Procédure de licenciement disciplinaire d'un salarié
Licenciement disciplinaire : faute grave ou lourde, procédure, coût et lettres types. Téléchargez le dossier complet pour conduire la procédure dans les règles.
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Vous devez engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un salarié ? Ce dossier vous explique, étape par étape, comment qualifier la faute, conduire la procédure de licenciement, respecter les délais, et rédiger les courriers obligatoires. Une approche pratique, pensée pour les employeurs qui souhaitent appliquer les règles avec rigueur et cohérence, sans complexité.
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En bref
L'un de vos salariés a commis des faits fautifs que vous estimez incompatibles avec son maintien dans l'entreprise : violence, harcèlement moral ou sexuel, vol de marchandises, menaces, etc. Plus grave encore, le salarié a eu l'intention de vous nuire à vous, ou à l'entreprise : détournement de la clientèle, menaces verbales ou physiques, dégradation du matériel...
En tant qu'employeur et en vertu de votre pouvoir disciplinaire, vous pouvez être amené à envisager le licenciement disciplinaire du salarié fautif pour faire cesser cette situation (faute simple, faute grave ou faute lourde).
La distinction entre faute simple, faute grave et faute lourde a des conséquences sur les indemnités, le préavis et la suite de la relation de travail. Notre dossier vous aide à poser le bon diagnostic face aux faits fautifs de votre salarié.
Convocation, entretien préalable, notification… Chaque étape a un rôle juridique et doit être menée avec méthode et précision.
Un licenciement disciplinaire nécessite de respecter des délais stricts imposés par le Code du travail ou votre convention collective : délai de prescription disciplinaire, délai entre convocation et entretien, délai de notification du licenciement... Notre dossier vous aide à calculer ces délais.
Le dossier propose des modèles complets et prêts à l'emploi, rédigés par nos juristes.
Selon la faute commise par votre salarié, les indemnités à verser en fin de contrat vont différer. Si cette règle paraît simple, certains points doivent attirer votre vigilance : la convention collective ou le contrat de travail du salarié peuvent vous imposer de verser certaines indemnités même en cas de faute grave ou lourde.
En plus de la procédure stricte, le coût d'un licenciement disciplinaire doit être anticipé pour votre entreprise : dans quels cas devez-vous verser une indemnité de licenciement ? Quid de l'indemnité compensatrice de congés payés et celle de préavis ?
En effet, selon la nature de la faute commise par le salarié, certaines indemnités ne lui sont pas dues. Nous en dressons un état des lieux, en vous soulignant les points sur lesquels vous devez penser à vérifier votre convention collective pour ne pas commettre d'erreurs.
Ce dossier pratique vous permettra :
Votre salarié a commis une ou plusieurs faute(s) qui ont des répercussions sur le bon fonctionnement de l'entreprise. Vous vous interrogez sur l'opportunité de mettre en place une procédure de licenciement disciplinaire, et souhaitez à ce titre en connaître tous les détails.
Notre dossier fait le point pour apporter des réponses à toutes ces questions ! Nous vous fournissons également des exemples issus de la jurisprudence, afin d'illustrer ces nombreuses dispositions via des cas concrets.
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Ce dossier juridique dédié contient :
57 Questions essentielles
11 Modèles de lettres
7 Fiches express
En tant qu'employeur, vous pouvez être amené à licencier l'un de vos salariés.
Pour que le licenciement soit valable, il convient de respecter strictement les différentes étapes de la procédure applicable. Dans le cas contraire, le licenciement prononcé pourrait se voir requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Bon à savoir : lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure de licenciement, notamment si celui-ci intervient sans que la procédure requise ait été observée (légale ou conventionnelle), mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire (1).
Vous devez tout d'abord vous poser les questions suivantes : s'agit-il d'un licenciement pour motif personnel non disciplinaire (insuffisance professionnelle, etc.), d'un licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude ou encore pour motif économique ?
La qualification du licenciement aura une incidence sur la procédure à suivre.
Pour rappel, le licenciement disciplinaire s'articule autour de 3 degrés de fautes :
Attention ! Le licenciement disciplinaire est une sanction. Vous devez veiller à ce que la sanction soit proportionnée à la faute commise par le salarié, sinon, le licenciement sera dénué de cause réelle et sérieuse.
