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Procédure de licenciement pour motif économique : étapes, indemnités, préavis...

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Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le 24 janvier 2025

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En bref

Définition et conditions de recours au licenciement pour motif économique

Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant de l'une des causes exhaustivement fixées par la loi.

Selon le ministère du Travail, au 3e trimestre 2024, 22 300 licenciements pour motif économique ont eu lieu en France métropolitaine (hors agriculture, intérim et particuliers employeurs).

Alors pourquoi et sous quelles conditions un employeur peut-il recourir à ce type de licenciement ? Quelle est la procédure à suivre ?

Notre dossier vous explique, au travers de questions/réponses et de fiches explicatives, les dispositions à connaître. 


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Comprendre la notion de licenciement économique : quand et pourquoi recourir à cette procédure ?

Nous faisons le point sur la notion de licenciement économique : quels sont les motifs l'autorisant ? Comment les apprécier : qu'est-ce que la loi considère comme des difficultés économiques ? Dans quel périmètre les considérer (entreprise, établissement) ? Quand la baisse du chiffre d'affaires justifie-t-elle un licenciement économique ? 

Connaître les obligations de l'employeur en termes d'accompagnement du salarié

Avant ou pendant la procédure de licenciement, l'employeur doit mettre en œuvre des mesures d'accompagnement, d'adaptation et de reclassement du salarié.

Notre dossier fait le point sur les obligations d'adaptation et de reclassement. Il aborde les notions de Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et de Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Maîtriser la procédure de licenciement économique : comment se déroule-t-elle ? Quelles sont les étapes et quels délais respecter ?

Le licenciement économique suit une procédure spécifique, avec différentes étapes obligatoires.

Les obligations de l'employeur en matière d'information de l'Administration et de réunion et consultation du CSE diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise et du nombre de salariés concernés par le licenciement sur une certaine période donnée. 

L'employeur doit suivre une procédure stricte à l'égard des salariés : modalités de convocation, de déroulé de l'entretien préalable, de notification (délai d'envoi, contenu de la lettre...), etc. : nous faisons le point selon le nombre de salariés concernés et l'effectif de l'entreprise.

Appréhender le coût d'un licenciement pour motif économique

Nous faisons le point sur les frais que doit envisager l'employeur qui envisage un licenciement économique - suivi d'une éventuelle contestation.

Contenu du dossier sur la procédure de licenciement économique :

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

  • les différents motifs économiques ;

  • la suppression et la transformation d'emploi ;

  • la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié ;

  • la consultation du CSE dans le cadre d'une procédure de licenciement économique dans l'entreprise ;

  • les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ;

  • l'obligation d’adaptation et de reclassement ;

  • la convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement ;

  • le déroulement de l'entretien préalable de licenciement ;

  • la notification du licenciement au salarié ;

  • la notification du licenciement à la DREETS ; 

  • les différentes indemnités dues au salarié.

Ce dossier juridique dédié contient :

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45 Questions essentielles

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7 Modèles de lettres

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3 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Licenciement économique

Motif économique

Difficultés économiques

Mutations technologiques

Réorganisation

Cessation d'activité

Ordre des licenciements

Liste départementale des conseillers du salarié

Coordonnées de la mairie

Coût

Validité du licenciement

Suppression d’emploi

Transformation d'emploi

Priorité de réembauche

Cas de refus du reclassement sur catégorie inférieure

Procédure

Contestation devant le juge

Notification du licenciement

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VII. Les obligations de l'employeur suivant la notification du licenciement économique

Nous vous présentons les obligations qui incombent à l'employeur après la notification du licenciement économique au salarié.

À l'issue du licenciement, l'employeur remet les documents suivants au salarié :

  • certificat de travail ;
  • attestation France Travail ;
  • reçu pour solde de tout compte.

Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

À noter :  le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. La date de 1re présentation de cette lettre recommandée par les services de la poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.

Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :

  • il en est dispensé par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas mais il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis ;
  • acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un congé de reclassement ou d'un congé de mobilité.

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 24 janvier 2025 concerne :

Dans un arrêt du 8 janvier 2025, la Chambre sociale de la Cour de cassation a  rappelé que l'employeur devait impérativement préciser les critères de départage des candidatures multiples dans la liste des postes proposés au titre du reclassement économique. À défaut de cette mention, l'offre est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

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La mise à jour du 01 octobre 2024 concerne :

Dans un arrêt du 11 septembre 2024 (Cass. soc., n° 23-10.460), la Cour de cassation précise qu'une offre de reclassement impliquant une vérification a posteriori de l’adéquation du profil du salarié au profil du poste n’est pas une offre de reclassement valable.

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La mise à jour du 18 octobre 2023 concerne :

Récemment, la jurisprudence a pu rappeler que les dispositions de l'article L1222-6 du Code du Travail sur la modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne sont pas applicables lorsque la proposition d’emploi est faite à un salarié en exécution par l’employeur de son obligation de reclassement. Dans ce cas, l’employeur n’est donc pas tenu de respecter le délai d’1 mois (Cass. soc., 6 Septembre 2023 n° 21-21259)

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