Qu'est-ce que le taux de cotisation accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP) fixé par la Carsat ?

La cotisation accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP) couvre les risques accidents du travail, maladies professionnelles et les accidents survenus sur les temps de trajets.

Cette cotisation est à la charge de l’employeur et est versée chaque année, par toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Le taux de la cotisation AT/MP est fixé chaque année par la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (Carsat) (1).

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Comment connaître son taux AT/MP ? Peut-on trouver son taux AT sur net-entreprise ?

Le taux de cotisation AT/MP de l'entreprise est déterminé, pour chaque établissement, en tenant compte des critères suivants :

  • l'activité principale ;
  • la taille de l'établissement ;
  • le secteur d'activité ;
  • la fréquence et la gravité des sinistres survenus.

Le taux est notifié directement et automatiquement dans le compte AT/MP sur net-entreprises.fr.

En effet, depuis le 1er janvier 2021, le taux de cotisation accidents du travail/maladies professionnelles est obligatoirement notifié par voie dématérialisée, pour toutes les entreprises d'au moins 10 salariés qui relèvent du régime général.

Quant aux entreprises de moins de 10 salariés, cette obligation légale s'impose depuis le 1er janvier 2022.

En conclusion, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être inscrites au compte AT/MP sur net-entreprises.fr.

 Vous souhaitez en savoir plus sur vos obligations découlant de vos effectifs ? Cet article est fait pour vous : Quelles sont les obligations des entreprises selon les effectifs : moins de 10, de 50 ou plus de 50 salariés

Quelles conséquences pour les entreprises qui n'ont pas ouvert de compte AT/MP ? Peuvent-elles subir une pénalité ?

Nous l'avons vu, la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP est obligatoire, et ce, pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif.

Pour remplir cette obligation légale, l'entreprise doit donc s’inscrire au téléservice AT/MP sur net-entreprises.fr. 

Pour celles qui ne se sont pas inscrites au compte AT/MP sur net-entreprises.fr au moment de la notification, la dématérialisation de cette notification du taux est impossible. Le taux AT/MP est alors notifié par courrier et adressé par voie postale.

La caisse régionale dont dépend l'entreprise est alors autorisée, réglementairement, à notifier une pénalité à l'entreprise pour absence d'inscription au compte AT/MP. Cette pénalité est égale à (2) :

  • 0,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale (PMSS) par salarié pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ;
  • 1 % du plafond mensuel pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés ;
  • 1,5 % pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés.

La pénalité peut être appliquée pour chaque année pour laquelle l'entreprise n'adhère pas au téléservice.

Il est donc fortement recommandé de ne pas repousser son inscription au téléservice.

 À noter : le PMSS pour 2024 s'élève à 3.864 euros (contre 3.666 euros en 2023) (3).

Quels sont les différents modes de tarification du taux accident du travail / maladie professionnelle ?

Le mode de tarification d'une entreprise est déterminé en fonction de son effectif global, que celle-ci comporte un ou plusieurs établissements.

Il existe 3 modes de tarification (4) :

  • le taux collectif ;
  • le taux mixte ;
  • le taux individuel.
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 Bon à savoir :

Quelle que soit la taille de l’entreprise, pendant la première année de sa création et les 2 suivantes, le taux de cotisation appliqué est le taux collectif. 

Qu'est-ce que le taux collectif ? Qu'est-ce que le code risque qui sert à déterminer le taux collectif AT ?

Le taux collectif s'applique aux entreprises dont l’effectif moyen est inférieur à 20 salariés et aux branches d’activités dont le taux de cotisation est déterminé par arrêté ministériel (4).

Ce taux est commun à l’ensemble des entreprises d’un même secteur d’activité, c'est-à-dire, ayant le même code risque.

Le taux de cotisation dépend uniquement du nombre de sinistres survenus dans le secteur d'activité.

Il est revalorisé chaque année en fonction de la sinistralité du secteur. Plus la sinistralité du secteur est forte, plus le taux est élevé.

 Pour l'année 2024, le taux net moyen national de cotisation est fixé à 2,12 % (contre 2,24 % en 2023) (5).

Ce taux est en légère baisse par rapport à 2023. Il s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2024 pour le régime général.

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Bon à savoir :

À compter du 1er janvier 2024, les établissements des entreprises dont l'effectif est compris en 10 et 19 salariés devaient se voir appliquer un dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP, dès lors qu'ils enregistraient au moins 1 accident du travail avec arrêt par an pendant 3 années consécutives. Cependant, le dispositif a été abrogé le 28 décembre 2023 (6).

Qu'est-ce que le taux mixte ? À quelles entreprises s'applique-t-il ?

Le taux mixte s'applique aux entreprises dont l’effectif moyen est compris entre 20 et 149 salariés (4).

