Ce modèle de lettre : Modèle de lettre pour solliciter l’avis du CSE afin de dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires

a été rédigée par Mathilde Guyban, Juriste

L'accord collectif, applicable à votre entreprise, fixe le volume du contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectué par salarié. L'activité de votre entreprise nécessite que vous fassiez faire des heures au-delà de ce contingent.

À cet égard, vous devez solliciter l'avis préalable du comité social et économique (CSE).

Dernière mise à jour : 23 mars 2022

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Modèle de lettre pour solliciter l’avis du CSE afin de dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires

Modèle de lettre pour solliciter l’avis du CSE afin de dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires

Nom de l'entreprise

Adresse de l'entreprise

Madame / Monsieur ……..

Qualité / fonctions

Destinataire au choix :

- Membre titulaire du CSE

- Membre suppléant du CSE

À …. (lieu), le ….. (date)

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet: Demande d'avis pour recourir aux heures supplémentaires au-delà du contingent annuel

Mesdames, Messieurs…… (nom et prénom des membres d...

La recommandation de l'auteur

Les dispositions légales en vigueur imposent à l'employeur de recueillir l'avis du CSE pour recourir aux heures supplémentaires au-delà du contingent. En cas d'absence de consultation, voire d'avis négatif, le salarié est en droit de refuser d'effectuer ces heures. De plus, l'employeur qui ne respecte pas ce formalisme peut être condamné pour délit d'entrave.

Pour des raisons de preuve, et afin d'éviter tout litige ultérieur, vous pouvez solliciter l'avis du CSE par courrier recommandé avec avis de réception.

Ce modèle est inclus dans le dossier :

Décompter le temps de travail et les heures supplémentaires

Ce que dit la loi

En principe, le contingent d'heures supplémentaires est fixé par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche (article L3121-33 du Code du travail).

En l'absence de dispositions conventionnelles, un décret fixe ce contingent annuel à 220 heures par salarié (articles L3121-39 et D3121-24 du Code du travail).

En présence d'un accord collectif, les heures supplémentaires réalisées, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, doivent faire l'objet d'une information préalable du CSE.

Les heures accomplies au-delà du contingent annuel, c'est-à-dire en cas de dépassement, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos pour le salarié (article L3121-30 du Code du travail).

Néanmoins, il convient de préciser que, dans l'hypothèse d'un dépassement du contingent d'heures supplémentaires conventionnel, il est nécessaire de solliciter l'avis du CSE (article L3121-33 du Code du travail).

En revanche, en l'absence d'accord collectif, les modalités d'utilisation du contingent et de son éventuel dépassement donnent lieu au mois une fois par an à la consultation du CSE (article L3121-40 du Code du travail).

Mathilde Guyban, juriste

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