Des dossiers complets pour appliquer sereinement les lois

Heures supplémentaires : quelle réglementation ?  Pour faire face à un volume de commandes inhabituel ou assurer le "rush" de fin d'année, vous envisagez de mettre en place des heures supplémentaires au sein de votre entreprise.  En tant qu'employeur, vous avez la responsabilité de mettre en place ce dispositif dans le respect de la réglementation et des dispositions...

Vous êtes membre élu du Comité Social et Économique (CSE) et n’êtes pas complètement au fait des règles relatives à son fonctionnement. Vous envisagez la rédaction d’un règlement intérieur du CSE, et souhaitez en comprendre les enjeux, la procédure de son adoption, et le contenu qu'il doit présenter.

Vous êtes déclaré inapte à votre poste : quelles conséquences ?  Vous êtes salarié, en arrêt maladie, et vous craignez que le médecin du travail ne vous déclare inapte à votre poste à l'occasion de votre examen médical de reprise.  Plusieurs questions vous viennent à l’esprit : allez-vous perdre votre emploi ? Votre employeur a-t-il l'obligation de vous reclasser ?...

Droits de la salariée avant/pendant/après son congé de maternité en 2024 Alors-même que les salariées enceintes et en congé de maternité bénéficient d’un statut légal protecteur, la violation de leurs droits et les discriminations dont elles sont victimes sont encore trop fréquentes. Pour l’année 2021, le Défenseur des droits a relevé que 3,2% des saisines...

Quelles sont les entreprises auxquelles s'applique la CCN de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile (IDCC 2941) ?  La Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.  Selon les dernières données récoltées par...

Définition, calcul et modalités de paiement des cotisations sociales Vous êtes employeur ? Il vous appartient de vous renseigner sur les modalités pratiques de paiement des cotisations sociales, afin que vos déclarations soient faites précisément et à temps !  La législation est complexe et fait l’objet de réformes régulières. Si les déclarations sont une source de stress...

Le droit aux congés payés est d'ordre public : l'employeur ne peut y déroger.  De la loi sur les congés payés de 1936 à nos jours : il en aura fallu des nouveautés législatives pour assurer 5 semaines de ce droit aux salariés français... et les évolutions législatives continuent !  Une loi du 22 avril 2024 est récemment venue modifier les dispositions du Code du...

Cumuler deux emplois : des règles à respecter  Votre contrat de travail initial vous permet d'envisager une activité accessoire qui viendrait compléter votre rémunération et vous vous demandez si vous avez le droit de cumuler plusieurs emplois ? Si tel est le cas, sous quelles conditions ? Cumuler plusieurs emplois peut avoir des avantages à bien des égards, néanmoins, il...

Qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ? Quelles sont les obligations de l'entreprise en matière d'accueil des travailleurs handicapés ? Lorsqu'une entreprise emploie un certain nombre de salariés, elle est soumise à une obligation d’embauche de travailleurs handicapés (OETH). Cette obligation peut être acquittée de différentes manières. Il...

Avantages, inconvénients, indemnités journalières, congés payés... Que faut-il savoir sur le temps partiel pour motif thérapeutique ? Le temps partiel thérapeutique consiste en un aménagement temporaire du temps de travail d'un salarié dans le but de lui permettre de se maintenir au travail ou de le reprendre, de manière compatible avec son état de santé.  Pour compenser la...

La Convention collective nationale unique de la métallurgie (IDCC 3248) : quels sont les avantages de ses changements ? La nouvelle Convention collective nationale (CCN) de la métallurgie a été signée par les partenaires sociaux le 7 février 2022 et étendue le 14 décembre 2022, avant d’être publiée au Journal officiel le 22 décembre 2022. Il aura ainsi fallu 5 années de...

Comment appréhender la négociation des accords collectifs d'entreprise et des conventions collectives ?  En votre qualité d’employeur, vous projetez de conclure un accord collectif ou au contraire, vous pensez à mettre un terme à l'un d'entre eux, jusqu’alors applicable dans votre entreprise. En fonction de ce que vous envisagez, vous allez donc devoir procéder soit à...

Moment souvent difficile, le décès d'un proche est aussi source de nombreuses questions au sujet de sa succession. À partir de quel moment doit-on procéder à l'ouverture de la succession ? A quelle part les enfants du défunt peuvent-ils prétendre ? Comment procède-t-on au partage des biens du défunt ? Qu'en est-il de l'exécution des dernières volontés de la personne décédée ?...

Audit et contrôle fiscal en entreprise : principe et modalités  Chaque entreprise est tenue, chaque année, de déclarer son résultat imposable et, plus généralement, de se conformer à la réglementation fiscale en vigueur. Tenue des documents comptables, obligations déclaratives, paiement de l'impôt et d'éventuels acomptes, conservation de documents importants... Les...

Comment organiser le télétravail en France et bien le gérer au quotidien ? Comment manager une équipe à distance ? Démocratisé depuis la crise sanitaire de la Covid-19, le télétravail s'est installé dans les habitudes professionnelles. Il est attractif et pratique pour certaines entreprises. En effet, ce mode d'organisation du travail présente de nombreux avantages qui...

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail (ex-Pôle emploi) ?  Le chômage d'un salarié peut résulter de la nature de son contrat de travail (contrat à durée déterminée (CDD) arrivant à son terme), d'un commun accord avec l'employeur (rupture conventionnelle individuelle ou collective) ou résulter du...

Employeurs entrant dans le champ d'application de la CCN BTP des entreprises occupant moins de 10 salariés (IDCC 1596 ; brochure JO n°3193) : droits et obligations   Selon la Fédération française du Bâtiment (FFB), le secteur du bâtiment occuperait aujourd'hui plus d'1.286.000 salariés, employés au sein de 381.000 entreprises de toute taille, qui exercent sur l'ensemble du...

Quels sont vos droits si vous quittez votre CDI ?  Votre emploi ne vous correspond plus, vous souhaitez changer de travail afin d’envisager de nouvelles perspectives professionnelles. Autre possibilité, votre conjoint a été muté et vous voulez le suivre. Quelle qu'en soit la raison, vous comptez démissionner. Toutefois, faire le choix d'un tel mode de rupture...

Quels sont les budgets du comité social et économique selon les effectifs de l'entreprise (plus ou moins de 50 salariés) ? À partir de 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est doté de la personnalité morale. À ce titre, il dispose de deux budgets différents, à distinguer selon leur destination : un premier budget CSE dédié à son fonctionnement ; et un...

Comment fonctionne la modulation ou le régime actuel d'aménagement du temps de travail ? Quels avantages pour un employeur ? En cas de variation du rythme de votre activité liée à ses spécificités, le dispositif d'aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines vous permet, en votre qualité d'employeur, d'opérer des changements d'horaires adaptés à la réalité des...

Qui est concerné par les BNC ? Comment sont imposés les BNC ? Revenus des avocats, notaires, commissaires-priseurs, droits d'auteur... La catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) englobe toutes sortes d'activités professionnelles et de revenus, et a en ce sens un champ d'application spécifique. Les BNC obéissent à des modalités d'imposition qui leur sont propres et qui...

Contrat d'apprentissage : y recourir, c'est l'adopter ? L'embauche d'un apprenti présente de nombreux avantages pour votre entreprise. Former un jeune travailleur, c'est lui transmettre un savoir-faire et un savoir-être qui contribueront à valoriser votre entreprise, son personnel et sa productivité. Pour autant, signer un contrat d'apprentissage est un acte lourd de...

Quelles sont les obligations du professionnel dans un contrat BtoC ? Qu’il s’agisse de la vente d’un bien ou d’une prestation de services, vous devez garantir au consommateur un contrat loyal et sûr. Cette obligation générale de loyauté se décline suivant les différents stades du contrat à signer. Avant même que le contrat ne soit signé, vous êtes tenu vis-à-vis du...

Qu'est-ce qu'un contrat de professionnalisation (contrat pro) ? Vous êtes employeur et vous souhaitez conclure un contrat de professionnalisation avec un alternant. Un tel contrat permet d'embaucher un salarié, qui alterne entre formation théorique et acquisition d'un savoir-faire en entreprise. Il favorise ainsi l’insertion ou la réinsertion professionnelle par l’acquisition...

