1. Peut-on renouveler une période d'essai et combien de fois ?
La période d'essai ne peut pas faire l'objet de plusieurs renouvellements. En effet, la période d'essai ne peut être renouvelée qu'une seule fois (1).
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Bon à savoir : La période d'essai d'un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut pas être renouvelée. Seule la période d'essai du contrat à durée indéterminée (CDI) peut l'être. |
Vous êtes dirigeants d'entreprise, RH , gérant ? Vous avez embauché un salarié en CDD ou en CDI et vous souhaitez connaître les règles applicables en matière de période d'essai ?
2. Une durée de renouvellement limitée
Le Code du travail fixe la durée maximale de la période d'essai initiale ainsi que la durée maximale du renouvellement (1).
La durée du renouvellement est égale à la durée initiale de la période d'essai.
Ainsi, la période d'essai (renouvellement compris) ne peut pas dépasser les durées respectives suivantes :
| Catégories professionnelles | Durée maximale de la période d'essai (sans renouvellement) | Durée maximale de la période d'essai (renouvellement compris) |
| Ouvriers et employés | 2 mois | 4 mois |
| Techniciens et agents de maîtrise | 3 mois | 6 mois |
| Cadres | 4 mois | 8 mois |
📌 Exemples :
- Anna est standardiste. Son employeur peut prévoir une période d'essai de 2 mois, renouvelable 1 fois. La durée totale de la période d'essai peut donc être de 4 mois ( 2 mois de période d'essai initiale + 2 mois de renouvellement) ;
- Olivier est ouvrier. Son employeur a prévu une période d'essai de 1 mois. L'employeur peut renouveler la période d'essai pour 1 autre mois seulement. La durée du renouvellement ne pouvant pas excéder la durée de la période d'essai initiale, la durée totale de la période d'essai est de 2 mois (1 mois de période d'essai initiale + 1 mois de renouvellement). L'employeur ne peut pas décider de renouveler la période d'essai pour une durée de 2 mois.
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Bon à savoir : Il existe des exceptions aux durées des périodes d'essai prévues par le Code du travail (2) :
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Le fait que la durée du renouvellement soit limitée, n'empêche pas une prolongation de la période d'essai. En effet, dans certains cas précis, le terme de la période d'essai initiale peut être reporté.
3. Le renouvellement doit être prévu par un accord de branche étendu
La possibilité de renouveler la période d'essai doit être prévue par un accord de branche étendu (1). Cet accord fixe également les conditions et les durées de renouvellement.
En règle générale, il s'agit de la convention collective applicable dans l'entreprise.
Dès lors que la convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouveler la période d'essai d'un salarié, toute stipulation du contrat de travail en ce sens est nulle. Autrement dit, le contrat de travail ne peut prévoir, à lui seul, la possibilité de renouveler une période d'essai, si l'accord de branche étendu ne le prévoit pas.
Vous avez embauché un salarié en CDD ou en CDI et souhaitez obtenir davantage d'informations sur la période d'essai ?
4. Le renouvellement doit être prévu dans le contrat de travail
Contrat de travail ou lettre d'engagement
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
Article L1221-23 du Code du travail
La possibilité de renouveler la période d'essai du salarié doit également être prévue dans le contrat de travail ou dans la lettre d'engagement (promesse d'embauche) (3).
Si le contrat ou la promesse d'embauche ne mentionne pas cette possibilité, il n'est pas possible renouveler la période d'essai.
En effet, il ne suffit pas que la possibilité du renouvellement de la période d'essai soit prévue dans l'accord de branche étendu. Le contrat de travail ou la promesse d'embauche doit aussi prévoir cette possibilité.
5. Le salarié peut-il refuser le renouvellement de la période d'essai ?
Pour pouvoir renouveler la période d'essai, l'employeur doit recueillir l'accord exprès du salarié (4).
Le fait que la possibilité de renouveler la période d'essai ait été prévue dans le contrat de travail au moment de sa signature, ne suffit pas.
En effet, l'employeur doit effectivement demander son accord au salarié au moment du renouvellement de la période d'essai, et ce même si les dispositions conventionnelles ne prévoient qu'une simple information de celui-ci (5).
Par ailleurs, il ne peut pas y avoir de renouvellement anticipé. Autrement dit, l'employeur doit attendre la fin de la période d'essai initiale pour convenir d'un renouvellement avec le salarié, il ne peut le faire au début de celle-ci.
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Ce que disent les juges : La seule signature d'un document par le salarié ne suffit pas à prouver son accord exprès et sa volonté claire et non équivoque de renouveler sa période d'essai (6). |
Vous souhaitez contester le renouvellement de votre période d'essai par votre employeur ? Faites-le par courrier.
6. Arrêt pendant la période d'essai, la prolongation est-elle possible ?
En cas de suspension du contrat de travail (maladie, fermeture de l'entreprise, congés payés, congé sans solde, etc.), la période d'essai est prolongée d'une durée équivalente à cette suspension dans la limite de la période d'essai restant à courir (8). Cette prolongation doit correspondre à la durée exacte de l'absence et doit être calculée au jour près.
La prolongation doit correspondre au nombre de jours calendaires de l'absence (9). Il n'est pas possible de limiter ce prolongement aux seuls jours ouvrables inclus dans la période de suspension du contrat de travail (10).
👓 A lire également :
(5) Cass. Soc, 12 juillet 2010, n°09-41875(6) Cass. Soc. 25 novembre 2009, n°08-43008(7) Cass. Soc. 21 janvier 2015, n°13-23018
(8) Cass. Soc., 20 juin 2001, n°99-42457 et Cass. Soc., 23 mai 2007, n°06-41338
(9) Cass. Soc., 14 novembre 1990, n°87-42795
(10) Cass. Soc., 11 septembre 2019, n°17-21976
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