Budget : que prévoit la loi de finances (LF) pour 2026 ?

Présentation du PLF et PLFSS 2026 dans un contexte politique et parlementaire fragilisé

Retour sur le vote du budget 2026 par l'Assemblée nationale et le Sénat

Le 14 octobre 2025, le Premier ministre Sébastien Lecornu a prononcé sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale et présenté, dans la foulée, le projet de loi finances (PLF) (1) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.

Pour éviter tout blocage, le Premier ministre s'était initialement engagé à ne pas utiliser l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter les 2 textes.

Face à l'enlisement des débats parlementaires, il y a finalement eu recours, à trois reprises, pour obtenir l'adoption définitive de la loi de finances pour 2026 par l'Assemblée nationale.

Le texte a été examiné par le Conseil constitutionnel, puis publié au journal officiel (JO) le 20 février 2026 (2).

Projet de loi de finances (PLF) : contenu et procédure d'adoption

📌 Rappel. Le projet de loi de finances (PLF) est une proposition de budget récapitulant l'ensemble des recettes et dépenses de l'Etat pour l'année qui suit. 

Le but du PLF est d'atteindre un équilibre entre les recettes encaissées (partie 1) et les dépenses engagées (partie 2) par l'Etat. Présenté par le Gouvernement au mois d'octobre, après adoption en Conseil des ministres, il doit ensuite être débattu devant l'Assemblée Nationale et le Sénat (entre lesquels il effectue des navettes), avant d'être examiné par le Conseil constitutionnel.

Une fois toutes ces étapes passées, le PLF doit être promulgué par le Président de la République et publié au Journal officiel, au plus tard le 31 décembre de l'année.

Quelles sont les principales mesures du budget 2026 qui concernent les entreprises ?

Maintien de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

💡Introduite par la loi de finances pour 2025, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises est prorogée d'un an par l’article 12 de la LF pour 2026.

Pour l'année 2026, sont visées par cette contribution les entreprises :

• dont le chiffre d’affaires réalisé en France est ≥ à 1,5 milliard d’euros (contre 1 milliard d'euros pour 2025) ;
• et qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés (IS).

Les taux d'imposition, finalement inchangés, sont les suivants : 

Chiffre d’affaires de l'entreprise	Taux de la contribution pour 2026
≥ à 1,5 milliard d’euros et < 3 milliards d’euros	20,6 %
≥ à 3 milliards d’euros	41,20 %

Création d'un nouveau zonage unique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV)

📌 Rappel. Certaines zones en France permettent aux entreprises qui s’y implantent de bénéficier, sous conditions, de dispositifs fiscaux et sociaux de faveur.

Parmi celles-ci figuraient jusqu'il y a peu les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) et les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), tous deux situés dans des quartiers urbains en difficulté. Les entreprises qui s’implantaient en zone bénéficiaient, toutes conditions remplies (notamment relatives à la nature de leur activité, à leur effectif salarié, etc.), d’exonérations diverses.

Ces 2 dispositifs de faveur devaient initialement prendre fin le 31 décembre 2025.

💡 L’article 42 de la LF pour 2026 acte la fin des ZFU-TE et érige les QPPV en zonage unique de la géographie prioritaire de la ville.

Concrètement, le texte prévoit que les contribuables qui créent ou reprennent une entreprise dans les QPPV entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt (sur le revenu ou sur les sociétés) sur les bénéfices provenant de leurs activités implantées en zone.

L'exonération est totale pendant 5 ans, puis dégressive pendant les 3 années qui suivent, à hauteur de : 

• 60 %, pour la première année ;
• 40 %, pour la deuxième année ;
• 20 %, pour la troisième année.  

Pour en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies, comme celles ayant trait : 

• à la nature de l'activité créée ou reprise (commerciale, artisanale ou consistant dans l'exercice d'une profession de santé comme les médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, etc.) ;
• à l'effectif salarié (qui doit être inférieur à 50) ;
• au chiffre d'affaires (inférieur à 10 millions d'euros) ou au total de bilan (inférieur à 10 millions d'euros) réalisé.

Des dispositions particulières sont aussi prévues pour les activités non sédentaires.

Création d'une taxe sur les actifs non professionnels des sociétés holdings patrimoniales 

💡L’article 7 de la LF pour 2026 prévoit l'institution d'une nouvelle taxe pour les sociétés holdings dites “patrimoniales”.

Le but initial de la mesure était d’entraver les stratégies (légales) de contournement de l’impôt de certaines personnes fortunées, qui consistent à placer leurs revenus patrimoniaux non distribués dans des sociétés holdings, afin de ne pas pouvoir être imposées personnellement dessus.

Faute d’être distribués, les revenus générés par le patrimoine ne sont en effet pas imposables.

Après de vifs débats parlementaires et de nombreux remaniements, la LF pour 2026 prévoit finalement que cette taxe est due, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026, par les sociétés (conditions cumulatives) ;

• soumises à l'IS (de plein droit ou sur option) ;
• dont la valeur vénale de l'ensemble des actifs qu'elles détiennent est ≥ 5 millions d'euros ;
• dont les droits de vote ou les droits financiers sont détenus par une personne physique dans une proportion égale ou supérieure à 50 %, ou dont le pouvoir de décision est exercé en fait par une personne physique ;
• dont les revenus passifs (comme les dividendes, les intérêts, les produits des obligations, les créances, les dépôts et les cautionnements, les produits de droits d'auteurs, les loyers, etc.) perçus représentent plus de la moitié des produits d'exploitation et des produits financiers sur l'ensemble de l'exercice.

L'assiette de la taxe ne vise que la somme de la valeur vénale des biens "somptuaires" détenus par l'entreprise qui ne sont pas liés à une activité économique, à savoir :

• ceux affectés à l'exercice de la chasse ou de la pêche ;
• les véhicules qui ne sont pas affectés à une activité professionnelle et les véhicules de tourisme ;
• les yachts, les bateaux de plaisance et les aéronefs ;
• les bijoux et métaux précieux (sauf exceptions) ;
• les chevaux de course ou de concours ;
• les vins et alcools ;
• ou encore les logements dont la personne physique qui contrôle/dirige la société se réserve la jouissance (à savoir les logements mis à disposition à titre gratuit, loués pour un loyer inférieur au prix du marché ou loués fictivement).

Le taux de la taxe est de 20 %.

Transmission d'entreprise : ajustement du Pacte Dutreil 

📌 Rappel. Le dispositif Dutreil est un dispositif de faveur qui prévoit une exonération partielle des droits d'enregistrement ("droits de mutation à titre gratuit") normalement dus en cas de transmission d'entreprise dans le cercle famillial (par voie de donation ou de succession). En pratique, le bénéfice du dispositif Dutreil est (entre autres) conditionné à l'engagement individuel du bénéficiaire de la transmission (héritier, donataire ou légataire) de conserver les titres transmis pendant un certain temps.

💡Concrètement, l'article 8 de la LF pour 2026 exclut de l'assiette de l'exonération Dutreil les biens somputaires de l'entreprise qui ne sont pas exclusivement affectés à son activité professionnelle, comme :

• ceux affectés à l'exercice de la chasse ou de la pêche ;
• les véhicules de tourisme ;
• les yachts, les bateaux de plaisance et les aéronefs ;
• les bijoux et métaux précieux ;
• les objets d'art, de collection ou d'antiquité (sauf exceptions) ;
• les chevaux de course ou de concours ;
• les vins et alcools ;
• les logements et résidences.

En outre, le texte fixe à 6 ans la durée d'engagement individuel de conservation des titres transmis du bénéficiaire (contre 4, précédemment).

Prolongation des exonérations applicables aux pourboires 

📌 Rappel. Entre 2022 et 2025, les pourboires remis aux salariés dont la rémunération n'excédait pas 1,6 SMIC étaient exonérés de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu.

Initialement, cette mesure de faveur devait prendre fin au 31 décembre 2025. Les Administrations sociale (BOSS) et fiscale (BOFIP) avaient toutefois indiqué qu'elle pouvait continuer à s'appliquer à compter du 1er janvier 2026, dans l'attente de publication de la loi de finances.

💡 L'article 5 de la LF pour 2026 la prolonge finalement jusqu'en 2028.

Maintien du régime de faveur applicable en matière de remboursement de frais de transports publics des salariés 

📌 Rappel. Entre 2022 et 2025, la participation employeur au remboursement des frais de transports publics était exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu jusqu'à 75 % (alors même que la participation légale obligatoire de l'employeur est de 50 %). En pratique, cette mesure visait à encourager les employeurs à aller au-delà de leur obligation légale, afin de minimiser le coût des frais de transport de leurs salariés.

💡 L'article 68 de la LF pour 2026 prolonge ce dispositif de faveur jusqu'au 31 décembre 2026.

Quelles mesures du texte concernent les particuliers ?

Indexation du barème de l'impôt sur le revenu (IR) sur l'inflation 

En règle générale, le barème de l'IR est annexé, chaque année, sur l'inflation, pour tenir compte de l'impact de l'augmentation des prix sur les revenus des ménages français.

Sur la base d'une idée de François Bayrou, le PLF pour 2026 prévoyait initialement de déroger à la règle, en procédant (faute de mesure spécifique sur le sujet) au gel du barème fixant les tranches d’imposition pour le calcul de l’impôt sur le revenu, afin que l'augmentation des prix ne soit pas répercutée sur celles-ci.

Concrètement donc, le barème de l'IR applicable aux revenus de 2025 aurait été identique à celui applicable aux revenus de 2024.

💡 Cette idée, peu populaire, a finalement été abandonnée par le Gouvernement : l'article 4 de la LF pour 2026 indexe donc le barème de l'IR sur l'inflation, à hauteur de 0,9 %.

Voici le détail des dispositions désormais applicables : 

Fraction du revenu concernée	Taux d'imposition applicable
≤ 11.600 €	0 %
> 11.600 € et ≤ 29.579 €	11 %
> 29.579 € et ≤ 84.577 €	30 %
> 84.577 € et ≤ 181.917 €	41 %
> 181.917 €	44 %

🔍 Notez que l'ensemble des aides sociales (RSA, AAH, APL et allocations familiales) devrait aussi être revalorisé à hauteur de 0,9 % à compter du 1er avril 2026.

Reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) en 2026 

📌 Rappel. Introduite par la loi de finances pour 2025, cette contribution vise à assurer une imposition minimale de 20 % des personnes ayant les plus hauts revenus.

Concrètement, cette contribution ne s'applique qu'aux foyers (conditions cumulatives) : 

• dont le revenu de référence dépasse :
  • 250.000 euros pour un célibataire, ou une personne veuve, séparée ou divorcée ;
  • 500.000 euros pour un couple soumis à imposition commune ;
• et dont le taux moyen d'imposition est inférieur à 20 % de ce revenu de référence.

💡 L'article 2 pour 2026 prévoit de proroger cette contribution jusqu'à ce que le déficit repasse sous les 3 % du produit intérieur brut (PIB).

Il aménage aussi ses dispositions, notamment pour prendre en compte le cas de la modification de la situation de famille du contribuable.

Instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance des pays tiers

💡L'article 82 de la LF pour 2026 vise à freiner l'essor majeur du commerce en ligne, notamment en provenance d'Asie, porté en France par certaines enseignes comme Shein et Temu.

Concrètement, le texte instaure un prélèvement sur les importations, en France, d'articles provenant de pays tiers à l'Union européenne et de faible valeur (inférieure à 150 euros), qui sont destinés aux particuliers.

Ce prélèvement, qui entre en vigueur au 1er mars 2026, s'élève à 2 euros par article.

Notez que ce dispositif a vocation à rester temporaire, et doit être remplacé, au plus tard le 31 décembre 2026, par un dispositif européen pérenne.

Divers 

Parmi les autres mesures intéressant les particuliers, on peut noter :

• l'instauration d'une contribution forfaitaire de 50 euros pour toute introduction d'instance devant le conseil des prud'hommes (CPH) et le tribunal judiciaire (article 128) ;
• la suppression de l'aide forfaitaire de 500 euros pour l'inscription au permis de conduire des apprentis (article 202) ;
• l'exclusion de la préparation des examens du permis de conduire de véhicules légers (permis A et B) de l'éligibilité au compte personnel de formation (CPF), sauf en cas de cofinancement et pour les demandeurs d'emploi. Notez, par ailleurs, que l'utilisation du CPF va aussi être plafonnée pour financer le bilan de compétences, dans des conditions prochainement définies (article 203) ;
• la revalorisation de de 50 euros par mois et par bénéficiaire de la prime d'activité, à compter du mois d'avril 2026 (dans l'attente de précisions) ;
• le doublement de 1.000 à 2.000 euros du plafond des versements faits par des particuliers ouvrant droit à la réduction d'impôt pour dons "Coluche" de 75 %, pour les dons et versements effectués depuis le 14 octobre 2025 (article 28) ;
• la création du dispositif "Relance logement", qui donne lieu à l'institution d'un nouvel avantage fiscal (sous forme d'amortissement, dans le cadre du calcul de leurs revenus fonciers) pour les bailleurs privés qui achètent des logements neufs ou anciens (et qu'ils rénovent, dans ce cas) en vue de les mettre en location nue pendant une période minimale de 9 ans, avec un loyer plafonné et sous conditions de ressources, pour le locataire (article 47). Ce nouveau dispositif s'applique aux achats de biens et aux dépôts de permis de construire effectués entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 ;
• l'instauration, à compter du 1er mai 2026, d'un repas à 1 euro pour tous les étudiants, dans les restaurants universitaires ;
• la réouverture de plusieurs guichets de demande d'aide comme le guichet MaPrimeRénov, dispositif qui nécessite désormais, avant toute demande d'aide, un rendez-vous préalable avec un conseiller ;
• etc.