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Notifier une rupture anticipée CDD en cas d'inaptitude non professionnelle
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Modèle de lettre : Notifier une rupture anticipée CDD en cas d'inaptitude non professionnelle
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Un de vos salariés embauché en CDD (contrat à durée déterminée) a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude n'est pas professionnelle, c'est-à-dire qu'elle ne fait pas suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Grâce à notre modèle de lettre prêt à l'emploi, vous mettez fin à son contrat....
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En bref
Un de vos salariés embauché en CDD (contrat à durée déterminée) a été déclaré inapte par le médecin du travail. L'origine de son inaptitude n'est pas professionnelle c'est-à-dire qu'elle ne fait pas suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Vous lui avez proposé des postes de reclassement et des adaptations de postes qu'il a refusé ou aucun poste de reclassement, malgré des recherches sérieuses, ne peut convenir à ses capacités et aux recommandations du médecin du travail.
Vous souhaitez entamer la procédure de rupture anticipée du CDD et lui faire parvenir la notification de la rupture de son contrat.
La recommandation de l'auteur
Afin de conserver une preuve de votre démarche, vous pouvez envoyer cette lettre de notification par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les mots « maladie » ou « état de santé » ne doivent pas apparaître dans ce courrier, sous peine d'entraîner la requalification de la rupture en rupture discriminatoire (article L1132-1 du Code du travail).
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Ce que dit la loi
Avant de procéder à la rupture du contrat, l'employeur doit s'assurer que l'inaptitude a bien été constatée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical du salarié.
Si le médecin estime qu'une seconde visite est nécessaire pour rassembler des éléments permettant de motiver sa décision, celle-ci doit être réalisée dans un délai qui ne peut excéder 15 jours après le premier examen (article R4624-42 du Code du travail).
Dès lors qu'il y a un avis d'inaptitude, l'employeur doit rechercher des possibilités de reclassement pour le salarié notamment en collaboration avec la médecine du travail.
L'avis d'inaptitude peut mentionner que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
À défaut de reclassement possible ou de refus du salarié d'être reclassé, l'employeur peut envisager la rupture du contrat.
La procédure de rupture anticipée du CDD doit être respectée. La rupture doit être notifiée et motivée c'est-à-dire qu'elle doit en énoncer précisément les motifs (inaptitude du salarié avec impossibilité de reclassement ou refus du salarié).
L'employeur n'a pas à convoquer le salarié à un entretien préalable afin de rompre le CDD en raison de son inaptitude (Cass. avis. 21 octobre 2013, n°15013).
À noter, toutefois, que si l'inaptitude concerne un salarié protégé, il n'est possible de rompre son contrat qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'Inspecteur du travail.
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