux (ou à la porte des locaux) où se fait l'embauche, l'affichage reste le meilleur moyen de s'assurer que toutes les personnes concernées puissent avoir accès à l'information.

L'employeur peut donc, s'il le souhaite, continuer à afficher sur un panneau, les informations relatives au harcèlement sexuel en entreprise. Il s'agit d'ailleurs de la solution recommandée (notamment pour des raisons de preuve). 

Votre entreprise ne dispose pas de tous les documents obligatoires nécessaires ? Sachez que vous encourez une sanction. Découvrez comment vous mettre en règle.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'information obligatoire sur les textes relatifs au harcèlement sexuel ?

L'employeur qui ne respecte pas ses obligations en matière d'information sur le harcèlement sexuel s'expose à une sanction, notamment à une amende. 

Vous avez une question sur les sanctions encourues en cas de manquement à l'obligation d'affichage et d'information ?

👓 Vous aimerez aussi cet article : Défaut d'affichage obligatoire ou d'information : quelles sanctions ?