ACTUALITÉ Mettre à pied à titre conservatoire un salarié : durée, procédure & modèle de lettre

Quelle mise à pied pour votre salarié ? Conservatoire ou disciplinaire ?


Par L'équipe Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 09-12-2021

Quelle mise à pied pour votre salarié ? Conservatoire ou disciplinaire ?

Votre salarié a commis une faute que vous souhaitez sanctionner. Vous envisagez de prononcer une mise à pied à son encontre. Mais savez-vous qu'il en existe deux différentes ? La mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire. Se tromper entre les deux peut avoir de lourdes conséquences pour l'employeur. Comment choisir ? Nous faisons le point.

Mise à pied disciplinaire

Qu'est-ce qu'une mise à pied disciplinaire ?

Comme son nom l'indique, la mise à pied disciplinaire est une sanction disciplinaire.

Lorsque votre salarié commet une faute que vous voulez sanctionner sans pour autant le licencier, vous pouvez prononcer, à son encontre, une mise à pied disciplinaire.

💡 Principe de la mise à pied disciplinaire : il s'agit d'une sanction disciplinaire forte, par laquelle vous interdisez à votre salarié de travailler pendant toute la durée de la mise à pied (il est exclu temporairement) et vous n'avez pas à le payer. Vous suspendez ainsi son contrat de travail.

Quelle est la durée de la mise à pied disciplinaire ?

💡 Le Code du travail ne précise pas de durée pour une mise à pied disciplinaire, c'est à vous d'en fixer une en respectant votre règlement intérieur.

Elle permet d'interdire au salarié de venir travailler pendant une durée déterminée. Elle se traduit par son exclusion temporaire de l'entreprise.

La mise à pied disciplinaire a une durée limitée dans le temps, qui varie selon la faute commise et le règlement intérieur.

Toutefois, la mise à pied doit être limitée dans le temps et être proportionnée à la gravité de la faute commise.

Vous pouvez prononcer une mise à pied disciplinaire uniquement si :

  • la possibilité de prononcer une mise à pied est prévue dans le règlement intérieur ;
  • la durée maximale de la mise à pied est également fixée dans le règlement intérieur (1)

La durée de la mise à pied disciplinaire ne peut être supérieure à celle éventuellement prévue par la convention collective applicable à votre entreprise, sous peine de nullité de la sanction (2).

📌 Exemple :

Si votre règlement intérieur prévoit une durée maximale de 8 jours pour la mise à pied disciplinaire contre 6 jours pour la convention collective, vous ne pourrez prononcer l'exclusion de votre salarié que pour une durée maximale de 6 jours.

 

Quelle est l'incidence de la mise à pied disciplinaire sur la rémunération ?

💡 Pendant la mise à pied disciplinaire, le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne perçoit donc aucun salaire.

En effet, puisqu'il ne vient pas travailler, vous n'avez pas à verser de rémunération à votre salarié et ce, pendant toute la durée de la sanction disciplinaire.

La mise à pied disciplinaire ne constitue pas une sanction pécuniaire interdite par la loi (3).

 

Quelle procédure respecter pour prononcer une mise à pied disciplinaire ?

💡 Comme pour toutes les sanctions disciplinaires graves, vous devez respecter une procédure particulière avant de prononcer une mise à pied disciplinaire à l'encontre de votre salarié :

  1. le convoquer à un entretien préalable à sanction, en lui précisant l'objet de la convocation ;
  2. au cours de cet entretien, lui indiquer les raisons pour lesquelles vous envisagez de le sanctionner et recueillir ses explications (4) ;
  3. ensuite, lui notifier la sanction disciplinaire retenue à son encontre, en l'occurrence, la mise à pied disciplinaire. Votre décision doit être motivée et faire l'objet d'un écrit que vous lui enverrez en lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous avez besoin d'un modèle de lettre pour notifier une mise à pied disciplinaire à l'un de vos salariés ?

Mise à pied conservatoire

Qu'est-ce qu'une mise à pied conservatoire ?

Votre salarié a commis une faute d'une particulière gravité et vous envisagez de procéder à son licenciement pour faute grave ou lourde.

La mise à pied conservatoire est particulièrement adaptée si vous voulez écarter votre salarié de l'entreprise de manière provisoire, en attendant de prononcer son licenciement.

💡 Lorsque la faute commise par votre salarié est d'une gravité telle, qu'il vous est impossible de le maintenir dans l'entreprise le temps que s'écoule la procédure disciplinaire, vous pouvez prononcer une mise à pied conservatoire à son encontre.