Lorsque vous souhaitez licencier un salarié, il convient de respecter certains délais.
Dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel, l'entretien avec le salarié ne peut en aucun cas avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre convocation en courrier recommandé ou remise en main propre contre décharge (2).
Cette lettre doit contenir des mentions obligatoires, comme l'objet de la convocation, et la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l'entretien (3).
Cet entretien est l'occasion d'exposer au salarié les faits pour lesquels vous envisagez le licenciement, et de recueillir ses explications quant aux faits reprochés.
À la suite de l'entretien préalable, il faut respecter un délai de réflexion obligatoire entre l'entretien et la notification de la lettre de licenciement d'une durée de 2 jours ouvrables au minimum. Les arguments avancés par le salarié doivent être pris en compte dans cette décision.
Par la suite, la lettre de notification du licenciement doit exposer le ou les motifs du licenciement de manière factuelle et détaillée (4). Notez qu'aucune disposition contractuelle, conventionnelle ou statutaire ne peut dispenser l'employeur d'énoncer les motifs de licenciement (5).
Cette étape est facultative.
L'employeur précise les motifs du licenciement après notification, à la demande du salarié ou de sa propre initiative (6). La lettre de licenciement fixe toujours les limites du litige pour le juge.
Effectivement, dans les 15 jours suivant la notification, le salarié peut demander des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
À réception de la demande du salarié, l'employeur dispose d'un second délai de 15 jours pour apporter des précisions s'il le souhaite. Elles sont communiquées aux salariés dans le respect des mêmes règles de forme.
De son côté, dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement et toujours selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.
Important : aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires (comme une procédure de licenciement) au-delà d'un délai de 2 mois (7). Ce délai court à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits, hormis le cas où des poursuites pénales ont été exercées.
Une procédure disciplinaire doit être engagée dans les 2 mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs.
À l'inverse de la procédure de licenciement classique, un licenciement disciplinaire nécessite de respecter la procédure disciplinaire prévue par le Code du travail. Il s'agit, par exemple, de respecter les délais de prescription des faits fautifs.
Pour un licenciement disciplinaire, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, avant de lui notifier son licenciement dans des délais strictement définis.
Cette procédure ne s'improvise pas : notre dossier vous aide à la mener en conformité avec le cadre légal.
Oui, selon les circonstances, une mise à pied conservatoire peut être prononcée pour écarter le salarié de l'entreprise le temps de la procédure de licenciement disciplinaire.
Les trois types de licenciement disciplinaire sont :
Chacun de ces licenciements revêt ses propres spécificités que vous devez connaître.
La mise à jour du 04 novembre 2026 concerne :
Deux arrêts de la Cour de cassation du mois de septembre 2026 illustrent des cas de licenciements disciplinaires pour des propos tenus par des salariés dans les locaux de l'entreprise ou sur leur messagerie professionnelle. Retrouvez ces exemples au sein de notre dossier, pour vous aider à comprendre votre marge de manœuvre face à des propos discriminants, humiliants ou insultants tenus par vos salariés.
La mise à jour du 20 octobre 2025 concerne :
Droit de se taire pendant l'entretien préalable, mise à pied conservatoire le temps d'une enquête interne, signature de la lettre de licenciement... Les décisions intervenues en matière disciplinaire sont nombreuses en 2025. Notre dossier est à jour de toutes ces nouveautés !
La mise à jour du 20 mai 2025 concerne :
La procédure de licenciement disciplinaire est d'ordre public, c'est-à-dire qu'on ne peut y déroger. La négligence d'une étape de la procédure peut conduire à la requalification du licenciement. Notre dossier vous donne les informations nécessaires afin de mener à bien cette procédure.
Dossier juridique
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Merci c’est très utile
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le 12-06-2024
La juriste a répondu à toutes mes questions. je la reùmercie vivement
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Renseignements
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Contenus intéressants mais quelques bugs pour télécharger les dossiers
Pierre W.
le 15-05-2023
Très clair et bien rédigé.
Jean-François F.
le 20-02-2023
- dossier complet - lettres types très utiles
Régine S.
le 31-01-2017
Ce dossier ne comporte pas la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement. autrement, oui les modèles sont apprèciables