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Découvrez nos modèles de lettres, rédigés et mis à jour par nos juristes. Ils vous évitent les erreurs administratives et juridiques et vous permettent de gagner du temps et en sérénité.
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Contestation du placement sous protection de l’un de ses parents

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Contestation du placement sous protection de l’un de ses parents

Rédigé par Mickaël Felix, mis à jour le 17/03/2020

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Votre frère ou sœur a adressé au juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) une demande de placement sous protection pour votre mère ou votre père. Vous vous opposez à ce placement et entendez en informer le juge des contentieux de la protection.

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Dégât des eaux causé par le voisin du dessus : votre recours

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Dégât des eaux causé par le voisin du dessus : votre recours

Rédigé par Valérie Lohat, mis à jour le 05/04/2019

3,60€

Vous revenez de vacances la tête reposée, et au moment d'entrer dans votre appartement, catastrophe ! Vous vous rendez compte que le voisin a eu un dégât des eaux important, et que le plafond de votre appartement en a pâti ! Or, ce dernier ne fait pas droit à votre demande, ou vous répond qu'il n'y peut rien.


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Féliciter un(e) employé(e) pour une promotion.

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Féliciter un(e) employé(e) pour une promotion.

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 12/04/2022

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Vous souhaitez féliciter un(e) employé(e) pour sa promotion et lui assurant en tant que manager de votre soutien dans ses missions. 

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Lettre d'exonération de responsabilité pour force majeure

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Lettre d'exonération de responsabilité pour force majeure

Rédigé par Aleksandra Lamothe, mis à jour le 13/07/2020

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Vous vous êtes engagés dans un contrat. Cependant, un événement vous empêche de respecter vos obligations issues de ce contrat. Vous souhaitez donc invoquer cet imprévu afin de vous exonérer de votre responsabilité et ainsi éviter toute sanction liées à l'inexécution de votre engagement.



 

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Lettre de notification du projet de licenciement pour motif économique à la DREETS

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Votre entreprise fait face à des difficultés économiques, financières ou techniques et elle est contrainte de procéder à un licenciement économique collectif. 

L'employeur doit, quel que soit le nombre de licenciements envisagés, informer la Dreets du projet de licenciement économique. 


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Lettre de saisine du médiateur bancaire

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Lettre de saisine du médiateur bancaire

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 17/07/2020

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Vous avez un litige avec votre banque, et vous n'arrivez pas à trouver un accord amiable.

 

Vous avez pris plusieurs rendez-vous avec votre conseiller et envoyé plusieurs courriers auprès du service réclamation de votre banque mais rien n'y fait.

 

Vous entendez saisir le médiateur de la banque.

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Mise en demeure au client de venir récupérer son véhicule sous peine de se voir san...

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Les réparations sur le véhicule de votre client ont été effectuées et vous l'en avez averti. Néanmoins, votre client n'est toujours pas venu récupérer  son véhicule. Vous l'enjoignez de se présenter pour le récupérer sous peine de vous verser des frais d'immobilisation.
 


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Mise en demeure pour respect des obligations contractuelles avant la mise en jeu de la...

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Vous êtes bailleur d'un local commercial et votre locataire n'honore plus ses obligations contractuelles. Votre contrat de bail comprend une clause résolutoire et vous souhaitez mettre en demeure le preneur (locataire) avant son application.

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Saisine du Médiateur Sncf afin de contester un procès-verbal dressé par un contrôleur

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Saisine du Médiateur Sncf afin de contester un procès-verbal dressé par un contrôleur

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 23/01/2020

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Vous sollicitez le médiateur de la SNCF en raison d'un litige né de la contestation d'un procès-verbal non résolu avec la compagnie de transports.

 

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Suite à une fuite d’eau après compteur, vous demandez le plafonnement de votre fac...

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Suite à une fuite d’eau après compteur, vous demandez le plafonnement de votre facture

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 18/09/2020

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Vous avez subi une fuite d'eau dans votre logement et venez de recevoir votre facture de consommation. Celle-ci est anormalement élevée. Vous souhaitez en demander le plafonnement.

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A la suite d’importantes malfaçons, vous avez perçu une indemnisation, mais elle es...

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Vous avez fait construire votre maison. Des désordres graves (atteinte à la solidité ou impropriété à la destination de l'ouvrage) sont apparus. Vous avez fait une déclaration auprès de votre assurance dommages-ouvrage, obligatoirement souscrite avant le début des travaux. 

Or, celle-ci vous a proposé une offre d'indemnisation hors délai ou insuffisante, et vous lui adressez une...

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Acceptation d'un congé pour création d'entreprise

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Acceptation d'un congé pour création d'entreprise

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 21/06/2021

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Votre salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise, vous acceptez sa demande de congé pour création d'entreprise.

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Acceptation du redressement fiscal avec demande de réduction sur les pénalités d’a...

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Vous faites l'objet d'un redressement fiscal que vous ne contestez pas. Pour autant, vous souhaitez demander une réduction sur la sanction fiscale (les pénalités d'assiette).

 

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Acceptation par l'employeur de la demande de congé du salarié, sous réserve de renon...

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Un salarié a fractionné ses congés payés, de sa propre initiative ou de la vôtre. Ceci peut lui donner droit à des jours de congés supplémentaires. Vous souhaitez vous en exonérer. Pour cela vous demandez au salarié d'y renoncer de façon expressément.

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Accepter la demande du salarié de se réunir suite à une proposition de rupture conve...

