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Un contrat de travail contient-il obligatoirement une période d'essai ?
Non, la mention d'une période d'essai n'est pas obligatoire dans un contrat de travail. S'il n'y a pas de période d'essai, la relation de travail s'applique entre l'employeur et le salarié, selon les termes du contrat (CDD, CDI, etc.).
La période d'essai ne se présumant pas, elle doit être expressément stipulée dans (1) :
- la lettre d'engagement (= offre de contrat de travail) ;
- ou une clause du contrat de travail.
À noter : la période d'essai, qui permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, est à distinguer de l'essai professionnel qui consiste en une mise en situation - en général, non rémunérée - du candidat à l'embauche.
Vous êtes salarié ? Pour aller plus loin, vous pouvez télécharger ce dossier : Période d'essai en CDD & CDI : renouvellement, rupture, chômage
Téléchargez le guide de l'employeur sur la période d'essai
Ce dossier, à jour de la loi DDADUE, fait le tour des dispositions à connaître par un employeur, sur la période d'essai.
Inclus : 23 questions/réponses, 7 modèles de courriers, 1 modèle de clause et 5 fiches explicatives.
Quelles sont les durées maximales légales de période d'essai selon la nature du contrat de travail ?
Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit fournir aux salariés nouvellement embauchés des informations qui doivent contenir, le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai. Elles sont à communiquer individuellement au salarié au plus tard le 7e jour calendaire à compter de la date d'embauche.
Durée de la période d'essai en CDI : déterminée selon la classification (agent de maîtrise, cadre...)
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est la suivante (2) :
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À savoir : certaines conventions collectives ou accords prévoient des durées de période d'essai différentes de celles prévues par le Code du travail.
À lire en ce sens : Période d'essai convention collective nationale Syntec-Cinov : tout savoir
Pour se conformer à la législation européenne limitant la durée de la période d'essai à 6 mois, depuis le 10 septembre 2023, les durées des périodes d'essai fixées par le Code du travail ont désormais un caractère impératif, c'est-à-dire, qu'elles s'appliquent dans tous les cas, sauf lorsque (3) :
- des durées plus courtes sont fixées par des accords collectifs conclus après le 26 juin 2008 ;
- des durées plus courtes sont fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Une exception demeure pour les cadres. Pour en savoir plus sur ces explications, n'hésitez pas à consulter notre dossier.
Vous êtes employeur ? Découvrez nos accompagnements pour les professionnels :
- accès à la base documentaire en illimité ;
- accès aux conventions collectives à jour des derniers accords ;
- mise en relation avec nos juristes du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Durée de la période d'essai en CDD
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut comporter une période d'essai.
Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moins importantes, la durée de la période d'essai en CDD ne peut excéder des limites posées par le Code du travail.
Exemple : 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois.
Pour connaître la durée de la période d'essai dans le cadre d'un CDD supérieur à 6 mois ou d'un CDD à terme imprécis, vous pouvez vous reporter à cet article : Durée de la période d’essai du CDD : 6 choses à savoir et télécharger le dossier complet.
Téléchargez le dossier complet sur le CDD
Période d'essai, prime de fin de contrat, durée maximale, rupture : ce dossier fait le point sur tout ce qu'il faut connaître, en tant qu'employeur, sur le CDD.
Durée de la période d'essai en intérim
Le contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
À défaut de convention ou d'accord, cette durée ne peut excéder (4) :
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Pour aller plus loin sur le contrat de mission :
- Actualités :
- Coût d'un CDD VS intérim, les tableaux comparatifs
- Intérim et jours fériés : comment payer vos intérimaires ?
Téléchargez le dossier sur l'embauche en intérim
Contrat de mise à disposition, mentions contractuelles obligatoires, requalification en contrat à durée indéterminée (CDI), motifs de recours, statut et rémunération de l'intérimaire, etc. : notre dossier fait le point.
Renouvellement de la période d'essai
La possibilité de renouveler une période d'essai ne se présume pas. À l'instar de la période d'essai elle-même, elle doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
La période d'essai est renouvelable 1 fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord doit fixer les conditions et les durées de renouvellement, sans que ces dernières puissent dépasser des limites fixées par la loi.
Pour connaître les conditions et durées de renouvellement, vous pouvez lire notre article : Renouvellement de la période d'essai, sous quelles conditions ?
Dans quels cas le terme initial de la période d'essai doit-il être reporté ?
Les événements ayant pour effet de suspendre le contrat de travail peuvent avoir pour effet de reporter le terme de la période d'essai initialement prévu.
Exemple : le salarié a été en arrêt pour maladie - ordinaire ou professionnelle.
Tous les cas de report sont à retrouver dans nos dossiers détaillés sur la période d'essai.
Vous êtes salarié ? Obtenez le dossier sur la période d'essai : le point sur vos droits
Inclus : une série de questions/réponses, différents modèles de lettres ainsi qu’une fiche express récapitulant les différentes clauses pouvant être intégrées dans votre contrat de travail et leurs modalités d’application.
Période d'essai après un stage : déduction totale ou partielle ?
En cas d'embauche dans l'entreprise dans les 3 mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié.
Un accord collectif peut prévoir des stipulations plus favorables.
Conditions de la déduction intégrale de la durée du stage et conditions de prise en compte de la durée du stage pour le calcul des droits liés à l'ancienneté => tous les détails dans le dossier sur la période d'essai.
À lire également : Gratification stage 2024 : montant de la rémunération des stagiaires
Rupture de la période d'essai et le délai de prévenance
Les parties peuvent mettre fin à une période d'essai sans avoir à motiver leur décision - dès lors qu'il ne s'agit pas, pour l'employeur, d'un motif discriminatoire.
À l'initiative de l'employeur
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins 1 semaine, le salarié doit être prévenu dans un délai qui dépend de la durée de sa présence dans l'entreprise.
Ce délai est défini par le Code du travail.
Exemples :
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À savoir : lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice calculée selon des modalités prévues par le Code du travail (6).
La période d'essai, renouvellement inclus, peut-elle être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ? Réponse dans cet article : Rupture de la période d'essai CDI et CDD : délai de prévenance et procédure
Réponses dans nos dossiers "Période d'essai" :
- pendant la période d'essai : modalités de rupture, faute grave du salarié, formalités à respecter pour rompre le contrat d'un salarié protégé ;
- à l'issue de la période d'essai : quid de l'indemnité de fin de contrat lorsque la période d'essai du CDD est rompue par l'employeur, cas de saisine du conseil de prud'hommes.
À l'initiative du salarié
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures.
Ce délai est réduit si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
Rupture de la période d'essai & droit au chômage du demandeur d'emploi
En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit de "toucher le chômage" sous la forme d'un revenu de remplacement : l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
Pour en bénéficier, les travailleurs doivent notamment être aptes au travail et avoir été involontairement privés d'emploi.
L'employeur doit remettre au salarié ses documents de fin de contrat.
À lire aussi : Quelles astuces pour toucher le chômage en 2024 ?
Dans le cadre d'une période d'essai, l'ouverture est conditionnée par différents éléments :
- la partie qui met fin au contrat ;
- la nature de la rupture du précédent contrat de travail ;
- le nombre de jours travaillés pendant la période d'essai.
Sur les conditions d'ouverture du droit au chômage après la rupture d'une période d'essai, faites le point :
- avec cette actualité : Rupture de la période d'essai : quels sont vos droits au chômage ?
- dans notre dossier complet sur : Bénéficier des allocations chômage en 2024 : droits et calcul
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Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...