Existe-t-il un quota de ruptures conventionnelles à ne pas dépasser ?

Il n'existe pas de quota de rupture conventionnelle à proprement parler.

En effet, le Code du travail ne prévoit aucun nombre maximal de rupture conventionnelle à ne pas dépasser.

La rupture conventionnelle résultant de la seule volonté des parties au contrat de travail, les salariés à qui vous proposez une rupture amiable sont libres d'accepter ou non.

La rupture conventionnelle peut donc être utilisée dans le cadre d'un contexte économique difficile.

💡 À retenir :

Vous n'avez pas besoin de justifier d'un quelconque motif pour avoir recours à une rupture amiable.

Néanmoins, le recours aux ruptures conventionnelles ne doit pas vous permettre de réduire l'effectif de votre entreprise sans respecter les règles du licenciement collectif pour motif économique.

Dans quelles situations est-il interdit de conclure une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle ne doit pas conduire l'employeur à contourner les règles du licenciement collectif pour motif économique.

Le contournement des règles de licenciement économique collectif aurait pour effet de priver les salariés concernés des garanties prévues :

Les ruptures de contrats résultant d'un accord collectif portant GPEC ou rupture conventionnelle collective ou résultant d'un PSE ne peuvent prendre la forme d'une rupture conventionnelle individuelle (1).

Lorsque le recours à la rupture conventionnelle concerne un nombre important de salarié et que ces derniers sont privés des bénéfices des garanties relatives aux licenciements collectifs, la Direccte peut vérifier l'existence ou non d'un contournement des procédures de licenciement collectif.

Comment la Direccte peut-elle voir s'il y a un contournement de la procédure de licenciement collectif ?

La Direccte ne connaît pas forcément la situation financière de chaque entreprise.

Mais, si vous avez massivement recours à la rupture conventionnelle individuelle pour rompre le contrat de travail de plusieurs salariés alors que le contexte économique de votre entreprise pourrait vous conduire à mettre en place une procédure collective de licenciement économique, cela peut révéler un contournement de la procédure de licenciement économique.

Ce peut être le cas lorsque vous demander l'homologation de ruptures conventionnelles à une fréquence élevée.

La Direccte peut refuser d'homologuer une rupture conventionnelle si les seuils suivants sont dépassés (2) :

  • 10 demandes de rupture conventionnelle sur une même période de 30 jours ;
  • au moins une demande de rupture conventionnelle sur une période de 3 mois, lorsqu'il y a déjà eu 10 demandes au cours de la précédente période de 3 mois ;
  • une demande au cours de 3 premiers mois de l'année lorsqu'il y a déjà eu plus de 18 demandes au cours de l'année civile précédente.

Références :
(1) Article L1237-16 du Code du travail
(2) Instruction DGT n°02 du 23 mars 2010relative à l'incidence d'un contexte économique  difficile  sur la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée

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