La recommandation de
l'auteur
Les dispositions légales en vigueur imposent à l'employeur de recueillir l'avis du CSE pour recourir aux heures supplémentaires au-delà du contingent. En cas d'absence de consultation, voire d'avis négatif, le salarié est en droit de refuser d'effectuer ces heures. De plus, l'employeur qui ne respecte pas ce formalisme peut être condamné pour délit d'entrave.Â
Pour des raisons de preuve, et afin d'éviter tout litige ultérieur, vous pouvez solliciter l'avis du CSE par courrier recommandé avec avis de réception.
Ce modèle de lettre est
inclus dans le
dossier :
Ce que dit la loi
En principe, le contingent d'heures supplémentaires est fixé par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche (article L3121-33 du Code du travail).Â
En l'absence de dispositions conventionnelles, un décret fixe ce contingent annuel à 220 heures par salarié (articles L3121-39 et D3121-24 du Code du travail).
En présence d'un accord collectif, les heures supplémentaires réalisées, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, doivent faire l'objet d'une information préalable du CSE.Â
Les heures accomplies au-delà du contingent annuel, c'est-à -dire en cas de dépassement, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos pour le salarié (article L3121-30 du Code du travail).Â
Néanmoins, il convient de préciser que, dans l'hypothèse d'un dépassement du contingent d'heures supplémentaires conventionnel, il est nécessaire de solliciter l'avis du CSE (article L3121-33 du Code du travail).Â
En revanche, en l'absence d'accord collectif, les modalités d'utilisation du contingent et de son éventuel dépassement donnent lieu au mois une fois par an à la consultation du CSE (article L3121-40 du Code du travail).
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Le contenu est à jour et toutes les questions que je me pose sont traitées.