Heures supplémentaires : contingent annuel, rémunération, obligations de l'employeur...

illustration aperçu dossier.svg

Heures supplémentaires : contingent annuel, rémunération, obligations de l'employeur...

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le 04 octobre 2023

52730 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

  Gérer les heures complémentaires peut se révéler complexe... Heureusement, notre équipe de juristes a préparé un dossier complet regroupant les informations essentielles sur la réglementation des heures supplémentaires, leur rémunération et vos obligations. Assurez-vous de respecter la législation en vigueur pour éviter les litiges en téléchargeant notre dossier !... Lire la suite

18,00€ TTC

Faites votre choix parmi les 2 options suivantes :

Ce dossier seul :

18€ TTC

ou

Illustration question

Ce dossier + tester notre formule CSE sans engagement !

Un juriste répond à vos questions + Accédez en illimité à tous nos documents dont celui-ci

Recommandé

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

En bref

Heures supplémentaires : quelle réglementation ? 

Pour faire face à un volume de commandes inhabituel ou assurer le "rush" de fin d'année, vous envisagez de mettre en place des heures supplémentaires au sein de votre entreprise. 

En tant qu'employeur, vous avez la responsabilité de mettre en place ce dispositif dans le respect de la réglementation et des dispositions conventionnelles applicables : seuil de déclenchement, calcul et décompte des heures supplémentaires, majoration de salaire, repos compensateur de remplacement et repos obligatoire... On vous dit tout !

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Mettre en place des heures supplémentaires nécessite, avant toute chose, de maîtriser le cadre juridique applicable à ce type de dispositif, dont le spectre est relativement large. 

Il s'agit en effet de bien connaître les notions de temps de travail effectif, de durées légales maximales de travail, de temps de repos obligatoire, mais également d'être au fait des modalités d'aménagement du temps de travail et de ses conséquences sur le décompte des heures supplémentaires. 

Quelles heures peuvent être qualifiées de “supplémentaires” ? Vos salariés peuvent-ils refuser d'en effectuer ? Comment les rémunérer et quel est leur coût (taux de majoration, éligibilité au dispositif de faveur de déduction forfaitaire des cotisations patronales) ? Le paiement des heures supplémentaires peut-il être remplacé par une autre contrepartie ? Qu'est-ce que le contingent annuel d'heures supplémentaires ? Comment procéder à l'aménagement du temps de travail au sein de votre entreprise ? Quel est le rôle du comité social et économique (CSE) ? 

Autant de questions auxquelles nous vous apportons des réponses !

Contenu du dossier :

Les contenus auxquels notre dossier vous donne accès ont notamment trait :

  • aux temps de travail et aux temps de repos (définition du temps de travail effectif, durées légales maximales de travail, compte épargne temps (CET)) ;
  • aux dispositions légales encadrant la mise en oeuvre d'heures supplémentaires (seuil de déclenchement, qualification d'heures supplémentaires, calcul et décompte, période de référence, contingent annuel, etc.) ;
  • à la majoration des heures supplémentaires, aux repos compensateur de remplacement et au repos obligatoire (taux applicables, mentions obligatoires sur le bulletin de salaire) ;
  • aux modalités du dispositif de déduction forfaitaire des charges patronales dues dans le cadre de l'accomplissement des heures supplémentaires (champ d'application, montant) ;
  • à l'aménagement du temps de travail, et à ses modalités de mise en oeuvre ;
  • au contentieux lié aux heures supplémentaires (charge de la preuve, sanctions applicables en cas de manquement, délai de prescription).

