Faute grave ou lourde : quelle est la différence ?
Définition :
Pour être qualifiés de faute grave, les faits reprochés au salarié doivent :
-
être personnellement imputables au salarié (1) ;
-
constituer un manquement aux obligations contractuelles du salarié (2) ;
-
rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (3).
Contrairement aux critères à retenir dans le cadre d'un licenciement pour faute lourde, il n'est pas nécessaire que l'intention de nuire soit établie pour qu'il y ait une faute grave.
Le salarié peut avoir commis une faute grave sans pour autant avoir voulu causer du tort à son employeur.
C'est donc la gravité de la faute commise par le salarié et l'intention de nuire qui déterminent s'il s'agit d'une faute simple, d'une faute grave ou d'une faute lourde.
Vérifiez que ces 3 conditions sont réunies pour qualifier la faute. À défaut, la faute peut ne pas être pas établie. |
Vous pensez que le degré de gravité retenu pour qualifier votre erreur a été estimé à la hausse par votre employeur ? Il revêt pourtant une grande importance, car les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre, en dépendent.
Quels sont les motifs justifiant un licenciement pour faute grave ?
Exemples de motifs pour un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde
Une faute résulte d'un agissement ou comportement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de son employeur. C'est la jurisprudence, qui au fil de décisions, est venue encadrer la notion de gravité de la faute.
Ont ainsi été qualifiés de faute grave, les motifs suivants :
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l'absence injustifiée ou l'abandon de poste ;
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l'insubordination (ex : vous décidez volontairement de ne pas réaliser le travail pour lequel vous avez été embauché) ;
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l'état d'ivresse au travail ou la consommation d'alcool au travail malgré l'interdiction absolue prévue dans le règlement intérieur ;
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les retards répétés (ex : vous êtes en retard tous les matins et cela a des répercussions sur le fonctionnement de l'entreprise) ;
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le manquement à l'obligation de loyauté (ex : vous avez travaillé pour un concurrent pendant votre arrêt maladie) ;
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des actes de violences envers un supérieur hiérarchique ou un collègue ;
-
des vols dans l'entreprise.
La faute lourde nécessite, quant à elle, une intention de nuire du salarié. Par exemple :
- les cas de concurrence déloyale ;
- de fausses accusations publiques à l'encontre de l'employeur (4) ;
- un salarié gréviste qui empêche ses collègues non-grévistes de se rendre sur leur lieu de travail (5).
S'il souhaite vous licencier pour faute grave, votre employeur doit être en mesure de justifier la réalité et le sérieux du motif (6).
Lorsque le licenciement est motivé par une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer : - la réintégration du salarié dans l'entreprise ; - ou, si l'une ou l'autre des parties refuse la réintégration, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (7). |
Si vous estimez que votre licenciement est sans cause réelle et sérieuse, commencez par en faire part à votre employeur par courrier recommandé.
Quel est le délai pour sanctionner le salarié en raison d'une faute grave ?
2 mois maximumpour sanctionner
=> L'employeur qui envisage de vous sanctionner pour une faute grave, doit vous envoyer une lettre de convocation pour un entretien préalable à sanction dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où il a eu ou aurait dû avoir connaissance du fait fautif (8).
=> Aucune sanction datant de plus de 3 ans, au moment de l'engagement des poursuites disciplinaires, ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction (9).
Quelle procédure de licenciement pour une faute grave ?
Lorsque votre employeur envisage de vous licencier, il doit respecter la procédure applicable au licenciement pour motif personnel.
L'entretien préalable au licenciement
Votre employeur doit alors vous convoquer à un entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge (10) : elle doit indiquer des mentions obligatoires. La présentation ou la remise en main propre de la lettre fait courir un délai : l'entretien ne peut avoir lieu avant son terme.
Au cours de l'entretien, l'employeur doit indiquer les motifs de la décision envisagée et recueillir vos explications (11). Vous pouvez vous faire assister (12).
La lettre de licenciement
À l'issue de cet entretien, si votre employeur décide de vous licencier, il doit vous notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception (13). La notification est aussi encadrée dans des délais minimum et maximum.
Pour connaître les délais à respecter à chaque étape de la procédure, reportez-vous à notre dossier et vérifiez si vos droits ont été respectés.
Vérifiez que la lettre de licenciement comporte bien l'énoncé du ou des motifs de licenciement invoqués par l'employeur.
A compter de la notification et pendant maximum 15 jours, vous avez la possibilité de demander des précisions à votre employeur sur les motifs du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (14). |
Pendant le déroulement de la procédure, votre employeur peut également avoir prononcé une mise à pied conservatoire.
N'hésitez pas à consulter votre convention collective pour voir si elle prévoit une procédure différente.
Si l'une des étapes de cette procédure de licenciement n'a pas été respectée mais que votre licenciement survient pour une cause réelle et sérieuse, votre licenciement est irrégulier. Vous pouvez alors saisir le Conseil de prud'hommes qui pourra vous accorder une indemnité dont le montant peut être égal, au maximum, à 1 mois de salaire (15). |
Vérifiez si votre convention collective contient des dispositions plus favorables que la loi.
Quel préavis respecter en cas de licenciement pour faute grave ?
La faute grave rend votre maintien dans l'entreprise impossible, il n'y a donc pas de préavis à respecter.
Vous ne bénéficiez d'ailleurs pas non plus de l'indemnité compensatrice de préavis (16).
Quelles indemnités en cas de licenciement pour faute ? Est-ce que l'on touche le chômage ?
Lorsque vous avez commis une faute grave, vous ne pouvez pas prétendre :
- ni à l'indemnité de licenciement (17) ;
- ni à l'indemnité compensatrice de préavis (18).
En revanche, tout salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pris tous ses congés acquis, à la date de rupture du contrat de travail (19).
Après un licenciement pour faute grave, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi et "toucher le chômage" (si vous remplissez les conditions requises). |
Licenciement pour faute grave : le résumé en image et en vidéo
Références :
(1) Cass. Soc, 23 février 2005, n°02-46271
(2) Cass. Soc, 25 avril 1990, n°87-45275
(3) Cass. Soc, 27 septembre 2007, n°06-43867
(4) Cass. Soc., 5 juillet 2018, n°17-17485
(5) Cass. Soc., 14 septembre 2017, n°16-16069
(6) Article L1232-1 du Code du travail
(7) Article L1235-3 du Code du travail
(8) Article L1332-4 du Code du travail
(9) Article L1332-5 du Code du travail
(10) Article L1232-2 du Code du travail
(11) Article L1232-3 du Code du travail
(12) Article L1232-4 du Code du travail
(13) Article L1232-6 du Code du travail
(14) Article R1232-13 du Code du travail
(15) Article L1235-2 du Code du travail
(16) Article L1234-5 du Code du travail
(17) Article L1234-9 du Code du travail
(18) Article L1234-5 du Code du travail
(19) Article L3141-28 du Code du travail
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