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CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

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CDI à temps partiel : tout savoir pour bien le rédiger

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Professionnel

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 30 décembre 2020


Au regard des nécessités de votre entreprise, vous souhaitez embaucher un salarié à temps partiel, ou, si possible, transformer un contrat à temps plein déjà existant en un contrat à temps partiel. Certains de vos salariés peuvent également solliciter une réduction de leur temps de travail, et vous ne savez pas comment réagir. 

Le contrat de travail à temps partiel implique un formalisme légal précis que vous devez parfaitement observer, tout en respectant les dispositions...

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Au regard des nécessités de votre entreprise, vous souhaitez embaucher un salarié à temps partiel, ou, si possible, transformer un contrat à temps plein déjà existant en un contrat à temps partiel. Certains de vos salariés peuvent également solliciter une réduction de leur temps de travail, et vous ne savez pas comment réagir. 

Le contrat de travail à temps partiel implique un formalisme légal précis que vous devez parfaitement observer, tout en respectant les dispositions conventionnelles dont votre entreprise relève.

Rigueur est de mise : en cas d'erreur, vous pouvez être contraint de verser un rappel de salaire à votre salarié, et son contrat à temps partiel pourra être requalifié en temps plein. 


18,00€ TTC


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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

La rédaction d'un contrat de travail à temps partiel nécessite une grande connaissance de la législation. En effet, vous devez maîtriser de nombreuses règles : durée minimale de travail, exceptions à cette durée, forme et contenu du contrat, seuil et limite des heures complémentaires, etc. 

Nous vous aidons, pas à pas, à mettre en place le temps partiel au sein de votre entreprise, en vous expliquant son cadre légal et en vous proposant des modèles de contrat et d’avenant

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives au temps partiel, notamment :

  • mise en place du temps partiel (consultation du comité social et économique, information de l'inspecteur du travail, etc.) ;
  • gestion de la demande de temps partiel d'un salarié ;
  • durée minimale du travail à temps partiel, exceptions, dérogations
  • changement et répartition des horaires de travail ;
  • heures complémentaires et complément d'heures (limites, majorations, contreparties, etc.) ;
  • rédaction du contrat de travail (forme et contenu obligatoires).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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CDI temps partiel

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Heures complémentaires

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Avenant au contrat

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Contrat de travail à durée indéterminée

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Seuil de 24 heures

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Clauses

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Activité réduite

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Durée minimale

Le plan du dossier

  • I. Mettre en place le temps partiel dans l'entreprise

  • Comment l'employeur peut prouver qu'un salarié travaille à temps partiel ?

  • En quoi consiste la présomption de travail à temps complet ?

  • Qui peut proposer des contrats de travail à temps partiel de moins de 24h par semaine ?

  • Pourquoi dois-je respecter une durée minimale hebdomadaire de travail pour les contrats à temps partiel ?

  • L’employeur doit-il transmettre au CSE les demandes de dérogations à la durée minimale de 24 heures pour les temps partiels ?

  • Je souhaite mettre en place le temps partiel dans mon entreprise : quelles sont les modalités de mise en oeuvre ?

  • II. Rédiger un contrat de travail à temps partiel

  • Le contrat de travail à temps partiel est-il obligatoirement écrit ?

  • Quelles mentions le contrat de travail à temps partiel doit-il impérativement contenir ?

  • III. Temps partiel : durée du travail, horaires, heures complémentaires, complément d'heures

  • Dans quels cas est-il possible de conclure un contrat de travail à temps partiel dont la durée est inférieure à 24 heures ?

  • Comment faut-il informer le salarié de ses horaires de travail lorsqu'il est à temps partiel ?

  • L'employeur peut-il modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel ?

  • La transformation d'un temps plein en temps partiel constitue-t-elle une modification du contrat que le salarié peut refuser ?

  • Qu'advient-il si le salarié refuse de modifier la répartition de sa durée de travail ?

  • Combien d’heures complémentaires puis-je faire effectuer à un salarié à temps partiel ?

  • Quelle(s) sanction(s) si je fais travailler mon salarié à temps partiel à hauteur d'un temps plein (35 heures par semaine) ?

  • Comment rémunérer les heures complémentaires réalisées par un salarié à temps partiel ?

  • Comment mettre en œuvre un complément d’heures temporaire pour un salarié à temps partiel ?

Ce dossier contient également

letter

2 Modèles de Lettres

contract

2 Modèles de Contrats

fiche-express

5 Fiches express

La question du moment

Comment l'employeur peut prouver qu'un salarié travaille à temps partiel ?

Il existe une présomption de contrat conclu à temps plein en faveur du salarié.

L'absence d'écrit fait présumer que le contrat a été conclu à temps complet (1).

Il en va de même si le contrat :

  • ne mentionne pas la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf dérogations, la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
  • prévoit une durée de travail variable, ou si les mentions du contrat sur la durée et la répartition du temps de travail ne sont pas respectées.

Il s'agit toutefois d'une présomption simple que l'employeur peut renverser en apportant la preuve contraire.

Pour renverser la présomption de contrat de travail à temps complet, l'employeur doit, d'une part, apporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue (2) et, d'autre part, établir que le salarié peut prévoir son rythme de travail et qu'il n'a pas à se tenir constamment à sa disposition (3).

Cette double preuve doit être apportée même si le contrat permet au salarié de refuser des missions (4).

Lorsque la durée du temps de travail du salarié varie, la preuve de la durée exacte du travail convenue n'est pas rapportée si le salarié ne peut prévoir à quel rythme il doit travailler (5). Cette preuve ne peut résulter d'une moyenne calculée a posteriori (6)

En revanche, la présomption de travail à temps complet est renversée si l'employeur établit :

  • d'une part, que le salarié a une durée de travail stable et ;
  • d'autre part, par exemple, qu'il a des horaires réguliers (7), ou qu'il jouit d'une autonomie totale dans l'organisation de son temps de travail (8), ou que son planning de travail est établi en fonction de ses disponibilités (9), ou encore, que son planning lui est communiqué suffisamment à l'avance pour qu'il puisse prévoir à quel rythme il doit travailler (10).

 

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