Absence de budget/Loi de finances 2026 : les mesures qui ont pris fin le 31 décembre 2025

Absence de vote du budget 2026 : quelles sont les mesures intéressant les professionnels qui ont pris fin au 31 décembre 2025 ?

Qu'est-ce que la loi spéciale en cas d'absence de budget 2026 ?

Après avoir échoué à être voté par le Parlement avant la fin de l'année 2025, le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 est pour l'instant au point mort.

Pour assurer la continuité de la vie nationale au 1er janvier 2026, une loi spéciale autorisant le prélèvement des impôts et garantissant le fonctionnement régulier de l'Etat et des services publics a été votée puis publiée à la toute fin de l'année 2025.

Elle n'a toutefois vocation qu'à rester temporaire : concrètement, il est prévu qu'elle fasse effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, au sujet de laquelle les discussions parlementaires doivent reprendre en ce début d'année. 

🔍 Pour tout savoir du contenu et du parcours parlementaire mouvementé du PLF pour 2026, consultez notre actualité dédiée : Budget : que prévoit le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 ?

Exonération fiscale et sociale de la prise en charge, par l'employeur, des frais de transports de ses salariés

📌 Pour mémoire, la loi oblige l'employeur à prendre en charge au moins 50 % du coût de l'abonnement de transport public ou de services publics de location de vélos de ses salariés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail (1).

Cette prise en charge obligatoire de 50 %, effectuée sur la base des tarifs de 2e classe, est exonérée de cotisations sociales, ainsi que d'impôt sur le revenu (IR) (2).

Entre 2022 et 2025, il avait été exceptionnellement prévu que le montant de la prise en charge employeur exonérée de cotisations sociales et d'IR pouvait aller jusqu'à 75 % du prix des frais de transports publics des salariés (contre 50 % initialement) (3).

L'absence de vote de la loi de finances pour 2026 n'a pas permis de renouveler ce dispositif de faveur. En conséquence, le montant des frais de transports pris en charge par l'employeur exonéré de cotisations sociales et d'IR aurait en principe dû revenir au seuil de 50 %.

✅ Toutefois, l'Administration sociale a récemment fait savoir que par mesure de tolérance, le montant de prise en charge par l'employeur des frais de transports publics qui est exonéré de cotisations sociales reste exceptionnellement égal, au maximum, à 75 % (4). 

L'Administration fiscale est allée dans le même sens, en excluant du prélèvement à la source (PAS) la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement aux transports publics souscrits par ses salariés pour la fraction qui excède l'obligation légale de prise en charge (50 %), dans la limite de 75 % (5).

🗓 Cette double mesure transitoire vaut pour la période allant du 1er janvier 2026 à la date de promulgation de la loi de finances pour 2026.

🔍 Pour aller plus loin, consultez notre actualité dédiée : Le remboursement des frais de transports en commun par l'employeur : comment faire ?

Exonération fiscale et sociale des pourboires versés aux salariés

Dans le même sens, depuis 2022, une mesure exceptionnelle prévoit que les pourboires perçus par les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC sont exonérés de cotisations sociales (concrètement, ils sont exclus de l'assiette des cotisations sociales) et d'impôt sur le revenu.

Ce dispositif exceptionnel aurait dû prendre fin le 31 décembre 2025, faute d'avoir été renouvelé par la loi de finances pour 2026.

✅ Néanmoins, les Administrations sociale (4) et fiscale (5) ont toutes deux fait part de la mise en oeuvre d'une période transitoire exceptionnelle allant du 1er janvier 2026 jusqu'à la date de promulgation de la loi de finances pour 2026, pendant laquelle cette double exonération sociale et fiscale reste en vigueur.

Fin de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti

📌 Pour rappel, il existe 2 types d'aides financières à l'embauche d'un apprenti, à savoir : 

• une aide unique de droit commun, prévue dans le Code du travail, bénéficiant aux entreprises de moins de 250 salariés embauchant des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat (niveau 4, ou 5 pour l'Outre-mer) (6). Son montant est de 5.000 euros (6.000 euros si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé) ;
• une aide exceptionnelle, instituée par décret, qui s'appliquait aux contrats d'apprentissage signés entre le 24 février et le 31 décembre 2025 (7).

❌ Faute de vote d'un budget pour 2026, l'aide exceptionnelle à l'embauche d'un apprenti a pris fin le 31 décembre 2025. Elle n'est pour l'instant pas renouvelée : seul le dispositif d'aide de droit commun demeure, comme l'a récemment confirmé le Ministère du travail (8). 

🔍 Pour en savoir plus sur la question, consultez notre actualité dédiée : Aides financières à l'embauche d'un apprenti : tout savoir !

Mesures fiscales diverses pour les professionnels 

❌ Ont également pris fin au 31 décembre 2025, faute de vote d'un budget pour 2026 : 

• la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, applicable en 2025 aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1 milliard d'euros et redevables de l'impôt sur les sociétés (IS) (9). 📌 Pour mémoire, le PLF pour 2026 avait initialement prévu de proroger ce dispositif d'un an, tout en divisant les taux par 2 ;
• le crédit d'impôt "industrie verte" (CI3V), qui bénéficiait, toutes conditions remplies, aux entreprises industrielles et commerciales qui réalisaient des dépenses d'investissement dans l'industrie verte (production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur) (10) ;
• les dispositifs de faveur bénéficiant aux entreprises implantées en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) et zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). 📌 Pour mémoire, le PLF pour 2026 proposait de proroger ces aides jusqu'en 2030, et de créer un zonage unique de la géographie prioritaire de la ville. 

Les mesures intéressant les professionnels qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026 

En matière de cotisations sociales

✅  Le 1er janvier 2026 marque aussi l'entrée en vigueur de certaines mesures ayant trait aux cotisations sociales, parmi lesquelles : 

• la réforme de la réduction générale des cotisations patronales, qui devient la réduction générale unique (RGDU) des cotisations patronales (11) ;
• le relèvement du taux de cotisation patronale d'assurance vieillesse de 2,02 % à 2,11 % (12) ;
• la baisse du taux net moyen des cotisations accident de travail - maladies professionnelles (AT-MP) de 2,12 % à 2,08 % (13) ;
• le réhaussement du coût moyen national des cotisations dues par l’entreprise aux services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) à 116 euros pour l'année 2026. 📌 Pour rappel, chaque employeur doit en principe, pour chacun de ses salariés, verser aux SPSTI des cotisations dont le montant doit être compris entre 80 % (92,80 euros) et 120 % (139,20 euros) du coût moyen national (14) ;
• les ajustements relatifs au versement mobilité, qui est une contribution patronale due par les entreprises de plus de 10 salariés destinée à financer les transports en commun. Au 1er janvier 2026, les taux du versement mobilité sont actualisés, et de nouvelles régions sont en mesure d'appliquer le nouveau versement mobilité régional et rural (VMRR) instauré par la loi de finances pour 2025 (15) ;
• la hausse de 2 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), dont la valeur journalière est désormais fixée à 220 euros, et la valeur mensuelle à 4.005 euros (16). 📌 Pour mémoire, le plafond est notamment utilisé pour calculer les cotisations sociales sur le salaire (chômage, vieillesse...) ;
• le maintien du taux de cotisation de l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés (AGS) à 0,25 % de la masse salariale (17). 📌 Pour mémoire, cette cotisation est versée par l'ensemble des employeurs en vue de permettre aux salariés dont l'entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire de percevoir la rémunération qui leur est due. 🔍 Sur le sujet, cette actualité pourrait aussi vous intéresser : Qui paie les salaires en cas de redressement judiciaire ?

En matière d'embauche et de rémunération

✅  Le début de l'année 2026 donne aussi lieu :

• à la revalorisation de 1,18 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), qui passe à 12,02 euros bruts par heure, soit 1.823,03 euros mensuels bruts (9,33 euros à Mayotte, soit 1.415,05 euros mensuels) (18) ;
• à la hausse de la gratification minimale accordée aux stagiaires, désormais fixée à 4,50 euros (contre 4,35 euros précédemment). 📌 Pour mémoire, cette gratification est égale à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (19) ;
• au plafonnement à 25 % de l'exonération de cotisations patronales à laquelle sont éligibles les entreprises créées ou reprises dans des zones en difficultés économiques qui embauchent (de type France ruralités revitalisation) (20).

Concernant l'insertion par l'activité économique (IAE)

📌 Pour mémoire, les dispositifs d'insertion par l'activité économique (IAE) visent à accompagner des personnes sans emploi qui se trouvent dans une situation de difficulté particulière (chômage de plus de 2 ans, perception de minima sociaux, etc.) afin qu'elles puissent, à terme, signer un contrat de travail. 

