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Modèle de lettre de notification d'une mise à pied disciplinaire : exemple-type
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Modèle de lettre : Modèle de lettre de notification d'une mise à pied disciplinaire : exemple-type
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Un salarié a commis une faute. Vous décidez de le sanctionner en prononçant une mise à pied disciplinaire. La mise à pied disciplinaire est une sanction lourde, qui doit être notifiée par écrit et motivée, après réalisation d’un entretien préalable. Utilisez notre modèle de lettre de notification d’une mise à pied disciplinaire prêt à l’emploi, pour sanctionner votre salarié fautif. ...
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En bref
Un salarié a manqué à ses obligations contractuelles, commis une faute : après l’avoir convoqué à un entretien préalable à sanction, vous décidez de le mettre à pied pour motif disciplinaire.
Téléchargez notre exemple de courrier de notification d'une mise à pied disciplinaire
La notification de la mise à pied disciplinaire ne doit pas intervenir moins de 2 jours et pas plus d'1 mois après le jour fixé pour l'entretien préalable (article L1332-2 du Code du travail).
Comment annoncer une sanction disciplinaire ?
Vous devez envoyer votre notification de mise à pied disciplinaire par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification de cet avertissement peut également être remise en mains propres au salarié contre une décharge.
Mise à pied disciplinaire, comment ça marche ?
La mise à pied disciplinaire permet à l'employeur d'écarter un salarié qui a commis une faute d'une particulière gravité, qui ne nécessite pas un licenciement. La mise à pied disciplinaire est temporaire. Cette procédure impacte la rémunération de votre salarié : vous devez donc respecter une procédure disciplinaire stricte.
La recommandation de l'auteur
N'oubliez pas d'indiquer la durée précise de la mise à pied disciplinaire. À défaut, le salarié pourra demander l’annulation de cette sanction. Si la mise à pied est annulée, vous devrez lui payer le salaire qui a été retenu.
Il est préférable également de vérifier les dispositions de votre convention collective : elle peut notamment prévoir une procédure et des délais particuliers, que vous devrez respecter.
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Ce que dit la loi
La mise à pied disciplinaire est une sanction que l’employeur peut prononcer en application de l'article L1331-1 du Code du travail. Il s'agit d'une suspension temporaire du contrat de travail avec retenue sur salaire.
La mise à pied disciplinaire doit être obligatoirement prononcée pour une durée déterminée (contrairement à la mise à pied conservatoire).
L’employeur doit, au préalable, avoir convoqué le salarié à un entretien préalable, au cours duquel il l’aura informé des faits qui lui sont reprochés.
Il doit ensuite notifier au salarié la mise à pied, en rappelant les faits qui lui sont reprochés.
La notification de la mise à pied disciplinaire ne doit pas intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d'1 mois, après le jour fixé pour l'entretien préalable (article L1332-2 du Code du travail).
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