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Période d'essai : comprendre le renouvellement, la rupture, le préavis, les délais

La période d'essai répond à des règles qui diffèrent selon la nature du contrat de travail. Faites le point grâce à notre dossier !... Lire la suite

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En bref

La période d'essai d'un CDI ou d'un CDD

En tant qu’employeur, vous envisagez de recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI).

Vous souhaitez inclure une période d’essai dans son contrat de travail afin d’apprécier ses compétences professionnelles à exercer l’emploi et ses fonctions.


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Insérer une clause relative à la période d'essai d'un salarié

Avant de rédiger le contrat, vous souhaitez maîtriser ses caractéristiques et enjeux : mise en place, durée, renouvellement, rupture et délai de prévenance.

Ce dossier vous permet d’obtenir les informations nécessaires pour connaître le cadre juridique applicable à la période d’essai.

Maîtriser les dispositions applicables : durée légale maximum, prolongation, renouvellement (automatique ?), rupture et délai de prévenance 

La période d'essai est une étape - charnière - particulière entre le recrutement et l'embauche définitive. Les règles applicables à sa rupture ne sont pas les mêmes que celles applicables en cours d'exécution du contrat de travail.

Peut-on envisager une période d’essai dans le cadre d’une évolution de poste ? La suspension du contrat de travail entraîne-t-elle la prolongation de la période d’essai ? Faut-il notifier le renouvellement ? Le retard dans le délai de prévenance suppose-t-il de décaler la date de fin de la période d'essai ? Que risque la partie qui ne respecte pas le délai de prévenance ? 

Contenu du dossier :

Pour vous aider à appréhender les contours de la période d’essai dans le contrat de travail, nous traitons et approfondissons les points suivants :

  • la mise en place de la période d’essai dans le contrat de travail ;
  • la durée de la période d’essai du CDI et du CDD ;
  • le point de départ de la période d’essai ;
  • la période probatoire ;
  • l’essai professionnel ;
  • le délai de prévenance ;
  • les durées de préavis à respecter tant par l'employeur que par le salarié en cas de rupture de la période d'essai ;
  • la prolongation de la période d’essai ;
  • le renouvellement de la période d’essai ;
  • les effets en cas de suspension du contrat de travail ;
  • la rupture de la période d’essai ;
  • les sanctions et fautes (graves, lourdes...).

Ce dossier juridique dédié contient :

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23 Questions essentielles

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7 Modèles de lettres

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1 Modèle de contrat

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5 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

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Période d'essai

Durée de la période d’essai

Renouvellement de la période d’essai

Rupture de la période d'essai

Droits du salarié

Non-respect du délai de prévenance

Validation période d’essai

Essai professionnel

Période probatoire

Embauche définitive

Mention du contrat

Renouvellement inclus

Conseil de prud'hommes

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La question du moment

Quelles sont les conditions à respecter pour rompre une période d’essai ?

Chacune des parties peut mettre fin à la période d'essai à tout moment, sans motif et sans indemnité, sauf stipulations contraires de la convention collective ou du contrat de travail - sous réserve de l'observation d'un délai de prévenance.

Quand bien même la législation en vigueur ne prévoit pas de formalités particulières pour effectuer une rupture de la période d'essai, il convient d'être prudent et, au besoin, de la matérialiser par lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge notamment pour se ménager un moyen de preuve.

La rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur peut toutefois être jugée abusive selon les circonstances dans lesquelles elle intervient.

Ainsi, les juges considèrent que la rupture de la période d'essai par l'employeur est abusive lorsque le salarié n'a pas été mis en mesure d'exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées par le contrat de travail (1).

Rappel : il en est de même lorsque la rupture de la période d'essai est jugée comme discriminatoire, par exemple lorsqu'elle est liée à l'état de santé du salarié (2)


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 07 juin 2024 concerne :

Depuis le 1er novembre 2023, l’employeur doit fournir aux salariés nouvellement embauchés, des informations qui doivent contenir, le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai. Elles sont à communiquer individuellement au salarié au plus tard le 7e jour calendaire à compter de la date d'embauche.

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La mise à jour du 27 septembre 2023 concerne :

Depuis le 9 septembre 2023 et la modification de l'article L1221-22 du Code du travail, il n'est plus possible de prévoir des durées de période d'essai plus longues que celles prévues par la loi, même par des accords de branche conclus avant le 26 juin 2008 (Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 dite DDADUE).

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La mise à jour du 30 septembre 2022 concerne :

Vous trouverez dans ce dossier l'ensemble des éléments concernant la période d'essai, de son insertion dans le contrat de travail jusqu'à sa potentielle rupture.

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Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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  • le 17/10/2023

    Oui effectivement entre autres j'ai téléchargé ces dossiers p essai, meilleure visibilité changement loi et dossier rupture inaptitude prof que j'ai traité 28/09/23 très récent. sachez que tous vos supports selon thématique ou news, son toujours fortement très intéressants, explicatifs à portée de toutes les entreprises, sont indispensables en plus possibilité d'échanger auprès de juristes, très attentionnés ils sont, très à l'écoute, vous recontacte très rapidement aux questions posées. c'est précieux, cela témoigne de l'efficacité de juritravail. je vous renouvèle tous mes remerciements / pour v/qualité professionnelle. cordialement. sachez que j'évoque, voire recommande même à l'extérieur votre professionnalisme.

  • le 28/12/2023

    Pratique avec les modèles et texte de loi on est sur de nos ecrits

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