La recommandation de l'auteur
Les dispositions légales en vigueur imposent à l'employeur de recueillir l'avis du CSE pour recourir aux heures supplémentaires au-delà du contingent. En cas d'absence de consultation, voire d'avis négatif, le salarié est en droit de refuser d'effectuer ces heures. De plus, l'employeur qui ne respecte pas ce formalisme peut être condamné pour délit d'entrave.
Pour des raisons de preuve, et afin d'éviter tout litige ultérieur, vous pouvez solliciter l'avis du CSE par courrier recommandé avec avis de réception.
Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait