Procédure Civile : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

La procédure civile est le cadre légal qui régit les litiges civils. Elle commence généralement par l'introduction d'une action en justice, où le demandeur expose ses prétentions. Ensuite, une phase d'instruction permet de recueillir les éléments de preuve. Les parties peuvent par la suite négocier un règlement à l'amiable lors d'une conciliation. Si aucun accord n'est trouvé, l'affaire est portée devant le tribunal qui rend une décision. Nos avocats partenaires sont à vos côtés pour vous conseiller tout au long de cette démarche.
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    Recourir à la médiation judiciaire

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    Procédure Civile

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    Recourir à la médiation judiciaire

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 13/06/2018

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    La lenteur des procédures judiciaires, le coût d’un procès sont autant de critiques émises par les justiciables. Afin de lutter contre ces dysfonctionnements et d’encourager les parties à la recherche d’une solution amiable au litige qui les oppose, des modes alternatifs de règlement des conflits ont été instaurés. Ce dossier vous apporte des éléments en la matière et permet...

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    illustration pour Peut-on changer de nom ou de prénom ?

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    Peut-on changer de nom ou de prénom ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 09/05/2024

    En principe, les nom et prénom(s) de notre acte de naissance nous sont donnés pour la vie ! Dans certains cas, on peut toutefois modifier son état civil. On ne change pas ni son nom ni son prénom par convenance personnelle. Il faut prouver un "intérêt légitime" pour modifier son état civil. Pour changer de prénom, les motifs admis sont par exemple le souhait de franciser son prénom,...

    illustration pour Employeur, qu'avez-vous manqué en janvier 2024 ? Le point sur les réformes !

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    Procédure Civile

    Réformes

    Employeur, qu'avez-vous manqué en janvier 2024 ? Le point sur les réformes !

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 31/01/2024

    Le mois de janvier 2024 a été riche de nouveautés en droit social. Vous pensez être passé à côté de quelques-unes ? Nouvelles dispositions légales, jurisprudence notable, projets de lois à venir... Voici un aperçu (non exhaustif) de ce qu'il ne fallait pas manquer !

    illustration pour Vous serez amis, que vous le vouliez ou non

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    Droit de la famille

    Particulier

    Vous serez amis, que vous le vouliez ou non

    Rédigé par Maître Fabien POUILLOT, mis à jour le 12/01/2024

    Dans le paysage juridique français, la quête d'accords amiables a longtemps été une priorité, évitant ainsi les lourdeurs des procédures judiciaires interminables. Me POUILLOT, fort de son expérience, expose son engagement en faveur de solutions conciliatoires, dénonçant toutefois l'illusion de tout résoudre à l'amiable, notamment dans le domaine du droit de la famille. Alors que...

    illustration pour Procédure d'appel : un mois pour interjeter appel si le jugement a été valablement signifié

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    Procédure d'appel : un mois pour interjeter appel si le jugement a été valablement signifié

    Rédigé par Maître ROULAND Grégory, mis à jour le 29/11/2023

    Le 19 octobre 2023, la Cour d'appel d'ORLEANS a rappelé une règle élémentaire à la société CAP SOLEIL ENERGIE : le délai pour interjeter appel d'un jugement est d'un mois à partir de sa signification.

    illustration pour Dommages causés aux cultures et aux récoltes par du gibier, quelle procédure ?

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    Dommages causés aux cultures et aux récoltes par du gibier, quelle procédure ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 26/06/2023

    En cas de dommages causés aux cultures et aux récoltes par le gibier, quelle procédure suivre pour obtenir une juste indemnisation des récoltes détruites ?

    illustration pour Compétence du conseil de prud’hommes en cas d’action contre l’entreprise utilisatrice

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    Compétence du conseil de prud’hommes en cas d’action contre l’entreprise utilisatrice

    Rédigé par Maître Jérémy DUCLOS, mis à jour le 28/03/2023

    Dans un arrêt du 15 mars 2023 (n° 20-23.694), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié la question de la compétence du conseil de prud’hommes en cas d’action par laquelle un salarié sollicite la condamnation d’une entreprise utilisatrice au paiement de dommages-intérêts.

    illustration pour Quels sont les différents types de procuration ?

