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Heures supplémentaires et temps de travail effectif : paiement, contingent, majoration

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Heures supplémentaires et temps de travail effectif : paiement, contingent, majoration

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 13 janvier 2023

EMPLOYEUR

PROFESSIONNEL

Temps de travail et fonctionnement des heures supplémentaires 

En raison des impératifs liés à votre activité, le volume horaire effectué par vos salariés se révèle insuffisant. Vos clients vous imposent des délais que vous n'arrivez pas à respecter. Le recours aux heures supplémentaires peut apparaître comme étant l'unique solution.

Si le temps de travail supplémentaire va de paire avec le versement d'une contrepartie - financière et/ou en repos -, sachez toutefois que la...

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Temps de travail et fonctionnement des heures supplémentaires 

En raison des impératifs liés à votre activité, le volume horaire effectué par vos salariés se révèle insuffisant. Vos clients vous imposent des délais que vous n'arrivez pas à respecter. Le recours aux heures supplémentaires peut apparaître comme étant l'unique solution.

Si le temps de travail supplémentaire va de paire avec le versement d'une contrepartie - financière et/ou en repos -, sachez toutefois que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a étendu la déduction forfaitaire des heures supplémentaires à certaines entreprises. Nouveauté d'autant plus importante que cette déduction s’impute désormais sur les cotisations dues au titre de l'ensemble de la rémunération versée au salarié au moment du paiement de la durée de travail supplémentaire (et non sur les seules cotisations relatives à la majoration de salaire).

Quelle est la réglementation des heures supplémentaires ? Comment les calculer et les rémunérer ?

Notre dossier fait le point sur les entreprises concernées par cette mesure ainsi que sur le montant des déductions, selon leur taille. Il recense également les éléments importants pour savoir comment gérer, décompter, payer ou encore compenser ces heures supplémentaires.

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  • Description
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  • Dans quel cas utiliser ce dossier
  • Le plan du dossier
  • La question du moment
  • Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Heures supplémentaires

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Déclenchement des heures supplémentaires

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Déduction forfaitaire

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Temps de travail

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Durée légale de travail

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Paiement des heures supplémentaires

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Décompte des heures supplémentaires

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Aménagement du temps de travail

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Temps de travail effectif

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Calcul des heures supplémentaires

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Majoration

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Repos compensateur

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Repos obligatoire

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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre activité suppose de dépasser occasionnellement ou fréquemment la durée légale de travail ou les horaires collectifs et vous avez choisi d'avoir recours aux heures supplémentaires ; ces modalités entraînent un coût impactant votre activité. Apprenez à rationaliser l’organisation du temps de travail pour limiter ces dépenses.

Toute heure accomplie au-delà de la durée légale de travail effectif hebdomadaire (35 heures) ou de la durée considérée comme équivalente est, en principe, mais pas systématiquement, une heure supplémentaire. Le Code du travail encadre le recours à ce surplus de travail salarié et prévoit des durées maximales de travail par jour et par semaine. 

Quelles sont ces durées maximales de travail pour un salarié ? Quelles heures peuvent être qualifiées de “supplémentaires” ? Dans quels cas pouvez-vous demander à vos salariés d'en effectuer ? Comment les rémunérer et quel est leur coût (taux de majoration, déduction forfaitaire)? Le paiement des heures supplémentaires peut-il être remplacé par une autre contrepartie ? Quelles limites à l'accomplissement d'heures supplémentaires ? Qu'est-ce qu’un contingent annuel d'heures supplémentaires ? Qu'en est-il des salariés au forfait ? Est-il possible d'aménager le temps de travail au sein de l'entreprise ? Quel est le rôle du comité social et économique (CSE) ? Que dit la Loi ?

Pour vous aider à comprendre le fonctionnement des heures supplémentaires et à les gérer, nous répondons, entre autres, à l’ensemble de ces interrogations. 

Contenu du dossier :

Notre dossier vous permet de comprendre la notion de temps de travail pour vous permettre de gérer les heures supplémentaires effectuées par vos salariés. Il vous explique : 

  • le temps de travail et de repos ;

  • les heures supplémentaires ;

  • le repos compensateur de remplacement ;

  • le paiement et le contingent des heures supplémentaires ;

  • la gestion des conflits relatifs à la réalisation des heures supplémentaires.

5 documents compris avec ce dossier :

Le plan du dossier

  • I. Temps de travail et temps de repos. Définition.

  • Qu'est-ce que le temps de travail effectif ? Que dit le Code du travail ?

  • Temps de travail : peut-on travailler au-delà de la durée légale ?

  • Quels sont les temps de repos obligatoires ?

  • Quelles périodes ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif ?

  • Quelles sont les périodes qui ne sont pas du temps de travail effectif, mais qui doivent parfois être indemnisées ?

  • Qu’est-ce que le compte épargne temps ?

  • Les cadres sont-ils soumis à la législation sur le temps de travail ?

  • II. Heures supplémentaires

  • Quel est le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ?

  • Les heures de travail accomplies au-delà de 35 heures sont-elles forcément des heures supplémentaires ?

