Professionnel CSE Particulier
Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00

Période d'essai : comprendre le renouvellement, la rupture, le préavis, les délais

Inclus dans ce dossier :

  • 24 Questions Essentielles
  • 7 Modèles de Lettres
  • 1 Modèle de Contrat
  • 5 Fiches express
illustration aperçu dossier

Période d'essai : comprendre le renouvellement, la rupture, le préavis, les délais

photo de Kevin Le Moyec

Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 30 septembre 2022

EMPLOYEUR

PROFESSIONNEL

La période d'essai

En tant qu’employeur, vous envisagez de recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI). Vous souhaitez inclure une période d’essai dans son contrat de travail afin d’apprécier ses compétences professionnelles à exercer l’emploi et ses fonctions.

La période d’essai du CDI ou CDD peut être déterminante pour l'employeur comme pour le salarié, vous voulez maîtriser ses caractéristiques et ses...

Lire la suite

La période d'essai

En tant qu’employeur, vous envisagez de recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI). Vous souhaitez inclure une période d’essai dans son contrat de travail afin d’apprécier ses compétences professionnelles à exercer l’emploi et ses fonctions.

La période d’essai du CDI ou CDD peut être déterminante pour l'employeur comme pour le salarié, vous voulez maîtriser ses caractéristiques et ses enjeux : mise en place, durée, renouvellement, préavis, rupture de la période.

Ce dossier vous permet à l'employeur d’obtenir les informations nécessaires pour connaître le cadre juridique applicable à la période d’essai dans le contrat de travail du salarié.

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule pro sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

Vous êtes un particulier ? Découvrez ici notre dossier dédié

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

  • Description
  • Notions abordées
  • Dans quel cas utiliser ce dossier
  • Le plan du dossier
  • La question du moment
  • Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Période d'essai

icône case à cocher

Rupture de la période d'essai

icône case à cocher

Validation période d’essai

icône case à cocher

Durée de la période d’essai

icône case à cocher

Droits du salarié

icône case à cocher

Essai professionnel

icône case à cocher

Renouvellement de la période d’essai

icône case à cocher

Délai de prévenance

icône case à cocher

Période probatoire

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

En tant qu'employeur, vous venez d’embaucher un salarié en CDD ou en CDI et vous souhaitez inclure une période d’essai dans son contrat de travail.

Vous vous interrogez. La période d’essai est-elle obligatoire dans le contrat de travail ? Combien de temps peut-elle durer ? Est-elle soumise à un formalisme particulier ? La suspension du contrat de travail entraîne-t-elle la prolongation de la période d’essai ? Est-il possible d’envisager son renouvellement ? Comment rompre la période d’essai ? Quelle est la durée du préavis pour la rupture d'une période d'essai ? Peut-on envisager une période d’essai dans le cadre d’une évolution de poste ? Quels sont les droits des salariés ?

Contenu du dossier :

Pour vous aider à appréhender les contours de la période d’essai dans le contrat de travail, nous traitons et approfondissons les points suivants :

  • la mise en place de la période d’essai dans le contrat de travail ;
  • la durée de la période d’essai du CDI et du CDD ;
  • le point de départ de la période d’essai ;
  • la période probatoire ;
  • l’essai professionnel ;
  • le préavis ;
  • la prolongation de la période d’essai ;
  • le renouvellement de la période d’essai ;
  • les effets en cas de suspension du contrat de travail ;
  • la rupture de la période d’essai ;
  • etc.

14 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • I. Durée de la période d'essai

  • Quelle durée puis-je imposer au salarié en CDI au titre de sa période d’essai ?

  • Quelle est la durée de la période d’essai du salarié embauché en CDD ?

  • Puis-je me mettre d'accord avec un salarié pour que sa période d'essai soit automatiquement renouvelée ?

  • Quel est le point de départ de la période d’essai ?

  • Qu'est-ce qu'une période probatoire ?

  • Quand dois-je prolonger la période d'essai ?

  • II. Rupture de la période d'essai

  • Comment mettre fin à une période d'essai en CDI ?

  • Quelle sera la date de rupture de l’essai : la date d’envoi du recommandé ou la date de réception de la lettre recommandée ?

  • Puis-je rompre la période d’essai d’un salarié alors qu’il est absent en raison d’un accident du travail ?

  • Comment arrêter une période d'essai d'un CDI d’un salarié malade ?

  • Puis-je librement rompre la période d’essai d’un salarié protégé ?

  • Quelles sont les conditions à respecter pour rompre une période d’essai ?

  • Puis-je rompre la période d’essai dès le premier jour de travail du salarié ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que l’employeur avait commis un abus dans la rupture de la période d’essai ?

  • Qu’est-ce que je risque si je mets un terme à la période d’essai sans respecter le délai de prévenance et comment est-il calculé ?

  • L'employeur peut-il estimer que le salarié a rompu sa période d'essai s'il ne se représente pas à son poste après la fin d'un arrêt de travail lié à un accident du travail ?

  • III. Droits du salarié et période d'essai

  • La période d’essai peut-elle se présumer ?

  • Puis-je imposer une période d'essai lors d'un changement de fonctions d'un salarié ?

