Si tout l'entourage utilise de longue date un autre prénom, il faudra le démontrer, attestations à l'appui : cela peut s'avérer difficile.
Depuis peu, il faut s'adresser à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Un dossier complet doit être remis en mains propres à l'officier d'état civil. Si, après examen, celui-ci considère que le changement est légitime, il délivre une décision qui sera inscrite sur les registres de l'état civil. En cas de doute, il saisit le procureur de la République qui réexamine la demande.
Pour quelles raisons peut-on demander un changement de nom ?
On peut demander à changer de nom à condition d'y avoir un intérêt légitime.
Par exemple, en cas de nom pouvant porter à la moquerie (nom d'animal, terme à connotation sexuelle) ou porté par un personnage tristement célèbre.
Autres motifs recevables : la francisation d'un nom à consonance étrangère, l'officialisation d'un pseudonyme (nom de scène ou de plume). Une demande administrative est adressée au ministère de la Justice. Si elle aboutit, un décret est publié au Journal officiel. Avant 13 ans, les enfants du demandeur changent de nom avec lui et, à partir de cet âge, seulement s'ils y consentent personnellement.
Contrairement aux idées reçues, les femmes qui portent le nom de leur mari ne changent pas d'état civil : elles bénéficient d'un droit d'usage qui permet à chacun de porter le nom de son époux ou de son épouse, éventuellement en l'accolant à son nom (ex : Durand-Dupuis). Mais seul le nom de naissance est utilisé pour les actes officiels, comme les actes notariés.
Quelle conséquence pour les enfants ?
Autre cas de nom d'usage : si l'on porte le nom de son père, on peut y adjoindre celui de sa mère (et inversement).
Pour un enfant mineur, cette pratique – utile si les parents ne portent pas le même nom - suppose l'accord des titulaires de l'autorité parentale. En cas de changement de nom ou de prénom, une mention sera portée sur les actes d'état civil (acte de naissance, de mariage...).
Pensez à avertir votre avocat, surtout si vous détenez des biens immobiliers, afin d'informer les services de la publicité foncière. N'hésitez pas à le consulter avant d'entreprendre vos démarches : ce spécialiste de la famille et de la filiation vous apportera ses conseils.
licenciement pour faute grave. Juriste Très bon PROF ! bien détaillé ses réponses à mes interrogations. Rassurée pour acter notification de licenciement absences 21/10/24 sans justificatifs sans cesse demandés, non présenté entretien...