Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou encore cessation d'activité... Chacun de ces motifs peut être à l'origine d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, ou d'une modification essentielle du contrat de travail refusée par le salarié, justifiant un licenciement pour motif économique.
Qu'il concerne un seul salarié ou plusieurs salariés en même temps, le licenciement économique doit être prononcé après avoir respecté scrupuleusement un procédure bien précise, au risque d'être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Contenu du dossier :
Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :
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les différents motifs économiques : mutations technologiques, réorganisation, sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité ;
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la suppression et la transformation d'emploi ;
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la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié ;
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la consultation du CSE dans le cadre d'une procédure de licenciement économique ;
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les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ;
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l'obligation d’adaptation et de reclassement ;
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la convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement ;
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le déroulement de l'entretien préalable de licenciement ;
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la notification du licenciement au salarié ;
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la notification du licenciement à la Dreets.
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 4 avis
Philippe M.
le 15/05/2020
Jackie D.
le 19/01/2017
Gaëlle S.
le 24/03/2016
Jean louis F.
le 01/09/2015