CDI à temps partiel : définition, avantages et nombres d'heures

💡En résumé 

- Le CDI à temps partiel prévoit moins de 35 heures de travail par semaine.
- Le contrat doit obligatoirement être écrit.
- La durée minimale est généralement de 24 heures par semaine.
- Le salarié conserve les mêmes droits qu’un salarié à temps plein.
- Des heures complémentaires peuvent être effectuées sous certaines conditions.

Définition : qu'est-ce qu'un CDI à temps partiel ? 

En principe, le salarié à temps partiel est celui pour lequel la durée de travail est inférieure (1) :

• à la durée hebdomadaire légale du travail, soit 35 heures par semaine ;
• à la durée mensuelle, soit 151,67 heures par mois ;
• à la durée de travail annuelle, soit 1.607 heures par an.

La durée du contrat de travail n'a pas d'incidence sur la durée du travail. Autrement dit, le travail à temps partiel peut tout aussi bien être conclu pour un contrat à durée indéterminée (CDI) que pour un contrat à durée déterminée (CDD).

Aussi, lorsque la durée du contrat de travail est indéterminée mais que la durée du travail du salarié est inférieure aux durées précitées, il est question d'un CDI à temps partiel, par opposition au CDI à temps plein.

Quels sont les avantages d'un CDI à temps partiel pour l'employeur et le salarié ?

Un contrat de travail durable

Puisqu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, ce contrat va permettre de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Il offre ainsi une certaine stabilité pour les parties. Rappelons-le, le CDI est considéré comme la forme normale du contrat de travail, tandis que le CDD est considéré comme un contrat précaire, puisque le salarié se retrouve sans emploi à son échéance.

Salarié étudiant, création d'entreprise, vie personnelle, mi-temps thérapeutique... : une durée du travail adaptée

Le CDI à temps partiel peut être le contrat le plus adapté dans plusieurs situations (liste non-exhaustive) :

• le poste concerné ne nécessite pas, pour l'entreprise, d'embaucher un salarié à hauteur de 35 heures par semaine ;
• l'employeur souhaite adapter ses effectifs aux fluctuations de l'activité de l'entreprise ;
• il peut permettre à un étudiant de travailler tout en poursuivant sa scolarité ;
• le salarié souhaite consacrer du temps à sa vie personnelle (vie familiale, loisirs, projets personnels de différentes natures, etc.) en complément d'une activité professionnelle ;
• le salarié souhaite cumuler plusieurs activités salariées ;
• le salarié souhaite consacrer du temps à la création d'une entreprise ; 
• etc.

💡 Bon à savoir : par ailleurs, il est possible de mettre en place un temps partiel thérapeutique (aussi dit "mi-temps thérapeutique") lorsque le salarié reprend progressivement son activité professionnelle après un accident ou une maladie.

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Quelles sont les obligations de l'employeur lors de l'embauche d'un salarié en CDI à temps partiel ?

Le contrat de travail doit-il être forcément écrit ?

Oui : le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement un contrat écrit. En effet, le temps partiel ne se présume pas. C'est l'une de ses principales différence avec le CDI à temps plein, dont l'écrit n'est pas exigé (2).

À défaut d'écrit, le contrat est présumé être un contrat à temps complet (3). À charge, pour l'employeur, de renverser cette présomption en cas de litige.

De même, si un contrat est en cours, le passage au temps partiel doit être fixé par écrit, par le biais d'un avenant au contrat de travail, sous peine de requalification en temps complet. 

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Quelles sont les mentions obligatoires du CDI à temps partiel ?

La loi prévoit que le contrat à temps partiel doit contenir certaines mentions obligatoires, comme (4) :

• les éléments de la rémunération ;
• la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue ;
• les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ;
• etc.

Pour certains salariés (aide à domicile, etc.), la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois doit également être mentionnée.

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Bon à savoir : 

Comme pour tout salarié, l'employeur doit penser à fournir les informations obligatoires sur la relation de travail par un document écrit, nécessairement différent du contrat de travail (5).

Quelle est durée de la période d'essai d'un CDI à temps partiel ?

Lors de l'embauche d'un salarié à temps partiel en CDI, il est possible de prévoir une période d'essai, laquelle permet aux parties de rompre librement le contrat si la relation de travail ne leur convient pas. Elle doit faire l'objet d'une mention écrite au sein du contrat de travail, de même pour son éventuel renouvellement.

