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Ce modèle de lettre : Modèle de lettre pour solliciter l’avis du CSE afin de dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires

a été rédigée par Mathilde Guyban, Juriste

L'accord collectif, applicable à votre entreprise, fixe le volume du contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectué par salarié. L'activité de votre entreprise nécessite que vous fassiez faire des heures au-delà de ce contingent. 


À cet égard, vous devez solliciter l'avis préalable du comité social et économique (CSE).


Dernière mise à jour : 23 mars 2022

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Modèle de lettre pour solliciter l’avis du CSE afin de dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires

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Modèle de lettre pour solliciter l’avis du CSE afin de dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires


 

Nom de l'entreprise

Adresse de l'entreprise

Madame / Monsieur ……..

Qualité / fonctions    

                               Destinataire au choix :

-   Membre titulaire du CSE

-  Membre suppléant du CSE


       À …. (lieu), le ….. (date)

 

Lettre recommandée avec avis de réception 


Objet: Demande d'avis pour recourir aux heures supplémentaires au-delà du contingent annuel 


Mesdames, Messieurs…… (nom et prénom des membres d...