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Votre salarié vous a proposé un entretien afin d'envisager une rupture conventionnelle. Vous n'y êtes pas opposé sur le principe, et vous souhaitez échanger avec lui sur ses motivations et les modalités de cette éventuelle rupture. Vous devez le convoquer à un entretien préalable à la rupture conventionnelle.

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Accord de l'employeur suite à une demande de congés annuels

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Accord de l'employeur suite à une demande de congés annuels

Rédigé par Valérie Lohat, mis à jour le 02/06/2022

4,80€

L'un(e) de vos employé(e)s a sollicité votre accord concernant ses dates de congés. Vous souhaitez lui répondre positivement.

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Accord du conjoint à l’apport de biens communs et revendication de la qualité d’a...

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Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport en bien commun lors de la création d'une société civile immobilière (SCI). Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et devenir personnellement associé dans la SCI.          

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Accorder un délai supplémentaire raisonnable de livraison suite à une vente sur inte...

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Accorder un délai supplémentaire raisonnable de livraison suite à une vente sur internet

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 19/09/2022

3,00€

Vous avez effectué une commande sur internet, mais le vendeur n'a pas respecté le délai de livraison qu'il vous avait indiqué. Ou alors le vendeur ne vous a pas précisé de délai et n'a pas procédé à la livraison du produit dans les 30 jours qui ont suivi la conclusion du contrat. 

Avant de pouvoir mettre un terme à votre achat, et si le vendeur n'a pas expressément refusé...

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Accueil de nouveaux collaborateurs

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Accueil de nouveaux collaborateurs

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/11/2019

4,80€

Vous souhaitez accueillir les collaborateurs d'une nouvelle compagnie ou entreprise récemment intégrée dans le groupe au sein duquel vous êtes salarié(e).

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Accueillir un nouveau client

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Accueillir un nouveau client

Rédigé par Amandine Couturier, mis à jour le 24/03/2022

4,80€

Un nouveau client vient de souscrire, de réaliser une commande ou de faire appel à votre entreprise et vous souhaitez lui adresser un courrier de bienvenue. 

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Accueillir un nouvel employé

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Accueillir un nouvel employé

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 25/11/2019

4,80€

Vous venez d'engager un nouveau collaborateur et vous le présentez à ses futurs collègues. 

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Accueillir une société dans la région

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Accueillir une société dans la région

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 28/11/2019

4,80€

Vous souhaitez accueillir et vous présenter à un prospect nouvellement installé dans la région afin de lui faire part de tous les avantages dont il va bénéficier en y implantant sa société.

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Acte de cession de parts sociales entre associés de la SARL

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Acte de cession de parts sociales entre associés de la SARL

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 05/07/2022

4,80€

Vous souhaitez céder les parts sociales à un associé de la société et vous envisagez de notifier, par écrit, le projet  de cession à chacun d'eux.

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Action en substitution du syndicat

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Action en substitution du syndicat

Rédigé par Mickaël Felix, mis à jour le 28/06/2019

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En tant que syndicat représentatif, vous souhaitez exercer une action en justice au nom d'un salarié, afin de faire respecter ses droits, notamment en matière de dispositions conventionnelles, de règles relatives au licenciement économique ou encore de contrats précaires.

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Adresser un courrier au maire après une première mise en demeure pour tapage et nuisa...

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Le bar voisin émet des bruits intenses et vous occasionne d'importants désagréments. Aucun terrain d'entente n'a pu être trouvé. Dans ces conditions, il convient de solliciter l'intervention du maire afin que les troubles cessent.

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Affichage annonçant une carence de candidature aux élections des membres du CSE

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Affichage annonçant une carence de candidature aux élections des membres du CSE

Rédigé par Estelle Villain, mis à jour le 03/05/2022

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Vous avez récemment organisé une élection afin de mettre en place ou de renouveler le comité social et économique (CSE) au sein de votre entreprise.

Cependant, aucun syndicat n'a présenté de liste de candidats au premier tour, et aucun salarié ne s'est présenté lors du second tour.

Vous en informez votre personnel par voie d'affichage.

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Affichage d'information du personnel pour le 1er tour des élections CSE

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Affichage d'information du personnel pour le 1er tour des élections CSE

Rédigé par Estelle Villain, mis à jour le 03/05/2022

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Votre entreprise comprend 11 salariés ou plus depuis 12 mois consécutifs, et vous devez organiser la tenue des élections du comité social et économique (CSE).

Lorsque la procédure de vote va avoir lieu, vos salariés doivent préalablement en être informés.

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Affichage d'information du personnel pour le 2ème tour des élections CSE

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Affichage d'information du personnel pour le 2ème tour des élections CSE

Rédigé par Estelle Villain, mis à jour le 03/05/2022

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Votre entreprise comprend 11 salariés ou plus depuis 12 mois consécutifs, et vous devez organiser la tenue des élections du comité social et économique (CSE).

Après avoir préalablement informé le personnel de l'organisation des élections pour le CSE, le premier tour de scrutin vient d'être réalisé. Néanmoins, la situation nécessite un second tour.

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Agissez afin de faire réétablir le bornage initial

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Agissez afin de faire réétablir le bornage initial

Rédigé par Margot Delouis, mis à jour le 02/09/2022

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Votre voisin a déplacé, volontairement ou non, les bornes démarquant la limite entre vos deux propriétés, agrandissant son terrain au détriment du votre. Vous souhaitez le contraindre à rétablir le bornage initial.

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Annonce au client du départ d’un employé qui travaillait avec lui (mise en relation...

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Un de vos collaborateurs quitte la société. Vous souhaitez donc informer les clients, avec lesquels il avait l'habitude de travailler, de son départ et les mettre en relation avec son remplaçant.

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