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Rédiger un CDI à temps partiel : tout savoir

Mise en place du contrat à durée indéterminée à temps partiel Le temps partiel peut être prévu par le contrat de travail initial ou par un avenant, à la demande de l'une des parties. Le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel implique un formalisme strict que l'employeur est tenu d'observer, tout en respectant les dispositions conventionnelles applicables à... Lire la suite

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En bref

Mise en place du contrat à durée indéterminée à temps partiel

Le temps partiel peut être prévu par le contrat de travail initial ou par un avenant, à la demande de l'une des parties.

Le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel implique un formalisme strict que l'employeur est tenu d'observer, tout en respectant les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise.

Depuis le 1er novembre 2023, l'employeur est tenu de remettre au salarié nouvellement embauché, une liste d'informations écrites, dans des délais qui diffèrent selon la nature de l'information à transmettre.

Des informations supplémentaires sont dues aux salariés détachés ou amenés à travailler à l'étranger au moins 4 semaines par an et aux salariés détachés. Des informations particulières sont à communiquer aux gens de mer.


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Rédiger un CDI à temps partiel ou un avenant au contrat

Les dispositions applicables au contrat à temps partiel sont spécifiques.

Certaines sont d'ordre public : l'employeur ne peut y déroger ; d'autres sont supplétives : applicables à défaut de convention ou d'accord collectif.

Notre dossier vous présente l'ensemble de ces règles à connaître.

Gérer le temps partiel dans l'entreprise

Dans le cadre d'un contrat à temps partiel, l'employeur est soumis au respect de normes à plusieurs niveaux : répartition des horaires de travail, délai de prévenance de la modification de la répartition de la durée du travail, etc.

L'employeur est aussi tenu à des obligations en termes d'information des représentants du personnel du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail ou du bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise.

Utiliser un modèle

Nous vous donnons toutes les informations nécessaires pour que vous puissiez mettre place le CDI à temps partiel au sein de votre entreprise, en vous expliquant son cadre légal et en vous proposant des modèles de contrat et d’avenant.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives au temps partiel, notamment :

  • modalités du CDI à temps partiel (demande du salarié ou de l'employeur, cas d'acceptation ou de refus, différence ou égalité de traitement avec les salariés à temps complet, etc.) ;
  • rédaction du contrat de travail (forme et contenu obligatoires) ;
  • articulation entre les dispositions de la convention collective (ou de l'accord) et de la loi (dispositions supplétives, disposition d'ordre public) ;
  • mise en place du temps partiel (consultation du comité social et économique (CSE), information de l'inspecteur du travail, etc.) ;
  • risques de requalification du temps partiel en temps complet (CDI classique) ;
  • gestion de la demande de temps partiel d'un salarié (délais de demande et de réponse de l'employeur) ;
  • durée minimale du travail à temps partiel, exceptions, dérogations ;
  • changement et répartition des horaires de travail ;
  • heures complémentaires et complément d'heures (aménagement du temps de travail, limites, majorations, contreparties, délais de prévenance, etc.).

Ce dossier juridique dédié contient :

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23 Questions essentielles

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2 Modèles de lettres

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2 Modèles de contrats

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6 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

CDI temps partiel

Heures complémentaires

Informations écrites

Conditions de travail transparentes et prévisibles

Avenant au contrat

Contrat de travail à durée indéterminée

Avenant au contrat de travail

Seuil de 24 heures

Durée légale du temps partiel

Clauses obligatoires

Activité réduite

Duré;e minimale

Obligations de l'employeur

Dispositions d'ordre public

Majoration des heures complémentaires

Dispositions particulières

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La question du moment

L'employeur peut-il modifier les horaires de travail du salarié à temps partiel ?

C'est le contrat de travail qui permet à l'employeur de modifier les horaires quotidiens de son salarié. 

L'accord du salarié est nécessaire si le contrat de travail fixe l'horaire quotidien, sans réserver la possibilité pour l'employeur de le modifier (1)

À défaut, le changement de l'horaire de la journée de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur

Dans ce cas, un délai de prévenance doit être respecté :  

  • l'employeur doit notifier le changement d'horaire dans un délai qui ne peut être inférieur à 7 jours ouvrés (2) ;
  • un accord d'entreprise ou d'établissement (ou à défaut une convention ou un accord collectif de branche étendu) peut réduire le délai légal de 7 jours jusqu'à un minimum de 3 jours ouvrés. Dans ce cas, il doit prévoir des contreparties pour le salarié (3)

Dans les associations et les entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement (3)


Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 19 janvier 2024 concerne :

Régime général : pour 2024, les employeurs de salariés placés en temps partiel pour motif thérapeutique doivent continuer de transmettre une attestation de salaire des indemnités journalières (DSIJ) à la Sécurité sociale.

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La mise à jour du 13 décembre 2023 concerne :

Depuis le 1er novembre 2023, l'employeur est tenu de remettre au salarié des informations écrites supposant des conditions de travail transparentes et prévisibles. À défaut, le salarié peut, après respect de la première diligence requise, suivre la procédure devant le conseil de prud'hommes.

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La mise à jour du 01 juin 2023 concerne :

Le juge a récemment indiqué que, dès lors que les horaires de travail du salarié à temps partiel recoupent la pause déjeuner, celui-ci doit bénéficier de titres-restaurant au même titre que les autres salariés de l'entreprise (Cass. Soc. 13 avril 2023, n°21-11322).

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Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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