Les durées à appliquer sont les mêmes que pour le CDI à temps plein, sans les proratiser.

Penser à consulter les accords collectifs de l'entreprise avant de conclure un CDI à temps partiel

Enfin, lorsque l'employeur songe à conclure un CDI à temps partiel, il doit également se référer à sa convention collective et/ou vérifier qu'aucun accord collectif (de branche, d'entreprise, etc.) ne fixent des modalités spécifiques en la matière.

Effectivement, un accord collectif peut définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail, ou encore déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié.

Le cas échéant, l'employeur doit respecter ces dispositions, en plus de celles du Code du travail ayant un caractère d'ordre public (= impossible d'y déroger).

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Quel est le nombre minimum d'heures de travail à respecter pour un CDI en temps partiel ?

Quel est le minimum d'heures que le salarié doit effectuer par semaine ? Combien d'heures au maximum ?

Le salarié à temps partiel ne peut effectuer moins de 24 heures par semaine (6).

Puisqu'il n'est pas à temps complet, le salarié ne doit pas travailler 35 heures par semaine. Dans le cas contraire, l'employeur risque la requalification du contrat de travail en temps plein.

Est-il possible de prévoir moins de 24 h pour la durée du contrat ?

Il est possible de prévoir une durée inférieure à 24 heures si :

• une convention collective ou un accord de branche étendu fixe une durée minimale différente de cette durée prévue par le Code du travail (sous respect de certaines limites) ;
• ou lorsque le salarié en fait la demande, par exemple pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activité.

D'autres cas d'exceptions et de dérogations sont prévus par le Code du travail, nous vous les dévoilons, en détail, au sein de notre dossier consacré.

À lire aussi : Temps partiel : la liste des cas qui échappent au 24h minimum !

Détermination de garanties et mise en place de modalités en cas de durée inférieure à 24 heures

Si un accord prévoit une durée minimale inférieure à 24 heures hebdomadaires, des garanties doivent être déterminées quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers, et pour permettre au salarié de cumuler plusieurs activités (7).

Enfin, des modalités doivent être mises en place afin que les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à 24 heures soient regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

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Qui peut faire la demande du passage au travail à temps partiel ?

L'employeur et le salarié peuvent, tous les deux, effectuer une demande de passage d'un contrat de travail à temps complet en contrat de travail à temps partiel.

Hypothèse n°1 : la demande vient du salarié

Le salarié en CDI à temps complet peut tout à fait faire une demande à son employeur pour passer en CDI à temps partiel, pour des raisons personnelles ou professionnelles (8).

Exemple :

Le salarié souhaite adapter sa vie professionnelle à sa vie personnelle (garder ses enfants et passer du temps avec eux, se consacrer à des travaux de sa résidence, reprendre ses études, etc.).

Pour ce faire, il doit faire parvenir à l’employeur sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il doit indiquer certaines informations (durée de travail souhaitée, date de prise d'effet, etc.).

L'employeur dispose alors d'un certain délai pour y répondre. Avant d'accepter, l'Inspection du travail doit être informée.

💡 Bon à savoir : le salarié à temps plein qui souhaite occuper ou reprendre un poste à temps partiel bénéficie d'une priorité pour l'attribution de cet emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (9).

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Hypothèse n°2 : la demande vient de l'employeur

L'employeur peut souhaiter qu'un salarié à temps complet passe à temps partiel. Dans ce cas, puisqu'il s'agit d'une modification du contrat de travail, un avenant au contrat de travail doit être conclu avec le salarié.

Il peut également embaucher directement un salarié en temps partiel.

L'employeur qui souhaite mettre en place le temps partiel dans son entreprise doit respecter une procédure spécifique. Les modalités de mise en place des horaires de travail à temps partiel dépendra de la présence, ou non, d'un accord collectif en la matière (avis ou non du comité économique et social (CSE), information de l'inspection du travail, etc.) (10).

💡 Bon à savoir : le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute (pas de sanction disciplinaire) ni un motif de licenciement (11).

Combien d'avenants au contrat de travail est-il possible de faire pour conclure un temps partiel ?

La loi ne limite pas le nombre d'avenants au contrat de travail. Il doit en être établi un dès qu'une condition essentielle du contrat est modifiée. Cela vaut également pour le CDI à temps partiel.

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Puis-je refuser le passage à un temps partiel au salarié en CDI en temps plein ?

