Combien existe-t-il de jours fériés en France ?
En France, il existe 11 fêtes légales considérées comme des jours fériés.
- le jour de l'an/1er janvier ;
- le lundi de Pâques (10 avril 2023) ;
- la Fête du travail (1er mai) ;
- La Victoire des Alliés de 1945 (le 8 mai) ;
- l'Ascension (le 18 mai 2023) ;
- le lundi de Pentecôte (le 29 mai 2023) ;
- la Fête nationale/Prise de la Bastille (le 14 juillet) ;
- l'Assomption (le 15 août) ;
- la Toussaint (le 1er novembre) ;
- l'Armistice (11 novembre) ;
- le jour de Noël (le 25 décembre).
Cette liste est exhaustive : si l'entreprise n'a mis en place aucun usage ou accord collectif instaurant d'autres jours fériés, un salarié ne peut prétendre à aucun jour férié supplémentaire.
A noter : L'Outre-mer présente des caractéristiques particulières en termes de jours fériés puisque les journées commémorant l'esclavage sont des jours fériés (l'abolition de l'esclavage définitive date de 1848 en France).
11 jours fériés dans l'année
D'autres jours fériés peuvent exister dans certaines régions, localités ou professions, comme par exemple dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ainsi qu'en Alsace-Moselle.
Consultez votre convention collective ou renseignez-vous auprès de votre entreprise pour un contenu personnalisé !
Vous souhaitez savoir si votre convention collective prévoit des dispositions particulières en matière de jours fériés ?
1. L'employeur peut-il obliger le salarié à travailler le jour de Pâques ? Le 1er mai ? Le jeudi de l'Ascension ?
L'employeur peut contraindre le salarié à travailler un jour férié mais cela dépend de la nature du jour férié en question. Trouvez la réponse dans notre tableau :
| Principe | Exception | |
| Le 1er mai | Repos obligatoire (2). | Le repos n'est pas obligatoire pour les établissements et les services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (transports publics, hôpitaux, hôtels…) (3). |
| Les autres jours fériés | Le repos n'est pas légalement obligatoire => l'employeur peut imposer au salarié de travailler. En effet, hormis le 1er mai, les autres fêtes légales ne sont pas des jours fériés obligatoires. Ils ne sont pas obligatoirement chômés. |
|
| Les jours chômés en Alsace Moselle | Jours fériés => obligatoirement chômés (=non travaillé) dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales (6). | Les jours fériés ne s'appliquent pas aux professions agricoles et de la pêche, aux entreprises de chemin de fer, aux concessions de bacs publics, à l'éducation des enfants et à l'enseignement, aux professions libérales, aux entreprises d'assurance, aux emplois à domicile par une personne physique, aux professions artistiques, aux professions médicales et paramédicales, ainsi qu'à la vente de médicaments (7). |
2. Quels sont les jours fériés chômés de manière obligatoire ?
Légalement, seul le 1er mai est obligatoirement chômé.
Principe : Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération (8).
Attention ! Refuser de travailler pendant un jour férié non chômé (c'est-à-dire un jour férié, mais qui doit être travaillé) constitue une absence irrégulière qui peut être sanctionnée.
Votre employeur a la possibilité de retenir sur votre salaire mensuel, la fraction correspondant aux heures non effectuées en raison de votre absence non autorisée.
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération (8).
Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur les jours fériés ?
3. Comment le salarié est-il rémunéré pendant les jours fériés ?
| Jour chômé (=repos) | Jour travaillé | |
| Le 1er mai | Rémunération habituelle (9). Le chômage du 1er mai ne peut pas être une cause de réduction de salaire. En effet, il s'agit d'un jour férié non travaillé payé. | Versement du salaire correspondant au travail accompli + une indemnité égale au montant de ce salaire (10). On peut ainsi dire que le 1er mai est un jour férié payé double. |
| Les autres jours fériés | Salarié mensualisé => pas de perte de rémunération s'il est au service de l'employeur depuis au moins 3 mois (11). |
|
Quelle que soit la nature de votre contrat de travail, vous bénéficiez de la règle du maintien de salaire en cas de repos un jour férié légal.
Ceci s'applique aussi aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise (11).
En revanche, cette règle ne s'applique pas pour les travailleurs à domicile, intermittents ou salariés temporaires, à l'exception de l'indemnisation du 1er mai.
👓 A lire également : Intérim et jours fériés : quels sont vos droits ?
4. Quand le salarié peut-il faire le pont ?
Le chômage d'un jour férié peut être l'occasion de faire le pont.
Correspond à un pont, le repos d'1 ou 2 jours ouvrables précédant ou suivant le jour férié et situé(s) entre cette date et celle du repos hebdomadaire, voire un autre jour férié.
Cette décision revient à l'employeur, vous ne pouvez pas décider de faire le pont de votre seule initiative.
5. La journée de solidarité peut-elle coïncider avec un jour férié ?
Tous les jours fériés légaux peuvent être retenus comme journée de solidarité et ce, à l'exception du 1er mai qui est obligatoirement chômé (donc non travaillé).
Si vous êtes à temps partiel, vous êtes également tenu de faire la journée de solidarité, mais sa durée varie proportionnellement à votre durée de travail.
Vous souhaitez obtenir davantage d'informations sur la journée de solidarité ?
Téléchargez le dossier sur la journée de solidarité
|
Comment gagner des jours de congé en 2023 ? Congés fractionnés : Il n'existe pas de moyens de "gagner" des jours de congés supplémentaires mais vous pouvez gagner à connaître certaines dispositions légales : A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord auquel vous êtes rattaché (12) : - 2 jours ouvrables de congés supplémentaires sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année est au moins égal à 6 ; - et 1 seul lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours. Attention ! Les jours de congé principal dus au delà de 24 jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. Congés et enfants à charge : - Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à 1 jour si le congé légal n'excède pas 6 jours. - Les salariés âgés de plus de 21 ans à la date précitée bénéficient également de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel (30 jours ouvrables). Cette disposition s'applique en pratique pour les salariés parents arrivés en cours d'année dans l'entreprise (13). A noter : Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap. Congés supplémentaires prévus par des dispositions conventionnelles : Certaines conventions collectives peuvent prévoir des jours de congés supplémentaires en raison de l'ancienneté par exemple.
|
Références :
(1) Article L3133-1 du Code du travail
(2) Article L3133-4 du Code du travail
(3) Article L3133-6 du Code du travail
(4) Article L3164-6 du Code du travail
(5) Article L3164-8 du Code du travail
(6) Article L3134-2 du Code du travail
(7) Article L3134-1 du Code du travail
(8) Article L3133-2 du Code du travail
(9) Article L3133-5 du Code du travail
(10) Article L3133-6 du Code du travail
(11) Article L3133-3 du Code du travail
(12) Article L3141-23 du Code du travail
(13) Article L3141-8 du Code du travail
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), employeurs êtes-vous concernés ?
Commenter cet article
Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.
Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].