Exemple de notification d'une mise à pied disciplinaire
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Un salarié a commis une faute ou un manquement à ses obligations contractuelles. Vous décidez de le sanctionner en prononçant une mise à pied disciplinaire. Notre modèle de lettre type vous permettra d'annoncer la sanction à votre salarié .
La notification de la mise à pied disciplinaire ne doit pas intervenir moins de 2 jours et pas plus d'1 mois après le jour fixé pour l'entretien préalable (article L1332-2 du Code du travail).
Vous devez envoyer votre notification de mise à pied disciplinaire par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification de cet avertissement peut également être remise en mains propres au salarié contre une décharge.
La mise à pied disciplinaire permet à l'employeur d'écarter un salarié qui a commis une faute d'une particulière gravité, qui ne nécessite pas un licenciement. La mise à pied disciplinaire est temporaire. Cette procédure impacte la rémunération de votre salarié : vous devez donc respecter une procédure disciplinaire stricte.
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Il convient d'indiquer la durée précise de la mise à pied disciplinaire. À défaut, le salarié pourra demander l'annulation de cette sanction. Si la mise à pied est annulée, vous devrez lui verser le salaire qui a été retenu.
Il est également important de vérifier les dispositions de votre convention collective. En effet, celle-ci peut notamment prévoir une procédure particulière, que vous devrez respecter, pour la mise à pied disciplinaire.
La mise à pied disciplinaire est une sanction que l'employeur peut prononcer en application de l'article L1331-1 du Code du travail. Il s'agit d'une suspension temporaire du contrat de travail avec retenue sur salaire.
La mise à pied disciplinaire doit être obligatoirement prononcée pour une durée déterminée (contrairement à la mise à pied conservatoire).
L'employeur doit, au préalable, avoir convoqué le salarié à un entretien préalable, au cours duquel il l'aura informé des faits qui lui sont reprochés.
Il doit ensuite notifier au salarié la mise à pied, en rappelant les faits en question.
La notification de la mise à pied disciplinaire ne doit pas intervenir moins de 2 jours et pas plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable (article L1332-2 du Code du travail).
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30/11/2023
Parfait cela répond intégralement à mes besoins - Merci -
30/11/2023
L'offre répondait parfaitement à ma demande. Merci
30/11/2023
J'espère bien qu'elle soit équivalente à celle format papier, je n'ai pas encore consulter la totalité
29/11/2023
tres bien renseigné
24/11/2023
Très clair et super utile!
23/11/2023
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