Nos modèles de lettres prêts à l’emploi

Les réparations sur le véhicule de votre client ont été effectuées et vous l'en avez averti. Néanmoins, votre client n'est toujours pas venu récupérer  son véhicule. Vous l'enjoignez de se présenter pour le récupérer sous peine de vous verser des frais d'immobilisation.
 

Vous êtes bailleur d'un local commercial et votre locataire n'honore plus ses obligations contractuelles. Votre contrat de bail comprend une clause résolutoire et vous souhaitez mettre en demeure le preneur (locataire) avant son application.

Vous sollicitez le médiateur de la SNCF en raison d'un litige né de la contestation d'un procès-verbal non résolu avec la compagnie de transports.

Vous avez subi une fuite d'eau dans votre logement et venez de recevoir votre facture de consommation. Celle-ci est anormalement élevée. Vous souhaitez en demander le plafonnement.

Vous avez fait construire votre maison. Des désordres graves (atteinte à la solidité ou impropriété à la destination de l'ouvrage) sont apparus. Vous avez fait une déclaration auprès de votre assurance dommages-ouvrage, obligatoirement souscrite avant le début des travaux. 

Or, celle-ci vous a proposé une offre d'indemnisation hors délai ou insuffisante, et vous lui adressez une...

Votre salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise, vous acceptez sa demande de congé pour création d'entreprise.

Vous faites l'objet d'un redressement fiscal que vous ne contestez pas. Pour autant, vous souhaitez demander une réduction sur la sanction fiscale (les pénalités d'assiette).

Votre salarié vous a proposé un entretien afin d'envisager une rupture conventionnelle. Vous n'y êtes pas opposé sur le principe, et vous souhaitez échanger avec lui sur ses motivations et les modalités de cette éventuelle rupture. Vous devez le convoquer à un entretien préalable à la rupture conventionnelle.

L'un(e) de vos employé(e)s a sollicité votre accord concernant ses dates de congés. Vous souhaitez lui répondre positivement.

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport en bien commun lors de la création d'une société civile immobilière (SCI). Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et devenir personnellement associé dans la SCI.          

Vous avez effectué une commande sur internet, mais le vendeur n'a pas respecté le délai de livraison qu'il vous avait indiqué. Ou alors le vendeur ne vous a pas précisé de délai et n'a pas procédé à la livraison du produit dans les 30 jours qui ont suivi la conclusion du contrat. 

Avant de pouvoir mettre un terme à votre achat, et si le vendeur n'a pas expressément refusé...

Vous souhaitez accueillir les collaborateurs d'une nouvelle compagnie ou entreprise récemment intégrée dans le groupe au sein duquel vous êtes salarié(e).

Un nouveau client vient de souscrire, de réaliser une commande ou de faire appel à votre entreprise et vous souhaitez lui adresser un courrier de bienvenue. 

Vous venez d'engager un nouveau collaborateur et vous le présentez à ses futurs collègues. 

Vous souhaitez accueillir et vous présenter à un prospect nouvellement installé dans la région afin de lui faire part de tous les avantages dont il va bénéficier en y implantant sa société.

Vous souhaitez céder les parts sociales à un associé de la société et vous envisagez de notifier, par écrit, le projet  de cession à chacun d'eux.

En tant que syndicat représentatif, vous souhaitez exercer une action en justice au nom d'un salarié, afin de faire respecter ses droits, notamment en matière de dispositions conventionnelles, de règles relatives au licenciement économique ou encore de contrats précaires.

Le bar voisin émet des bruits intenses et vous occasionne d'importants désagréments. Aucun terrain d'entente n'a pu être trouvé. Dans ces conditions, il convient de solliciter l'intervention du maire afin que les troubles cessent.

Vous avez récemment organisé une élection afin de mettre en place ou de renouveler le comité social et économique (CSE) au sein de votre entreprise.

Cependant, aucun syndicat n'a présenté de liste de candidats au premier tour, et aucun salarié ne s'est présenté lors du second tour.

Vous en informez votre personnel par voie d'affichage.

Votre entreprise comprend 11 salariés ou plus depuis 12 mois consécutifs, et vous devez organiser la tenue des élections du comité social et économique (CSE).

Lorsque la procédure de vote va avoir lieu, vos salariés doivent préalablement en être informés.

Votre entreprise comprend 11 salariés ou plus depuis 12 mois consécutifs, et vous devez organiser la tenue des élections du comité social et économique (CSE).

Après avoir préalablement informé le personnel de l'organisation des élections pour le CSE, le premier tour de scrutin vient d'être réalisé. Néanmoins, la situation nécessite un second tour.

Votre voisin a déplacé, volontairement ou non, les bornes démarquant la limite entre vos deux propriétés, agrandissant son terrain au détriment du votre. Vous souhaitez le contraindre à rétablir le bornage initial.

Un de vos collaborateurs quitte la société. Vous souhaitez donc informer les clients, avec lesquels il avait l'habitude de travailler, de son départ et les mettre en relation avec son remplaçant.