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Modèle de lettre : Modèle de lettre pour solliciter l’avis du CSE afin de dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires

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Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le mardi 3 octobre 2023

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L’accord collectif, applicable à votre entreprise fixe le volume du contingent d’heures supplémentaires pouvant être effectué par salarié. Cependant, l’activité de votre entreprise nécessite que vous fassiez faire des heures supplémentaires à vos salariés au-delà du contingent annuel.    À cet égard, vous devez solliciter l’avis préalable du comité social et économique (CSE).     

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En bref

L’accord collectif, applicable à votre entreprise fixe le volume du contingent d’heures supplémentaires pouvant être effectué par salarié. Cependant, l’activité de votre entreprise nécessite que vous fassiez faire des heures supplémentaires à vos salariés au-delà du contingent annuel

 

À cet égard, vous devez solliciter l’avis préalable du comité social et économique (CSE). 

 

 

La recommandation de l'auteur

Les dispositions légales en vigueur imposent à l’employeur de recueillir l’avis du CSE pour recourir aux heures supplémentaires au-delà du contingent. En cas d’absence de consultation, voire d’avis négatif, le salarié est en droit de refuser d’effectuer ces heures. De plus, l’employeur qui ne respecte pas ce formalisme peut être condamné pour délit d’entrave

Pour des raisons de preuve, et afin d’éviter tout litige ultérieur, vous pouvez solliciter l’avis du CSE par courrier recommandé avec avis de réception.

 

Ce que dit la loi

En principe, le contingent d’heures supplémentaires est fixé par accord collectif d’entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche (article L3121-33 du Code du travail). 

 

À défaut d’accord, un décret détermine ce contingent annuel et est fixé, à ce jour, à 220 heures par salarié (articles L3121-39 et D3121-24 du Code du travail). 

 

En présence d’un accord collectif, les heures supplémentaires réalisées dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise doivent faire l’objet d’une information préalable du CSE. 

 

Les heures accomplies au-delà du contingent annuel, c’est-à-dire en cas de dépassement, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) pour le salarié (article L3121-30 du Code du travail). 

 

Néanmoins, il convient de préciser que, dans l’hypothèse d’un dépassement du contingent d’heures supplémentaires conventionnel, il est nécessaire de solliciter l’avis du CSE (article L3121-33 du Code du travail). 

 

En revanche, en l’absence d’accord collectif, les modalités d’utilisation du contingent et de son éventuel dépassement donnent lieu au mois une fois par an à la consultation du CSE (article L3121-40 du Code du travail). 

 

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