Exemple de clause relative à la mise en place d’astreintes

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Modèle de contrat : Exemple de clause relative à la mise en place d’astreintes

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le lundi 11 septembre 2023

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Insérer une clause d'astreinte au contrat de travail d'un de vos salariés vous permet de définir les modes d'organisation des temps de travail et les compensations obligatoires (soit financière, soit en repos). Qu'est-ce qu'une astreinte au travail ?  L'astreinte correspond à la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a... Lire la suite

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En bref

Insérer une clause d'astreinte au contrat de travail d'un de vos salariés vous permet de définir les modes d'organisation des temps de travail et les compensations obligatoires (soit financière, soit en repos).

Qu'est-ce qu'une astreinte au travail ? 

L'astreinte correspond à la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.


Lorsqu'un de ses salariés est d'astreinte, l'employeur peut lui demander d'intervenir à tout moment, afin d'effectuer une intervention ou exécuter un travail. Le salarié doit pouvoir s'y rendre rapidement, c'est pourquoi il est tenu de rester à son domicile ou à proximité lorsqu'il est d'astreinte.


Il faut distinguer deux périodes au cours d'une astreinte : celle où le salarié est en attente forcée et celle où il intervient. La durée de l'intervention est considérée comme un temps de travail effectif.


Le temps pendant lequel le salarié est d'astreinte et au cours duquel il se tient à la disposition de son employeur, est décompté comme du temps de repos. Par conséquent, si le salarié est d'astreinte tout un weekend, et qu'il n'a réalisé aucune intervention, il est alors considéré comme ayant eu un weekend de repos.

Comment mettre en place les astreintes dans votre entreprise ? 

La mise en place d'une astreinte, non prévue par le contrat de travail initial ou par la convention collective constitue une modification du contrat de travail. Elle ne peut dès lors être imposée au salarié.

L'employeur doit obtenir l'accord du salarié au préalable pour la mise en place d'astreintes. Un avenant au contrat peut être signé avec le salarié. 

Non-respect des dispositions du Code du travail : sanctions pénales

Le fait de ne pas accorder les compensations en cas d'astreinte, de ne pas remettre à chaque salarié concerné et/ou de ne pas avoir conservé à la disposition de l'inspection du travail, le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte (accompli par salarié et par mois) et la compensation correspondante est puni par une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, soit 750 euros. 

Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés. 

Sommaire du Guide d'utilisation :

Nous vous proposons un modèle de clause d'astreintes. Il est accompagnée d'un guide d'utilisation complet et détaillé.

Contenu :

Guide d'utilisation – Modèle de clause d'astreintes


I. Qu'est-ce qu'une astreinte ?    

II. Conditions de validité des astreintes   
A. Par accord collectif    
B. A défaut d'accord collectif    

III. Comment la mettre en place ?

IV. Non-respect des dispositions du Code du travail : sanctions pénales


Modèle de clause prévoyant des astreintes    
 

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La recommandation de l'auteur

Il faut être extrêmement rigoureux et vigilant lors de la rédaction d'une clause à insérer dans le contrat de travail, car son contenu fixera le cadre des relations contractuelles et ne pourra être modifié sans l'accord exprès du salarié. En effet, aucune modification du contrat de travail ne peut être engagée unilatéralement par l'employeur.

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Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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  • le 11/08/2017

    le domaine des astreintes est très complexe !!

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