Lettre d'acceptation d'une période de travail à temps partiel pour création...

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Modèle de lettre : Lettre d'acceptation d'une période de travail à temps partiel pour création d'entreprise

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le mardi 12 décembre 2023

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En bref

Votre salarié souhaite créer une entreprise et vous a sollicité pour un passage à temps partiel. 

Vous acceptez sa demande.

 

La recommandation de l'auteur

Sans réponse de votre part dans les 30 jours, votre accord est réputé acquis pour le salarié.

Si vous acceptez ce changement, un avenant au contrat de travail doit être conclu (article L3142-111 du Code du travail). Il fixe la durée de cette période et doit respecter les mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

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Ce que dit la loi

Aux termes de l'article L3142-105 du Code du travail, le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit à une période de travail à temps partiel.

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, prévoit la durée maximale de la période de travail à temps partiel et le nombre de renouvellements possibles (article L3142-117 du Code du travail). 

À défaut d’accord, l'article L3142-119 du Code du travail dispose que la durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est de 1 an. Elle peut être prolongée d'une année au plus.

À défaut d’accord, le salarié doit justifier d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois, consécutifs ou non (article L3142-119 du Code du travail).

L'employeur peut différer le début de la période de travail à temps partiel dans la limite de 6 mois à compter de la demande du salarié (article L3142-107 du Code du travail).

L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la lettre de demande initiale ou de renouvellement de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise (article D3142-65 du Code du travail).

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