ACTUALITÉ Jours de repos : repos hebdomadaire & jours fériés. Quels sont vos droits ?

Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits


Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 14-04-2022

Jours fériés & rémunération : 5 infos pour défendre vos droits

L'année est rythmée par plusieurs jours fériés et vous espérez en profiter pour vous reposer. Votre employeur peut-il vous imposer de travailler un jour férié ? Si oui, comment est payé un jour férié ? Pouvez-vous refuser de travailler un jour férié ? Faire le pont est-il possible ? Juritravail répond à toutes vos questions.

1. Les jours fériés et autres jours de fête

Il existe 11 fêtes légales considérées comme des jours fériés. Les jours fériés 2022 sont les suivants (1) :

  • le 1er janvier ;
  • le lundi de Pâques (18 avril 2022) ;
  • le 1er mai ;
  • le 8 mai ;
  • l'Ascension (le 26 mai 2022) ;
  • le lundi de Pentecôte (le 6 juin 2022) ;
  • le 14 juillet ;
  • l'Assomption (le 15 août) ;
  • la Toussaint (le 1er novembre) ;
  • le 11 novembre ;
  • le jour de Noël (le 25 décembre).
Le 14 février férié n'existe pas ! En effet, la Saint-Valentin n'est pas un jour férié.

11 jours fériés dans l'année

Cette liste est limitative. Par conséquent, si l'entreprise n'a mis en place aucun usage ou accord collectif instaurant d'autres jours fériés, un salarié ne peut prétendre à aucun jour férié supplémentaire.

D'autres jours fériés peuvent exister dans une région, une localité ou une profession. Consultez votre convention collective ou renseignez-vous auprès de votre entreprise pour le savoir !

Vous souhaitez savoir si votre convention collective prévoit des dispositions particulières en matière de jours fériés ?

2. L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler un jour férié ?

Tout dépend du jour en question, trouvez la réponse dans notre tableau.

 

Principe

Exception

Le 1er mai

Repos obligatoire (2).

Le repos n'est pas obligatoire pour les établissements et les services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (transports publics, hôpitaux, hôtels…) (3).

Les autres jours fériés

Le repos n'est pas légalement obligatoire => l'employeur peut imposer au salarié de travailler. En effet, hormis le 1er mai, les autres fêtes légales ne sont pas des jours fériés obligatoires. Ils ne sont pas obligatoirement chômés.

  • Repos obligatoire pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans (4) mais des dérogations sont possibles pour les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient (restauration, hôtellerie...) (5).
  • Convention collective/usages professionnels peuvent prévoir le repos de ces jours fériés.

Les jours chômés en Alsace Moselle

Jours fériés => obligatoirement chômés (=repos) dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales (6).

Les jours fériés ne s'appliquent pas aux professions agricoles et de la pêche, aux entreprises de chemin de fer, aux concessions de bacs publics, à l'éducation des enfants et à l'enseignement, aux professions libérales, aux entreprises d'assurance, aux emplois à domicile par une personne physique, aux professions artistiques, aux professions médicales et paramédicales, ainsi qu'à la vente de médicaments (7).

Refuser de travailler pendant un jour férié non chômé (c'est-à-dire un jour férié, mais qui doit être travaillé) constitue une absence irrégulière qui peut être sanctionnée.

Votre employeur a la possibilité de retenir sur votre salaire mensuel, la fraction correspondant aux heures non effectuées en raison de votre absence non autorisée.

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération (8).

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur les jours fériés ?

3. Comment le salarié est-il rémunéré pendant les jours fériés ?

 

Jour chômé (=repos)

Jour travaillé

Le 1er mai

Rémunération habituelle (9). Le chômage du 1er mai ne peut pas être une cause de réduction de salaire. En effet, il s'agit d'un jour férié non travaillé payé.

Versement du salaire correspondant au travail accompli + une indemnité égale au montant de ce salaire (10). On peut ainsi dire que le 1er mai est un jour férié payé double.

Les autres jours fériés

Salarié mensualisé => pas de perte de rémunération s'il est au service de l'employeur depuis au moins 3 mois (11).

  • Aucune majoration de salaire n'est prévue par la loi. Cependant, certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
  • Journée de solidarité fixée par défaut le lundi de Pentecôte => obligatoirement travaillée (sauf exception) et non rémunérée.

Quelle que soit la nature de votre contrat de travail, vous bénéficiez de la règle du maintien de salaire en cas de repos un jour férié légal. En effet, le chômage 

Ceci s'applique aussi aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise (11).

En revanche, cette règle ne s'applique pas pour les travailleurs à domicile, intermittents ou salariés temporaires, à l'exception de l'indemnisation du 1er mai. 

👓 A lire également : Intérim et jours fériés : quels sont vos droits ?

4. Quand le salarié peut-il faire le pont ?

Le chômage d'un jour férié peut être l'occasion de faire le pont

Correspond à un pont, le repos d'1 ou 2 jours ouvrables précédant ou suivant le jour férié et situé(s) entre cette date et celle du repos hebdomadaire, voire un autre jour férié.

Cette décision revient à l'employeur, vous ne pouvez pas faire le pont de votre seule initiative.

5. La journée de solidarité peut-elle coïncider avec un jour férié ?

Tous les jours fériés légaux peuvent être retenus comme journée de solidarité et ce, à l'exception du 1er mai qui est obligatoirement chômé (donc non travaillé).

Si vous êtes à temps partiel, vous êtes également tenu de faire la journée de solidarité, mais sa durée varie proportionnellement à votre durée de travail.

Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur la journée de solidarité ?

Références :
(1) Article L3133-1 du Code du travail
(2) Article L3133-4 du Code du travail
(3) Article L3133-6 du Code du travail
(4) Article L3164-6 du Code du travail
(5) Article L3164-8 du Code du travail
(6) Article L3134-2 du Code du travail
(7) Article L3134-1 du Code du travail
(8) Article L3133-2 du Code du travail
(9) Article L3133-5 du Code du travail
(10) Article L3133-6 du Code du travail
(11) Article L3133-3 du Code du travail


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