RTT de la Convention Syntec : guide complet 2025 sur les droits et calculs

Rappel : qu'est-ce le dispositif de réduction du temps de travail (RTT) ?

Définition des jours de RTT et application à la Convention Syntec

Le dispositif de réduction du temps de travail (RTT) a été créé lors du passage de 39 heures à 35 heures par semaine pour la durée légale de travail en France (temps plein) (1).

Il permet aux entreprises dans lesquelles la durée habituelle de travail des salariés est toujours supérieure à 35 heures, de compenser ce dépassement par l'attribution de journées ou demi-journées de repos (JRTT).

📌 Exemple : un salarié ayant une durée hebdomadaire de travail fixée à 37 heures, acquiert 2 heures de RTT par semaine (37 heures - 35 heures = 2 heures).

La Convention collective Syntec ne prévoit pas de dispositif général concernant les RTT, puisqu'elle fixe la durée du travail hebdomadaire à 35 heures. Cependant, pour certains salariés, des dispositions de réduction du temps de travail vont s'appliquer (voir ci-après).

La fin de la mise en place des RTT par accord collectif

Depuis le 22 août 2008, il n'est plus possible de conclure des accords collectifs relatifs aux RTT. En revanche, ceux qui existaient à cette date continuent à s'appliquer (2). Il est donc tout à fait possible que des salariés d'une entreprise bénéficient d'un tel dispositif encore aujourd'hui. Dans ce cas, c'est cet accord qui en fixe les modalités afférentes (périodes pour prendre les RTT, choix des dates, etc.).

Par cette suppression, la volonté du législateur et du gouvernement de l'époque résidait notamment dans le fait (3) :

• de rendre les dispositions applicables plus lisibles, car le système était considéré comme “enchevêtré de dérogations et autres exceptions conduisant au maintien d’accords [...] antérieurs à certaines modifications législatives” ;

• de simplifier la réglementation en matière temps de travail.

Aussi, il est toujours possible de dépasser les 35 heures hebdomadaires, mais par d'autres mécanismes (heures supplémentaires, convention individuelle de forfait, etc.).

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RTT ou heures supplémentaires sous Syntec : quelles sont les notions à ne pas confondre ?

Il n'est pas toujours simple de distinguer les différents mécanismes relatifs au temps de travail du salarié. Par exemple, lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires, il peut bénéficier de périodes de repos pour compenser le dépassement de la durée légale de travail.

Dans un tel cas, les notions suivantes ne doivent pas être confondues avec le dispositif de RTT :

• le repos compensateur équivalent : il peut être attribué lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires dans une certaine limite, en lieu et place d'une majoration salariale (4) ;

• la contrepartie obligatoire sous forme de repos : elle est attribuée lorsque des heures supplémentaires sont accomplies au-delà du contingent annuel applicable au salarié (5).

Ainsi, un salarié qui réalise des heures supplémentaires sous Syntec, peut bénéficier d'un repos compensateur, voire d'une contrepartie obligatoire en repos, mais ce ne sont pas des RTT dans le sens du dispositif précité.

🔍 Cet article peut vous intéresser : Temps de travail des salariés : calcul, temps de pause, heures supplémentaires...

RTT ou congés payés sous Syntec : quelles sont les différences ?

Les congés payés et les jours de RTT ne doivent pas non plus être confondus, puisqu'ils ne répondent pas à la même logique.

Le congé payé est un droit ouvert à tous les salariés sans qu'une convention ou accord collectif ne le mette en place (6). Effectivement, chaque salarié sous Syntec a droit à 2,5 jours de congé payé par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables par an (5 semaines), au titre de son droit au repos (hors congés payés supplémentaires pour ancienneté) (7).

Les RTT sont quant à eux mis en place par dans les entreprises soumises à des accords collectifs intervenus en la matière et conclus avant le 22 août 2008 et ne concernent que les salariés dont la durée du travail est fixée au-delà de 35 heures.

Si le salarié a droit à des JRTT, ceux-ci se cumulent avec ses droits à congé payé. Autrement dit, le nombre de jours de RTT ne se déduit pas du nombre total de congé payé auquel a droit le salarié grâce au Code du travail et à sa Convention collective Syntec.