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Heures supplémentaires

icône case à cocher

Paiement des heures supplémentaires

icône case à cocher

Calcul des heures supplémentaires

icône case à cocher

Déclenchement des heures supplémentaires

icône case à cocher

Décompte des heures supplémentaires

icône case à cocher

Majoration

icône case à cocher

Déduction forfaitaire

icône case à cocher

Aménagement du temps de travail

icône case à cocher

Repos compensateur

icône case à cocher

Temps de travail effectif

icône case à cocher

Repos obligatoire

icône case à cocher

Durée légale de travail

Le plan du dossier

  • I. Temps de travail et temps de repos : définition
  • Qu'est-ce que le temps de travail effectif ? Que dit le Code du travail ?
  • Temps de travail : peut-on travailler au-delà de la durée légale ?
  • Quels sont les temps de repos obligatoires ?
  • Le fait que le salarié n’ait pas pu bénéficier de son temps de repos quotidien ouvre-t-il droit à réparation ?
  • Quelles périodes ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif ?
  • Quelles sont les périodes qui ne sont pas du temps de travail effectif, mais qui doivent parfois être indemnisées ?
  • Qu’est-ce que le compte épargne temps (CET) ?
  • Les cadres sont-ils soumis à la législation sur le temps de travail ?
  • II. Heures supplémentaires
  • Quel est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ?
  • Les heures de travail accomplies au-delà de 35 heures sont-elles forcément des heures supplémentaires ?
  • Un seuil de déclenchement des heures supplémentaires supérieur à la durée légale hebdomadaire 35 heures peut-il être mis en place ?
  • Comment se calculent les heures supplémentaires ?
  • L'employeur peut-il prévoir un décompte des heures supplémentaires sur une période supérieure à la semaine ?
  • Qu'est-ce qu'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ?
  • Quelles sont les durées maximales de travail ?
  • Lorsqu’un jour férié chômé tombe un jour ouvré, dois-je décompter les heures non travaillées rémunérées pour calculer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ?
  • L’employeur peut-il appliquer une déduction forfaitaire des charges patronales dues dans le cadre des heures supplémentaires accomplies par ses salariés ?
  • Quelles sont les heures supplémentaires qui me permettent de bénéficier d’une déduction de cotisations patronales ?
  • Quel est le montant de la déduction forfaitaire des heures supplémentaires ?
  • La déduction forfaitaire est-elle applicable aux jours de repos monétisés ?
  • Quelles règles régissent l’articulation entre un aménagement du temps de travail et l’accomplissement d’heures supplémentaires ?
  • III. Repos compensateur de remplacement, paiement et contingent des heures supplémentaires
  • Puis-je remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement ?
  • Comment mettre en place le repos compensateur de remplacement dans l'entreprise ?
  • Un de mes salariés a travaillé 45 heures sur une semaine, quel est son droit à repos compensateur ?
  • Combien sont payées les heures supplémentaires ? Quel est le taux de majoration applicable ?
  • Quels éléments doivent être pris en compte pour calculer la majoration liée à la rémunération des heures supplémentaires ?
  • Dans quels cas l'employeur est-il tenu d'octroyer une contrepartie obligatoire en repos ?
  • A quoi correspond le contingent d'heures supplémentaires ?
  • Que doit contenir le bulletin de paie en cas d’accomplissement d’heures supplémentaires ?
  • IV. Gérer les contestations sur les heures supplémentaires
  • Quelles mesures mettre en place pour limiter le risque lié à une contestation sur l'existence ou le nombre d'heures supplémentaires réalisées ?
  • Quel est le risque encouru en cas de non-paiement des majorations des heures supplémentaires ?
  • En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, sur qui repose la charge de la preuve ?
  • Un salarié peut-il refuser d'effectuer des heures supplémentaires ?
  • L'employeur peut-il imposer des heures supplémentaires à un salarié ?
  • Le paiement des heures supplémentaires effectuées sans l'accord de l'employeur peut-il valablement lui être réclamé ?
  • L'accomplissement régulier d'heures supplémentaires sans l'accord de l'employeur mais en sa connaissance doit-il donner lieu au paiement majoré de ces heures ?
  • L'employeur peut-il utilement présenter des attestations de salariés et de clients de l'entreprise pour prouver que l'un de ses salariés n'a pas accompli d'heures supplémentaires ?
  • Puis-je refuser la prise des heures acquises au titre de la contrepartie obligatoire en repos par l’un de mes salariés ?
  • Dans quel délai un salarié peut-il réclamer le paiement des heures supplémentaires qu’il a effectuées ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de lettre

contract

1 Modèle de contrat

fiche-express

2 Fiches express

La question du moment

Quelles mesures mettre en place pour limiter le risque lié à une contestation sur l'existence ou le nombre d'heures supplémentaires réalisées ?

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. 

L'employeurs peut avoir intérêt à mettre en place un contrôle des heures effectuées par leurs salariés de manière à pouvoir réagir utilement en cas de contestation. 

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles (1).

L'employeur qui n'apporte aux juges aucun élément prouvant que le salarié n'a pas fait les heures de travail qu'il revendique est condamné à payer au salarié les sommes demandées (2).

Pour se ménager une preuve des heures de travail effectuées, l'employeur peut choisir de mettre en place un planning de travail, ou une pointeuse permettant d'objectiver le volume d'heures accomplies.

Le mot de l'auteur

Le 04/10/2023

La mise en place d'heures supplémentaires au sein de votre entreprise nécessite la maîtrise de la réglementation applicable. Décompte des heures supplémentaires, contreparties, aménagement du temps de travail... Faites le point !

Le 13/01/2023

Nouveauté issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : le bénéfice de la déduction forfaitaire des heures supplémentaires peut désormais profiter à de nombreuses entreprises !

Le 13/01/2023

Le fait pour un employeur de ne pas faire figurer les heures effectivement réalisées par son salarié sur le bulletin de paie est assimilé à du travail dissimulé ; délit l'exposant, en sus de potentiels dommages et intérêts, à des sanctions pénales.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 3 avis

  • le 18/09/2022

    D'excellentes informations

  • le 03/08/2016

    Le dossier répond à mes questions.

  • le 19/03/2024

    Le très efficace pour moi et les autres mandants

Pour aller plus loin

Nos actualités en lien avec : "Heures supplémentaires : contingent annuel, rémunération, obligations de l'employeur..."

Par Grégory Chauvin Hameau le 06/05/2024 • 1075218 vues

Contingent annuel, durées maximales de travail : la gestion et le décompte des heures supplémentaires obéissent à des règles claires, qu'il peut être difficile d'articuler de prime abord....


Par Yoan El Hadjjam le 24/04/2024 • 11862 vues

L'annualisation du temps de travail permet à l'employeur de s'adapter aux besoins de production...


Par Helias CHETANEAU le 22/04/2024 • 7118 vues

100 ans après la création du premier Village olympique, la France est une nouvelle fois terre...


Par Lorène Bourgain le 03/04/2024 • 77588 vues

La semaine de 4 jours en entreprise s'invite en France ! Si elle n'est pas encore...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences