Budget : que prévoit le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 ?

⚠ Attention : le PLF pour 2026 est actuellement en cours d'examen au Parlement. Les mesures mentionnées ci-dessous sont donc susceptibles d'évoluer.

Présentation du PLF 2026 dans un contexte politique et parlementaire fragilisé 

Déclaration de politique générale, présentation des projet de loi de finances (PLF) et projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026

Le 14 octobre 2025, le Premier ministre Sébastien Lecornu, renommé par Emmanuel Macron après sa démission, a prononcé sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, puis présenté, dans la foulée, le projet de loi finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.

Pour éviter tout blocage parlementaire, le Premier ministre s'est engagé à ne pas utiliser l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter les 2 textes, et a annoncé la "suspension immédiate et complète de la réforme des retraites".

Son but ? Permettre l'adoption, avant le 1er janvier de l'année prochaine, de ces 2 textes essentiels au fonctionnement du pays.  

Pari en voie de réussite, puisqu'il - pour l'instant - a évité la censure des socialistes, qui se sont néanmoins engagés par ailleurs à débattre avec énergie les 2 projets de loi déposés, qu'ils estiment "insuffisants" à différents niveaux.

Projet de loi de finances (PLF) : contenu et procédure d'adoption

📌 Rappel. Le projet de loi de finances (PLF) est une proposition de budget récapitulant l'ensemble des recettes et dépenses de l'Etat pour l'année qui suit. 

Le but du PLF est d'atteindre un équilibre entre les recettes encaissées (partie 1) et les dépenses engagées (partie 2) par l'Etat. Présenté par le Gouvernement au mois d'octobre, après adoption en Conseil des ministres, il doit ensuite être débattu devant l'Assemblée Nationale et le Sénat (entre lesquels il effectue des navettes), avant d'être examiné par le Conseil constitutionnel.

Une fois toutes ces étapes passées, le PLF doit être promulgué par le Président de la République et publié au Journal officiel, au plus tard le 31 décembre de l'année.

Quelles mesures du budget 2026 concernent les entreprises ?

Maintien de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

Introduite par la loi de finances pour 2025, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est prorogée d’un an par l’article 4 du PLF pour 2026.

📌 Rappel. Cette contribution concerne les 400 plus grandes entreprises, soit celles (conditions cumulatives) :

• dont le chiffre d’affaires réalisé en France est ≥ à 1 milliard d’euros ;
• et qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés (IS).

Pour en atténuer les effets, le texte initial du PLF prévoit néanmoins que cette contribution exceptionnelle soit divisée par 2 pour l'année 2026 : 

Chiffre d’affaires de l'entreprise	Taux de la contribution
≥ à 1 milliard d’euros et < 3 milliards d’euros	10,3 % pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2025 (contre 20,6 % pour le premier exercice)
≥ à 3 milliards d’euros	20,6 % pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2025 (contre 41,2 % pour le premier exercice)

Baisse de la CVAE pour 2026, avant sa suppression en 2028 

📌 Rappel. Initialement prévue pour 2024, la mesure de suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été échelonnée jusqu’en 2027 par la loi de finances pour 2024, puis finalement repoussée en 2030 par la loi de finances pour 2025.

Le PLF pour 2026 propose, en son article 11, d'accélérer de 2 ans la suppression progressive de la CVAE, qu'il identifie comme un frein à la compétitivité des entreprises françaises, de la manière suivante :

Année	Taux de la CVAE
2026	Abaissement du taux à 0,19 %
2027	Abaissement du taux à 0.09 %
2028	Suppression définitive

Corrections du dispositif de facturation électronique

📌 Rappel. Le déploiement, en France, de la facturation électronique, s'effectue de manière progressive : 

• à compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises auront l'obligation de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées. En outre, les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire auront l'obligation d'émettre des factures dématérialisées ; 
• à compter du 1er septembre 2027, les micros, petites et moyennes entreprises auront aussi l'obligation d'émettre des factures dématérialisées.

Cette généralisation de la facturation électronique prend notamment forme avec :

• la mise en place de 70 plateformes de dématérialisation partenaires, auxquelles auront accès les entreprises ;
• la construction d'un annuaire des destinataires, nécessaires aux échanges entre les plateformes.

L'article 28 du PLF pour 2026 contribue à concrétiser ce projet, en apportant, entre autres, diverses corrections au dispositif existant afin de le rendre véritablement opérationnel pour les entreprises. Il précise et alourdit aussi le régime de sanctions applicable en cas de manquements.

🔍 Découvrez notre actualité dédiée sur la question : E-facture (E-invoicing) : une obligation de dématérialisation prochaine

Création d'un nouveau zonage unique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV)

📌 Rappel. Certaines zones en France permettent aux entreprises qui s’y implantent de bénéficier, sous conditions, de dispositifs fiscaux et sociaux de faveur.

Parmi celles-ci figurent les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) et les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), tous deux situés dans des quartiers urbains en difficultés. Les entreprises qui s’implantent en zone bénéficient, toutes conditions remplies (notamment relatives à la nature de leur activité, à leur effectif salarié, etc.) d’exonérations d’impôt diverses.

Ces dispositifs de faveur doivent en principe prendre fin le 31 décembre 2025.

L’article 12 du PLF pour 2026 propose de prolonger ces aides pour toutes les créations ou reprises d’entreprises en zone jusqu’au 31 décembre 2030, en aménageant leurs modalités d’application.

Concrètement, les QPPV deviendraient, à compter du 1er janvier 2026, le zonage unique de la géographie prioritaire de la ville, et permettraient aux entreprises qui s’y implantent (création ou reprise) de bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (totale puis partielle) et d'une exonération d'impôts locaux.

Le champ d’application du dispositif serait par ailleurs étendu aux activités artisanales et de santé (en plus des activités commerciales, actuellement seules concernées).

🔍 Bon à savoir : le PLF prévoit que les entreprises qui s'installent en QPPV ou en ZFU-TE jusqu'à la fin de l’année 2025 continuent de bénéficier des avantages fiscaux en vigueur lors de leur installation, et ce, durant toute la durée initialement prévue.

Ajustement de l'imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales (règles "Pilier 2")

L'article 26 du PLF ajuste les modalités d'application du dispositif d'impôt minimal des grandes entreprises (groupes d'entreprises multinationales et groupes nationaux de grande envergure) introduit par la loi de finances pour 2024.

📌 Rappel. Les groupes cibles dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 750 millions d'euros sont soumis à un mécanisme d'imposition minimal annuel de 15 %. Cette imposition minimale prend la forme d'un impôt complémentaire, qui n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR) (2).

Les modifications du dispositif opérées par le PLF pour 2026 ont notamment trait à la transposition complète, en droit français, de la directive du 14 avril 2025 ("DAC 9"), qui étend la coopération et l'échange d'informations en matière d'imposition minimale effective des sociétés.

Modification du seuil de la franchise en base de TVA 

📌 Rappel. Le régime de la franchise en base de TVA, prévu aux articles 293 B et s. du Code général des impôts, dispense les assujettis qui en bénéficient de déclarer et de payer la TVA. En contrepartie, ils ne peuvent pratiquer aucune déduction de taxe. 

Le régime de franchise en base s'applique aux assujettis dont le chiffre d'affaires n'excède pas certains seuils, que le PLF pour 2026 prévoit, en son article 25, de porter à : 

• 25.000 euros pour les travaux immobiliers ;
• 37.500 euros, pour toutes les autres activités.

🔍 Bon à savoir : les entreprises peuvent, pour les livraisons de biens et prestations de services effectuées entre le 1er mars et le 31 décembre 2025, continuer à se prévaloir, durant toute l'année 2025, des seuils en vigueur au 1er janvier 2025.

Divers 

Parmi les autres mesures relatives aux entreprises, on peut noter :

• celles prises en faveur des exploitants agricoles (avec la prorogation de la dotation pour épargne de précaution, le dispositif d'exonération de remploi des indemnités perçues à l’occasion d’opérations d’abattage, pour raisons sanitaires, d’animaux affectés à la reproduction du cheptel, etc.) (article 10) ;
• le verdissement de la fiscalité sur les déchets (article 21) ;
• l'ajustement de la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et des locaux d'habitation (article 27) ;
• le verdissement de la fiscalité des véhicules (article 13) ;
• etc.

Quelles mesures du PLF 2026 concernent les particuliers ? 

Pas d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation 

En règle générale, le barème d'impôt sur le revenu (IR) est annexé, chaque année, sur l'inflation, pour tenir compte de l'impact de l'augmentation des prix sur les revenus des ménages français.

Sur la base d'une idée de François Bayrou, le PLF pour 2026 déroge à la règle, en opérant (faute de mesure spécifique sur le sujet) le gel du barème fixant les tranches d’imposition pour le calcul de l’impôt sur le revenu afin que l'augmentation des prix ne soit pas répercutée sur celles-ci. Concrètement donc, le barème de l'IR applicable aux revenus de 2025 serait identique à celui applicable aux revenus de 2024.

L'objectif est bien sûr de réaliser des économies : le Gouvernement table sur la récupération d'environ 1,9 milliard d'euros avec cette mesure.

Mais celle-ci va avoir des effets directs sur les ménages français : de fait, certains foyers jusqu'à ici non-imposables vont le devenir, quand d'autres vont basculer dans une tranche d'impôt supérieure.

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Reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en 2026 

📌 Rappel. Introduite par la loi de finances pour 2025, cette contribution vise à assurer une imposition minimale de 20 % des personnes ayant les plus hauts revenus.

Concrètement, cette contribution ne s'applique qu'aux foyers (conditions cumulatives) : 

• dont le revenu de référence dépasse :
  • 250.000 euros pour un célibataire ;
  • 500.000 euros pour un couple soumis à imposition commune ;
• et dont le taux moyen d'imposition est inférieur à 20 % de ce revenu de référence.