✅  L'entrée dans l'année 2026 impacte différents dispositifs d'IAE, parmi lesquels : 

• les "contrats passerelles" (visant à faciliter le recrutement par des entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion), qu'il n'est plus possible de conclure depuis le 1er janvier 2026. L'expérimentation qui avait permis leur mise en place, initiée en 2020, avait en effet une durée de vie de 5 ans (21) ;
• le déploiement de la nouvelle plateforme "SIAE connect", qui permet notamment de dématérialiser l'ensemble des démarches relatives au conventionnement entre les SIAE et les Directions départementales de l'Emploi, du travail et des Solidarités (DDETS) ;
• la généralisation de l'utilisation de la Déclaration sociale nominative (DSN) pour les structures d'IAE ;
• les modalités et le calendrier de versement des aides au poste, désormais automatique en février.

Les nouveautés prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS pour 2026)

✅  La publication de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 permet l'entrée en vigueur, au 1er janvier de cette nouvelle année, de différents dispositifs, parmi lesquels (22) : 

• l'éligibilité à une déduction forfaitaire de cotisations patronales de 0,50 euros sur les heures supplémentaires effectuées par les salariés des entreprises de 250 salariés et plus (jusqu'au présent exclues de ce dispositif) ;

• l'augmentation du coût des ruptures conventionnelles et des mises à la retraites pour les employeurs, via le passage de 30  à 40 % de la contribution patronale unique sur la part des indemnités exonérées de cotisations sociales qu'ils doivent régler à cette occasion ;

• l'application d'un malus sur les cotisations patronales dues au titre de l'assurance vieillesse et l'assurance veuvage par les entreprises d'au moins 300 salariés qui ont omis de négocier sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés (seniors), ni mis en place des moyens d'action concrets.

🔍 Pour tout savoir du contenu de la LFSS pour 2026, rendez-vous sur notre actualité spéciale : PLFSS 2026 / LFSS 2026 - Loi de financement de la Sécurité sociale : les mesures adoptées

Les apports de la loi Senior (loi ANI)

📌 La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relative à l'évolution du dialogue social vise à promouvoir et favoriser l'emploi et des seniors.

✅  Parmi ses dispositions entrant en vigueur au 1er janvier 2026, on peut noter (24) : 

• le CDD de reconversion, conclu pour une période minimale de 6 mois, qui permet au salarié d'une entreprise de se former à l'externe ;
• la suppression de la reconversion ou promotion par l'alternance (dispositif Pro-A) ;
• l'obligation d'informer les salariés en formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle (PTP) de leur possibilité de revenir dans leur entreprise initiale.

🔍 Pour tout comprendre des implications et nouveautés de la loi Seniors, consultez notre actualité dédiée : Loi de transposition des ANI sur l'emploi des seniors et le dialogue social 2025 : les principales mesures

Déclaration TESE

📌 Pour mémoire, le service Tese de l'Urssaf permet aux employeur de gérer en ligne, de manière gratuite, l'ensemble des formalités liées à l'embauche et la gestion de leurs salariés.

✅  Depuis le 1er janvier 2026, les employeurs peuvent décider de n'utiliser le service que pour une partie de leurs salariés, là où ils étaient contraints, précédemment, de l'utiliser pour l'ensemble de leurs salariés.

Nouveau site "Mes démarches travail"

Un nouveau site du Ministère du travail a été mis en ligne le 1er janvier 2026.

✅  Dénommé "Mes démarches travail", il permet aux employeur de réaliser plus facilement certaines de leurs démarches administratives, comme : 

• d'effectuer, dans le cadre de chantiers, une déclaration préalable soumise à la coordination pour la Sécurité et la Protection de la Santé (SPS). 📌 Pour mémoire, ce type de déclaration est nécessaire lorsque plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants interviennent sur un même chantier de bâtiment ou de génie civil ;
• d'effectuer une demande d'autorisation de rupture de contrat ou de transfert d'un salarié protégé ;
• d'effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un salarié en CDI ;
• de transmettre en ligne les résultats des élections aux CSE ;
• de déposer un accord d'entreprise ou d'établissement.

Interdiction de certains produits contenant des polluants éternels

✅ Depuis le 1er janvier 2026, il est interdit de fabriquer, d'importer, d'exporter et de mettre sur le marché les produits suivants, dès lors qu'ils contiennent une certaine concentration résiduelle (bientôt définie par décret) de polluants éternels (substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS)) (25) :

• cosmétiques ;
• revêtement sous skis (farts) ;
• vêtements, chaussures et leur imperméabilisants (à l'exception des vêtements et chaussures de protection).

🔍 Cette interdiction sera étendue à tout produit textile à compter du 1er janvier 2030, sous réserve de certaines exceptions.