Les entreprises ont désormais la possibilité de racheter les RTT acquis par leurs salariés (et que ces derniers ne souhaitent pas prendre) entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (1).
Que veut dire RTT ?
"RTT" signifie "réduction du temps de travail".
Pour rappel, les jours de RTT sont apparus dans le cadre des lois Aubry, avec l'abaissement de la durée légale de travail, de 39 à 35 heures par semaine (2).
Ce dispositif de réduction du temps de travail permet l'attribution de journées ou demi-journées de repos aux salariés dont la durée habituelle de travail est supérieure à 35 heures par semaine, dans la limite de 39 heures.
Il est mis en place dans les entreprises qui disposent d'un accord de réduction du temps de travail (accords RTT).
À savoir : depuis 2008 il n'est plus possible de conclure des accords RTT, mais les accords préexistants peuvent continuer de s'appliquer - tant qu'ils n'ont pas été dénoncés.
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Comment déterminer le nombre de RTT ? Combien de RTT par semaine, par mois, par an ?
Détermination selon l'accord collectif
Le nombre de RTT dont peuvent bénéficier les salariés est fixé par l'accord collectif relatif à la réduction du temps de travail applicable dans votre entreprise. Il s'agit, le plus souvent, d'un accord d'entreprise, mais il peut également s'agir d'un accord de branche.
S'agissant des conditions d'acquisition de ces jours de repos, deux logiques sont possibles :
- la logique d'acquisition : au fur et à mesure des heures de travail effectif réalisées.
Exemple : un salarié travaille 39 heures et bénéficie de 4 heures de RTT par semaine (39h - 35h) ; - ou la logique forfaitaire : selon un forfait défini en début d'année.
Exemple : 13 jours par an.
Le nombre de RTT par semaine, par mois ou par an, dépend de ce qui est prévu par l'accord temps de travail (l'accord RTT).
L'incidence des absences
Les absences du salarié peuvent avoir une incidence sur le nombre de RTT acquis par le salarié.
Selon la 1ère logique (acquisition), les jours de RTT s'acquièrent en fonction de la durée réelle de travail. Ainsi, à défaut d'un accord plus favorable, le nombre de jours de repos sera réduit de façon proportionnelle aux absences du salarié.
En revanche, dans la 2ème logique (forfaitaire), les absences du salarié n'ont pas d'incidence sur le nombre de jours de RTT. Dans ce cas, les arrêts maladie ne réduisent pas le nombre de RTT par an. Cependant, un salarié absent un jour de RTT ne peut pas demander à bénéficier d'un autre jour en compensation (3).
Comment les jours de RTT (JRTT) peuvent être posés ?
Selon les modalités prévues par l'accord collectif
Les jours de RTT ne peuvent pas être pris sur des jours chômés (= non travaillés) dans l'entreprise.
C'est l'accord de RTT, applicable dans l'entreprise, qui définit :
- les modalités de prise de ces journées ou demi-journées de repos ;
- ainsi que les délais dans lesquels ils doivent être pris.
En dehors des jours non travaillés dans l'entreprise
Les RTT ne peuvent pas être positionnées sur les jours non travaillés dans l'entreprise, ni sur les jours fériés spécifiques à l'Alsace-Moselle, ni sur les jours de congés prévus par la convention collective (4)(5)(6).
Dans le cas contraire, les salariés ont droit à :
- une indemnisation ;
- ou à la récupération du jour chômé.
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Quand les salariés peuvent-ils prendre les RTT ? Est-ce que l'employeur peut imposer des jours en particulier ?
Oui, l'employeur peut imposer certains jours de RTT.
=> Une partie des journées peut être fixée par l'employeur, en fonction des nécessités de l'entreprise.
=> L'autre partie peut être librement programmée par les salariés en fonction de leurs choix personnels.
La loi ne précise pas le nombre de jours qui peut être imposé par l'employeur, ni le délai de prévenance.
En pratique, les accords prévoient parfois une répartition à 50/50 au choix du salarié ou de l'employeur, mais tout dépend de l'accord collectif.
Comment indemniser les jours de RTT : les salariés sont-ils payés ?
Les salariés en RTT sont rémunérés, dans les conditions habituelles.
