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Demande d’avis du CSE sur le dépassement du contingent d'heures supplémentaires
Vous êtes employeur et l'activité de votre entreprise nécessite que vos salariés dépassent le volume du contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par accord collectif. Saviez-vous qu'au préalable, il vous faut obligatoirement solliciter l’avis du CSE ? C'est pourquoi, nos juristes experts ont rédigé un modèle de lettre prêt à l'emploi ! ...Lire la suite
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En bref
Notre modèle juridique pour vous aider à solliciter l'avis du CSE pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires
L’accord collectif applicable à votre entreprise fixe le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires pouvant être effectué par les salariés.
Cependant, l’activité de votre entreprise nécessite que vous leur fassiez faire des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Dans ce cas, l'avis préalable du Comité social et économique (CSE) à ce sujet est obligatoire.
Quand utiliser notre modèle de lettre ?
En tant qu'employeur, c'est à vous qu'il revient de solliciter l’avis préalable du CSE avant de pouvoir dépasser le contingent annuel d'heures supplémentaires. Pour cela, utilisez notre modèle de lettre prévu à cet effet.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Paiement des heures supplémentaires : évitez les erreurs !
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Ce que dit la loi
Les heures supplémentaires réalisées dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise, en présence d’un accord collectif, doivent faire l’objet d’une information préalable du CSE.
Par ailleurs, lorsqu’il y a des heures qui sont accomplies au-delà du contingent annuel, c’est-à-dire en cas de dépassement, cela est créateur de droits pour le salarié qu'il convient de respecter et de lui accorder. Découvrez-les sans attendre dans notre modèle !
Demande d’avis du CSE sur le dépassement du contingent d'heures supplémentaires
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Mis à jour le 19/02/2026
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