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Licenciement pour motif économique : respecter la procédure
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Licenciement pour motif économique : respecter la procédure
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Mettre en place une procédure de licenciement économique en cas de difficultés économiques
Votre entreprise connaît des difficultés économiques ?
Afin de faire face à ces situations, vous envisagez un ou plusieurs licenciements pour motif économique. Le redressement de votre entreprise en dépendant, vous souhaitez vous renseigner sur les cas autorisant la mise en œuvre d'une telle procédure y compris vos obligations en matière d'adaptation et de reclassement des salariés...
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Descriptif du dossier
Mettre en place une procédure de licenciement économique en cas de difficultés économiques
Votre entreprise connaît des difficultés économiques ?
Afin de faire face à ces situations, vous envisagez un ou plusieurs licenciements pour motif économique. Le redressement de votre entreprise en dépendant, vous souhaitez vous renseigner sur les cas autorisant la mise en œuvre d'une telle procédure y compris vos obligations en matière d'adaptation et de reclassement des salariés.
Ce dossier fait le point sur les motifs pouvant conduire à lancer une procédure de licenciement économique
Les notions clés abordées dans ce dossier
-
Motif économique de licenciement
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Sauvegarde de la compétitivité
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Réorganisation de l'entreprise
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Mutations technologiques
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Fermeture de l'entreprise
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Difficultés économiques
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Transformation d'emploi
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Modification du contrat
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Reclassement
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Obligation d'adaptation
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Licenciement collectif
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Procédure licenciement économique
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DREETS
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
30 Questions Essentielles
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Comment établir le motif économique du licenciement ?
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I. Les motifs économiques et leur appréciation
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Comment différencier le licenciement pour motif économique du licenciement pour motif personnel ?
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En cas de concours de motifs de licenciement, que doit faire l'employeur ?
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Quels sont les éléments constitutifs d'un motif économique de licenciement ?
Ce dossier contient également
5 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Lettre informant le salarié du motif économique (entreprise de moins de 1000 salariés)
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Lettre de réponse aux salariés demandant les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements
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Proposition de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique
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Lettre de notification du projet de licenciement pour motif économique à la DREETS
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Lettre de notification d'un licenciement pour motif économique
5 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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Licenciement économique : l’obligation d’adaptation et de reclassement du salarié
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Suppression, transformation d’emploi ou refus d’une modification du contrat : peut-on licencier pour motif économique ?
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Les étapes du licenciement économique
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Les 4 motifs économiques de licenciement
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Comment apprécier les difficultés économiques pouvant justifier un licenciement ?
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Les graves difficultés financières qu’affronte votre entreprise vous amènent à envisager une procédure de licenciement pour motif économique (licenciement individuel ou collectif). Vous souhaitez connaître les cas vous permettant d’y recourir ? Ce dossier est fait pour vous. En effet, en cas de non-respect de la procédure, le Conseil de prud’hommes peut requalifier les licenciements économiques prononcés en rupture sans cause réelle et sérieuse.
Savez-vous que, même en l'absence de difficultés de trésorerie, d'importantes mutations technologiques ou une sauvegarde de la compétitivité de votre entreprise permettent de passer par une telle procédure ?
Avant de licencier, avez-vous considéré de transformer certains postes de travail pour les adapter aux besoins de votre entreprise, ou encore à modifier le contrat de travail de vos salariés (baisse de rémunération, changement de lieu de travail, etc.) ?
Faites le point sur vos obligations en la matière, car, avant de licencier un salarié, il convient de l'adapter et le former, autant que possible, à son poste ou tenter de le reclasser.
Contenu du dossier :
Notre dossier vous renseigne sur l’ensemble des motifs économiques justifiant le recours au licenciement (individuel ou collectif), mais également sur les obligations vous incombant dans de telles circonstances.
Voici les thèmes abordés :
-
motif économique et motif personnel ;
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différents motifs économiques : mutations technologiques, réorganisation, sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité (fermeture) ;
-
difficultés économiques : description, exemples et date d'appréciation ;
-
suppression et transformation d'emploi : définition, procédure à respecter ;
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refus du salarié de modifier son contrat de travail ;
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obligations d’adaptation des salariés à leur poste et de reclassement ;
-
etc.
La question du moment
Qu’est-ce qu’une suppression d’emploi ?
L'entreprise peut décider de réduire de façon permanente ses effectifs sur un secteur d'activité ou un secteur géographique en difficultés.
La suppression d'emploi implique la suppression effective du poste de travail et suppose donc que le salarié n'est pas été remplacé après son licenciement (1).
Sera injustifié le licenciement fondé sur une suppression d'emploi, si l'employeur embauche un salarié pour occuper un poste similaire, peu avant ou peu après le licenciement (2).
De même, il n'est pas possible de remplacer les salariés licenciés par des travailleurs temporaires ou en contrat à durée déterminée (3).
Il n'est pas non plus possible de licencier un salarié, de promouvoir un autre salarié au poste du salarié licencié, et d'embaucher un salarié pour remplacer le salarié promu (4).
La suppression d'emploi ne correspond pas forcément à une suppression de fonctions.
En effet, il peut y avoir suppression d'emploi, alors que les tâches du salarié licencié ont été réparties entre plusieurs salariés déjà présents dans l'entreprise (5), sans nouveau recrutement (6), ou ont été assumées par un collaborateur bénévole (7).
La suppression d'emploi peut concerner un autre poste que celui occupé par le salarié, si ce salarié appartient à la catégorie professionnelle visée par la suppression de poste. En effet, l'application des critères d'ordre de licenciement peut conduire à licencier un autre salarié que celui dont le poste est supprimé.
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