Licenciement pour motif économique : respecter la procédure

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Licenciement pour motif économique : respecter la procédure

Photo de Marthe Arnou

Rédigé par Marthe Arnou

Mis à jour le 18 octobre 2023

110791 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

À travers une approche claire, accessible et complète, ce guide explore chaque étape du processus du licenciement économique, depuis les signes précurseurs jusqu'aux démarches à entreprendre après les licenciements. Nos juristes ont également créé pour vous, employeurs, 4 modèles de lettres prêts à l'emploi. Téléchargez le guide complet dès maintenant !... Lire la suite

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En bref

Comment se déroule une procédure de licenciement économique ? Quelles sont les étapes et quels délais respecter ? 

Les circonstances conjoncturelles (baisse des commandes, introduction de nouvelles technologies...) peuvent impliquer de faire des choix concernant l'avenir des contrats de travail de vos salariés. Pour redresser l'activité et les comptes de votre entreprise, vous allez peut-être devoir envisager un ou plusieurs licenciement(s) pour motif économique.

Tout employeur qui envisage de licencier des salariés pour des raisons financières doit respecter une procédure stricte et spécifique dont les irrégularités sont lourdement et financièrement sanctionnées. Cette procédure diffère en fonction du nombre de salariés concernés par le projet de licenciement. Selon qu'il s'agisse d'un licenciement économique individuel (la procédure de licenciement ne concerne qu'un seul salarié) ou d'un licenciement économique collectif (la procédure de licenciement concerne au moins 2 salariés sur une même période de 30 jours), les obligations de l'employeur ne sont pas les mêmes.

Consultation des représentants du personnel, délais à respecter, rôle de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), etc. : découvrez les règles applicables au licenciement pour motif économique.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre entreprise connaît des difficultés économiques, nécessite des mutations technologiques ou une réorganisation indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité... Ces motifs peuvent être à l'origine d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié, d'une transformation ou suppression d'emploi justifiant un licenciement pour motif économique.

L'anticipation est essentielle pour maîtriser les coûts d'autant qu'un licenciement fait toujours courir le risque d'une contestation par le salarié devant le Conseil des prud'hommes. 

Quels renseignements transmettre au comité social et économique (CSE) ? L'entretien préalable au licenciement est-il obligatoire ? Comment le formaliser (convocation, délais à respecter...) ? Comment notifier le licenciement : lettre remise en main propre contre décharge ou autre formalité ? Comment apprécier les causes vous ayant conduit à envisager un licenciement économique ? En quoi consiste votre obligation d'adaptation et de reclassement (délai de réflexion...) ? Combien risque de vous coûter une telle procédure ?

Ce dossier, en s'appuyant sur le Code du travail, y répond point par point.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

  • les différents motifs économiques ;

  • la suppression et la transformation d'emploi ;

  • la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié ;

  • la consultation du CSE dans le cadre d'une procédure de licenciement économique dans l'entreprise ;

  • les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ;

  • l'obligation d’adaptation et de reclassement ;

  • la convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement ;

  • le déroulement de l'entretien préalable de licenciement ;

  • la notification du licenciement au salarié ;

  • la notification du licenciement à la DREETS ; 

  • les différentes indemnités dues au salarié.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Licenciement économique

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Motif économique

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Difficultés économiques

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Mutations technologiques

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Réorganisation

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Cessation d'activité

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Ordre des licenciements

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Liste départementale des conseillers du salarié

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Coordonnées de la mairie

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Coût

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Validité du licenciement

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Suppression d’emploi

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Transformation d'emploi

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Priorité de réembauche

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Cas de refus du reclassement sur catégorie inférieure

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Procédure

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Contestation devant le juge

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Notification du licenciement