🔍 Pour en savoir plus sur les congés prévus par la Convention Syntec : Guide complet des congés Syntec : droits et modalités

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Que prévoit la Convention collective Syntec en matière de réduction du temps de travail (RTT) ?

Lors de la mise en place de l’horaire collectif de 35 heures au niveau de la branche, la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Convention Syntec) s’est dotée d’un accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail (8).

Cet accord prévoit 3 modalités de gestion des horaires, c'est-à-dire d'aménagement du temps de travail, afin, notamment, de prendre en compte la nature des différentes fonctions et responsabilité des entreprises. C'est cet accord qui prévoit quels salariés peuvent bénéficier de jours de repos de compensation (nommés couramment RTT Syntec).

Modalité n°1 : la modalité standard (35 heures)

Elle correspond à la durée légale de travail hebdomadaire, soit 35 heures par semaine.

Le salarié peut être amené à dépasser cette durée par le recours aux heures supplémentaires. Ainsi, il ne bénéficie pas de RTT (sauf stipulations contraires au niveau de l’entreprise), mais, éventuellement, d’un repos compensateur équivalent si cela est prévu par un accord collectif au sein de l'entreprise (9).

Ce sont généralement les ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) qui sont concernés par cet aménagement du temps de travail.

Pour eux, aucun droit à des RTT Syntec n'est donc prévu au niveau de la convention collective.

⚠ Attention ! Un accord collectif relatif aux RTT peut s’appliquer dans votre entreprise. Les développements de cet article ne tiennent compte que des dispositions prévues par la Convention collective Syntec au niveau de la branche, et non des situations individuelles.

Modalité n°2 : la modalité "réalisation de mission" (forfait en heures avec plafond en jours)

Cet aménagement du temps de travail correspond au forfait en heures sur la semaine. 

Ces salariés peuvent être amenés à travailler 38 h 30 par semaine, et sont soumis à un plafond annuel de 219 jours de travail au maximum.

Pour eux, des périodes de sous-activités, telles que des demi-journées de récupération, sont prévues.

🔍 Faites le point : Contrat cadre au forfait jours/heures : tout savoir sur sa mise en place

Modalité n°3 : la modalité "réalisation de missions avec autonomie complète" (forfait en jours)

Elle correspond à ce qu’on nomme communément le forfait en jours. Seulement certains salariés, particulièrement autonomes, peuvent y avoir accès. La durée du travail est alors décomptée en jours et non en heures.

Pour eux, un droit à des jours de récupération (parfois nommés RTT forfait jours Syntec) sont effectivement prévus.

📌 Bilan : la Convention collective Syntec prévoit donc des jours de récupération pour les salariés en forfait en heures et ceux en forfait en jours. Ce sont ces jours de récupération qui sont couramment appelés RTT Syntec, puisqu'ils correspondent à des situations où la durée légale de travail est dépassée.

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Quels sont les dispositifs de réduction du temps de travail (RTT) prévus par la Convention Syntec pour les salariés en forfait heures ?

Définition du forfait en heures Syntec

Le forfait heures (modalité n°2 de réalisation de missions) s’applique à tous les salariés :

• non concernés par la modalité standard (35 heures par semaines) ;

• ni concernés par la modalité réalisation de missions avec autonomie complète (forfait en jours).

Selon la CCN, il s’agit de tous les ingénieurs et cadres, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Ces salariés ont moins d’autonomie que le cadre en forfait jours, mais ne peuvent suivre strictement un horaire prédéfini en raison des tâches qu’ils doivent accomplir.

📌 Exemples : responsabilités particulières d'expertise technique ou de gestion qui ne peuvent s'arrêter à heure fixe, utilisation d'outils de haute technologie mis en commun, coordination de travaux effectués par des collaborateurs travaillant aux mêmes tâches, etc.

Pour eux, la durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires, mais peut être soumise à des variations d’horaires dans la limite de 10 %, soit 38 h 30 par semaine.

💡 Bon à savoir : un plafond annuel journalier est fixé pour ces salariés. Ils ne peuvent travailler plus de 219 jours par an.

Les RTT des salariés en forfait en heures Syntec

Lorsque l’horaire maximal de 38 h 30 est dépassé, il est prévu que ces périodes sont enregistrées en “suractivité”, par tranche de 3,5 heures (3 h 30).