  • Un salarié vient d'achever son CDD, si je laisse s'écouler 2 jours entre la fin du CDD et la conclusion de son CDI, puis-je imposer à ce salarié d'effectuer une nouvelle période d'essai ?

  • La rupture de l'essai est-elle valable en cas de révélation de la grossesse pendant la période d’essai ?

  • Le test ou l'essai professionnel doit-il être gratifié ?

Ce dossier contient également

letter

7 Modèles de Lettres

  • Courrier de renouvellement de la période d'essai d'un CDI

  • Lettre informant un salarié de la prolongation de sa période d'essai en raison de son absence

  • Lettre informant le salarié de la rupture de sa période d’essai (hors faute)

  • Lettre de rupture de période d’essai d’un salarié en CDD

  • Modèle de lettre pour valider une période d’essai

  • Lettre de rupture de période d’essai d’un salarié protégé

  • Lettre de demande d’autorisation à l’inspecteur du travail pour rompre la période d’essai d’un salarié protégé

contract

1 Modèle de Contrat

  • Modèle de clause de période d'essai

fiche-express

5 Fiches express

  • Gérer la maladie du salarié pendant sa période d’essai

  • Contrat à durée déterminée (CDD) et période d’essai

  • Rompre la période d’essai d’un salarié protégé

  • Rompre la période d’essai d’un salarié en CDD

  • Rompre la période d’essai d’un salarié en CDI

La question du moment

Quelle sera la date de rupture de l’essai : la date d’envoi du recommandé ou la date de réception de la lettre recommandée ?

L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d'un salarié en période d'essai, doit informer ce dernier avant la fin de celle-ci. À défaut, cette rupture pourrait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il doit en outre respecter un délai de prévenance dont la durée augmente en fonction de la durée de présence du salarié au sein de l'entreprise. Ce délai de prévenance est le suivant :

  • 24 heures si le salarié compte moins de 8 jours de présence ;
  • 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

Les dispositions légales en vigueur ne précisent pas quel est le point de départ du délai de prévenance, à savoir : la date de réception de la lettre notifiant la rupture au salarié ou la date d'envoi ou de remise en main propre. 

La Cour de cassation est venue préciser que lorsque la décision de rompre la période d'essai est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, il convient de prendre en compte la date du jour de l'envoi de la lettre et non celle de sa réception par le salarié (2). En conséquence, c'est bien la manifestation de la volonté de rompre la période d'essai qui marque le point de départ du délai de prévenance. 

En revanche, lorsque l'employeur notifie la rupture à son salarié par lettre remise en main propre, c'est la date de la remise qui est prise en considération (3). 

En définitive, dès lors que la lettre a été envoyée avant la fin de la période d'essai, la rupture est réputée avoir eu lieu pendant la période d'essai, peu importe la date de réception de ce courrier par le salarié.

Le mot de l'auteur

Le 30/09/2022

Vous trouverez dans ce dossier l'ensemble des éléments concernant la période d'essai, de son insertion dans le contrat de travail jusqu'à sa potentielle rupture.

Le 11/01/2022

Au regard des exigences de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), le caractère raisonnable de la durée de la période d'essai s'apprécie en tenant compte de la catégorie d'emploi occupée (Cass. Soc., 07 juillet 2021, 19-22922).

Le 26/07/2021

Ce dossier comprend dorénavant un modèle de lettre dont vous pourrez faire usage pour notifier à votre salarié la validation de sa période d'essai.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !

Je pose ma question

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

Modèle

Modèle de CDD pour emplois saisonniers

contract

Dossier

CDD saisonnier : le guide complet pour employeur

folder

Modèle

Demande d’autorisation d’emploi d’un mineur de 14 à 16 ans pendant...

letter

Dossier

CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : rédiger le contrat, période...

folder

Nos actualités sur le thème Prévoir une période d'essai

Rupture de la période d'essai : quel délai de prévenance et procédure respecter ?

Rupture de la période d'essai : quel délai de prévenance et procédure respecter ?

Par Thibault Hospice le 02/03/2023 • 68599 vues

La période d'essai permet au salarié de s'assurer que le poste pour lequel il a été recruté lui convient, et à l'employeur, de vérifier que le salarié dispose bien des compétences...

Qu'est-ce que la durée raisonnable de la période d'essai ?

Par Associés Zaïre Seltene le 20/10/2022 • 1050 vues

Selon le Code du travail, « la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les...

Qu'est-ce que la durée raisonnable de la période d'essai ?

La période d'essai : définition, durée, rupture

Par Anne-charlotte Serre le 26/09/2022 • 1122 vues

Ce qu’il faut savoir : La période d’essai constitue la première phase d’exécution du contrat...

La période d'essai : définition, durée, rupture

Délai de prévenance imposable : l’obligation implicite de l’employeur d’établir un écrit pour mettre fin à la période d’essai

Par Stéphanie JOURQUIN le 14/02/2022 • 2692 vues

La période d’essai est définie à l’article L.1221-20 du Code du travail comme étant la...

Délai de prévenance imposable : l’obligation implicite de l’employeur d’établir un écrit pour mettre fin à la période d’essai
Voir toutes les actualités

Plus sur le sujet

Découvrir également :

Actualités

Avocats

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences

Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.

Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022