1. Qu'est-ce que la journée de solidarité - obligatoire ?

0,30%Contribution solidarité autonomie

La journée de solidarité est destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap (1).

En pratique, elle alimente les recettes de la Caisse nationale de solidarité en vue du financement d'actions et d'aides individuelles aux personnes et du financement du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des établissements et services médico-sociaux, etc.

Pour les salariés, il s'agit d'une journée de travail supplémentaire non rémunérée.

Pour les employeurs, elle se traduit par le versement de la contribution solidarité autonomie (CSA) (au taux de 0,3%).

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2. CDI/CDD : qui doit faire la journée de solidarité ? Qui en est dispensé ?

Tous les salariés du secteur privé doivent effectuer la journée de solidarité, y compris les salariés en contrat à durée déterminée (CDD).

La journée de solidarité s'applique également aux travailleurs du secteur agricole, ainsi qu'aux acteurs de la fonction publique, selon des modalités particulières.

Les travailleurs indépendants non salariés, quant à eux, ne sont pas concernés par la journée de solidarité.

 Journée de solidarité et jeunes travailleurs

Si la journée de solidarité est fixée un jour férié, les jeunes travailleurs ne pourront pas travailler ce jour-là, puisque, sauf rares exceptions (hôtellerie, débit de boisson, boulangerie, etc.), le travail des salariés de moins de 18 ans est interdit pendant les jours fériés (2).

Si un accord collectif fixe un jour non férié comme journée de solidarité, il appartient aux partenaires sociaux de se prononcer sur les conditions dans lesquelles ces jeunes salariés effectueront cette journée.

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3. Quelle est la date de la journée de solidarité ? Est-ce toujours le lundi de Pentecôte ?

20 mai 2024Lundi de Pentecôte

Le lundi de Pentecôte est un des 11 jours fériés légaux (3). Dans beaucoup d'entreprises, la journée de solidarité est effectuée le lundi de Pentecôte. En 2024, ce lundi aura lieu le 20 mai. Cependant, la date d'accomplissement de la journée de solidarité n'est pas fixée par la loi.

Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par les dispositions de convention collective ou de l'accord de branche (4).

Cet accord peut prévoir qu'elle sera effectuée :

- soit un jour habituellement chômé (chômé signifie "non travaillé"), autre que le 1er mai ;

- soit un jour de repos accordé au titre d'un accord collectif, relatif à l'aménagement du temps de travail ;

- ou selon toute autre modalité permettant le travail de 7 heures supplémentaires.

À défaut de stipulation dans l'accord, c'est à vous, employeur, qu'il revient de définir les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, après consultation du CSE  (comité social et économique ) (5).

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4. Comment est payée la journée de solidarité ?

Pour les salariés à temps plein et mensualisés, le travail accompli dans la limite de 7 heures, durant cette journée, n'est pas rémunéré (6).

Concrètement, soit ils perdent une journée de repos ou de RTT, soit ils travaillent 7 heures supplémentaires non rémunérées.

7 heures travaillées non rémunérées

Pour les salariés qui travaillent à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée du travail prévue par leur contrat de travail (6).

 Exemple :

Pour un salarié à temps partiel dont la durée de travail est égale à 30 heures par semaine, la durée de travail consacrée à la journée de solidarité est de 6 heures (7 x 30) / 35.

Les heures correspondant à la journée de solidarité ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le contingent annuel d'heures complémentaires pour les salariés à temps partiel (7).

Elles ne donnent pas non plus lieu à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail (convention individuelle de forfait en jours ou en heures), la durée de la journée de solidarité correspond à la valeur d'une journée de travail (5).

Les salariés non mensualisés, tels que les intérimaires, sont aussi soumis à cette journée de solidarité, mais ils sont rémunérés normalement pour le travail accompli durant cette journée (8).

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5. Les heures supplémentaires effectuées pendant la journée de solidarité sont-elles majorées ?

 Les heures effectuées au-delà de 7 heures doivent faire l'objet d'une majoration et être rémunérées comme des heures supplémentaires.

Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire. Ainsi, elle ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur de remplacement (6).

