Modèle de lettre de notification d'une mise à pied disciplinaire

Notre modèle de lettre pour vous aider à notifier une mise à pied disciplinaire

Un salarié a manqué à ses obligations contractuelles et a commis une faute : après l’avoir convoqué à un entretien préalable à sanction, vous décidez de le mettre à pied pour motif disciplinaire.

La mise à pied disciplinaire permet à l'employeur d'écarter un salarié qui a commis une faute d'une particulière gravité, mais qui ne justifie pas pour autant un licenciement. Cette sanction disciplinaire est temporaire. De plus, elle impacte la rémunération de votre salarié : vous devez donc respecter une procédure disciplinaire stricte.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Notre modèle de lettre à télécharger vous permet de notifier la mise à pied disciplinaire au salarié fautif. Vous devez envoyer cette notification de mise à pied disciplinaire par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification de cet avertissement peut également être remise en main propre au salarié contre une décharge.

Conformément aux dispositions du Code du travail, la notification de la mise à pied disciplinaire ne doit pas intervenir moins de 2 jours et pas plus de 1 mois après le jour fixé pour l'entretien préalable.

👉 Utilisez ce modèle de lettre à personnaliser pour notifier la mutation disciplinaire à votre salarié fautif.

La mise à pied disciplinaire est une sanction que l’employeur peut prononcer en application de l'article L1331-1 du Code du travail. Il s'agit d'une suspension temporaire du contrat de travail avec retenue sur salaire.  

La mise à pied disciplinaire doit être obligatoirement prononcée pour une durée déterminée, contrairement à la mise à pied conservatoire. 

Elle constitue une sanction lourde, qui doit être notifiée par écrit et doit être motivée.

N'oubliez pas d'indiquer la durée précise de la mise à pied disciplinaire. À défaut, le salarié pourra demander l’annulation de cette sanction. Si la mise à pied est annulée, vous devrez lui payer le salaire qui a été retenu. 

Pensez à vérifier les dispositions de votre convention collective et de votre règlement intérieur : ils sont indispensables pour respecter la procédure et les délais à appliquer.

Attention ! Veillez à ne pas confondre les termes de "mise à pied disciplinaire" (= sanction disciplinaire) et de "mise à pied conservatoire" (= mesure préventive dans l’attente d’une sanction) lorsque vous rédigez votre notification.

🔍 Pour ne plus faire d'erreur :  Les différences entre la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire