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Licenciement pour motif économique : respecter la procédure
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Licenciement pour motif économique : respecter la procédure
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Mettre en place une procédure de licenciement économique en cas de difficultés économiques
Votre entreprise connaît des difficultés économiques ?
Afin de faire face à ces situations, vous envisagez un ou plusieurs licenciements pour motif économique. Le redressement de votre entreprise en dépendant, vous souhaitez vous renseigner sur les cas autorisant la mise en œuvre d'une telle procédure y compris vos obligations en matière d'adaptation et de reclassement des salariés...
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Descriptif du dossier
Mettre en place une procédure de licenciement économique en cas de difficultés économiques
Votre entreprise connaît des difficultés économiques ?
Afin de faire face à ces situations, vous envisagez un ou plusieurs licenciements pour motif économique. Le redressement de votre entreprise en dépendant, vous souhaitez vous renseigner sur les cas autorisant la mise en œuvre d'une telle procédure y compris vos obligations en matière d'adaptation et de reclassement des salariés.
Ce dossier fait le point sur les motifs pouvant conduire à lancer une procédure de licenciement économique
Les notions clés abordées dans ce dossier
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Motif économique de licenciement
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Sauvegarde de la compétitivité
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Réorganisation de l'entreprise
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Mutations technologiques
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Fermeture de l'entreprise
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Difficultés économiques
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Transformation d'emploi
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Modification du contrat
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Reclassement
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Obligation d'adaptation
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Licenciement collectif
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Procédure licenciement économique
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DREETS
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
30 Questions Essentielles
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Comment établir le motif économique du licenciement ?
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I. Les motifs économiques et leur appréciation
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Comment différencier le licenciement pour motif économique du licenciement pour motif personnel ?
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En cas de concours de motifs de licenciement, que doit faire l'employeur ?
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Quels sont les éléments constitutifs d'un motif économique de licenciement ?
Ce dossier contient également
5 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Lettre informant le salarié du motif économique (entreprise de moins de 1000 salariés)
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Lettre de réponse aux salariés demandant les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements
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Proposition de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique
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Lettre de notification du projet de licenciement pour motif économique à la DREETS
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Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique
5 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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Licenciement économique : l’obligation d’adaptation et de reclassement du salarié
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Suppression, transformation d’emploi ou refus d’une modification du contrat : peut-on licencier pour motif économique ?
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Les étapes du licenciement économique
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Les 4 motifs économiques de licenciement
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Comment apprécier les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement ?
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Les graves difficultés financières qu’affronte votre entreprise vous amènent à envisager une procédure de licenciement pour motif économique (licenciement individuel ou collectif). Vous souhaitez connaître les cas vous permettant d’y recourir ? Ce dossier est fait pour vous. En effet, en cas de non-respect de la procédure, le Conseil de prud’hommes peut requalifier les licenciements économiques prononcés en rupture sans cause réelle et sérieuse.
Savez-vous que, même en l'absence de difficultés de trésorerie, d'importantes mutations technologiques ou une sauvegarde de la compétitivité de votre entreprise permettent de passer par une telle procédure ?
Avant de licencier, avez-vous considéré de transformer certains postes de travail pour les adapter aux besoins de votre entreprise, ou encore à modifier le contrat de travail de vos salariés (baisse de rémunération, changement de lieu de travail, etc.) ?
Faites le point sur vos obligations en la matière, car, avant de licencier un salarié, il convient de l'adapter et le former, autant que possible, à son poste ou tenter de le reclasser.
Contenu du dossier :
Notre dossier vous renseigne sur l’ensemble des motifs économiques justifiant le recours au licenciement (individuel ou collectif), mais également sur les obligations vous incombant dans de telles circonstances.
Voici les thèmes abordés :
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motif économique et motif personnel ;
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différents motifs économiques : mutations technologiques, réorganisation, sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité (fermeture) ;
-
difficultés économiques : description, exemples et date d'appréciation ;
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suppression et transformation d'emploi : définition, procédure à respecter ;
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refus du salarié de modifier son contrat de travail ;
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obligations d’adaptation des salariés à leur poste et de reclassement ;
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etc.
La question du moment
Qu’est-ce qu’une modification du contrat de travail pour motif économique ?
Des difficultés économiques, une réorganisation de l'entreprise ou des mutations technologiques peuvent obliger l'employeur à modifier le contrat de travail d'un salarié (rémunération, qualification, lieu de travail).
L'accord exprès du collaborateur est nécessaire cette modification. Si celui-ci refuse, l'employeur pourra le licencier pour motif économique (1).
Exemple : l'employeur souhaite mettre en œuvre une réorganisation du système de rémunération en raison de difficultés économiques. Il doit donc recueillir l'accord du salarié pour modifier le montant ou le mode de calcul de son salaire. S'il exprime son refus à l'encontre de la proposition de modifier son contrat de travail, l'employeur ne peut pas modifier sa rémunération, mais il peut prononcer son licenciement pour un motif économique. La lettre de licenciement devra indiquer que le licenciement intervient suite au refus par le salarié de la modification de son contrat de travail, alors que celle-ci était justifiée par des difficultés économiques. L'employeur doit pouvoir justifier de la réalité de ces difficultés économiques.
Si le salarié licencié conteste son licenciement, le juge sera amené à examiner la motivation de la proposition de modification du contrat en posant cette question :
"Cette proposition de modification du contrat trouve-t-elle sa source dans des difficultés économiques, une réorganisation de l'entreprise nécessaire à assurer la sauvegarde de sa compétitivité ou des mutations technologiques ?"
Si OUI : le licenciement est doté d'une cause réelle et sérieuse
Si NON : le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse
Ont été refusés, par les juges, les motifs suivants : la modification du contrat, dans un souci d'uniformisation des pratiques ou par désir de simplification (2) ou encore le fait qu'une affaire soit moins rentable (3).
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