illustration logo

Modèle de lettre pour solliciter l’avis du CSE afin de dépasser le contingent annue...

illustration aperçu modele

Ce modèle de lettre : Modèle de lettre pour solliciter l’avis du CSE afin de dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires

photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 12 janvier 2023


L'accord collectif, applicable à votre entreprise, fixe le volume du contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectué par salarié. L'activité de votre entreprise nécessite que vous fassiez faire des heures au-delà de ce contingent. 


À cet égard, vous devez solliciter l'avis préalable du comité social et économique (CSE).


Lire la suite

L'accord collectif, applicable à votre entreprise, fixe le volume du contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectué par salarié. L'activité de votre entreprise nécessite que vous fassiez faire des heures au-delà de ce contingent. 


À cet égard, vous devez solliciter l'avis préalable du comité social et économique (CSE).


4,80€ TTC


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

La recommandation de l'auteur

Les dispositions légales en vigueur imposent à l'employeur de recueillir l'avis du CSE pour recourir aux heures supplémentaires au-delà du contingent. En cas d'absence de consultation, voire d'avis négatif, le salarié est en droit de refuser d'effectuer ces heures. De plus, l'employeur qui ne respecte pas ce formalisme peut être condamné pour délit d'entrave

Pour des raisons de preuve, et afin d'éviter tout litige ultérieur, vous pouvez solliciter l'avis du CSE par courrier recommandé avec avis de réception.


Ce que dit la loi

En principe, le contingent d'heures supplémentaires est fixé par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche (article L3121-33 du Code du travail). 

En l'absence de dispositions conventionnelles, un décret fixe ce contingent annuel à 220 heures par salarié (articles L3121-39 et D3121-24 du Code du travail).

En présence d'un accord collectif, les heures supplémentaires réalisées, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, doivent faire l'objet d'une information préalable du CSE. 

Les heures accomplies au-delà du contingent annuel, c'est-à-dire en cas de dépassement, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos pour le salarié (article L3121-30 du Code du travail). 

Néanmoins, il convient de préciser que, dans l'hypothèse d'un dépassement du contingent d'heures supplémentaires conventionnel, il est nécessaire de solliciter l'avis du CSE (article L3121-33 du Code du travail). 

En revanche, en l'absence d'accord collectif, les modalités d'utilisation du contingent et de son éventuel dépassement donnent lieu au mois une fois par an à la consultation du CSE (article L3121-40 du Code du travail).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 2 h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez du temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit.

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités sur le thème Décompter le temps de travail et les heures supplémentaires

Par Thibault Hospice le 20/01/2023 • 11253 vues

La mise en place d'un compte épargne-temps (CET) dans votre entreprise offre la possibilité à vos salariés d'accumuler des droits à congé ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate o...


Par Alice Lachaise le 13/12/2022 • 419578 vues

Pour se rendre sur son lieu de travail, un salarié effectue généralement le même trajet, chaq...


Par Alice Lachaise le 29/04/2022 • 198018 vues

Pause café, pause repas, pause croissant, pause cigarette ou encore pause pour passer un coup de...


Par Pascal Forzinetti le 11/02/2022 • 3113 vues

Depuis 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation a mis fin au principe du « préjudice a...


Voir toutes les actualités
illustration-question

Une question  ?

Appelez-nous gratuitement au 01 75 75 36 00

Nos actualités sur le thème Calculer et décompter les heures supplémentaires d'un salarié

Par L'équipe Juritravail le 20/01/2023 • 994272 vues

Contingent annuel, durée maximum de travail, majoration ou repos compensateur : la gestion et le décompte des heures supplémentaires supposent d'en connaître la réglementation. Pendant une gr...


Par Thomas ROUSSINEAU le 02/01/2023 • 1381 vues

A défaut, la surcharge de travail peut être qualifiée de harcèlement moral et manquement à l...


Par Catherine MEYER-ROYERE le 17/10/2022 • 1463 vues

Selon la cour de Cassation, le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de...


Par Thomas ROUSSINEAU le 10/10/2022 • 1127 vues

L’employeur doit alors répondre en produisant à son tour des éléments sur les heures réalis...


Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences