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Licenciement pour motif économique : respecter la procédure

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Droit des Employeurs - Droit Social

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Licenciement pour motif économique : respecter la procédure

aperçu du sommaire du dossier Licenciement pour motif économique : respecter la procédure

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 19 février 2021

Information Covid-19 Ce document a été mis à jour par notre équipe Juridique pour tenir compte des évolutions récentes liées à la crise Covid-19

Mettre en place une procédure de licenciement économique en cas de difficultés économiques

Votre entreprise connaît des difficultés économiques ?


Afin de faire face à ces situations, vous envisagez un ou plusieurs licenciements pour motif économique. Le redressement de votre entreprise en dépendant, vous souhaitez vous renseigner sur les cas autorisant la mise en œuvre d'une telle procédure y compris vos obligations en matière d'adaptation et de reclassement des salariés...

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Descriptif du dossier

Mettre en place une procédure de licenciement économique en cas de difficultés économiques

Votre entreprise connaît des difficultés économiques ?


Afin de faire face à ces situations, vous envisagez un ou plusieurs licenciements pour motif économique. Le redressement de votre entreprise en dépendant, vous souhaitez vous renseigner sur les cas autorisant la mise en œuvre d'une telle procédure y compris vos obligations en matière d'adaptation et de reclassement des salariés.


Ce dossier fait le point sur les motifs pouvant conduire à lancer une procédure de licenciement économique 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Motif économique de licenciement

  • Sauvegarde de la compétitivité

  • Réorganisation de l'entreprise

  • Mutations technologiques

  • Fermeture de l'entreprise

  • Difficultés économiques

  • Transformation d'emploi

  • Modification du contrat

  • Reclassement

  • Obligation d'adaptation

  • Licenciement collectif

  • Procédure licenciement économique

  • DREETS


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

30 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

5 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

5 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Les graves difficultés financières qu’affronte votre entreprise vous amènent à envisager une procédure de licenciement pour motif économique (licenciement individuel ou collectif). Vous souhaitez connaître les cas vous permettant d’y recourir ? Ce dossier est fait pour vous. En effet, en cas de non-respect de la procédure, le Conseil de prud’hommes peut requalifier les licenciements économiques prononcés en rupture sans cause réelle et sérieuse.

Savez-vous que, même en l'absence de difficultés de trésorerie, d'importantes mutations technologiques ou une sauvegarde de la compétitivité de votre entreprise permettent de passer par une telle procédure ? 

Avant de licencier, avez-vous considéré de transformer certains postes de travail pour les adapter aux besoins de votre entreprise, ou encore à modifier le contrat de travail de vos salariés (baisse de rémunération, changement de lieu de travail, etc.) ?

Faites le point sur vos obligations en la matière, car, avant de licencier un salarié, il convient de l'adapter et le former, autant que possible, à son poste ou tenter de le reclasser.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous renseigne sur l’ensemble des motifs économiques justifiant le recours au licenciement (individuel ou collectif), mais également sur les obligations vous incombant dans de telles circonstances.

Voici les thèmes abordés :

  • motif économique et motif personnel ;

  • différents motifs économiques : mutations technologiques, réorganisation, sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité (fermeture) ;

  • difficultés économiques : description, exemples et date d'appréciation ;

  • suppression et transformation d'emploi : définition, procédure à respecter ;

  • refus du salarié de modifier son contrat de travail ;

  • obligations d’adaptation des salariés à leur poste et de reclassement ;

  • etc.


La question du moment

Quels motifs peuvent valablement appuyer une cessation d'activité justifiant un licenciement économique ?

Une cessation d'activité peut justifier un licenciement économique découlant d'une suppression ou transformation de poste ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail que le salarié n'aurait pas accepté.

Les juges ont déjà reconnu que l'employeur peut valablement fonder des licenciements économiques sur une cessation d'activité liée notamment à  :

  • la fermeture de l'entreprise en raison de l'état de santé de l'employeur personne physique (1) ou en cas de décès de celui-ci ;
  • la dissolution d'une association (2) ;
  • la fermeture de l'entreprise en raison de la maladie de quatre salariés sur six, ce qui entraîne la suppression de tous les emplois (3) ;
  • la cessation d'activité consécutive au coût trop élevé de réparation d'installations vétustes (4) ;
  • la cessation d'activité consécutive à un sinistre (5).


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Les avis des internautes

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Note moyenne sur 4 avis

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    le 01/09/2015

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    le 24/03/2016

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    le 19/01/2017

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    le 15/05/2020