Paiement des heures supplémentaires : évitez les erreurs !

Avant la loi du 20 août 2008, la modulation du temps de travail pouvait être instaurée par un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche (1). Ceux-ci restent en vigueur dans l'entreprise jusqu'à ce qu'une nouvelle négociation sur l'aménagement du temps de travail aboutisse à un nouvel accord (2). La loi travail a ensuite confirmé le maintien en vigueur de ces accords de modulation déjà en place (3).  

Depuis le 20 août 2008 (4), il n'est en revanche plus possible de conclure de tels accords. En effet, la modulation du temps de travail a été remplacée par un dispositif légal unique : l'aménagement du temps de travail. 

La mise en place d'une telle organisation peut se faire par la conclusion d'un accord collectif (5). Un accord collectif d'aménagement du temps de travail est un accord qui permet la mise en place d'un dispositif prévoyant, pour le décompte des heures supplémentaires, une période de référence supérieure à la semaine. Cet aménagement du temps de travail prévoit une durée et des horaires de travail qui varient en fonction des semaines.

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ne sont, dès lors, plus systématiquement considérées comme des heures supplémentaires. Cela offre ainsi plus de liberté à l'entreprise dans la répartition de la charge de travail de ses collaborateurs.

Attention ! L'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à 4 semaines (entreprise de 50 salariés et plus) ou à 9 semaines (entreprises de moins de 50 salariés) nécessite obligatoirement la négociation, puis la conclusion d'un accord collectif. 

Lorsque la durée du travail ou les horaires du salarié sont modifiés, l'accord qui fixe l'aménagement du temps de travail doit prévoir les conditions et le délai pour le prévenir. Le salarié doit l'être dans un délai raisonnable (la durée n'est pas fixée par la loi, elle dépend des circonstances applicables à l'entreprise).

Bon à savoir : en l'absence d'accord collectif conclu dans l'entreprise, en tant qu'employeur, vous conservez la possibilité de prévoir un aménagement du temps de travail de vos salariés. Dans ce cas, les conditions seront différentes de celles prévues en cas d'accord.