Licenciement pour faute grave : procédure, droit au chômage, tout savoir pour se défendre

Faute grave ou lourde : quelle est la différence ?

Définition :

Pour être qualifiés de faute grave, les faits reprochés au salarié doivent :

• être personnellement imputables au salarié (1) ;

• constituer un manquement aux obligations contractuelles du salarié (2) ;

• rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (3).

Contrairement aux critères à retenir dans le cadre d'un licenciement pour faute lourde, il n'est pas nécessaire que l'intention de nuire soit établie pour qu'il y ait une faute grave.

Le salarié peut avoir commis une faute grave sans pour autant avoir voulu causer du tort à son employeur.

C'est donc la gravité de la faute commise par le salarié et l'intention de nuire qui déterminent s'il s'agit d'une faute simple, d'une faute grave ou d'une faute lourde.

Vous pensez que le degré de gravité retenu pour qualifier votre erreur a été estimé à la hausse par votre employeur ? Il revêt pourtant une grande importance, car les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre, en dépendent.

Quels sont les motifs justifiant un licenciement pour faute grave ?

Exemples de motifs pour un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde 

Une faute résulte d'un agissement ou comportement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de son employeur. C'est la jurisprudence, qui au fil de décisions, est venue encadrer la notion de gravité de la faute.

 Ont ainsi été qualifiés de faute grave, les motifs suivants :

• l'absence injustifiée ou l'abandon de poste ;

• l'insubordination (ex : vous décidez volontairement de ne pas réaliser le travail pour lequel vous avez été embauché) ;

• l'état d'ivresse au travail ou la consommation d'alcool au travail malgré l'interdiction absolue prévue dans le règlement intérieur ;

• les retards répétés (ex : vous êtes en retard tous les matins et cela a des répercussions sur le fonctionnement de l'entreprise) ;

• le manquement à l'obligation de loyauté (ex : vous avez travaillé pour un concurrent pendant votre arrêt maladie) ;

• des actes de violences envers un supérieur hiérarchique ou un collègue ;

• des vols dans l'entreprise.

 La faute lourde nécessite, quant à elle, une intention de nuire du salarié. Par exemple :

• les cas de concurrence déloyale ;

• de fausses accusations publiques à l'encontre de l'employeur (4) ;

• un salarié gréviste qui empêche ses collègues non-grévistes de se rendre sur leur lieu de travail (5).

Quel est le délai pour sanctionner le salarié en raison d'une faute grave ?

=> L'employeur qui envisage de vous sanctionner pour une faute grave, doit vous envoyer une lettre de convocation pour un entretien préalable à sanction dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où il a eu ou aurait dû avoir connaissance du fait fautif (8). 

=> Aucune sanction datant de plus de 3 ans, au moment de l'engagement des poursuites disciplinaires, ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction (9).

Quelle procédure de licenciement pour une faute grave ?

Lorsque votre employeur envisage de vous licencier, il doit respecter la procédure applicable au licenciement pour motif personnel.

L'entretien préalable au licenciement

Votre employeur doit alors vous convoquer à un entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge (10) : elle doit indiquer des mentions obligatoires. La présentation ou la remise en main propre de la lettre fait courir un délai : l'entretien ne peut avoir lieu avant son terme.

Au cours de l'entretien, l'employeur doit indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir vos explications (11). Vous pouvez vous faire assister (12).

La lettre de licenciement

À l'issue de cet entretien, si votre employeur décide de vous licencier, il doit vous notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception (13). La notification est aussi encadrée dans des délais minimum et maximum.

 Pour connaître les délais à respecter à chaque étape de la procédure, reportez-vous à notre dossier et vérifiez si vos droits ont été respectés.

Vérifiez que la lettre de licenciement comporte bien l'énoncé du ou des motifs de licenciement invoqués par l'employeur.

Pendant le déroulement de la procédure, votre employeur peut également avoir prononcé une mise à pied conservatoire.

N'hésitez pas à consulter votre convention collective pour voir si elle prévoit une procédure différente. 

Vérifiez si votre convention collective contient des dispositions plus favorables que la loi.

Quel préavis respecter en cas de licenciement pour faute grave ?

La faute grave rend votre maintien dans l'entreprise impossible, il n'y a donc pas de préavis à respecter.

Vous ne bénéficiez d'ailleurs pas non plus de l'indemnité compensatrice de préavis (16).

Quelles indemnités en cas de licenciement pour faute ? Est-ce que l'on touche le chômage ?

Lorsque vous avez commis une faute grave, vous ne pouvez pas prétendre :

• ni à l'indemnité de licenciement (17) ;
• ni à l'indemnité compensatrice de préavis (18).

En revanche, tout salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pris tous ses congés acquis, à la date de rupture du contrat de travail (19).

Licenciement pour faute grave : le résumé en image et en vidéo