Rédaction d'un CDI à temps partiel : maîtrisez la réglementation

Le temps partiel peut être mis en place :

• en application d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou accord de branche étendu ; 
• ou, en l'absence d'un tel accord, par décision de l'employeur après avis du CSE ;
• ou, en l'absence de CSE par décision de l'employeur après information de l'inspection du travail.

Mise en place par accord collectif

Tout d'abord, une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur (1).

Cet accord ou cette convention peut également fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés. Dans ce cas, l'accord ou la convention prévoit :

• les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;

• la procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ;

• le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus.

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l'employeur de (2) :

• proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d'une durée au moins égale à la durée minimale ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent ;

• proposer au salarié à temps complet un emploi à temps partiel ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps partiel non équivalent.

Bon à savoir : ces accords collectifs peuvent par ailleurs, par exemple, fixer une limite supérieure à celle du Code du travail dans laquelle peuvent être accomplies les heures complémentaires (jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle au lieu de 1/10 de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat) (3). La convention et l'accord de branche (et seulement eux) peuvent également fixer une durée minimale de travail inférieure à 24 heures (4).

La mise en place du temps partiel en l'absence d'accord dans l'entreprise dotée d'un CSE

S’il n’y a pas d’accord sur le sujet, le temps partiel peut malgré tout être mis en place par décision de l'employeur. Le comité social et économique (CSE) doit alors être sollicité pour avis (5).

Cet avis peut être transmis à l'inspecteur du travail sur demande du CSE (6). 

La mise en place du temps partiel en l'absence d'accord et de CSE

Enfin, en l'absence d’institutions représentatives du personnel, le temps partiel peut être mis en place, à l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés, après information de l'inspecteur du travail (5). 

Bon à savoir : même en l’absence de convention ou d’accord collectif, le salarié peut demander à bénéficier d’un poste à temps partiel (5).