Chacune des parties peut mettre fin à la période d'essai à tout moment, sans motif et sans indemnité, sauf stipulations contraires de la convention collective ou du contrat de travail - sous réserve de l'observation d'un délai de prévenance.
Quand bien même la législation en vigueur ne prévoit pas de formalités particulières pour effectuer une rupture de la période d'essai, il convient d'être prudent et, au besoin, de la matérialiser par lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge notamment pour se ménager un moyen de preuve.
La rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur peut toutefois être jugée abusive selon les circonstances dans lesquelles elle intervient.
Ainsi, les juges considèrent que la rupture de la période d'essai par l'employeur est abusive lorsque le salarié n'a pas été mis en mesure d'exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées par le contrat de travail (1).
Rappel : il en est de même lorsque la rupture de la période d'essai est jugée comme discriminatoire, par exemple lorsqu'elle est liée à l'état de santé du salarié (2).
Ce que pensent nos clients :
Beatrice D.
le 17/10/2023
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Jean Yves M.
le 28/12/2023
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