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Licenciement pour motif économique : respecter la procédure

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Rédigé par Alexandra Marion

Mis à jour le 25 février 2022


Licenciement pour motif économique : respecter la procédure

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Tout employeur qui envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour des raisons économiques, doit respecter une procédure bien précise. Néanmoins, cette procédure connaît certaines spécificités selon le nombre de salariés concernés par le projet de licenciement économique. En effet, selon qu'il s'agisse d'un licenciement économique individuel (la procédure de licenciement ne...

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Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !


Tout employeur qui envisage de licencier un ou plusieurs salariés pour des raisons économiques, doit respecter une procédure bien précise. Néanmoins, cette procédure connaît certaines spécificités selon le nombre de salariés concernés par le projet de licenciement économique. En effet, selon qu'il s'agisse d'un licenciement économique individuel (la procédure de licenciement ne concerne qu'un seul salarié) ou d'un licenciement économique collectif (la procédure de licenciement concerne au moins 2 salariés dans une même période de 30 jours), les contraintes et les obligations de l'employeur ne sont pas les mêmes.

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18,00€ TTC

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Difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou encore cessation d'activité... Chacun de ces motifs peut être à l'origine d'une suppression ou d'une transformation d'emploi, ou d'une modification essentielle du contrat de travail refusée par le salarié, justifiant un licenciement pour motif économique.

Qu'il concerne un seul salarié ou plusieurs salariés en même temps, le licenciement économique doit être prononcé après avoir respecté scrupuleusement un procédure bien précise, au risque d'être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

  • les différents motifs économiques : mutations technologiques, réorganisation, sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité ;

  • la suppression et la transformation d'emploi ;

  • la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié ;

  • la consultation du CSE dans le cadre d'une procédure de licenciement économique ;

  • les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ;

  • l'obligation d’adaptation et de reclassement ;

  • la convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement ;

  • le déroulement de l'entretien préalable de licenciement ;

  • la notification du licenciement au salarié ;

  • la notification du licenciement à la Dreets.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Motif économique de licenciement

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Mutations technologiques

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Transformation d'emploi

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Obligation d'adaptation

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DREETS

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Sauvegarde de la compétitivité

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Fermeture de l'entreprise

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Modification du contrat

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Licenciement collectif

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Réorganisation de l'entreprise

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Difficultés économiques

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Reclassement

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Procédure licenciement économique

Le plan du dossier

  • I. Les motifs économiques et leur appréciation

  • Comment différencier le licenciement pour motif économique du licenciement pour motif personnel ?

  • En cas de concours de motifs de licenciement, que doit faire l'employeur ?

  • Quels sont les éléments constitutifs d'un motif économique de licenciement ?

  • Comment peut-on apprécier si les difficultés économiques d'une entreprise sont réelles et sérieuses ?

  • A quel moment les difficultés économiques doivent-elles être appréciées ?

  • Quel est le périmètre dans lequel doivent s'apprécier les difficultés économiques ?

  • L'introduction d'une nouvelle technologie dans l'entreprise peut-elle constituer un motif économique de licenciement ?

  • La justification d'un licenciement économique par la cessation d'activité de l'entreprise est-elle valable ?

  • Quels motifs peuvent valablement appuyer une cessation d'activité justifiant un licenciement économique ?

  • Quels sont les cas de cessation d'activité qui ne permettent pas de justifier un licenciement économique ?

  • L’employeur peut-il rompre un contrat de travail pour un motif économique s’il démontre qu’il a dû réorganiser l’entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité ?

  • L'employeur peut-il mettre en oeuvre une procédure de licenciement collectif en cas de fermeture totale et définitive de l'entreprise ?

  • L'employeur peut-il s'appuyer sur la fermeture d'un établissement pour prononcer des licenciements pour motif économique ?

  • L'employeur peut-il procéder au licenciement pour motif économique d'un salarié en CDD ?

  • II. Suppression, transformation d’emploi ou refus d’une modification du contrat

  • Qu’est-ce qu’une suppression d’emploi ?

  • Qu’est-ce qu’une transformation d’emploi ?

  • Qu’est-ce qu’une modification du contrat de travail pour motif économique ?

  • Comment l’employeur doit-il proposer une modification du contrat de travail pour motif économique ?

  • L’employeur peut-il adopter une procédure différente de celle imposée par la loi pour proposer une modification du contrat ?

  • III. Les obligations d'adaptation et de reclassement

  • Quelle est l’étendue de l’obligation de reclassement ?

  • Quel est le périmètre de l’obligation de reclassement ?

  • Quel est le contenu d'une proposition de reclassement faite au salarié ?

  • Comment l'employeur doit-il réagir à la réponse favorable d'un salarié à une proposition de reclassement ?

  • Comment l'employeur doit-il face réagir au refus d'un salarié d'une proposition de reclassement ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Comment l'employeur doit-il réagir à la réponse favorable d'un salarié à une proposition de reclassement ?

Si le salarié accepte les propositions de reclassement dans son entreprise, l'employeur doit alors :

  • matérialiser cet accord par un avenant au contrat de travail, surtout si le poste diffère de celui qu'il occupait avant (nouvel emploi, changement de site…) ;
  • recueillir l'accord exprès du salarié systématiquement, et ce, même si la législation ne l'exige qu'en cas de proposition d'un emploi de catégorie inférieure (2).

En cas d'acceptation d'un poste dans une autre entreprise, l'employeur doit :

  • veiller à ce que le contrat de travail du salarié soit rompu pour éviter d'être considéré comme co-employeur ou employeur véritable ;
  • savoir que le reclassement externe ne permet pas d'éviter le licenciement du salarié.

 

Le mot de l'auteur

Le 26/02/2022

Ce dossier aborde toutes les étapes de la procédure de licenciement pour motif économique, de la consultation du CSE sur le projet de licenciement économique à la notification du projet de licenciement à la Dreets.

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