Autrement dit, les salariés sont payés comme s'ils travaillaient lorsqu'ils sont en jours de repos RTT : ils ne doivent subir aucune perte de salaire.
Ceci est particulièrement important lorsque la rémunération est constituée d'une part variable. Dans ce cas, les primes doivent être réintégrées dans l'assiette de calcul de l'indemnité de RTT (7).
À lire également : Loi pouvoir d'achat : quelles mesures pour améliorer le quotidien des français ?
Le salarié qui n'a pas pris ses jours de RTT bénéficie-t-il d'un report ou d'une indemnisation ?
La Cour de Cassation a indiqué qu'à défaut de dispositions plus favorables prévues par accord collectif, les jours de RTT non pris par le salarié sont perdus, sauf si la situation est imputable à l'employeur (8).
Le salarié qui n'a pas pris ses RTT n'a droit à une indemnité, que :
- si l'accord collectif le prévoit ;
- ou, s'il démontre que l'employeur ne lui a pas permis de prendre ses jours de RTT.
À noter : la mise en place d'un compte épargne temps (épargne salariale), est une solution pour permettre aux salariés de placer leurs RTT (ou leurs congés payés) non pris, afin de pouvoir bénéficier ensuite de congés rémunérés ou de rémunérations immédiates ou différées.
Dispositif de rachat des jours de RTT par l'entreprise si le salarié ne souhaite pas les prendre
Un dispositif récent prévoit la possibilité de racheter des RTT (1).
Cette mesure a un double objectif :
- permettre aux employeurs de faire travailler les salariés et donc de maintenir ou accroître l'activité ;
- permettre aux salariés qui ne souhaitent pas poser tous leurs RTT, de ne pas les perdre et de les convertir en argent (avec majoration), ce qui contribue également à améliorer leur pouvoir d'achat.
Modalités de rachat
Ce dispositif repose sur la base du volontariat et l'employeur doit donner son accord. Ce dernier peut refuser la ou les demandes de monétisation des RTT de ses salariés.
Il peut prévoir la possibilité pour le salarié de renoncer à des journées ou demi-journées de RTT acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Le salarié peut renoncer à l'ensemble ou seulement à une partie de ses RTT.
Conséquences du rachat
Le salarié reçoit, en contrepartie, une rémunération majorée (au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise).
Exemple : si dans votre entreprise, la première heure supplémentaire exercée par vos salariés est habituellement majorée à 25%, alors les heures auxquelles a renoncé votre salarié (au titre de son RTT), donneront lieu à une majoration de salaire de 25% minimum.
De plus, les heures de travail ainsi effectuées et majorées, ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires du salarié.
La rémunération versée aux salariés au titre de ces jours de RTT non pris, donne lieu à réduction de certaines cotisations sociales, et est défiscalisée.
Concrètement, cela signifie que la rémunération versée bénéficie d'une réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales et n'est pas soumise, pour le salarié, à l'impôt sur le revenu dans la limite de 7.500 euros (9).
Les modalités d'application de ce dispositif sont fixées par accord collectif ou par convention collective.
Quel est le sort des jours de RTT non pris à la date de rupture du contrat ?
La loi n'a rien prévu concernant les jours de RTT non pris à la fin du contrat de travail.
Il convient de se référer à l'accord collectif de réduction de temps de travail, pour savoir si une indemnisation est due au salarié pour les jours de RTT non pris avant la rupture du contrat.
L'indemnisation sera due uniquement si l'accord le prévoit. À défaut de précisions dans l'accord collectif, le salarié ne pourra revendiquer l'indemnisation de ses jours de RTT non pris, que s'il parvient à démontrer qu'il n'a pas pu les prendre du fait de son employeur (10).
Références :
(1) Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022(2) Article L3121-27 du Code du travail (3) Circ DRT n°2000-07, 6 décembre 2000 (4) Cass. soc., 13 décembre 2006, n°05-42528 (5) Cass. soc., 11 juillet 2007, n°06-40567 (6) Cass. soc., 23 mars 2007, n°05-43045 (7) Cass. soc., 28 mars 2018, n°16-27641 (8) Cass. soc. , 18 mars 2015, n°13-16369 (9) Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS, Exonérations heures supplémentaires et complémentaires, §820 et s.) (10) Cass. soc., 31 mars 2016, n°14-29326
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