Période d'essai d'un salarié : définition, durée, prolongation et renouvellement

Définition de la période d'essai

Une période d'essai est prévue pour permettre :

• à l'employeur, de confirmer les compétences du salarié nouvellement recruté au poste assigné ;
• au salarié, de vérifier si ce travail correspond à ses attentes. 

La mention d'une période d'essai n'est pas obligatoire dans un contrat de travail. S'il n'y a pas de période d'essai, la relation de travail s'applique entre l'employeur et le salarié, selon les termes du contrat (CDD, CDI, etc.).

Faute de se présumer, la période d'essai doit être expressément stipulée dans (1) :

• la lettre d'engagement ;
• ou le contrat de travail.

📌 La période d'essai, qui permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, est à distinguer de "l'essai professionnel" qui consiste en une mise en situation - en général, non rémunérée -  du candidat à l'embauche.

Durées maximales légales de la période d'essai selon les contrats de travail

Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit fournir aux salariés nouvellement embauchés au plus tard le 7e jour calendaire à compter de la date d'embauche, des informations relatives à la durée et aux conditions de la période d'essai (2). 

Durée de la période d'essai en CDI : déterminée selon la classification (agent de maîtrise, cadre...) 

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est la suivante (3) :

Certaines conventions collectives ou accords prévoient des durées de période d'essai différentes de celles prévues par le Code du travail.

Pour se conformer à la législation européenne limitant, depuis septembre 2023, la durée de la période d'essai à 6 mois, les durées des périodes d'essai fixées par le Code du travail ont désormais un caractère impératif.

Concrètement, cela veut dire qu'elles s'appliquent en principe dans tous les cas, sauf lorsque (4) :

• des durées plus courtes sont fixées par des accords collectifs conclus après le 26 juin 2008 ;
• des durées plus courtes sont fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

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Durée de la période d'essai en CDD

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) peut comporter une période d'essai.

La durée de celle-ci ne peut excéder des limites posées par le Code du travail. Des usages ou des stipulations conventionnelles peuvent prévoir des durées moins importantes.

Exemple : 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois.

📂 Pour connaître la durée de la période d'essai dans le cadre d'un CDD supérieur à 6 mois ou d'un CDD à terme imprécis, vous pouvez vous reporter à cet article : Durée de la période d’essai du CDD : 6 choses à savoir et téléchargez le dossier complet Embaucher un salarié en CDD : gérez le contrat de sa conclusion à sa rupture

Durée de la période d'essai en intérim

Le contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée peut être fixée :

• soit par convention ou accord professionnel de branche étendu ;
• soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

À défaut de convention ou d'accord, cette durée ne peut excéder (5) :

Prolongation en cas d'absence du salarié

Les événements ayant pour effet de suspendre le contrat de travail (comme l'arrêt pour maladie, ordinaire ou professionnelle) peuvent avoir pour effet de reporter le terme de la période d'essai initialement prévu.

Tous les cas de report sont à retrouver dans nos dossiers détaillés sur la période d'essai 👇

📂 Nos dossiers "Période d'essai" 

Vous êtes employeur ? Période d'essai d'un salarié : toutes les obligations de l'employeur
Vous êtes salarié ? Période d'essai en CDD & CDI : les droits du salarié

Renouvellement de la période d'essai

La possibilité de renouveler une période d'essai ne se présume pas. À l'instar de la période d'essai elle-même, elle doit être expressément précisée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail (1).

Pour connaître les conditions et durées de renouvellement, vous pouvez lire notre article : Renouvellement de la période d'essai, sous quelles conditions ?

En cas de rupture de la période d'essai : quelles sont les règles à suivre ?

Les parties peuvent mettre fin à une période d'essai sans avoir à motiver leur décision (dès lors qu'il ne s'agit pas, pour l'employeur, d'un motif discriminatoire).

Délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur

Pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins 1 semaine, le salarié dont l'employeur met fin à la période d'essai doit être prévenu dans un délai qui dépend de la durée de sa présence dans l'entreprise (6).

Ce délai est défini par le Code du travail.

Exemples : 

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié (hors faute grave), à une indemnité compensatrice.

📂 La période d'essai, renouvellement inclus, peut-elle être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ? Réponse dans cet article : Rupture de la période d'essai CDI et CDD : délai de prévenance et procédure

📑 Réponses dans nos dossiers "Période d'essai" :

• pendant la période d'essai : modalités de rupture, faute grave du salarié, formalités à respecter pour rompre le contrat d'un salarié protégé ;
• à l'issue de la période d'essai : quid de l'indemnité de fin de contrat lorsque la période d'essai du CDD est rompue par l'employeur, cas de saisine du conseil de prud'hommes.

Délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai à l'initiative du salarié

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures (7). Ce délai est réduit si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.

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Chômage après une période d'essai : quels sont vos droits ?

En principe, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont le droit de "toucher le chômage" sous la forme d'un revenu de remplacement : l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Pour en bénéficier, ils doivent avoir été involontairement privés d'emploi.

Dans le cadre d'une période d'essai, l'ouverture du droit à l'ARE est conditionnée par différents éléments :

• la partie qui met fin au contrat ;
• la nature de la rupture du précédent contrat de travail ;
• le nombre de jours travaillés pendant la période d'essai.

Pour en savoir plus, consultez Rupture de la période d'essai par l'employeur : quels sont vos droits au chômage ?

Période d'essai après un stage : déduction totale ou partielle de la période de stage ?

Lorsqu'un stagiaire est embauché dans l'entreprise dans les 3 mois qui suivent la fin de son stage, et que celui-ci est intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée du stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié (8).

Un accord collectif peut prévoir des stipulations plus favorables. Retrouvez tous les détails de cette mesure dans notre dossier spécial !

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📌 Modèles de documents :
- Modèle de lettre de renouvellement de la période d'essai d'un CDI
- Modèle de clause de période d'essai CDI ou CDD
- Modèle de lettre pour valider une période d’essai
- Lettre informant un salarié de la prolongation de sa période d'essai en raison de son absence
- Modèle de formulaire d’évaluation de la période d’essai
- Lettre de l'employeur pour rompre une période probatoire

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