Lettre de licenciement pour faute lourde

Ce que dit la loi

La faute lourde est commise par le salarié dans l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise (Cass. Soc. 19 décembre 2015 n°06-43739 et Cass. Soc 22 octobre 2015 n°11291). Sachez que ce n'est pas parce que le salarié a été condamné pénalement (par exemple pour vol) qu'il a commis une faute lourde.

Sauf disposition conventionnelle contraire, le salarié licencié pour faute lourde n'effectue pas son préavis, et ne perçoit pas d'indemnité de préavis. Il ne perçoit pas non plus d'indemnité de licenciement. En revanche, l'indemnité de congés payés lui est due (Article L3141-28 du Code du travail).

La lettre de licenciement doit être envoyée au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien préalable de licenciement, et au plus tard 1 mois après l'entretien préalable de licenciement (Article L1332-2 Code du travail).

Elle doit être motivée. Les motifs évoqués doivent être précis et matériellement vérifiables. Vous devez donc disposer d'éléments pour prouver ce que vous avancez dans la lettre de licenciement.

Pour les licenciements notifiés à compter du 18 décembre 2017, le salarié peut, dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Vous disposez alors d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Vous communiquez ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, vous pouvez, à votre initiative, préciser les motifs du licenciement (article R1232-13 du Code du travail).

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