Le point sur les procédures d'aide et d'accompagnement des entreprises en difficulté  En tant que chef d'entreprise, vous pouvez être amené à faire face à diverses difficultés, de différentes natures (juridiques, financières, sociales), qui peuvent, selon leur degré de gravité, être susceptibles de compromettre la continuité de l'activité de votre entité. Il est...

Que prévoit le Code du travail concernant les congés exceptionnels ? Si la vie est faite d'aléas, certains événements demeurent relativement prévisibles. Pour éviter que des événements d'ordre personnel n'impactent les droits à congés du salarié ou ne le privent de se rendre disponible alors que la situation d'un proche le nécessite, le législateur prévoit...

Maîtrisez les règles fiscales applicables à votre entreprise  Vous envisagez de créer votre entreprise (vente de marchandises, prestation de services, import/export, etc.) et l'heure est venue de vous interroger sur les règles de fiscalité qui vont lui être applicables. D'après vos premiers renseignements, il semble que votre entreprise, qui exercera une activité...

Quels sont les différents types de financement d'une entreprise ? Comment financer un projet/trouver des fonds pour développer une structure en France ?Découvrez dès maintenant et de façon détaillée différentes possibilités de financement de votre projet de création/reprise d'entreprise. Vous souhaitez créer ou reprendre votre propre entreprise, mais la question du financement...

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail ? La visite de la médecine du travail est-elle obligatoire ? L'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Pour répondre à cette obligation, il doit s'appuyer sur des principes généraux de...

Définition : qu'est-ce qu'une mise à pied prononcée à titre conservatoire ?  La mise à pied prononcée à titre conservatoire est une mesure prévue par le Code du travail, permettant à un employeur d'écarter un salarié de l'entreprise dans l'attente d'une sanction disciplinaire. Ce cas peut se présenter lorsque le salarié a commis une faute d'une certaine gravité,...

Définition : comment faire une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et quel est son rôle ?  Le travail dissimulé consiste en la dissimulation totale ou partielle d'une activité ou d'un emploi salarié. Insécuritaire et non favorable au salarié - comme à l'Etat -, la loi prévoit obligations et sanctions pénales pour les employeurs qui y auraient recours. Elle contraint les...

Comment faire pour régler un conflit entre voisins ? (Tapage ou bruit nocturne, trouble anormal, nuisance quelconque, etc.) Bruit, nuisances olfactives, écoulement des eaux, murs mitoyens ou plantations (tailles des arbres ou branches qui dépassent) : les problèmes de voisinage abondent les décisions des chambres de proximité des tribunaux judiciaires.  Pour rappeler à...

Droit d'alerte, droit de retrait : vos moyens d'action face à un danger grave et imminent (chaleur/températures/canicule, insécurité, agression, etc.) L'article L4131-1 du Code du travail institut un droit de retrait à tous les salariés, peu importe la nature de leur contrat de travail. Il vous permet de vous retirer, sans l'accord de votre employeur, dès lors que vous êtes...

Comment embaucher un salarié étranger hors Union européenne ? Quelles démarches pour obtenir une autorisation de travail et vérifier le titre de séjour requis ? Recruter un salarié étranger permet à votre entreprise de bénéficier d'un savoir-faire nouveau et différent, d'avoir un vivier de candidats plus important, notamment pour les métiers en tension. Cela illustre aussi...

Comment fonctionne une cession/transmission d'entreprise (PME, fonds de commerce...) ? Les étapes, ses avantages et ses inconvénients Vous avez décidé de changer de vie (départ en retraite) ou bien des événements de la vie vous rattrapent (un décès). Pour ce faire, vous devez transmettre votre entreprise, si possible anticiper cette transmission.  Précisons que la...

Quelles aides pour soutenir votre projet de création/reprise d'entreprise ou le verdissement de votre activité ?  Vous avez décidé de créer ou de reprendre une entreprise,  ou vous décidez d'engager votre entreprise dans une démarche de transition écologique et énergétique ? Une fois cette grande décision prise, se pose l'incontournable question du financement de votre...