Convention collective nationale (CCN) coiffure : quelles règles s'appliquent pour l'ouverture d'un salon de coiffure pendant les jours fériés ?

Quels sont les jours fériés chômés, selon la CCN coiffure ?

Pour rappel, le Code du travail désigne 11 jours fériés légaux (1), dont un seul est légalement obligatoirement chômé (le 1ᵉʳ mai (2)).

1er mai, 25 décembre et 1er janvierJours fériés chômés selon la CCN coiffure

✅ La CCN de la coiffure prévoit des dispositions plus favorables à ce sujet, puisqu'elle précise que tous les salariés entrant dans son champ d'application bénéficient de 3 jours fériés chômés (= non travaillés) et payés, à savoir (3) :

  • le 1ᵉʳ mai ; 
  • le 25 décembre ;
  • et le 1ᵉʳ janvier.

Aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est prévue par la CCN pour pouvoir en bénéficier.

En outre, la CCN précise que :

  • les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent pas donner lieu à récupération, ni entraîner une réduction de la rémunération habituellement versée ;
  • les jours fériés chômés ne peuvent pas s'imputer sur les jours de repos hebdomadaire du salarié, sauf si le jour férié coïncide avec le jour de repos habituel du salarié.
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Autres jours fériés (1er novembre jour de la Toussaint, 11 novembre, lundi de Pâques, etc.) : ouverture possible des salons de coiffure

Sur les 8 jours fériés restants (à savoir le lundi de Pâques, le 8 mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint et le 11 novembre), la CCN précise que l'employeur ne peut demander à ses salariés de venir travailler que 4 jours maximum

Une dérogation est toutefois possible : sur appel au volontariat des salariés et par accord écrit, ce seuil maximum peut être porté à 5 jours

En début d'année, après consultation du comité social et économique (CSE) s'il existe, l'employeur établit et affiche un calendrier fixé en accord avec les salariés.

En cas de circonstances exceptionnelles (nécessité de service, absence d'un salarié), les dates peuvent être modifiées en respectant un délai de prévenance d'au moins 5 jours ouvrables.

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À quelle contrepartie ont droit les salariés qui travaillent les jours fériés, dans le secteur de la coiffure ?

En cas de jours fériés travaillés, la CCN coiffure précise que l'employeur peut décider :

  • soit de majorer à 100% les heures effectuées. Dans ce cas, la majoration doit faire l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie ;
  • soit de compenser le jour férié travaillé par 1 journée de repos compensateur.

💡Notez que selon les termes de la CCN, ce système de rémunération de jours fériés ou de compensation se substitue aux majorations liées au paiement d'heures supplémentaires (4).

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Que prévoit la CCN coiffure en matière de congés payés et de congés exceptionnels ?

La CCN prévoit que tout salarié qui, au cours de l'année de référence (du 1er juin au 31 mai), justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à 1 mois de travail effectif, a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail (5).

La durée totale du congé ne peut pas excéder 30 jours ouvrables. 

💡 Ces dispositions sont conformes aux dispositions légales applicables (6).

Des congés exceptionnels pour événements familiaux sont également prévus par la CCN coiffure, à savoir (7) 

Événement familial

Durée du congé 

 Naissance ou adoption d'un enfant

 3 jours 

 Mariage ou PACS

 4 jours

 Mariage ou PACS d'un enfant

 1 jour

 Décès d'un enfant*

 5 jours

 Décès d'un grand-parent ou petit-enfant

 1 jour

Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur

 3 jours

 Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant*

 2 jours

*Attention, ces durées sont inférieures à celles prévues par le Code du travail. Par conséquent, elles doivent être écartées et ce sont les dispositions légales qui ont vocation à s'appliquer.

📑 Pour connaître les durées légales, vous pouvez lire cet article : Congés exceptionnels : des durées allongées et aménagées !

Ces congés doivent être pris au moment des événements en cause, et constituent une autorisation d'absence qui ne doit pas donner lieu à réduction de la rémunération du salarié. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Références :
(1) Article L3133-1 du Code du travail
(2) Article L3133-4 du Code du travail

(3) Article 14 de la CCN de la coiffure et des professions connexes
(4) Article 14 de la CCN de la coiffure et des professions connexes
(5) Article 13.1 de la CCN de la coiffure et des professions connexes 
(6) Article L3141-3 du Code du travail
(7) Article 13.2 de la CCN de la coiffure et des professions connexes