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Des difficultés économiques, une réorganisation de l'entreprise ou des mutations technologiques peuvent obliger l'employeur à modifier le contrat de travail d'un salarié (rémunération, qualification, lieu de travail).
L'accord exprès du collaborateur est nécessaire pour que cette modification prenne effet. Si celui-ci refuse, l'employeur pourra le licencier pour motif économique (1).
Exemple :
L'employeur souhaite mettre en œuvre une réorganisation du système de rémunération en raison de difficultés économiques. Il doit donc recueillir l'accord du salarié pour modifier le montant ou le mode de calcul de son salaire. S'il exprime son refus à l'encontre de la proposition de modifier son contrat de travail, l'employeur ne peut pas modifier sa rémunération, mais il peut prononcer son licenciement pour un motif économique. La lettre de licenciement devra indiquer que le licenciement intervient suite au refus par le salarié de la modification de son contrat de travail, alors que celle-ci était justifiée par des difficultés économiques. L'employeur doit pouvoir justifier de la réalité de ces difficultés économiques.
Si le salarié licencié conteste son licenciement, le juge sera amené à examiner la motivation de la proposition de modification du contrat en posant cette question : "Cette proposition de modification du contrat trouve-t-elle sa source dans des difficultés économiques, une réorganisation de l'entreprise nécessaire à assurer la sauvegarde de sa compétitivité ou des mutations technologiques ?"
- Si OUI : le licenciement est doté d'une cause réelle et sérieuse ;
- si NON : le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Ont été refusés, par les juges, les motifs suivants : la modification du contrat, dans un souci d'uniformisation des pratiques ou par désir de simplification (2) ou encore le fait qu'une affaire soit moins rentable (3).
À noter : lorsqu'au moins 10 salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour un motif économique et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique (4).
Ce que pensent nos clients :
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