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Période d'essai : comprendre le renouvellement, la rupture, le préavis, les délais

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Employeur

Professionnel

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Rédigé par Chloé Ledoux

Mis à jour le 11 janvier 2022


Période d'essai : comprendre le renouvellement, la rupture, le préavis, les délais

La période d'essai

En tant qu’employeur, vous envisagez de recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI). Vous souhaitez inclure une période d’essai dans son contrat de travail afin d’apprécier ses compétences professionnelles à exercer l’emploi. 

La période d’essai pouvant être déterminante pour vous comme pour le salarié, vous voulez maîtriser ses caractéristiques et enjeux : mise en place, durée,...

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La période d'essai

En tant qu’employeur, vous envisagez de recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI). Vous souhaitez inclure une période d’essai dans son contrat de travail afin d’apprécier ses compétences professionnelles à exercer l’emploi. 

La période d’essai pouvant être déterminante pour vous comme pour le salarié, vous voulez maîtriser ses caractéristiques et enjeux : mise en place, durée, renouvellement, rupture. 

Ce dossier vous permet d’obtenir les informations nécessaires pour connaître le cadre juridique applicable à la période d’essai.  


18,00€ TTC

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Rédigé par Chloé Ledoux

Mis à jour le 11 janvier 2022


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Vous venez d’embaucher un salarié en CDD ou en CDI et vous souhaitez inclure une période d’essai dans son contrat.

Vous vous interrogez. La période d’essai est-elle obligatoire ? Combien de temps peut-elle durer ? Est-elle soumise à un formalisme particulier ? La suspension du contrat de travail entraîne-t-elle la prolongation de la période d’essai ? Est-il possible d’envisager son renouvellement ? Comment rompre la période d’essai ? Peut-on envisager une période d’essai dans le cadre d’une évolution de poste ? Quels sont les droits des salariés ? 

Contenu du dossier : 

Pour vous aider à appréhender les contours de la période d’essai nous traitons et approfondissons les points suivants :

  • la mise en place de la période d’essai ;

  • la durée de la période d’essai ; 

  • le point de départ de la période d’essai ; 

  • la période probatoire ;

  • l’essai professionnel

  • la prolongation de la période d’essai ; 

  • le renouvellement de la période d’essai ; 

  • les effets en cas de suspension du contrat de travail

  • la rupture de la période d’essai ;

  • etc.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Période d'essai

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Rupture de la période d'essai

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Validation période d’essai

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Durée de la période d’essai

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Droits du salarié

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Essai professionnel

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Renouvellement de la période d’essai

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Délai de prévenance

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Période probatoire

Le plan du dossier

  • I. Durée de la période d'essai

  • Quelle durée puis-je imposer au salarié en CDI au titre de sa période d’essai ?

  • Quelle est la durée de la période d’essai du salarié embauché en CDD ?

  • Puis-je me mettre d'accord avec un salarié pour que sa période d'essai soit automatiquement renouvelée ?

  • Quel est le point de départ de la période d’essai ?

  • Qu'est-ce qu'une période probatoire ?

  • Quand dois-je prolonger la période d'essai ?

  • II. Rupture de la période d'essai

  • Je vais rompre la période d'essai d'un salarié : dois-je respecter une procédure particulière ?

  • Quelle sera la date de rupture de l’essai : la date d’envoi du recommandé ou la date de réception de la lettre recommandée ?

  • Puis-je rompre la période d’essai d’un salarié alors qu’il est absent en raison d’un accident du travail ?

  • Peut-on rompre la période d’essai d’un salarié malade ?

  • Puis-je librement rompre la période d’essai d’un salarié protégé ?

  • Quelles sont les conditions à respecter pour rompre une période d’essai ?

  • Puis-je rompre la période d’essai dès le premier jour de travail du salarié ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que l’employeur avait commis un abus dans la rupture de la période d’essai ?

  • Qu’est-ce que je risque si je mets un terme à la période d’essai sans respecter le délai de prévenance ?

  • L'employeur peut-il estimer que le salarié a rompu sa période d'essai s'il ne se représente pas à son poste après la fin d'un arrêt de travail lié à un accident du travail ?

  • III. Droits du salarié et période d'essai

  • La période d’essai peut-elle se présumer ?

  • Puis-je imposer une période d'essai lors d'un changement de fonctions d'un salarié ?

  • Un salarié vient d'achever son CDD, si je laisse s'écouler 2 jours entre la fin du CDD et la conclusion de son CDI, puis-je imposer à ce salarié d'effectuer une nouvelle période d'essai ?

  • La rupture de l'essai est-elle valable en cas de révélation de la grossesse pendant la période d’essai ?

  • Le test ou l'essai professionnel doit-il être gratifié ?

Ce dossier contient également

letter

7 Modèles de Lettres

contract

1 Modèle de Contrat

fiche-express

5 Fiches express

La question du moment

Puis-je me mettre d'accord avec un salarié pour que sa période d'essai soit automatiquement renouvelée ?

La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit (1) et n'est possible qu'avec l'accord exprès du salarié (2) même si les dispositions conventionnelles prévoient une simple information du salarié (3)

La possibilité de renouveler la période d'essai ne se présume pas et doit par conséquent être prévue dans le contrat de travail (4)

Attention :

Le contrat de travail ne peut prévoir, dès l'origine, que la période d'essai sera automatiquement renouvelée (5).

L'acceptation par le salarié de la prolongation de la période d'essai doit être claire et non équivoque, et ne peut résulter :

  • de l'absence de réserve du salarié sur le contenu de la lettre l'informant de la prolongation ;
  • de la poursuite de son travail sans contestation suite à la décision de renouveler la période d'essai (6).

Le renouvellement de l'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties au cours de la période initiale. Il ne sera donc possible de convenir d'un renouvellement, qu'une fois la période d'essai initiale expirée.

Le contrat de travail ne peut contenir, sur le renouvellement de la période d'essai, des dispositions moins favorables que celles de la loi ou de l'accord de branche. La période d'essai renouvellement inclus ne peut dépasser les durées maximales fixées par la loi, c'est-à-dire (1) : 

  • 4 mois pour les ouvriers et employés ; 
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; 
  • 8 mois pour les cadres. 

La Cour de cassation a pu notamment juger qu'une période d'essai d'un an était déraisonnable (7).

Le renouvellement de la période d'essai doit être justifié par la nécessité d'apprécier l'aptitude du salarié à occuper l'emploi. En conséquence, la durée de la période d'essai doit être en adéquation avec les qualifications professionnelles du salarié et ses nouvelles responsabilités.

Le mot de l'auteur

Le 11/01/2022

Au regard des exigences de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), le caractère raisonnable de la durée de la période d'essai s'apprécie en tenant compte de la catégorie d'emploi occupée (Cass. Soc., 07 juillet 2021, 19-22922).

Le 26/07/2021

Ce dossier comprend dorénavant un modèle de lettre dont vous pourrez faire usage pour notifier à votre salarié la validation de sa période d'essai.

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