CDI à temps partiel : comment le mettre en place ?

Qu'est-ce qu'un contrat de travail à temps partiel ? Définition !

Différencier le temps plein du temps partiel 

Le salarié à temps partiel est celui pour lequel la durée de travail - inscrite au sein de son contrat - est inférieure (1) (2) :

• à la durée légale du travail (soit 35 heures par semaine pour un temps plein) ;
• à la durée mensuelle résultant de l'application, durant cette période, de la durée légale du travail (soit 151,67 heures par mois pour un temps plein) ;
• à la durée de travail annuelle résultant de l'application durant cette période de la durée légale du travail (soit 1 607 heures par an pour un temps plein).

Si la durée du temps de travail (hebdomadaire, mensuelle, ou annuelle) fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement, est inférieure à ces seuils légaux, c'est celle-ci qui doit être prise en compte pour définir le temps partiel dans l'entreprise.

Le temps partiel peut tout aussi bien être conclu pour un contrat à durée indéterminée (CDI) que pour un contrat à durée déterminée (CDD), et résulte d'une demande du salarié ou de l'employeur.

Il est par exemple utilisé pour le salarié qui reprend progressivement son activité professionnelle après un accident ou une maladie, en tant que temps partiel thérapeutique (également connu comme mi-temps thérapeutique). Il constitue également le contrat idéal lorsque l'employeur souhaite adapter ses effectifs aux fluctuations de l'activité de l'entreprise.

La nécessité d'un contrat écrit : qu'est-ce que cela veut dire selon les cas ?

Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement un contrat écrit (3) ! À défaut, il est présumé être un contrat à temps complet (4). À charge, pour l'employeur, de renverser cette présomption. 

De même, si un contrat est déjà établi, le passage au temps partiel doit être fixé par écrit, par le biais d'un avenant au contrat de travail, sous peine de requalification en contrat à temps complet (5).

Certaines mentions sont obligatoires : 

• la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile) ;
• les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
• les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié (dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié) ;
• et les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

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Quelle est la durée minimale à respecter pour un CDI en temps partiel ?Quel est le minimum d'heures que le salarié peut effectuer ?

 Le salarié à temps partiel ne peut effectuer moins de 24 heures par semaine (6).

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée minimale différente. Cependant, certaines limites doivent être respectées si la durée minimale est inférieure à la durée légale (24 heures par semaine). Ainsi, des garanties doivent être déterminées (7) : 

• quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ;
• pour permettre au salarié de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine.

Enfin, des modalités doivent être mises en place afin que les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à 24 heures soient regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

 Des exceptions et des dérogations sont toutefois à prendre en compte. Pour en savoir plus sur le sujet, découvrez notre article : Temps partiel : la liste des cas qui échappent au 24h minimum ! 

Qui doit faire la demande du passage au travail à mi-temps ?

L'employeur et le salarié peuvent, tous les deux, faire la demande afin d'effectuer le passage d'un contrat de travail à temps complet en contrat de travail à temps partiel.

La demande vient du salarié en contrat de travail à durée indéterminée 

Le salarié en CDI à temps complet peut tout à fait faire une demande à son employeur pour passer en CDI à temps partiel (8), pour des raisons personnelles ou professionnelles..

Pour ce faire, il doit faire parvenir à l’employeur sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle il indique la durée de travail dont il souhaite bénéficier, ainsi que la date à laquelle il souhaite bénéficier de cette modification.

 La lettre doit être envoyée 6 mois avant la date souhaitée par le salarié.

L'employeur dispose alors d'un délai de 3 mois, à compter de la réception de la demande, pour y répondre par lettre recommandée avec accusé de réception. Avant d'accepter, l'Inspection du travail doit être informée.

Des stipulations conventionnelles peuvent organiser la procédure de demande par le salarié. Le cas échéant, il convient de la respecter.

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La demande vient de l'employeur

L'employeur peut souhaiter qu'un salarié à temps complet passe à temps partiel. Dans ce cas, puisqu'il s'agit d'une modification du contrat de travail, un avenant au contrat de travail doit être conclu avec le salarié. Il peut également embaucher directement un salarié en temps partiel.

L'employeur qui souhaite mettre en place le temps partiel dans son entreprise doit respecter une procédure spécifique :

• en présence d'une convention ou d'un accord collectif : les horaires de travail à temps partiel peuvent être mis en place dans l’entreprise sur le fondement de ce texte ;
• en l'absence d'accord : les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués à l’initiative de l’employeur, mais doivent faire l'objet d'un avis du comité économique et social (CSE). En l'absence de CSE, l'Inspection du travail doit être informée (11).

Important : le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (12).

Vous avez des questions sur vos démarches ?

Puis-je refuser le passage à un temps partiel au salarié en CDI  en temps plein ?

L'employeur n'a, en principe, pas l'obligation d'accepter la demande du salarié qui souhaite aménager son CDI à temps complet en CDI à temps partiel.