À retenir :

La mise à pied conservatoire n'est donc pas une sanction disciplinaire contrairement à la mise à pied disciplinaire. Elle consiste en une mesure d'attente qui permet simplement de dispenser votre salarié de venir travailler (le mettre à l'écart de l'entreprise) en attendant que le licenciement soit prononcé.

Dans tous les cas, vous devez obligatoirement engager une procédure disciplinaire dès que vous prononcez la mise à pied conservatoire (5).

📌 Si vous tardez à engager la procédure disciplinaire (entretien préalable à licenciement, notification du licenciement, etc.), la mise à pied conservatoire prononcée pourra être requalifiée de mise à pied disciplinaire et donc de sanction.

Dans un tel cas, vous ne pourrez pas prononcer une autre sanction (un licenciement par exemple), puisqu'il est impossible de sanctionner 2 fois une même faute. Si vous avez prononcé un licenciement, votre salarié pourra demander son annulation et sa réintégration dans l'entreprise.

📌 Si vous décidez de ne pas licencier votre salarié ou si vous ne le sanctionnez pas du tout, il pourra être jugé que les faits reprochés n'étaient pas assez graves pour justifier une mise à pied conservatoire. Ainsi, cette dernière risque d'être requalifiée en mise à pied disciplinaire. Dans ce cas, elle fera office de sanction et vous ne pourrez plus prononcer une autre sanction à l'encontre de votre salarié.

👓 La mesure conservatoire concerne un salarié protégé ? Consultez cet article : La mise à pied conservatoire des salariés protégés : quelle est la procédure ?

Quelle est la durée de la mise à pied conservatoire ?

Elle dure tout le long de la procédure jusqu'à ce que le licenciement soit prononcé.

💡 La durée de la mise à pied conservatoire est calquée sur la durée de la procédure disciplinaire (6)

Quelles sont les conséquences de la mise à pied conservatoire sur la rémunération ?

Tout dépend de la sanction que vous allez prononcer à l'issue de la procédure. 

💰 Si vous prononcez un licenciement pour faute grave ou lourde, vous n'aurez pas à verser de salaire pour la durée de la mise à pied conservatoire.

💰 Mais si vous décidez finalement de prononcer une autre sanction (plus faible), vous devrez rémunérer le salarié pour la période de mise à pied conservatoire qu'il a effectuée (en effet, vous ne pouvez pas sanctionner 2 fois le même fait).

La période de mise à pied conservatoire devra faire l'objet d'un rappel de salaire, si la sanction finalement prononcée est (7) :

  • un avertissement ou blâme ;
  • une rétrogradation ;
  • une mutation disciplinaire ;
  • un licenciement pour faute simple ;
  • un licenciement non disciplinaire.

Lorsqu'une mise à pied disciplinaire est finalement prononcée à la place d'un licenciement pour faute grave ou lourde, la durée de la mise à pied conservatoire déjà effectuée s'impute sur la durée de la mise à pied disciplinaire (8).

Ainsi, lorsque la durée de la mise à pied disciplinaire est égale ou supérieure à la mise à pied conservatoire, aucun jour de mise à pied n'est rémunéré. En revanche, si la durée de la mise à pied disciplinaire est inférieure à la durée de mise à pied conservatoire, seuls les jours de mise à pied disciplinaire ne sont pas rémunérés.

📌 Exemple :

Si une mise à pied conservatoire a lieu pendant 6 jours et qu'une mise à pied disciplinaire de 2 jours est finalement retenue à l'issue de la procédure disciplinaire, seuls les 2 jours de mise à pied disciplinaire ne seront pas payés au salarié. Les 4 jours excédentaires devront finalement être rémunérés.

À retenir :

Si la mise à pied conservatoire débouche sur un licenciement pour faute grave ou lourde, la période de mise à pied conservatoire n'a pas à être rémunérée.

Vous avez besoin d'un modèle de lettre pour notifier une mise à pied à l'un de vos salariés ?

 

Références :

(1) Cass. Soc. 3 février 2016, n°14-22219
(2) Cass. Soc. 7 janvier 2015, n°13-15630
(3) Article L1331-2 du Code du travail
(4) Article L1332-2 du Code du travail
(5) Cass. Soc. 1er juin 2004, n°01-46956
(6) Cass. Soc. 6 mars 2007, n°05-44307
(7) Cass. Soc. 3 février 2004, n°01-45989
(8) Cass. Soc, 5 juillet 2006, n°03-46361

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