ACTUALITÉ Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée


Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 22-06-2021

Rupture du CDD :  5 exceptions pour rompre de manière anticipée

Vous souhaitez rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée de votre salarié ? En principe, le CDD ne peut être rompu avant la date du terme prévu au contrat ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Pour autant, il existe des exceptions à ce principe. Dans quels cas la rupture anticipée du CDD est-elle possible ? On fait le point !

À retenir :

La rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD) est possible dans les cas suivants :

  • rupture d'un commun accord ;
  • force majeure ;
  • faute grave ;
  • embauche du salarié en CDI ;
  • inaptitude du salarié.
En cas de rupture anticipée d'un CDD pour un motif autre que ceux prévus par la loi, vous vous exposez à un contentieux devant le Conseil de prud'hommes.

1. Rupture d'un commun accord

Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme (1).

Cependant, il est possible pour l'employeur et le salarié de rompre le CDD de manière anticipée s'ils se mettent d'accord (2).

La rupture du CDD d'un commun accord doit nécessairement faire l'objet d'un écrit (3) afin d'éviter tout litige ultérieur lié à la rupture du contrat de travail. L'écrit permet de prouver que chacune des parties a bien accepté cette rupture et que la rupture du contrat résulte d'une volonté claire et non-équivoque.

Bien que la rupture anticipée du CDD soit conclue d'un commun accord, l'employeur doit verser au salarié une indemnité de précarité (4).

2. Force majeure

Le CDD peut également être rompu de manière anticipée, en cas de force majeure.

Bon à savoir :

La force majeure est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail, en raison de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, donc insurmontable.

En cas de rupture anticipée du CDD pour un cas de force majeure, l'employeur n'a pas à verser d'indemnité de fin de contrat (5).

Cependant, si le CDD est rompu avant son terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, il doit verser au salarié une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat (6).

3. Faute grave

La faute grave de l'employeur ou du salarié permet à l'autre partie de se prévaloir de la cessation anticipée du CDD.

C'est à celui qui invoque la faute grave d'apporter la preuve de celle-ci. Mais, le plus souvent, c'est l'employeur qui utilise ce mode de rupture.

Ainsi, il est possible pour l'employeur de mettre fin au CDD de manière anticipée lorsque le salarié commet une faute grave, qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise (7).

📌 Exemples de faute grave autorisant la rupture anticipée du CDD :

  • lorsque le comportement d'une salariée qui, ayant fait l'objet de plusieurs avertissements, désorganise gravement le fonctionnement de la chaîne sur laquelle elle travaille, ce qui a pour conséquence d'affecter les résultats de l'entreprise (8) ;
  • lorsque les négligences d'un salarié dans l'accomplissement de ses travaux et son manque d'intérêt pour son travail mettent en danger l'avenir d'une entreprise de petite taille par la perte de ses clients (9).

Lorsque l'employeur met un terme au contrat de travail du salarié pour faute grave, il n'a pas à verser l'indemnité de fin de contrat mais doit en revanche verser l'indemnité de congés payés.

4. Embauche du salarié en CDI

Lorsque le salarié justifie d'une embauche en CDI, il est en droit de rompre son CDD de manière anticipée et de quitter l'entreprise.

Dans ce cas, le fait de rompre le contrat de manière anticipée n'est pas fautif.

Toutefois, le salarié doit fournir à l'employeur la justification de son embauche (copie de son nouveau contrat de travail ou une promesse d'embauche), ainsi qu'un écrit vous notifiant sa volonté de rompre son CDD de manière anticipée.

À noter que, sauf accord de votre part, votre salarié est tenu de respecter un préavis (10). 

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due au salarié.

5. Inaptitude du salarié

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur peut mettre un terme à son CDD, peu importe que cette inaptitude soit d'origine professionnelle ou non.

Toutefois, avant de mettre fin à son contrat, l'employeur doit impérativement chercher à reclasser le salarié.

1 moispour reclasser le salarié ou mettre un terme au CDD

Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, pour reclasser le salarié ou mettre un terme au CDD.

Passé ce délai, s'il n'a ni reclassé le salarié, ni rompu son CDD, il doit reprendre le versement des salaires (11).

S'il procède à la rupture anticipée du CDD pour inaptitude, il doit verser au salarié une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement lorsqu'il s'agit d'une inaptitude non-professionnelle (12) ou au double de celle-ci lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle (13).

👓Vous aimerez aussi cet article : Indemnité de licenciement pour inaptitude : comment la calculer ?

Il doit également verser l'indemnité de fin de contrat.

Références :
(1) Article L1243-5 du Code du travail
(2) Article L1243-1 du Code du travail
(3) Circulaire DRT n°14 du 29 août 1992
(4) Cass. soc. 6 octobre 2015, n°14-19126
(5) Article L1243-10 du Code du travail
(6) Article L1243-4 du Code du travail

(7) Cass. Soc, 27 septembre 2007, n°06-43867
(8) Cass. Soc, 19 juillet 1998, n°85-46121
(9) Cass. Soc, 5 janvier 1999, n°96-45848
(10) Article L1243-2 du Code du travail
(11) Articles L1226-4, L1226-4-2, L1226-11 et L1226-20 du Code du travail
(12) Articles L1226-4-3, L1234-9 et R1234-2 du Code du travail
(13) Article L1226-20, L1234-9 et R1234-2 du Code du travail

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail