Promesse d'embauche : modèle, valeur... tout ce qu'il faut savoir !

La promesse d'embauche : définition et valeur juridique

La promesse d'embauche est un acte par lequel un employeur s'engage à embaucher un candidat. Néanmoins, elle ne vaut plus systématiquement contrat de travail (1).

En effet, un revirement dans la jurisprudence s'effectue le 21 septembre 2017. Ainsi, la promesse d'embauche, qui jusqu'alors valait contrat de travail, ne l'est plus de manière automatique (2).

Il existe désormais une distinction entre l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail.

Est-il possible de demander une promesse d'embauche ? Pourquoi demander une promesse d'embauche ?

Lorsque le contrat de travail ne peut pas être signé immédiatement à l'issue du processus de recrutement, le salarié a la possibilité de demander à l'employeur qu'il lui fasse parvenir une promesse unilatérale de contrat de travail ou tout du moins, une offre de contrat.

Juridiquement, il vaut mieux que le salarié obtienne une promesse unilatérale qui aura davantage de valeur qu'une offre et constitue pour lui, une garantie d'embauche.

En effet, l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail sont deux documents bien distincts qui n'ont ni la même valeur, ni les mêmes conséquences lorsque l'une ou l'autre des parties, décide de revenir sur sa décision.

Offre de contrat de travail et promesse unilatérale de contrat de travail, quelles différences ?

L'offre de contrat de travail est l'acte par lequel l'employeur propose un engagement à un candidat. Il exprime donc, via ce document, sa volonté d'être lié par un contrat de travail avec le salarié, si ce dernier accepte. Il fait au candidat, une proposition d'embauche. Il s'agit d'une simple offre de contrat.

À l'inverse, la promesse unilatérale de contrat de travail est un acte par lequel l'employeur promet un engagement au candidat. Cette promesse vaut contrat de travail. L'émission de la promesse engage donc l'employeur, formant le contrat de travail.

L'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail sont-elles obligatoires ?

L'employeur n'a aucune obligation de faire une offre de contrat ou une promesse unilatérale d'embauche au salarié.

Ni l'une, ni l'autre, ne sont un préalable à la signature d'un contrat de travail.

Cependant, elles permettent à l'employeur de signaler au candidat recruté les caractéristiques du poste pour lequel il va être embauché, ainsi que sa date d'entrée dans l'entreprise.

Quelle forme doivent avoir l'offre de contrat de travail et la promesse unilatérale ? Comment faire une promesse d'embauche ?

Il n'y a aucun formalisme.

L'offre de contrat de travail, ou la promesse unilatérale, peuvent être faites par écrit mais également transmises par fax ou mail. 

⚠ Pour être valables, il est nécessaire que l'employeur puisse être identifié comme étant l'auteur de ces documents.

Quelles informations doivent être mentionnées ?

Aussi bien l'offre de contrat de travail que la promesse unilatérale doivent contenir les éléments essentiels suivants :

• la définition du poste proposé au candidat ;

• la date de prise des fonctions ;

• la rémunération ;

• le lieu de travail.

Comment trouver une promesse d'embauche ? Où trouver un exemple de promesse d'embauche ?

La rédaction d'une promesse d'embauche doit être précise. En fonction de la manière dont elle est rédigée et des éléments qu'elle contient, elle n'aura pas la même valeur juridique, valant soit simplement offre de contrat de travail, soit promesse unilatérale de contrat de travail.

Il n'est donc pas toujours aisé de rédiger soi-même une promesse d'embauche.

Quelle est la valeur d'une promesse d'embauche ? Que vaut une promesse d'embauche ? 

La promesse unilatérale de contrat de travail vaut contrat de travail puisque c'est un acte par lequel un employeur promet un engagement au salarié.

En revanche, l'offre de contrat de travail ne vaut pas contrat de travail. L'employeur propose un engagement au salarié, il ne s'agit donc pas d'une promesse d'engagement.

Le salarié est-il obligé d'accepter l'offre de contrat de travail ou la promesse unilatérale ?

Qu'il s'agisse d'une offre de contrat de travail ou d'une promesse unilatérale de contrat de travail, le candidat a le choix entre :

• accepter l'offre de contrat de travail ou la promesse unilatérale faite par l'employeur dans le délai fixé par celui-ci ;

• refuser l'offre de contrat de travail ou la promesse unilatérale avant l'expiration du délai fixé par l'employeur : dans ce cas-là, son refus empêche la formation du contrat de travail.

Que se passe-t-il si l'employeur revient sur son offre ou sa promesse ?

📌 L'employeur peut se rétracter librement de l'offre de contrat de travail, tant qu'elle n'est pas parvenue au salarié.

Cependant, lorsque l'employeur a fixé un délai de réflexion au salarié et qu'il révoque l'offre de contrat avant l'expiration de ce délai, la formation du contrat n'est plus possible.

L'employeur peut alors être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié si ce dernier démontre qu'il a subi un préjudice du fait de la non formation du contrat.

En revanche, la révocation de la promesse unilatérale de contrat, pendant le délai laissé au salarié pour l'accepter ou non a 2 conséquences :

• la révocation n'empêche pas la formation du contrat de travail promis ;

• la révocation produit les effets d'un licenciement injustifié (2).

Dès lors, le salarié est en droit de saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir le versement de dommages et intérêts au titre de la rupture abusive, mais également une indemnité compensatrice de préavis.

Le candidat à l'embauche n'ayant pas d'ancienneté suffisante, l'indemnité légale de licenciement n'est pas due à moins que l'employeur ne se soit engagé dans la promesse à reprendre son ancienneté (4).

Le salarié peut-il rompre une promesse d'embauche ? Puis-je me rétracter après une promesse d'embauche ?

Le salarié qui se rétracte après avoir accepté l'offre de contrat ou la promesse unilatérale peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l'employeur (5).

Comment rompre une promesse d'embauche ?

De la même manière qu'il n'existe aucun formalisme particulier pour établir une offre de contrat de travail ou une promesse unilatérale de contrat, il n'y a aucune règle précise concernant la manière dont le salarié peut revenir sur sa décision.

Il peut faire part de sa volonté de se rétracter à l'employeur, par voie orale, mais également par écrit ou encore par mail.