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    Quels sont les différents types de procuration ?

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 01/09/2022

    La procuration est un acte par lequel une personne confie la gestion des transactions immobilières, financières ou administratives à une personne appelée mandataire. Il existe trois types de procuration et chacune d’elles est adaptée à un besoin spécifique surtout en ce qui concerne la succession.

    illustration pour Répartition des compétences entre le Juge des enfants et le Juge aux affaires familiales

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    Répartition des compétences entre le Juge des enfants et le Juge aux affaires familiales

    Rédigé par Cabinet Anne Derobert Drujon d'Astros Avocat, mis à jour le 28/01/2022

    La Cour de cassation, à l’occasion d’une espèce classique en matière de droit de la famille, est venue éclaircir sur le fondement des articles 375-3  et 375-7 du Code civil, la répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants en conditionnant l’intervention postérieure à la fixation des modalités du droit de visite et d’hébergement du...

    illustration pour Fausse attestation sur l’honneur : une fausse bonne idée.

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    Fausse attestation sur l’honneur : une fausse bonne idée.

    Rédigé par Maître Jérôme MAUDET, mis à jour le 18/01/2022

    A partir du 14 janvier 2022, le nouveau protocole sanitaire prévoit la réalisation d’autotests et la signature d’une attestation sur l’honneur du représentant légal de l’enfant mineur. La tentation de certains représentants légaux est grande d’établir une attestation de complaisance sans avoir au préalable effectué le test idoine.

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    Mise en demeure de rembourser une somme...

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    Mise en demeure de rembourser une somme indûment perçue

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 03/03/2023

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    Vous avez par erreur versé une somme d'argent deux fois à une même personne ou société, ou vous vous êtes trompé de destinataire, vous lui demandez de vous rembourser la somme indûment reçue.

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    Refus d’exécution (ou suspension) de mon...

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    Refus d’exécution (ou suspension) de mon obligation contractuelle

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/10/2020

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    Vous attendez l'exécution d'une obligation (livraison d'un bien, ou réalisation d'une prestation de service), mais le vendeur ou le prestataire ne la réalise pas. Vous souhaitez suspendre l'obligation de votre propre obligation (souvent le paiement de la prestation).

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    Lettre de résolution du contrat

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    Lettre de résolution du contrat

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 09/10/2020

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    Vous avez conclu un engagement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes du contrat. Malgré votre première mise en demeure, il ne s'est toujours pas exécuté. Vous souhaitez mettre fin au contrat.  

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    Prestation facturée non réalisée : obtenir l'exécution ou un remboursement

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 07/07/2020

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    Vous vous mariez dans une semaine et le bijoutier a fait une faute d'orthographe sur la gravure ? Votre machine à laver ne fonctionne plus et vous avez demandé à un réparateur d'intervenir mais il a changé la mauvaise pièce ? Vous avez confié votre voiture à un garagiste mais il n'a pas changé les plaquettes de freins contrairement à ce qui a été demandé ? En cas de litige...

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    Lettre de saisine d’une juridiction civile

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    Lettre de saisine d’une juridiction civile

    Rédigé par Aleksandra Lamothe, mis à jour le 16/03/2020

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    En litige avec un tiers, aucune solution amiable n'a pu être trouvée. Vous entendez saisir une juridiction civile (le juge de proximité ou le tribunal d'instance, si votre demande n'excède pas 4.000 euros) afin qu'un juge tranche ce litige.

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    L'acheteur ne me paie pas : recours pour...

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    L'acheteur ne me paie pas : recours pour obtenir le paiement

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 31/05/2019

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    Vous avez décidé de vendre tout ce qui ne vous servait plus (vieil ordinateur, vélo, console de jeux ...), en passant par des sites de vente entre particuliers. Malheureusement, vous vous retrouvez face à de mauvais payeurs : chèques rejetés, mauvaise foi,... Vous souhaitez mettre l'acheteur en demeure pour obtenir le paiement de votre produit.

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