Modèle de clause relative à la mise en place d’astreintes

Notre modèle de clause relative à la mise en place d'une astreinte au travail 

L'astreinte correspond à la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

La mise en place d'une astreinte, non prévue par le contrat de travail initial ou par la convention collective constitue une modification du contrat de travail. Elle ne peut dès lors être imposée au salarié.

L'employeur doit obtenir l'accord du salarié au préalable pour la mise en place d'astreintes. Un avenant au contrat peut être signé avec le salarié. 

Juritravail met à votre disposition un modèle de clause de mise en place d'astreinte. Les conditions nécessaires à cette mise place y sont également détaillées.

Quand utiliser notre modèle de clause relative à la mise en place d'une astreinte ?

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