Maladie professionnelle ou accident du travail
Principe :
Lorsque le contrat du salarié est suspendu durant la période d'essai en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut pas rompre la période d'essai (même en cas d'accord avec le salarié) (1).
À savoir : cette protection s'applique également au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD) (2).
Exceptions :
Pendant cette période, l'employeur ne peut mettre un terme à la relation de travail que pour :
- faute grave ;
- faute lourde ;
- impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident du travail.
Dans ce cas, l'employeur doit respecter la procédure spécifique applicable de licenciement pour motif personnel.
La rupture anticipée de la période d'essai est possible dans les conditions habituelles (formalités simplifiées, délai de prévenance à respecter), uniquement après la fin de l'arrêt, au retour du salarié dans l'entreprise.
Sanctions :
- réintégrer le salarié dans l'effectif ;
- lui verser les salaires qu'il aurait dû percevoir entre la rupture de l'essai et sa réintégration effective.
Maladie ordinaire
Lorsque le contrat du salarié est suspendu durant la période d'essai en raison d'une maladie non-professionnelle, l'employeur peut rompre la période d'essai. Toutefois, la rupture de la période d'essai ne doit pas être fondée sur l'état de santé du salarié. Le cas échéant, la rupture de la période d'essai serait discriminatoire (4).
Un employeur qui aurait alerté son salarié, avant sa maladie, qu'il n'irait pas jusqu'au terme de la période d'essai, peut lui notifier la rupture de la période d'essai pendant la suspension de son contrat de travail, suite à une maladie non professionnelle (5).
Ce que pensent nos clients :
Jean Yves M.
le 28-12-2023
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