Demande d’avis du CSE sur le dépassement du contingent d'heures supplémentaires

Notre modèle juridique pour vous aider à solliciter l'avis du CSE pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires

L’accord collectif applicable à votre entreprise fixe le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires pouvant être effectué par les salariés.

Cependant, l’activité de votre entreprise nécessite que vous leur fassiez faire des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Dans ce cas, l'avis préalable du Comité social et économique (CSE) à ce sujet est obligatoire.

Les heures supplémentaires réalisées dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise, en présence d’un accord collectif, doivent faire l’objet d’une information préalable du CSE.

Par ailleurs, lorsqu’il y a des heures qui sont accomplies au-delà du contingent annuel, c’est-à-dire en cas de dépassement, cela est créateur de droits pour le salarié qu'il convient de respecter et de lui accorder. Découvrez-les sans attendre dans notre modèle !

Pour des raisons de preuve, et afin d’éviter tout litige ultérieur, il est recommandé d'envoyer votre demande en courrier recommandé avec avis de réception (LRAR).