Il est calculé en partie en fonction de la sinistralité propre à l’entreprise (taux individuel) et en partie en fonction de la sinistralité du secteur (taux collectif).

La prise en compte de la sinistralité individuelle de l’entreprise augmente en fonction de l’effectif. Autrement dit, plus l'effectif de l'entreprise s'approche de 149, plus la part du taux individuel est importante par rapport à celle du taux collectif.

Qu'est-ce que le taux individuel (ou taux propre) ? À quelles entreprises s'applique-t-il ?

Le taux individuel s'applique aux entreprises dont l’effectif moyen est égal ou supérieur à 150 salariés (4).

Le taux de cotisation individuel est calculé chaque année en fonction de la sinistralité de chaque entreprise. Ainsi, plus une entreprise protège ses salariés des risques de maladies ou d’accidents professionnels, plus son taux de cotisation est bas.

La sinistralité correspond au nombre et à la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus dans l’entreprise pendant les 3 années précédant le calcul du taux. C'est la caisse régionale qui fixe alors le taux, en fonction de ces statistiques.

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Comment calculer le taux brut et le taux net de la cotisation accident du travail / maladie professionnelle ? Quelles sont les majorations prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation AT/MP pour 2024 ?

Nouveautés concernant les majorations depuis le 1er janvier 2024 

Depuis le 1er janvier 2024, les règles de détermination de certaines majorations sont modifiées. En effet, le décret du 6 novembre 2023 (7) apporte des changements aux majorations M2 et M3, prévues par le Code de la sécurité sociale (8).

Auparavant, la majoration M2 couvrait l'ensemble des frais de gestion du risque professionnel. Désormais, cette majoration M2 couvre :

  • les frais de rééducation et de reconversion professionnelles ;
  • les charges de gestion du fonds national des accidents du travail ;
  • et les dépenses liées aux prélèvements au profit de certains fonds. 

De plus, jusqu'alors, 50 % du montant de versement annuel "reversement forfaitaire à l'assurance maladie au titre des ATMP" (9)  était couvert à la fois par la M2 et la M3. Cela a changé. Désormais, depuis le 1er janvier 2024, la M2 couvre la totalité du montant de ce versement annuel.

Enfin, une autre modification concerne les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes (10). Ces dépenses étaient jusque-là couvertes par la majoration M3. Depuis le 1er janvier 2024, ces dépenses passent dans la M2.

Montants des majorations de taux de cotisation AT/MP en 2024

Le taux de cotisation AT/MP applicable aux entreprises est le taux net de cotisation qui correspond au taux brut affecté de 4 majorations (11).

Autrement dit, la détermination du taux de cotisation AT/MP tient compte de 4 majorations forfaitaires, identiques pour toutes les entreprises (8). Les montants fixés pour l'année 2024 sont les suivants :

  • M1 : couvre le coût des accidents de trajet (en 2024 : M1 = 0,17 %) ;
  • M2 : couvre les frais de rééducation et de reconversion professionnelles, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, et les dépenses liées aux prélèvements au profit de certains fonds (en 2024 : M2 = 58 %) ;
  • M3 : couvre le coût des transferts vers les autres régimes et le fonds dédié à la prise en charge spécifique des salariés exposés à l'amiante (en 2024 : M3 = 0,16 %) ;
  • M4 : couvre le coût des dépenses liées à la prise en compte de la pénibilité (en 2024 : M4 = 0,03 %).

 Le taux net est donc égal à la formule de calcul suivante : Taux net = (Taux brut + M1) x (1 + M2) + M3 + M4

Ainsi, en 2024, le taux net = (taux brut applicable + 0,17 %) x (1 + 58 %) + 0,16 % + 0,03 %.

Les entreprises qui n'ont eu aucun sinistre sur les 3 années de référence, cotisent à un taux incompressible (taux minimal cotisé) de 0,46 % en 2023 (contre 0,55 % en 2023 et 0,59 % en 2022).

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Références :

(1) Article L242-5 du Code de la Sécurité sociale
(2) Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles tel que modifié par l'Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L242-5 du code de la Sécurité sociale 
(3) Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024
(4) Article D242-6-2 du Code de la Sécurité sociale 
(5) Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024
(6) Décret n°2023-1317 du 28 décembre 2023 portant abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » prévu aux articles D242-6-11 et D242-35 du Code de la Sécurité sociale
(7) Décret n°2023-1024 du 6 novembre 2023 portant modification des majorations affectant le taux brut de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles
(8) Article D242-6-9 du Code de la Sécurité sociale ; Arrêté du 27 décembre 2023 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024
(9) Versement mentionné à l'article L176-1 du Code de la Sécurité sociale
(10) Celles visées aux articles L134-6, L134-7 et L134-15 du Code de la Sécurité sociale
(11) Article D242-6-3 du Code de la Sécurité sociale