Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Solliciter l’avis du CSE afin de dépasser le contingent annuel d’heures...
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Modèle de lettre : Solliciter l’avis du CSE afin de dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires
2227 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
L’accord collectif, applicable à votre entreprise fixe le volume du contingent d’heures supplémentaires pouvant être effectué par salarié. Cependant, l’activité de votre entreprise nécessite que vous fassiez faire des heures supplémentaires à vos salariés au-delà du contingent annuel. À cet égard, vous devez solliciter l’avis préalable du comité social et économique (CSE). ...
Lire la suite
4,80€ TTC
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
L’accord collectif, applicable à votre entreprise, fixe le volume du contingent d’heures supplémentaires pouvant être effectué par salarié. Cependant, l’activité de votre entreprise nécessite que vous fassiez faire des heures supplémentaires à vos salariés au-delà du contingent annuel.
À cet égard, vous devez solliciter l’avis préalable du comité social et économique (CSE).
La recommandation de l'auteur
Les dispositions légales en vigueur imposent à l’employeur de recueillir l’avis du CSE pour recourir aux heures supplémentaires au-delà du contingent. En cas d’absence de consultation, voire d’avis négatif, le salarié est en droit de refuser d’effectuer ces heures. De plus, l’employeur qui ne respecte pas ce formalisme peut être condamné pour délit d’entrave.
Pour des raisons de preuve, et afin d’éviter tout litige ultérieur, vous pouvez solliciter l’avis du CSE par courrier recommandé avec avis de réception.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
En principe, le contingent d’heures supplémentaires est fixé par accord collectif d’entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche (article L3121-33 du Code du travail).
À défaut d’accord, un décret détermine ce contingent annuel et est fixé, à ce jour, à 220 heures par salarié (articles L3121-39 et D3121-24 du Code du travail).
En présence d’un accord collectif, les heures supplémentaires réalisées dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise doivent faire l’objet d’une information préalable du CSE.
Les heures accomplies au-delà du contingent annuel, c’est-à-dire en cas de dépassement, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) pour le salarié (article L3121-30 du Code du travail).
Néanmoins, il convient de préciser que, dans l’hypothèse d’un dépassement du contingent d’heures supplémentaires conventionnel, il est nécessaire de solliciter l’avis du CSE (article L3121-33 du Code du travail).
En revanche, en l’absence d’accord collectif, les modalités d’utilisation du contingent et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du CSE (article L3121-40 du Code du travail).
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec : "Solliciter l’avis du CSE afin de dépasser le contingent annuel d’heures supplémentaires"
Par Caroline Audenaert Filliol le 13/09/2024 • 97862 vues
La semaine de 4 jours en entreprise s'invite en France ! Si elle n'est pas encore généralisée, elle s'assoit progressivement aux côtés du rythme de travail classique de 5 jours. Comment...
Par Alice Lachaise le 13/09/2024 • 1109264 vues
Contingent annuel, durées maximales de travail : la gestion et le décompte des heures...
Par Caroline Audenaert Filliol le 06/08/2024 • 18231 vues
La rentrée des classes est un moment particulier pour les salariés qui ont des enfants....
Par Caroline Audenaert Filliol le 23/07/2024 • 71615 vues
Le dispositif de réduction du temps de travail (RTT) permet de compenser une durée de travail...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Hyper clair et simple à utiliser! Merci!