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Notification d'une mise à pied disciplinaire

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 25 juillet 2022


Ce modèle de lettre : Notification d'une mise à pied disciplinaire

Un salarié a commis une faute ou un manquement à ses obligations contractuelles. Vous décidez de le sanctionner en prononçant une mise à pied disciplinaire.

4,80€ TTC

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 25 juillet 2022


La recommandation de l'auteur

Il convient d'indiquer la durée précise de la mise à pied disciplinaire. À défaut, le salarié pourra demander l'annulation de cette sanction. Si la mise à pied est annulée, vous devrez lui verser le salaire qui a été retenu. 

Il est également important de vérifier les dispositions de votre convention collective. En effet, celle-ci peut notamment prévoir une procédure particulière, que vous devrez respecter, pour la mise à pied disciplinaire.


 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

La mise à pied disciplinaire est une sanction que l'employeur peut prononcer en application de l'article L1331-1 du Code du travail. Il s'agit d'une suspension temporaire du contrat de travail avec retenue sur salaire.  

La mise à pied disciplinaire doit être obligatoirement prononcée pour une durée déterminée (contrairement à la mise à pied conservatoire). 

L'employeur doit, au préalable, avoir convoqué le salarié à un entretien préalable, au cours duquel il l'aura informé des faits qui lui sont reprochés. 

Il doit ensuite notifier au salarié la mise à pied, en rappelant les faits en question. 

La notification de la mise à pied disciplinaire ne doit pas intervenir moins de 2 jours et pas plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable (article L1332-2 du Code du travail).

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