ACTUALITÉ Rupture du CDD : comment rompre de manière anticipée ?

Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée


Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 22-06-2021

Rupture du CDD :  5 exceptions pour rompre de manière anticipée

Vous souhaitez rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminée de votre salarié ? En principe, le CDD ne peut être rompu avant la date du terme prévu au contrat ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Pour autant, il existe des exceptions à ce principe. Dans quels cas la rupture anticipée du CDD est-elle possible ? On fait le point !

À retenir :

La rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD) est possible dans les cas suivants :

  • rupture d'un commun accord ;
  • force majeure ;
  • faute grave ;
  • embauche du salarié en CDI ;
  • inaptitude du salarié.
En cas de rupture anticipée d'un CDD pour un motif autre que ceux prévus par la loi, vous vous exposez à un contentieux devant le Conseil de prud'hommes.

1. Rupture d'un commun accord

Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme (1).

Cependant, il est possible pour l'employeur et le salarié de rompre...

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