Principe : accord de l'employeur requis mais son refus doit être motivé

L'employeur n'a, en principe, pas l'obligation d'accepter la demande du salarié qui souhaite aménager son CDI à temps complet en CDI à temps partiel, mais il doit justifier son refus.

Pour refuser le temps partiel, les motivations de l'employeur diffèrent selon que des dispositions conventionnelles ou un accord collectif encadrent ou non le refus.​​​​

Exceptions : cas dans lesquels l'employeur est contraint d'accepter le temps partiel

Il existe des cas dans lesquels le passage à temps partiel d’un salarié ne peut être refusé par l'employeur.

Exemples (12) :

• la demande de congé parental d’éducation à temps partiel ;
• le demande de congé pour création ou reprise d’entreprise.

L'employeur peut-il faire effectuer une heure complémentaire au salarié à temps partiel ? 

En quoi consiste une heure complémentaire ?

Les heures complémentaires sont les heures de travail accomplies en plus de la durée de travail prévue dans le contrat du salarié.

Elles ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires, réservées aux salariés à temps plein. Leur régime est différent.

Nombre d'heures complémentaires pouvant être accomplies par le salarié

C'est le contrat de travail qui fixe les limites dans lesquelles ces heures complémentaires peuvent être accomplies. Le nombre d'heures complémentaires qu'il est possible d'effectuer dépendra de la présence, ou non, d'un accord collectif relatif au temps partiel (13).

Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. 

Rémunération des heures complémentaires

Chacune des heures réalisées par le salarié à temps partiel au-delà de la durée fixée à son contrat de travail donnent lieu à une majoration de salaire, organisée de la manière suivante.

Ici encore, la majoration doit être fixée par l'accord collectif mettant en place le télétravail. À défaut d'accord, c'est le Code du travail qui fixe les taux de majoration à respecter (14).

Retrouvez toutes les modalités à respecter au sein de notre dossier complet.

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Quels sont les droits du salarié en CDI à temps partiel ?

Le salarié à temps partiel bénéficie d'une égalité de traitement avec celui en temps complet. Autrement dit, ils jouissent tous deux des mêmes droits reconnus par la loi ou par les conventions et accords collectifs, et aucune différence ne doit être faite entre le salarié en CDI à temps plein et le salarié en CDI à temps partiel (15).

Les droits concernant la rémunération du salarié en CDI à temps partiel

Selon ce texte, l'employeur doit appliquer une égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel de l'entreprise.

Exemple :

Si des titres-restaurant sont distribués aux salariés de l'entreprise à temps complet, ils doivent l'être également aux salariés à temps partiel si les horaires de ces derniers recoupent la pause déjeuner. 

💡 Bon à savoir : l'employeur doit, comme pour tout salarié, respecter le SMIC, ou le salaire minimum conventionnel le cas échant (appliqué à la durée du contrat).

Les droits à congés payés du salarié en CDI à temps partiel

Dans le cadre de l'acquisition des congés payés, les droits du salarié en CDI à temps partiel sont identiques à ceux du salarié à temps plein.

Le salarié a donc droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (dans la limite de 30 jours).

Le droit au cumul de plusieurs emplus du salarié en CDI à temps partiel

Même si le salarié a signé un contrat à durée indéterminée, il peut cumuler plusieurs emplois et activités. Il s'agit d'ailleurs de l'un des motifs pour lesquels le salarié peut demander à travailler moins de 24 heures par semaine à son l'employeur.

En revanche, le salarié doit veiller à respecter les durées maximales de travail et ne doit pas être lié par une clause d'exclusivité auprès de l'un de ses employeurs.

Clause d'exclusivité, de confidentialité, obligation de loyauté... Quelles sont les obligations du salarié au travail ?

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La rupture du CDI à temps partiel induit-elle des dispositions spécifiques ?

De la même manière que ce qui est prévu pour les droits du salarié à temps partiel, la rupture de la relation contractuelle du salarié en temps partiel obéit aux règles classiques applicables au salarié en CDI à temps complet. La durée du travail prévue au contrat n'a aucune incidence sur les procédures à suivre.

Quel est le délais de préavis à respecter pour quitter un CDI à temps partiel ?

Les délais de préavis en cas de licenciement ou de démission sont identiques pour le salarié à temps partiel et pour celui à temps plein. Il convient donc d'appliquer ceux prévus par le Code du travail ou, le cas échéant, la convention collective, sans les proratiser.

Comment calculer les indemnité de rupture du CDI à temps partiel ?

Enfin, l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise.

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