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Votre salarié souhaite créer une entreprise et vous a sollicité pour un passage à temps partiel. Vous acceptez sa demande. ...Lire la suite
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En bref
Votre salarié souhaite créer une entreprise et vous a sollicité pour un passage à temps partiel.
Pour formaliser votre réponse positive à sa demande, aidez-vous de notre modèle de lettre.
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit à une période de travail à temps partiel (article L3142-105 du Code du travail).
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, prévoit la durée maximale de la période de travail à temps partiel et le nombre de renouvellements possibles (article L3142-117 du Code du travail).
À défaut d’accord, la durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est de 1 an. Elle peut être prolongée d'une année au plus (article L3142-119 du Code du travail).
À défaut d’accord également, le salarié doit justifier d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois, consécutifs ou non (article L3142-119 du Code du travail).
L'employeur peut différer le début de la période de travail à temps partiel dans la limite de 6 mois à compter de la demande du salarié (article L3142-107 du Code du travail).
L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la lettre de demande initiale ou de renouvellement de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise (article D3142-65 du Code du travail).
Lettre d'acceptation d'une période de travail à temps partiel pour création d'entreprise
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Ils partagent leurs expériences
12/06/2025
Dossier très bien fait et clair.
11/06/2025
J'ai mis 5 étoiles, ça devrait suffire.
31/05/2025
j'ai trouvez les reponse que j'attendais
27/05/2025
Bien dans sa globalité, manques des exemples plus parlant (je sais c'est pas facile)