Pour refuser le temps partiel, il doit se trouver dans les cas suivant :

• en présence de dispositions conventionnelles relatives au temps partiel : le refus de l'employeur doit être motivé au vu de celles-ci. Il est alors tenu d’expliquer au salarié les raisons objectives qui le justifient (la procédure de demande n'a pas été respectée par le salarié, ou il ne répond pas aux conditions prévues pour occuper un emploi à temps partiel, etc.) ;
• en l’absence d’accord collectif : l'employeur doit justifier de l’absence d’emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l’absence d’emploi équivalent, ou encore, que le changement d’emploi porterait préjudice à la bonne marche de l’entreprise. (13).

Il existe également des cas où le passage à temps partiel d’un salarié ne peut être refusé par l'employeur, comme par exemple :

• la demande de congé parental d’éducation à temps partiel (14) ; 
• le demande du congé pour création ou reprise d’entreprise (15). 

L'employeur peut-il faire effectuer une heure complémentaire au salarié à temps partiel ? En quoi consiste-t-elle ?

Les heures complémentaires sont les heures de travail accomplies en plus de la durée de travail prévue dans le contrat du salarié.

Nombre d'heures complémentaires pouvant être accomplies par le salarié

C'est le contrat de travail qui fixe les limites dans lesquelles ces heures complémentaires peuvent être accomplies :

• à défaut d'accord : le salarié peut effectuer des heures complémentaires dans la limite du dixième de sa durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat (16) ; 
• en présence d'une convention ou d'un accord : le salarié peut effectuer des heures complémentaires jusqu'au tiers de sa durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat (17). 

Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues (18). 

Important : le recours aux heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée de travail au niveau de la durée légale de travail (ou conventionnelle si elle est inférieure) (19).

Rémunération des heures complémentaires

Chacune des heures réalisées par le salarié à temps partiel au-delà de la durée fixée à son contrat de travail donnent lieu à une majoration de salaire (20), organisée de la manière suivante :

• en l'absence d'accord : chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat donne lieu à une majoration de 10%, celles accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat donnent lieu à une majoration de 25% (21) ;
• en présence d'une convention ou d'accord de branche étendu : le texte prévoit le taux de majoration applicable, sans être inférieur à 10% (22). 

Qu'est-ce qu'un complément d'heures ? Combien d'avenants peut-on faire au contrat de travail ?

Un complément d'heure ne doit pas être confondu avec l'heure complémentaire, leurs procédures respectives ayant leurs spécificités. Il s'agit d'un dispositif permettant de faire travailler le salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail, et ce, de façon temporaire (23).

Le complément d'heures ne peut être prévu que par une convention ou un accord de branche étendu et doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail.

La convention ou l'accord :

• détermine le nombre maximal d'avenants pouvant être conclus, dans la limite de 8 par an et par salarié (en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné) ;
• peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de cet avenant ;
• détermine les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d'heures.

Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration salariale qui ne peut être inférieure à 25%. 

Vous n'êtes pas sûr des textes à appliquer pour mettre en place un temps partiel dans votre entreprise ?

Quels sont les droits du salarié en CDI à temps partiel ?

Le salarié à temps partiel bénéficie d'une égalité de traitement avec celui en temps complet. Autrement dit, ils jouissent tous deux des mêmes droits reconnus par la loi ou par les conventions et accords collectifs, et aucune différence ne doit être faite entre le salarié en CDI à temps plein et le salarié en CDI à temps partiel (24).

Par exemple :

• le salarié à temps partiel a droit aux mêmes durées de congés payés que le salarié à temps complet ; 
• la période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à la période d'essai du salarié à temps complet ;
• si certains droits découlent de l'ancienneté du salarié, celle-ci est calculée comme s'il avait effectué son contrat entièrement en temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité ;
• compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise.

Le juge considère également que, si des titres-restaurant sont distribués aux salariés de l'entreprise en temps complet, ils doivent l'être également aux salariés à temps partiel dont les horaires de travail recoupent la pause déjeuner (25). 

La rupture du CDI à temps partiel induit-elle des dispositions spécifiques ?

De la même manière que ce qui est prévu pour les droits du salarié à temps partiel, la rupture de la relation contractuelle du salarié en temps partiel obéit aux règles classiques applicables au salarié en CDI à temps complet (26). Le type de contrat n'a aucune incidence sur les procédures à suivre.

Ainsi, les délais de préavis en cas de licenciement ou de démission sont identiques pour le salarié à temps partiel. De la même manière, il est tout à fait possible de conclure une rupture conventionnelle avec le salarié à temps partiel.

Enfin, l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise.

 Vous êtes salarié en CDI ou en CDD ? Nous vous renseignons sur le temps partiel : Travail à temps partiel : définition, durée, conditions, droits des salariés...