Licenciement pour motif économique : respecter la procédure

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Appréhender la notion de licenciement économique : quand et pourquoi recourir à cette procédure ?

Votre entreprise connaît des difficultés économiques, nécessite des mutations technologiques ou une réorganisation indispensable à la sauvegarde de sa compétitivité... Ces motifs peuvent être à l'origine d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié, d'une transformation ou suppression d'emploi justifiant un licenciement pour motif économique. Il s'agit d'un motif de licenciement spécifique, répondant à la situation économique de l'entreprise.

Néanmoins, l'entreprise doit, avant ou pendant la procédure de licenciement, mettre en œuvre des mesures de prévention, d'accompagnement ou de reclassement du salarié. L'anticipation est essentielle pour maîtriser les coûts, d'autant qu'un licenciement fait toujours courir le risque d'une contestation par le salarié devant le Conseil des prud'hommes. Notre dossier aborde également ces mesures d'accompagnement, vous permettant de saisir les procédures du Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), ou encore de l'Accord de performance collective.

Maîtriser la procédure de licenciement économique : comment se déroule-t-elle ? Quelles sont les étapes et quels délais respecter ?

Le licenciement économique suit une procédure spécifique, avec différentes étapes obligatoires. L'employeur doit ainsi réunir et consulter le CSE, lorsqu'il envisage de procéder au licenciement économique de plusieurs salariés. Cette consultation se fait selon différentes modalités, en fonction de l'effectif de l'entreprise, et du nombre de salariés licenciés sur une certaine période donnée. Notre dossier détaille ces multiples situations.

L'employeur doit ensuite assurer la tenue d'un entretien préalable au licenciement. Le caractère obligatoire et les modalités de cet entretien varient également en fonction du nombre de salariés licenciés. Il ne peut intervenir aussitôt après la réception de la convocation : le Code du travail prévoit un certain délai à respecter par l'employeur.

Enfin, le licenciement économique fait l'objet d'une notification, à l'égard du salarié, mais aussi à l'égard de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Les modalités de cette double notification et les délais à respecter sont étudiés dans notre dossier.

Saisir les implications pour l'employeur : quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre d'un licenciement économique ?

Tout employeur qui envisage de licencier des salariés pour des raisons financières doit respecter une procédure stricte et spécifique dont les irrégularités sont lourdement et financièrement sanctionnées. Cette procédure diffère en fonction du nombre de salariés concernés par le projet de licenciement. Selon qu'il s'agisse d'un licenciement économique individuel (la procédure de licenciement ne concerne qu'un seul salarié) ou d'un licenciement économique collectif (la procédure de licenciement concerne au moins 2 salariés sur une même période de 30 jours), les obligations de l'employeur ne sont pas les mêmes.

Notre dossier vous permet d'appréhender toutes vos obligations en tant qu'employeur, dans le cadre de cette procédure.

Quels renseignements transmettre au comité social et économique (CSE) ? L'entretien préalable au licenciement est-il obligatoire ? Comment le formaliser (convocation, délais à respecter...) ? Comment notifier le licenciement : lettre remise en main propre contre décharge ou autre formalité ? Comment apprécier les causes vous ayant conduit à envisager un licenciement économique ? Le cas échéant, comment le juge apprécierait-il ? En quoi consiste votre obligation d'adaptation et de reclassement (délai de réflexion...) ? Combien risque de vous coûter une telle procédure ?

Ce dossier, en s'appuyant sur le Code du travail, y répond point par point.

Contenu du dossier :

Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :

• les différents motifs économiques ;

• la suppression et la transformation d'emploi ;

• la modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié ;

• la consultation du CSE dans le cadre d'une procédure de licenciement économique dans l'entreprise ;

• les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ;

• l'obligation d’adaptation et de reclassement ;

• la convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement ;

• le déroulement de l'entretien préalable de licenciement ;

• la notification du licenciement au salarié ;

• la notification du licenciement à la DREETS ; 

• les différentes indemnités dues au salarié.