Le plan du dossier

  • I. Les motifs et conditions : comment et pourquoi licencier un salarié pour motif économique ?
  • Comment différencier le licenciement pour motif économique du licenciement pour motif personnel ?
  • En cas de concours de motifs de licenciement, que doit faire l'employeur ?
  • Licenciements successifs de plus de 10 salariés sur plus de 30 jours : dans quels cas s'agit-il d'un licenciement économique ?
  • Quels sont les éléments constitutifs d'un licenciement pour motif économique ?
  • Comment peut-on apprécier si les difficultés économiques d'une entreprise sont réelles et sérieuses ?
  • A quel moment les difficultés économiques doivent-elles être appréciées ?
  • Les difficultés économiques doivent s'apprécier dans quel périmètre ?
  • L'introduction d'une nouvelle technologie dans l'entreprise peut-elle constituer un motif économique de licenciement ?
  • La justification d'un licenciement économique par la cessation d'activité de l'entreprise est-elle valable ?
  • Quels motifs peuvent valablement appuyer une cessation d'activité justifiant un licenciement économique ?
  • Quels sont les cas de cessation d'activité qui ne permettent pas de justifier un licenciement économique ?
  • L’employeur peut-il rompre un contrat de travail pour un motif économique s’il démontre qu’il a dû réorganiser l’entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité ?
  • L'employeur peut-il mettre en oeuvre une procédure de licenciement collectif en cas de fermeture totale et définitive de l'entreprise ?
  • L'employeur peut-il s'appuyer sur la fermeture d'un établissement pour prononcer des licenciements pour motif économique ?
  • L'employeur peut-il licencier pour motif économique un salarié en CDD ?
  • II. Suppression, transformation d’emploi ou refus d’une modification du contrat
  • Qu’est-ce qu’une suppression d’emploi ?
  • Qu’est-ce qu’une transformation d’emploi ?
  • Qu’est-ce qu’une modification du contrat de travail CDI pour motif économique ?
  • Comment l’employeur doit-il proposer une modification du contrat de travail pour motif économique ?
  • L’employeur peut-il adopter une procédure différente de celle imposée par la loi pour proposer une modification du contrat ?
  • III. Les obligations d'adaptation et de reclassement
  • Quelle est l’étendue de l’obligation d’adaptation ?
  • Quelle est l’étendue de l’obligation de reclassement ?
  • Quel est le périmètre de l’obligation de reclassement ?
  • Quel est le contenu d'une proposition de reclassement faite au salarié ?
  • Comment l'employeur doit-il réagir à la réponse favorable d'un salarié à une proposition de reclassement ?
  • Comment l'employeur doit-il réagir face au refus d'un salarié d'une proposition de reclassement ? Combien de propositions de reclassement avant licenciement ?
  • IV. Evaluation du coût d'un licenciement pour motif économique
  • L'indemnité de licenciement
  • L'indemnité compensatrice de préavis
  • L'indemnité de congés payés
  • L'indemnité supralégale en cas de PSE (plan de sauvegarde de l'emploi)
  • Les dommages et intérêts en cas de contestation du licenciement devant le juge

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La question du moment

Quels motifs peuvent valablement appuyer une cessation d'activité justifiant un licenciement économique ?

Une cessation d'activité peut justifier un licenciement économique découlant d'une suppression ou transformation de poste ou d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail que le salarié n'aurait pas accepté.

Les juges ont déjà reconnu que l'employeur peut valablement fonder des licenciements économiques sur une cessation d'activité liée notamment à  :

  • la fermeture de l'entreprise en raison de l'état de santé de l'employeur personne physique (1) ou en cas de décès de celui-ci ;
  • la dissolution d'une association (2) ;
  • la fermeture de l'entreprise en raison de la maladie de quatre salariés sur six, ce qui entraîne la suppression de tous les emplois (3) ;
  • la cessation d'activité consécutive au coût trop élevé de réparation d'installations vétustes (4) ;
  • la cessation d'activité consécutive à un sinistre (5).

Le mot de l'auteur

Le 18/10/2023

Récemment, la jurisprudence a pu rappeler que les dispositions de l'article L1222-6 du Code du Travail sur la modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne sont pas applicables lorsque la proposition d’emploi est faite à un salarié en exécution par l’employeur de son obligation de reclassement. Dans ce cas, l’employeur n’est donc pas tenu de respecter le délai d’1 mois (Cass. soc., 6 Septembre 2023 n° 21-21259)

Le 23/06/2023

Récemment, la jurisprudence a admis que dès lors que les difficultés économiques sont caractérisées par l'évolution significative d'au moins un des indicateurs économiques (et pas nécessairement par l'ensemble des critères légaux), le licenciement économique peut être justifié - Cass. Soc., 21 septembre 2022, n° 20-18511.

Le 26/02/2022

Ce dossier aborde toutes les étapes de la procédure de licenciement pour motif économique, de la consultation du CSE sur le projet de licenciement économique à la notification du projet de licenciement à la Dreets.

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