  • Un seuil de déclenchement des heures supplémentaires supérieur à la durée légale hebdomadaire 35 heures peut-il être mis en place ?

  • Les règles à connaître en matière de décompte des heures supplémentaires

  • L'employeur peut-il prévoir un décompte des heures supplémentaires sur une période supérieure à la semaine ?

  • Qu'est-ce qu'un accord collectif d'aménagement du temps de travail ?

  • Quelles sont les durées maximales de travail ?

  • Lorsqu’un jour férié chômé tombe un jour ouvré, dois-je décompter les heures non travaillées rémunérées pour calculer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ?

  • L’employeur peut-il appliquer une déduction forfaitaire des heures supplémentaires ?

  • Quelles sont les heures supplémentaires qui me permettent de bénéficier d’une déduction de cotisations patronales ?

  • Quel est le montant de la déduction forfaitaire des heures supplémentaires ?

  • La déduction forfaitaire est-elle applicable aux jours de repos monétisés ?

  • III. Repos compensateur de remplacement, paiement et contingent des heures supplémentaires

  • Puis-je remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement ?

  • Comment mettre en place le repos compensateur de remplacement dans l'entreprise ?

  • Un de mes salariés a travaillé 45 heures sur une semaine, quel est son droit à repos compensateur ?

  • Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires ?

  • Quels éléments doivent être pris en compte pour calculer la majoration liée à la rémunération des heures supplémentaires ?

  • Dans quels cas l'employeur est-il tenu de verser une contrepartie obligatoire en repos ?

  • A quoi correspond le contingent d'heures supplémentaires ?

  • IV. Gérer les contestations sur les heures supplémentaires

  • Quelles mesures mettre en place pour limiter le risque lié à une contestation sur l'existence ou le nombre d'heures supplémentaires réalisées ?

  • Quel est le risque encouru en cas de non paiement des majorations des heures supplémentaires ?

  • En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, sur qui repose la charge de la preuve ?

  • Un salarié peut-il refuser d'effectuer des heures supplémentaires ?

  • L'employeur peut-il imposer des heures supplémentaires à un salarié ?

  • Le paiement des heures supplémentaires effectuées sans l'accord de l'employeur peut-il valablement lui être réclamé ?

  • L'accomplissement régulier d'heures supplémentaires sans l'accord de l'employeur mais en sa connaissance doit-il donner lieu au paiement majoré de ces heures ?

  • L'employeur peut-il utilement présenter des attestations de salariés et de clients de l'entreprise pour prouver que l'un de ses salariés n'a pas accompli d'heures supplémentaires ?

  • Puis-je refuser la prise des heures acquises au titre de la contrepartie obligatoire en repos par l’un de mes salariés ?

Ce dossier contient également

letter

1 Modèle de lettre

  • Modèle de lettre pour solliciter l’avis du CSE afin de dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires

contract

1 Modèle de contrat

  • Modèle d'avenant ou clause de forfait annuel en jours

fiche-express

2 Fiches express

  • Le paiement des heures supplémentaires

  • Aménager le temps de travail pour limiter le nombre d’heures supplémentaires

La question du moment

Les cadres sont-ils soumis à la législation sur le temps de travail ?

Conformément aux dispositions du Code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la législation du temps de travail.

Il s'agit des cadres à qui l'on a confié des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement (1). Ce sont les cadres qui participent à la direction de l'entreprise (2).

Les autres salariés, ayant le statut cadre, ne sont pas exclus des dispositions légales relatives au temps de travail, que ce soit aux durées maximales de travail ou aux durées minimales de repos. L'employeur doit veiller à ce que l'ensemble de ses salariés, cadres ou non-cadres bénéficient des dispositions relatives à la durée du travail.

En ce qui concerne les salariés dont le temps de travail est décompté en jours (forfait jour), ils ne sont pas soumis, en théorie, aux règles relatives aux durées maximales de travail (puisque cela suppose un décompte horaire de leur temps de travail). Toutefois, l'employeur doit veiller à ce que les dispositions concernant les temps de repos minimums soient respectées. Par ailleurs, l'accord collectif qui instaure le forfait jour doit comporter des dispositions relatives au respect des temps de repos obligatoires pour le salarié qui y est soumis (3).

Le mot de l'auteur

Le 13/01/2023

Nouveauté issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : le bénéfice de la déduction forfaitaire des heures supplémentaires peut désormais profiter à de nombreuses entreprises !

Le 13/01/2023

Le fait pour un employeur de ne pas faire figurer les heures effectivement réalisées par son salarié sur le bulletin de paie est assimilé à du travail dissimulé ; délit l'exposant, en sus de potentiels dommages et intérêts, à des sanctions pénales.

Le 23/03/2022

En l'absence de dispositions spécifiques plus favorables, lorsque la durée collective de travail conventionnelle est inférieure à la durée légale, le décompte des heures supplémentaires ne court qu'à compter du dépassement de la durée légale (Cass. Soc., 2 juin 2021, n°20-12578).

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Ce que pensent nos clients :

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Note moyenne sur 2 avis

  • le 18/09/2022

    D'excellentes informations

  • le 03/08/2016

    Le dossier répond à mes questions.

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