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Demande d’avis du CSE sur le dépassement du contingent d'heures supplémentaires

Rédigé par Paul Augustin Cissé, Rédacteur web

Mis à jour le mercredi 2 septembre 2026

Vous êtes employeur et l'activité de votre entreprise nécessite que vos salariés dépassent le volume du contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par accord collectif. Saviez-vous qu'au préalable, il vous faut obligatoirement solliciter l’avis du CSE ? C'est pourquoi, nos juristes experts ont rédigé un modèle de lettre prêt à l'emploi ! ...Lire la suite

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En bref

Notre modèle juridique pour vous aider à solliciter l'avis du CSE pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires

L’accord collectif applicable à votre entreprise fixe le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires pouvant être effectué par les salariés.

Cependant, l’activité de votre entreprise nécessite que vous leur fassiez faire des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Dans ce cas, l'avis préalable du Comité social et économique (CSE) à ce sujet est obligatoire.

Quand utiliser notre modèle de lettre ?

En tant qu'employeur, c'est à vous qu'il revient de solliciter l’avis préalable du CSE avant de pouvoir dépasser le contingent annuel d'heures supplémentaires. Pour cela, utilisez notre modèle de lettre prévu à cet effet.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Paiement des heures supplémentaires : évitez les erreurs !

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Ce que dit la loi

Les heures supplémentaires réalisées dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise, en présence d’un accord collectif, doivent faire l’objet d’une information préalable du CSE.

Par ailleurs, lorsqu’il y a des heures qui sont accomplies au-delà du contingent annuel, c’est-à-dire en cas de dépassement, cela est créateur de droits pour le salarié qu'il convient de respecter et de lui accorder. Découvrez-les sans attendre dans notre modèle !

La recommandation de Paul Augustin Cissé

Pour des raisons de preuve, et afin d’éviter tout litige ultérieur, il est recommandé d'envoyer votre demande en courrier recommandé avec avis de réception (LRAR).

Ce modèle de lettre a été rédigé par notre juriste

Paul Augustin Cissé Rédacteur web depuis 2025

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Dépassement du contingent d'heures supplémentaires

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