Ces tranches sont alors compensées par des périodes dites de sous-activités, telles que des jours de repos compensateur (ou de récupération - RTT Syntec).

Ces jours de repos compensateur sont attribués par demi-journées.

Le calcul des RTT de ces salariés dépend donc de paramètres propres à chaque situation, en fonction des dépassements effectués.

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Quels sont les RTT prévus par la Convention Syntec pour les cadres en forfait jours ?

Quels salariés ont accès au forfait jours sous la Convention Syntec ?

Le forfait en jours est ouvert aux cadres :

• classés au minimum à la position 2.3 de la grille de classification Syntec ;

• ou aux cadres bénéficiant d’une rémunération annuelle supérieure à 2 fois le PASS.

En raison de leur autonomie, il est considéré qu’ils doivent bénéficier de dispositions adaptées en matière de durée du travail. Ainsi, leur temps de travail est décompté en jours, et non en heures.

Qu'appelle-t-on "RTT" pour un salarié en forfait jours Syntec ?

Le Code du travail prévoit que l’accord prévoyant la conclusion individuelle de forfait en jours doit déterminer le nombre de jours compris dans le forfait, sans que ce nombre excède 218 jours au maximum (10).

La Convention collective Syntec n’a pas fixé de plafond inférieur : elle prévoit un maximum fixé à 218 jours par an, journée de solidarité incluse.

Afin de ne pas dépasser le plafond convenu, dans la limite des 218 jours de travail sur l'année, ces salariés bénéficient de jours de repos (dits RTT Syntec).

Le calcul du nombre de ces jours de repos varie d'une année à l'autre en fonction notamment des jours chômés.

Comment se calcule le nombre de RTT pour le salarié Syntec en forfait jours en 2025 ?

Pour 2025, le nombre de jours de repos du salarié en forfait jours se calcule de la manière suivante :

🗓  365 jours - (218 jours + 25 jours de congés payés + 104 jours de repos hebdomadaires + 10 jours fériés) = 365 jours - 357 jours = 8 jours de RTT Syntec

✅ Ce calcul prend en compte :

• les 365 jours dans l'année 2025 ;
• le nombre maximal de jours travaillés prévus par le forfait (218 jours ouvrés pour un salarié avec un forfait de 218 jours) ;
• les 25 jours de congés payés ;
• les 104 jours de repos hebdomadaires (samedi et dimanche) ;
• les 10 jours fériés tombant sur des jours travaillés cette année.

💡 Bon à savoir : en 2024, le salarié au forfait jours bénéficiait de 9 jours de RTT Syntec si son nombre maximal de jours travaillés était fixé à 218 jours.

Quand le salarié doit-il poser ses jours de repos RTT ? Peuvent-ils être imposés par l'employeur ?

Les jours de repos sont pris par journée entière et indivisible.

Leur positionnement se fait :

• au choix du salarié ;
• et en concertation avec la hiérarchie, dans le respect du bon fonctionnement du service dont il dépend.

Autrement dit, l'employeur peut refuser le choix du salarié de telle ou telle date, si cela porte préjudice à l'organisation du service dans lequel il travaille.

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Comment sont rémunérés les jours de récupération dans la Syntec ?

Les jours de récupération ne donnent pas lieu à réduction de salaire.

💡 Le saviez-vous ? Le Code du travail prévoit qu'un salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, tels que des RTT, au profit d'un collègue parent d'un enfant décédé ou gravement malade, ou pour un collègue proche aidant (11).

Quels sont les avantages prévus par la Convention collective Syntec lorsque le salarié renonce à des jours de RTT ?

La Convention collective Syntec stipule qu’il est possible, pour le salarié et en accord avec l’employeur, de renoncer à des jours de repos, par l’application d’un dispositif de rachat.

Cette renonciation donne obligatoirement lieu à une majoration de la rémunération du salarié concerné et doit être prévue par avenant au contrat de travail :

• une majoration de 20 % : jusqu'à 222 jours ;

• une majoration de 35 % : au-delà de 222 jours.

💡 Bon à savoir : dans tous les cas, la renonciation ne doit pas porter le nombre de jours travaillés au-delà de 230 jours (contre 235 jours prévus par le Code du travail (12).

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