Agissements sexistes et harcèlement sexuel au travail : les obligations de l'employeur

En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de protéger la santé physique et mentale de vos salariés. Il relève de votre compétence de prévenir les agissements sexistes au travail (1).

Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Article L1142-2-1 du Code du travail

Parce qu'entre le sexisme et le harcèlement sexuel, il n'y a qu'un pas, en tant qu'employeur, vous avez l'obligation de prendre les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel dans votre entreprise, d'y mettre un terme et de les sanctionner (1).

En effet, le sexisme peut se manifester de différentes façons, de la plus légère des remarques au plus violent des comportements. Ces comportements peuvent aller jusqu'à traduire des faits de harcèlement sexuel (2).

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Comment prévenir et lutter contre les comportements sexistes en entreprise et le harcèlement moral/sexuel ?

Pour lutter contre le harcèlement sexuel/moral et le sexisme dans votre entreprise, vous pouvez mener plusieurs actions :

  • informer par tout moyen (affichage obligatoire par exemple) dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux de l'entreprise ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, la définition et les sanctions encourues pour tout auteur de faits de harcèlement sexuel et agissements sexistes (3) ;
  • rappeler dans le règlement intérieur de votre entreprise les dispositions relatives au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes (4) ;
  • rédiger une charte de référence en matière de lutte contre le harcèlement et la violence au travail. Vous pouvez ainsi élaborer une procédure à suivre si un cas de harcèlement ou d'agissements sexistes survient dans l'entreprise ;
  • proposer des webinaires, des plateformes pour informer vos salariés sur le sujet. Tenter ainsi de libérer la parole et d'aider les salariés.

 Formation contre le sexisme : bientôt obligatoire en entreprise ? 

Le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes, dans son rapport annuel 2023 sur l'état des lieux du sexisme en France, propose de rendre obligatoires les formations contre le sexisme, par les employeurs (5). 

Il propose d'évaluer et labelliser les formations existantes en matière de lutte contre le sexisme. En effet, ces dernières sont inégales en qualité et en latitude. L'objectif serait ensuite de les rendre obligatoire, dans les entreprises. À suivre.

Si votre entreprise est dotée d'un CSE (comité social et économique), sachez qu'un des membres doit être désigné comme référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Si vous dirigez une entreprise d'au moins 250 salariés, vous devez également désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (différent du référent CSE) (6).

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Comment sanctionner les agissements sexistes en entreprise ? Quelles sanctions encourt l'auteur ?

Si vous constatez des agissements sexistes dans votre entreprise, vous devez impérativement sanctionner l'auteur des faits.

2 moisPour sanctionner l'auteur des agissements sexistes

Vous avez 2 mois à compter du jour où vous avez eu connaissance des agissements sexistes, pour entamer la procédure de sanction disciplinaire.

Selon la gravité des faits, la sanction que vous pouvez imposer peut aller du simple avertissement au licenciement pour faute.

👓 Cet article peut vous intéresser : Sanctionner un salarié : comment évaluer et choisir la sanction ?

L'auteur des faits risque également des sanctions pénales telles que :

  • 2 ans de prison et 30.000 euros d'amende pour harcèlement sexuel (infraction qui comprend notamment les comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés de façon répétée ou par plusieurs personnes) ;
  • 3 ans de prison et 45.000 euros d'amende pour harcèlement sexuel commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (un supérieur, l'employeur, etc. par exemple) ;
  • 3.750 euros d'amende en cas d'outrage sexiste aggravé (voir encart ci-dessous) ;
  • ...

 À partir du 1er avril 2023, l'outrage sexuel et sexiste aggravé devient un délit : 

En effet, à compter de cette date, l'outrage sexuel et sexiste aggravé, qui était jusqu'alors une contravention, deviendra un délit, puni de 3.750 euros d'amende (7).

L'outrage sexuel et sexiste aggravé consiste à imposer à une personne, tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui :

  • soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant ;
  • soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Il est aggravé dès lors qu'il est exercé par certaines personnes, notamment par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (un supérieur, l'employeur, etc. par exemple).

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Vers quels interlocuteurs peut se tourner la victime de comportements déplacés ? De sexisme au travail ?

Un de vos salariés subit des agissements sexistes ? Voici différents interlocuteurs qu'il peut contacter pour mettre un terme à ces comportements :

  • l'employeur (vous) ou les ressources humaines, car vous êtes les mieux placés pour prévenir, enquêter et sanctionner les agissements sexistes. Vous avez un pouvoir de sanction qui permet de mettre fin à de tels comportements. N'hésitez pas à rappeler régulièrement à vos salariés que subir des agissements sexistes n'est pas normal et qu'ils peuvent vous en informer ;
  • le CSE (et plus particulièrement le référent harcèlement et agissements sexistes au CSE) ;
  • un délégué syndical ;
  • la médecine du travail ;
  • l'Inspection du travail ;
  • le référent harcèlement de l'entreprise (si entreprise d'au moins 250 salariés) ;
  • des associations de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ;
  • le Défenseur des droits ;
  • saisir le Conseil de prud'hommes ou agir au pénal.

Références :

(1) Article L1153-5 du Code du travail
(2) Article 222-33 du Code pénal
(3) Article L1153-5 du Code du travail
(4) Article L1321-2 du Code du travail
(5) Rapport annuel 2023 sur l'état des lieux du sexisme en France, n°2023-01-23-STER-55, du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes, publié le 23 janvier 2023
(6) Article L1153-5-1 du Code du travail
(7) Loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur et article 222-33-1-1 du Code pénal (en vigueur à compter du 1er avril 2023)