Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles

Acquisition et report des congés payés en cas d'arrêt maladie : quelles sont les nouvelles règles ?

La Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (dite Loi DDADUE 2024) a été définitivement promulguée le 22 avril 2024 et est entrée en vigueur le 24 avril 2024 (1).

Ce texte a modifié de nombreux articles du Code du travail relatifs aux congés payés.

Possibilité de cumuler des congés payés pendant un arrêt de travail

L'arrêt de travail pour accident ou maladie n'ayant pas un caractère professionnel est désormais assimilé à du temps de travail effectif pour l'acquisition de congés payés.

En effet, par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a admis que les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle pouvaient désormais acquérir des congés payés pendant leur absence, au même titre que ceux en arrêt pour maladie ou accident professionnels (2). 

La période d'absence pour maladie est désormais prise en compte dans le calcul des congés payés. L'employeur doit donc être vigilant quant à l'application de cette nouvelle règle.

Cumul des congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, sans limitation de durée 

Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, il cumule des congés payés pendant toute la durée de son arrêt.

Désormais, la période d'assimilation à du travail effectif ouvrant droit à congés payés n'est plus limitée à 1 an (3).

Combien de jours de congés payés le salarié en arrêt de travail cumule-t-il ?

Règles d'acquisition des congés payés pendant un arrêt pour accident ou maladie non professionnels 

La période pendant laquelle le salarié est en arrêt pour maladie ou accident à caractère non professionnel, ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par an (soit 4 semaines par an, au lieu de 5 semaines) (4).

La limite de 24 jours de congés acquis pendant un arrêt maladie s'applique année par année. Par conséquent, les anciens congés non pris et reportés ne comptent pas dans cette limite de 24 jours : ils s'y ajoutent (5).

Des droits différents en matière de congés payés entre les salariés en arrêt maladie ordinaire et ceux en arrêt pour AT/MP

Si les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels acquièrent désormais des congés payés, de l'ordre de 2 jours ouvrables par mois, cela n'est pas le cas des salariés en arrêt de travail pour motif professionnel. En effet, les salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle acquièrent 2,5 jours ouvrables par mois (soit 30 jours ouvrables maximum par an).

Report des congés payés acquis non pris en raison de l'arrêt

La loi précise que, lorsque le salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou accident (peu importe l'origine de la maladie ou de l'accident), de prendre au cours de la période de prise de congés, tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser (6).

Il est tout de même possible de déroger aux règles de report prévues (7).

Concrètement, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention collective ou un accord de branche peut fixer une durée de période de report supérieure à 15 mois (8).

En revanche, il n'est pas possible de fixer une période en deçà des 15 mois fixés légalement.

💡Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a admis que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés. La Cour de cassation met ainsi, une nouvelle fois, le droit français en conformité avec le droit européen (9)

Point de départ du délai de report des congés payés

Le point de départ de ce délai de report de 15 mois varie en fonction de la durée de l'arrêt de travail.

Début de la période de report	Arrêt de moins d'un an	Arrêt de plus d'un an
Point de départ	À la date à laquelle le salarié reçoit, au moment de sa reprise, les informations relatives aux congés payés transmises par l'employeur (6).	À la date à laquelle s'achève la période de référence d'acquisition de ces congés (10).
Particularité lors de la reprise	Non applicable (le point de départ est déclenché par la reprise et l'information).	Si la période n'a pas expiré, elle est suspendue jusqu'à ce que le salarié reçoive les nouvelles informations de l'employeur (nombre de jours et date limite).

Nouvel arrêt de travail : un report du congé est-il possible ?

Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a clarifié les règles de report des congés payés lorsqu'un salarié enchaîne les arrêts maladie. La question centrale était de savoir si des congés déjà reportés pouvaient être définitivement perdus si une nouvelle maladie empêchait le collaborateur de les prendre avant la date limite.

Pour trancher, les juges se sont appuyés sur un principe fondamental : le délai d'expiration des congés, généralement fixé à 15 mois, ne s'enclenche que si l'employeur a formellement rempli son obligation d'information. Il doit impérativement indiquer au salarié de retour d'arrêt son solde de jours ainsi que la date limite pour les poser (11).

Nouvelle obligation d'information à la charge de l'employeur relative aux congés payés

L'employeur dont le salarié revient d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident (peu importe le caractère professionnel ou non), doit obligatoirement lui fournir certaines informations (12) :

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L'information peut être communiquée par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie.

Cette nouvelle obligation permet ainsi de s'assurer que l'employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d'exercer effectivement son droit à congés payés.

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Rétroactivité du dispositif : pendant combien de temps en arrière peut-on réclamer des congés payés acquis pendant un arrêt maladie ?

En principe, il est prévu que la limite de 4 semaines de congés payés par an et le possible report de 15 mois soient rétroactifs aux situations antérieures, c'est-à-dire celles courant à partir du 1er décembre 2009, jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi DDADUE.

En revanche, la limite d'un an pour cumuler des congés payés lors d'un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle est supprimée. Cependant, cette suppression n'est pas rétroactive et ne s'applique qu'aux affaires postérieures à la loi du 24 avril 2024 (13).

Le délai de forclusion pour agir en justice est quant à lui fixé à :

• 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi DDADUE (à savoir, le 24 avril 2024). Cela signifie que le salarié dispose de 2 ans pour réclamer ses droits s'il est toujours en poste dans l'entreprise, soit jusqu'au 24 avril 2026. Une fois ce délai écoulé, il ne peut plus agir en justice ;
• cependant, lorsque le salarié a quitté l'entreprise avant le 24 avril 2024, c'est la prescription triennale classique qui s'applique. Le salarié dispose donc d'un délai de 3 ans à compter de la rupture de son contrat de travail pour agir en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés.

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Dans quels cas exceptionnels la rétroactivité des mesures ne s'applique t-elle pas ?

Les mesures prévues par la Loi DADDUE sont rétroactives, sauf dans les cas suivants :

• la demande du salarié porte sur une période non visée par la loi ;
• une décision de justice passée en force de chose jugée a déjà été rendue ;
• le salarié a bénéficié de stipulations conventionnelles plus favorables.

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Tableau récapitulatif de la nouvelle loi

Critères	Nouvelles règles applicables
Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie non-professionnelle ?	Oui, droits acquis pendant toute la durée de l'arrêt
Acquisition de congés payés pendant un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) ?	Oui, sans limitation de durée
Période de report des congés non pris en raison de l'arrêt (impossibilité)	15 mois à compter de la reprise du travail ou de l'information par l'employeur, selon les cas
Portée rétroactive de la réforme ?	Oui, pour les arrêts maladie survenus depuis le 1er décembre 2009, sauf pour la suppression de la limite d'un an pour les AT/MP qui n'est pas rétroactive
Délai pour agir en justice (salarié toujours en poste au 24 avril 2024)	2 ans à compter du 24 avril 2024, soit jusqu'au 24 avril 2026
Délai pour agir en justice (salarié ayant quitté l'entreprise avant le 24 avril 2024)	3 ans à compter de la rupture de son contrat de travail

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