Lettre d'acceptation d'une période de travail à temps partiel pour création d'entreprise

Notre modèle juridique pour vous aider à accepter une demande de temps partiel pour création d'entreprise

Notre modèle juridique vous permet de répondre favorablement à une demande de temps partiel pour création d'entreprise, sollicité par l'un de vos salariés. 

Notre modèle est prêt à l'emploi et contient les informations nécessaires pour formaliser votre réponse positive à sa demande. Vous n'avez qu'à le compléter avec les informations propres à votre entreprise et à votre salarié.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit à une période de travail à temps partiel (article L3142-105 du Code du travail).

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, prévoit la durée maximale de la période de travail à temps partiel et le nombre de renouvellements possibles (article L3142-117 du Code du travail). 

À défaut d’accord, la durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est de 1 an. Elle peut être prolongée d'une année au plus (article L3142-119 du Code du travail).

À défaut d’accord également, le salarié doit justifier d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois, consécutifs ou non (article L3142-119 du Code du travail).

L'employeur peut différer le début de la période de travail à temps partiel dans la limite de 6 mois à compter de la demande du salarié (article L3142-107 du Code du travail).

L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la lettre de demande initiale ou de renouvellement de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise (article D3142-65 du Code du travail).

Sans réponse de votre part dans les 30 jours, votre accord est réputé acquis pour le salarié.

Si vous acceptez ce changement, un avenant au contrat de travail doit être conclu (article L3142-111 du Code du travail). Il fixe la durée de cette période et doit respecter les mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel.

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.