Arrêt maladie et rupture conventionnelle : guide des conditions et indemnité

Une rupture conventionnelle peut-elle être conclue pendant un arrêt maladie ? Et a fortiori, en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail ?

Oui.

Selon la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, il est possible de conclure valablement une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie :

• d'origine non-professionnelle (1) ;
• ou d'origine professionnelle (consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident de travail).

Pour être valable, la rupture conventionnelle signée dans ces conditions ne doit pas être entachée de fraude ou de vice du consentement (2).

Comment les parties (employeur et salarié) peuvent-elles demander une rupture conventionnelle durant un arrêt maladie ?

Aucun formalisme n'est imposé pour demander une rupture conventionnelle, même lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie.

Le salarié ou l'employeur peut ainsi solliciter une rupture conventionnelle à l'oral ou par écrit. Il est effectivement possible d'envoyer une lettre de rupture conventionnelle pour faire une demande de rupture conventionnelle à l'autre partie.

Notez néanmoins que le fait de demander une rupture conventionnelle par écrit (lettre ou mail) permet de conserver une preuve de la demande. Par ailleurs, l'écrit peut inciter l'autre partie à répondre et à se positionner rapidement.

📑 À lire, sur la demande de rupture conventionnelle : Motifs, négociations... Comment demander une rupture conventionnelle ?

Existe-t-il une procédure à respecter pour conclure une rupture conventionnelle en arrêt maladie ? 

Quelles sont les étapes et conditions de validité à respecter ? 

Lorsqu'un salarié en arrêt maladie souhaite conclure une rupture conventionnelle, la procédure à respecter par l'employeur est identique à celle applicable habituellement, à savoir :

• la convocation du salarié à un ou plusieurs entretien(s) de rupture conventionnelle ;
• recevoir le salarié au cours d'un ou plusieurs entretiens ;
• la signature de la convention de rupture par les parties ;
• le respect du délai de rétractation de la rupture conventionnelle ;
• l'attente de la décision de la DREETS (homologation ou autorisation, s'il s'agit de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé). 

📑 Pour aller plus loin, sur les délais de la procédure : Délai de rupture conventionnelle : calcul, calendrier et procédure

Comment se déroule l'entretien de rupture conventionnelle ? 

Même dans le cas particulier où le salarié est en arrêt maladie, au moins un etrentien doit être organisé : l'arrêt maladie ne dispense ni l'employeur de convoquer le salarié à l'entretien, ni le salarié de s'y rendre.

L'entretien se déroule dans les mêmes conditions que lorsque le salarié n'est pas en arrêt maladie (l'objectif étant la détermination, par les parties, des conditions de la rupture). Cependant, il convient pour l'employeur, de s'assurer de l'organisation de l'entretien pendant les horaires de sortie autorisées du salarié en arrêt. 

Si le salarié ne peut pas s'y rendre, la rupture conventionnelle ne peut pas aboutir.

Peut-on être accompagné/assisté lors de la négociation d'une rupture conventionnelle pour un salarié en arrêt maladie ?

Oui, les parties peuvent se faire assister, selon des modalités différentes et sous condition pour l'employeur (3).

Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.

📑 Pour aller plus loin, vous pouvez lire notre article : Négocier une rupture conventionnelle : qui peut vous assister ?

Existe-t-il un droit de rétractation dans le cadre de la signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt maladie ?

Oui. À compter de la date de signature (et avant l'homologation de la rupture conventionnelle), chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (5).

Pour exercer ce droit, l'une ou l'autre des parties doit faire part de son intention, sous la forme d'une lettre adressée à l'autre partie par tout moyen attestant de sa date de réception. En pratique, il s'agit de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou d'une remise en mains propres de celle-ci contre décharge.

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit-elle être versée lorsque le salarié est en arrêt maladie ? 

Oui.

Quels sont les droits du salarié en arrêt maladie et les conséquences financières d'une rupture conventionnelle ?

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour accident ou maladie et qui signe une convention de rupture conventionnelle bénéficie, à l'instar de tout autre salarié ayant conclu une convention de ce type, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Comment calculer l'indemnité de rupture conventionnelle, lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie ?

Pour calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle, sachez que celui-ci est identique, que la convention de rupture soit signée pendant un arrêt de travail pour maladie du salarié ou non.

Par principe, l'indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (6), qui ne peut être inférieure à (7) :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Comment négocier l'indemnité de rupture conventionnelle d'un salarié pendant un arrêt maladie ?

Le salarié peut négocier une indemnité d'un montant supérieur à celui normalement applicable. Tout dépend, à ce sujet, de la volonté de l'une et l'autre des parties.

À l'appui de sa demande, le salarié peut faire valoir son ancienneté, son absence de faute disciplinaire, son investissement, etc. L'employeur détermine s'il entend y donner droit. 

Quels documents doit recevoir le salarié en arrêt maladie qui conclut une rupture conventionnelle ?

Comme pour tout salarié dont le contrat de travail a été rompu, le salarié en arrêt maladie qui a valablement conclu une rupture conventionnelle doit recevoir les documents de fin de contrat suivants : 

• un certificat de travail ;
• une copie de l'attestation d'assurance chômage ;
• et un reçu pour solde de tout compte. 

💡Bon à savoir : selon la Cour de cassation, il est impératif que l'employeur attende la décision d'homologation de la rupture conventionnelle avant d'adresser les documents de fin de contrat au salarié. À défaut, la rupture est susceptible de s'analyser en licenciement non motivé (8).

Un salarié en arrêt maladie peut-il bénéficier des allocations chômage après une rupture conventionnelle ?

Oui. Les salariés privés d'emploi à la suite de la signature d'une rupture conventionnelle ont droit, toutes conditions remplies, au versement de l'allocation de retour à l'emploi (allocations chômage) (9).

Le droit aux ARE ne peut être dû qu'à compter du moment où la rupture conventionnelle a été dûment homologuée par l'Administration. 

Peut-on contester une rupture conventionnelle réalisée pendant l'arrêt maladie du salarié, et quels sont les recours possibles en cas de litige ?

Principe et motifs

Oui. Le salarié peut contester la rupture intervenue pendant son arrêt pour maladie s'il estime que son consentement a été entaché d'un dol, d'une violence ou d'une erreur (10).

La contestation peut porter :

• sur le principe de la rupture du contrat de travail ;
• ou sur ses conditions.

Selon l'appréciation du juge, la rupture conventionnelle peut être annulée, ou donner lieu à la réintégration du salarié ou au versement d'une indemnisation.

Compétence du conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige, et prescription de l'action

Tout litige concernant la convention de rupture conventionnelle, l'homologation ou le refus d'homologation de celle-ci, relève de la compétence du conseil de prud'hommes (11).

Toute demande à ce sujet doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation de la convention.