Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Modèle de lettre
Envie d'en lire davantage ? | Abonnez-vous
5 424 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Demande d’avis du CSE sur le dépassement du contingent d'heures supplémentaires
.jpg "Design sans titre (5).jpg"){kind=small}
Vous êtes employeur et l'activité de votre entreprise nécessite que vos salariés dépassent le volume du contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par accord collectif. Saviez-vous que dans ce cas, il vous faut obligatoirement solliciter au préalable l’avis du CSE ? C'est pourquoi, nos juristes experts en la matière ont rédigé un modèle de lettre prêt à l'emploi ! ...Lire la suite
Gratuit
Rédigé par un juriste
Prêt à l'emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Notre modèle juridique pour vous aider à demander l'avis du CSE pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires
L’accord collectif applicable à votre entreprise fixe le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires pouvant être effectué par les salariés.
Cependant, vous vous trouvez dans le cas où l’activité de votre entreprise nécessite que vous leur fassiez faire des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Dans ce cas, l'avis préalable du Comité social et économique (CSE) à sujet est obligatoire.
Quand utiliser notre modèle de lettre ?
En tant qu'employeur, c'est à vous qu'il revient de solliciter l’avis préalable du CSE avant de pouvoir dépasser le contingent annuel d'heures supplémentaires. Pour cela, utilisez notre modèle de lettre prévu à cet effet !
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Paiement des heures supplémentaires : évitez les erreurs !
69 986 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier
Ce que dit la loi
Les heures supplémentaires réalisées dans la limite du contingent annuel applicable dans l’entreprise, en présence d’un accord collectif, doivent faire l’objet d’une information préalable du CSE.
Par ailleurs, lorsqu’il y a des heures qui sont accomplies au-delà du contingent annuel, c’est-à-dire en cas de dépassement, cela est créateur de droits pour le salarié qu'il convient de respecter et de lui accorder. Découvrez-les sans attendre dans notre modèle !
Demande d’avis du CSE sur le dépassement du contingent d'heures supplémentaires
5 424 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
- Rédigé par nos juristes
- Régulièrement mis à jour
- Téléchargement illimité en Word
Gratuit
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Chaque modèle de lettres et contrats, certifiés par nos juristes, vous évitent les erreurs administratives et juridiques. Gain de temps assuré, il vous suffit de les télécharger et de les compléter avec vos informations.
Document unilatéral d'entreprise pour la mise en place de l'activité...
Mis à jour le 27/10/2025
DécouvrirChaque dossier, rédigé par nos juristes, comprend les réponses aux questions les plus posées, des documents RH, des modèles de lettres et contrats qui vous résument l'essentiel des lois.
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec le modèle de lettre Demande d’avis du CSE sur le dépassement du contingent d'heures supplémentaires
Par Paul Augustin Cissé le 02/02/2026 • 28093 vues
La rentrée des classes est un moment particulier pour les salariés qui ont des enfants. Vous avez déjà reçu des demandes d'absence ou d'aménagement d'horaires de la part de salariés...
Par Grégory Chauvin Hameau le 16/01/2026 • 228762 vues
Le dispositif de Réduction du Temps de Travail (RTT) permet de compenser une durée de travail...
Par Lorène Bourgain le 15/01/2026 • 40986 vues
La mise en place d'un compte épargne-temps (CET) dans votre entreprise offre la possibilité à...
Par Clémence Gosset le 14/01/2026 • 1277800 vues
Pendant une grève, en période d'accroissement de l'activité ou de fort absentéisme, le...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Réponses claires et sourcées Parfait