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Période d'essai : comprendre le renouvellement, la rupture, le préavis, les délais

La période d'essai répond à des règles qui diffèrent selon la nature du contrat de travail. Faites le point grâce à notre dossier !... Lire la suite

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En bref

La période d'essai d'un CDI ou d'un CDD

En tant qu’employeur, vous envisagez de recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI).

Vous souhaitez inclure une période d’essai dans son contrat de travail afin d’apprécier ses compétences professionnelles à exercer l’emploi et ses fonctions.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Insérer une clause relative à la période d'essai d'un salarié

Avant de rédiger le contrat, vous souhaitez maîtriser ses caractéristiques et enjeux : mise en place, durée, renouvellement, rupture et délai de prévenance.

Ce dossier vous permet d’obtenir les informations nécessaires pour connaître le cadre juridique applicable à la période d’essai.

Maîtriser les dispositions applicables : durée légale maximum, prolongation, renouvellement (automatique ?), rupture et délai de prévenance 

La période d'essai est une étape - charnière - particulière entre le recrutement et l'embauche définitive. Les règles applicables à sa rupture ne sont pas les mêmes que celles applicables en cours d'exécution du contrat de travail.

Peut-on envisager une période d’essai dans le cadre d’une évolution de poste ? La suspension du contrat de travail entraîne-t-elle la prolongation de la période d’essai ? Faut-il notifier le renouvellement ? Le retard dans le délai de prévenance suppose-t-il de décaler la date de fin de la période d'essai ? Que risque la partie qui ne respecte pas le délai de prévenance ? 

Contenu du dossier :

Pour vous aider à appréhender les contours de la période d’essai dans le contrat de travail, nous traitons et approfondissons les points suivants :

  • la mise en place de la période d’essai dans le contrat de travail ;
  • la durée de la période d’essai du CDI et du CDD ;
  • le point de départ de la période d’essai ;
  • la période probatoire ;
  • l’essai professionnel ;
  • le délai de prévenance ;
  • les durées de préavis à respecter tant par l'employeur que par le salarié en cas de rupture de la période d'essai ;
  • la prolongation de la période d’essai ;
  • le renouvellement de la période d’essai ;
  • les effets en cas de suspension du contrat de travail ;
  • la rupture de la période d’essai ;
  • les sanctions et fautes (graves, lourdes...).

Ce dossier juridique dédié contient :

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23 Questions essentielles

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7 Modèles de lettres

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1 Modèle de contrat

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5 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Période d'essai

Durée de la période d’essai

Renouvellement de la période d’essai

Rupture de la période d'essai

Droits du salarié

Non-respect du délai de prévenance

Validation période d’essai

Essai professionnel

Période probatoire

Embauche définitive

Mention du contrat

Renouvellement inclus

Conseil de prud'hommes

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La question du moment

Comment rompre une période d'essai à l'initiative de l'employeur ? Comment mettre fin à une période d'essai en CDI ?

Tout employeur peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant la période d'essai. Pour ce faire, il n'est pas dans l'obligation de notifier cette rupture par écrit, sauf exceptions (1).

En la matière, il convient toutefois de respecter un délai de prévenance, dont la durée varie selon l'auteur de la rupture et la période d'essai accomplie par le salarié (2).

Formalisme :

Avant de procéder à la rupture d'une période d'essai, l'employeur doit penser à vérifier le contrat de travail ou la convention collective qui peut exiger un formalisme particulier. Exemple : nécessité de notifier la rupture par lettre recommandée.

En pratique, afin d'éviter tout litige et de préserver des éléments de preuve, il convient d'être prudent et, au besoin, de matérialiser cette rupture par écrit : soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge.

Indemnité de rupture :

L'employeur n'a pas l'obligation de verser une indemnité de rupture. Seule pourra être due, l'indemnité compensatrice de congés payés. 

Non-respect du délai de prévenance :

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise (3).

À noter :

En cas de rupture de la période d'essai pour un comportement fautif du salarié, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire (3). À défaut, il pourra être condamné à verser des dommages-intérêts à ce dernier.

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 07 juin 2024 concerne :

Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit fournir aux salariés nouvellement embauchés, des informations qui doivent contenir, le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai. Elles sont à communiquer individuellement au salarié au plus tard le 7e jour calendaire à compter de la date d'embauche.

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La mise à jour du 27 septembre 2023 concerne :

Depuis le 9 septembre 2023 et la modification de l'article L1221-22 du Code du travail, il n'est plus possible de prévoir des durées de période d'essai plus longues que celles prévues par la loi, même par des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 (Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 dite DDADUE).

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La mise à jour du 30 septembre 2022 concerne :

Vous trouverez dans ce dossier l'ensemble des éléments concernant la période d'essai, de son insertion dans le contrat de travail jusqu'à sa potentielle rupture.

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  • le 17/10/2023

    Oui effectivement entre autres j'ai téléchargé ces dossiers p essai, meilleure visibilité changement loi et dossier rupture inaptitude prof que j'ai traité 28/09/23 très récent. sachez que tous vos supports selon thématique ou news, son toujours fortement très intéressants, explicatifs à portée de toutes les entreprises, sont indispensables en plus possibilité d'échanger auprès de juristes, très attentionnés ils sont, très à l'écoute, vous recontacte très rapidement aux questions posées. c'est précieux, cela témoigne de l'efficacité de juritravail. je vous renouvèle tous mes remerciements / pour v/qualité professionnelle. cordialement. sachez que j'évoque, voire recommande même à l'extérieur votre professionnalisme.

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