Lettre de licenciement pour faute lourde

Un de vos salariés a commis des faits extrêmement graves, avec l’intention de vous nuire. 

Après l'avoir convoqué à un entretien préalable de licenciement, vous décidez de lui notifier son licenciement pour faute lourde, car son maintien dans l’entreprise est impossible.

La faute lourde est commise par le salarié dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Sachez que ce n’est pas parce que le salarié a été condamné pénalement (par exemple pour vol) qu’il a commis une faute lourde.

Sauf dispositions conventionnelles contraires, le salarié licencié pour faute lourde n’effectue pas son préavis, et ne perçoit pas d’indemnité de préavis. Il ne perçoit pas non plus d’indemnité de licenciement. En revanche, l’indemnité de congés payés lui est due (article L3141-28 du Code du travail).

La lettre de licenciement doit être envoyée, au plus tôt, 2 jours ouvrables après l’entretien préalable de licenciement, et au plus tard, 1 mois après celui-ci (article L1332-2 du Code du travail).

Elle doit être motivée. Les motifs évoqués doivent être précis et matériellement vérifiables. Vous devez donc disposer d’éléments pour prouver ce que vous avancez dans la lettre de licenciement. En revanche, si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n'est pas nécessaire. En cas de contestation devant le juge, l'employeur est en droit d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ces motifs (Cass. Soc. 31 janvier 2024, n°22-18792).

Le salarié peut, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Vous disposez alors d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions si vous le souhaitez. Vous communiquez ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Dans un délai de 15  jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, vous pouvez, à votre initiative, préciser les motifs du licenciement (article R1232-13 du Code du travail).

Votre convention collective peut prévoir des dispositions particulières (de délai, de forme…) que vous devez respecter. N’oubliez pas de la consulter.

Pensez également à respecter le délai de 2 mois qui vous est imposé pour entamer une procédure disciplinaire à partir du moment où vous avez connaissances des faits fautifs (article L1332-4 du Code du travail).