Le PLF pour 2026 prévoit en son article 2 de proroger cette contribution d'un an, tout en aménageant ses dispositions pour prendre en compte le cas de la modification de la situation de famille du contribuable.

Création d'une taxe sur les actifs non professionnels des sociétés holdings patrimoniales 

L’article 3 du PLF prévoit la création d’une taxe visant certains actifs des sociétés holdings dites “patrimoniales”.

Le but de cette mesure est d’entraver les stratégies (légales) de contournement de l’impôt de certaines personnes fortunées, qui consistent à placer leurs revenus patrimoniaux non distribués dans des sociétés holdings, afin de ne pas pouvoir être imposées personnellement dessus.

Faute d’être distribués, les revenus générés par le patrimoine ne sont effectivement pas imposables.

Concrètement, cette taxe serait due, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, par les sociétés (conditions cumulatives - liste non exhaustive) ;

• soumises à l'IS (de plein droit ou sur option) ;
• dont la valeur vénale de l'ensemble des actifs qu'elles détiennent est ≥ 5 millions d'euros ;
• dont les droits de vote ou les droits de financiers sont détenus par une personne physique dans une proportion égale ou supérieure à 33,33 %, ou dont le pouvoir de décision est exercé en fait par une personne physique ;
• dont les revenus passifs (comme les dividendes, les redevances de droit de propriété industrielle, les loyers, produits de placements à revenus fixe, etc.) représentent plus de la moitié des produits d'exploitation et des produits financiers.

La taxe viendrait frapper les revenus thésaurisés dans la société holding, à hauteur de 2 %.

Notez que cette taxe ne vise pas les sociétés “opérationnelles” (par opposition aux holdings “patrimoniales”), dont l’activité principale est la production de biens et services.

Fin de l'abattement proportionnel pour les pensions de retraites, remplacé par un abattement forfaitaire

L'article 6 du PLF prévoit de remplacer l'abattement de 10 % dont bénéficient actuellement les retraités au moment de leur déclaration sur le revenu par un abattement forfaitaire de 2.000 euros.

Celui-ci sera applicable aux pensions de retraite perçues par chaque membre du foyer fiscal. 

💡 Le but poursuivi par le Gouvernement est de mieux prendre en compte les foyers de retraités modestes.

Instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance des pays tiers

L'article 22 du PLF vise à freiner l'essor majeur du commerce en ligne, notamment en provenance d'Asie, porté en France par certaines enseignes comme Shein et Temu.

Concrètement, le PLF propose d'instaurer un prélèvement sur les importations en France d'articles de faible valeur destinés aux particuliers. Ce prélèvement s'élèverait à 2 euros par article (avant application du taux de TVA applicable).

🔍 Bon à savoir : ce dispositif a vocation à rester temporaire, et doit être remplacé, à terme, par une solution européenne pérenne.

Divers 

Parmi les autres mesures intéressant les particuliers, on peut noter : 

• la suppression de l'accès aux aides personnelles au logement (APL) des étudiants étrangers extracommunautaires non boursiers et le gel du montant des APL (article 67) ;
• l'augmentation des taxes payées par les étrangers à l'occasion de l'accomplissement de leurs démarches administratives (article 30) ;
• la suppression de 23 niches fiscales "obsolètes" ou "inefficaces", dans l'objectif de réaliser 5 milliards d'économies (avec notamment la suppression de l’exemption totale d’impôt sur les indemnités journalières pour affection longue durée (ALD)) :
• diverses mesures de simplification de la gestion fiscale (comme la suppression du caractère irrévocable de l'option permettant de choisir l'imposition des revenus de capitaux mobiliers selon le barème progressif de l'IR plutôt que le prélèvement forfaitaire unique (PFU), etc.) (article 29) ;
• la suppression de l'aide forfaitaire de 500 euros pour l'inscription au permis de conduire pour les apprentis majeurs (article 80) ;
• l'exclusion des bilans de compétence de l'éligibilité au compte personnel de formation (CPF) (article 81) ;
• le doublement de 1.000 à 2.000 euros du plafond des versements faits par des particuliers ouvrant droit à la réduction d'impôt pour dons "Coluche" de 75 %, pour les dons faits à compter du 14 octobre 2025 (article 9) ;
• l'aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu "IR-PME" (aussi appelé "Madelin"), avec un recentrage du dispositif sur le financement des jeunes entreprises innovantes (JEI), lorsqu'il est effectué via les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) (article 8) ; 
• etc.

Quand seront votés les Projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 ?

Les 2 textes doivent être publiés au plus tard le 31 décembre 2025.

Le PLF est, en ce qui le concerne, arrivé en commission des finances de l'Assemblée le 20 octobre 2025. Il a été examiné par les députés en séance publique entre le 24 octobre et le 3 novembre 2025. Cet examen devrait reprendre le 12 novembre prochain. Affaire à suivre...