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Toute heure que l'employeur demande à un salarié d'effectuer au-delà de cette durée légale de 35 heures par semaine (ou d'une durée considérée comme équivalente) constitue une heure supplémentaire (1).
Cette durée représente donc le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, sous réserve :
- des dispositions relatives aux jours de réduction du temps de travail, qui entraînent un déclenchement plus tardif des heures supplémentaires ;
- de la durée de travail moindre applicable à l'entreprise, qui peuvent, si des dispositions conventionnelles le prévoient, occasionner plus précocement les heures supplémentaires.
Si la durée collective de travail fixée conventionnellement est inférieure à la durée légale, les heures supplémentaires restent déclenchées à partir de 35 heures, en l'absence de dispositions spécifiques applicables à l'entreprise.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée conventionnelle fixée et jusqu'à hauteur de la durée légale (soit 35 heures), ne sont pas des heures supplémentaires.
Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite d'un contingent annuel de 220 heures par salarié (2), sauf si un accord collectif en prévoit un différent (3).
Les heures supplémentaires sont décomptées :
- soit sur une période de 7 jours consécutifs fixée par négociation collective (4) ;
- soit sur la semaine civile qui commence, en principe, le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures (5).
À noter : si un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine est mis en place dans l'entreprise, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période (6).
Plus précisément :
- si la période de référence est annuelle, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 1.607 heures ;
- si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d'une durée hebdomadaire moyenne de 35h calculée sur la période de référence.
Enfin, si le contrat de travail mentionne une convention de forfait, il faut se reporter à celle-ci pour connaître les règles de décompte des heures supplémentaires.
Ce que pensent nos clients :
DANIEL L.
le 18/09/2022
D'excellentes informations
Jean-François T.
le 03/08/2016
Le dossier répond à mes questions.
José M.
le 19/03/2024
Le très efficace pour moi et les autres mandants