Pour les salariés à temps partiel, toute heure effectuée au-delà de la durée contractuelle doit être considérée comme une heure complémentaire et rémunérée en tant que telle.

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6. Est-il possible de fractionner en heures, la journée de solidarité ? Combien d'heures ?

Oui, un salarié peut fractionner la journée de solidarité en heures (7).

Le fractionnement doit correspondre à un travail supplémentaire de 7 heures (une journée supplémentaire de travail par an) pour un salarié à temps complet.

 Exemple :

Il est possible de faire travailler le salarié deux fois 3h30.

Veillez néanmoins à prévoir des modalités spécifiques pour les salariés soumis à une convention annuelle de forfait et ceux à temps partiel.

7. Au regard du Code du travail, le salarié peut-il prendre un jour de congé payé pour ne pas effectuer la journée de solidarité ?

Oui, un salarié peut tout à fait vous demander de poser un jour de congé payé ou un jour de RTT, afin de ne pas travailler la journée de solidarité : libre à vous de donner ou non votre accord.

En revanche, la journée de solidarité ne peut en aucun cas être accomplie de l'une des manières suivantes :

  • en supprimant un jour de congé payé légal (10) ;
  • en supprimant un jour de pont rémunéré prévu par un accord collectif (11) ;
  • en supprimant une contrepartie obligatoire en repos ou d'un repos compensateur de remplacement (12) ;
  • en travaillant un dimanche (sauf entreprises bénéficiant d'un cas de dérogation au repos dominical) (8).

8. Est-ce que le salarié peut refuser de travailler pour la journée de solidarité (le lundi de Pentecôte, le cas échéant) ?

Un salarié ne peut pas, en principe, refuser d'effectuer la journée de solidarité.

La journée de solidarité est obligatoire, sauf exceptions. Vous pouvez envisager une sanction disciplinaire à l'égard du salarié récalcitrant. 

A savoir :  les salariés à temps partiel ont la possibilité de refuser d'effectuer la journée de solidarité, dès lors que la date choisie est incompatible avec (13) :

  • des obligations familiales impérieuses ; 
  • le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur ;
  • ou une autre activité professionnelle. 

Leur refus ne constitue alors pas une faute ou un motif de licenciement.

Sachez que vous êtes également en droit d'opérer une retenue sur salaire en cas d'absence injustifiée du salarié lors de la journée de solidarité, lorsque celle-ci est fixée un jour férié précédemment chômé, pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation (14).

9. Le salarié qui change d'employeur en cours d'année doit-il faire 2 journées de solidarité ?

Le salarié ne doit cotiser qu'une seule fois au titre de la journée de solidarité, au cours d'une même année.

Ainsi, si l'un de vos salariés a déjà effectué une journée de solidarité au titre de l'année en cours, chez son ancien employeur et qu'il doit s'acquitter d'une nouvelle journée de solidarité au sein de votre entreprise, les heures effectuées doivent lui être rémunérées (15).

Les heures travaillées s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou complémentaires. Elles donnent également lieu à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Le salarié peut aussi, dans un tel cas, refuser d'exécuter cette journée, sans que cela constitue une faute ou un motif de licenciement. Vous ne pouvez donc pas le sanctionner.

https://www.juritravail.com/Dossier/jours-feries-les-gerer-et-les-remunerer/1287Références :

(1) Article L3133-7 du Code du travail
(2) Article L3164-6 du Code du travail
(3) Article L3133-11 du Code du travail
(4) Article L3133-12 du Code du travail
(5) Article L3133-1 du Code du travail
(6) Article L3133-8 du Code du travail
(7) Article L3133-9 du Code du travail
(8) Circ. DRT n°2004-10 du 16 décembre 2004
(9) Circ. DRT n°14 du 22 novembre 2005
(10) Cass. Soc, 15 janvier 2014, n°11-19974
(11) Cass. Soc, 12 juin 2013, n°10-26175
(12) Circ. DRT, 20 avril 2005
(13) Circ. DRT, 20 avril 2005 et Article L3123-12 du Code du travail
(14) Circ. DRT, 20 avril 2005 et Cass. soc, 7 avril 2010, n°08-40658
(15) Article L3133-10 du Code du travail