Des dossiers complets pour appliquer sereinement les lois

Quelles sont les obligations d'affichage de l'employeur pour être en conformité avec la loi ? Que dit le Code du travail ?

En tant qu'employeur, le Code du travail vous oblige à afficher certaines informations pour s'assurer de la bonne transmission de ces éléments importants aux salariés dans les locaux de l'entreprise. Néanmoins, le décret du 20 octobre 2016 a modifié...

Créer une SCI : quels sont les avantages, les inconvénients, le coût et les conditions pour ouvrir une SCI ?

Vous souhaitez investir dans un projet immobilier afin de construire un immeuble dans l’intention de le vendre, ou encore en vue de gérer un investissement locatif.

Vous envisagez d’organiser la transmission de votre patrimoine immobilier et désirez savoir quels avantages...

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

Comment prévenir et agir en cas de harcèlement psychologique ou physique au sein de votre entreprise ?

Dans ce dossier, découvrez comment prévenir et sanctionner le harcèlement au travail, qu'il s'agisse de harcèlement moral ou sexuel.

Nous vous expliquons, comment mener les...

Qu'est-ce que l'objet social d'une entreprise ? Quelle est son incidence sur la vie de la société ?

L’objet social d’une société est une composante essentielle de son identité. C’est en effet lui qui définit le type d’activité choisie par l’entreprise, et par extension la portée du pouvoir de ses dirigeants.

L’objet social est obligatoirement mentionné...

Gérance et cession de parts d'une SARL : que devez-vous savoir ?

Vous êtes gérant d'une SARL, et vous vous interrogez sur le cadre juridique et social de votre gérance, ou vous êtes associé d'une SARL, et vous vous demandez si et comment vous pouvez céder vos parts sociales ?

Ce dossier est là pour répondre à toutes vos questions !

Conclusion, période d'essai, rémunération, rupture : comment fonctionne le contrat d'apprentissage ?

Vous êtes employeur et envisagez de recruter un ou plusieurs apprentis, pour les former et leur permettre d'acquérir une expérience professionnelle. Pour ce faire, l'alternance peut être une solution appropriée.

Nous vous proposons de faire le point sur ce contrat pour vous...

Qu'est-ce qu'un comportement discriminatoire au travail ? Quels sont les différents types de discrimination ? 

En tant qu'employeur, la loi vous interdit de faire des différences de traitement entre vos salariés reposant sur des critères qui ne seraient pas objectifs, étrangers à toutes discriminations. Vous devez garantir et faire perdurer l'égalité des chances.

La...

Choisir le forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ou le forfait en jours

En votre qualité d’employeur, vous souhaitez vous exempter du respect de la durée légale du travail de 35 heures. Cette durée collective de travail vous semble en effet peu appropriée pour certains de vos salariés, notamment cadres, dont la charge de travail est variable, et les heures supplémentaires...

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière d'affichage ? 

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation d'informer votre personnel de certaines règles en vigueur au sein de l'entreprise (convention et accords applicables, égalité de rémunération homme/femme, ordre des départs en congés, etc.).

Selon la nature de l’information à communiquer, vous pourrez soit...

Quelles aides pour soutenir votre projet de création/reprise d'entreprise ou le verdissement de votre activité ? 

Vous avez décidé de créer ou de reprendre une entreprise,  ou vous décidez d'engager votre entreprise dans une démarche de transition écologique et énergétique.

Une fois cette grande décision prise, se pose l'incontournable question du financement de votre...

Reprendre une activité commerciale en rachetant un fonds de commerce

Comprendre et ré-agir contre le burn-out en entreprise

L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, qui, dans tous types d'entreprises, peut être affectée par les risques psychosociaux (RPS).

Les symptômes communément rapportés de ce syndrome d'épuisement professionnel se concentrent...

Comment (bien) préparer et mener un entretien d'évaluation individuel annuel et un entretien professionnel ?

En tant qu'employeur, vous êtes amené à mettre en place et à mener divers entretiens avec vos salariés, parmi lesquels figurent les entretiens d'évaluation annuels (EEA) et les entretiens professionnels. S'ils sont tous deux propices à l'échange avec vos salariés,...

Maladie professionnelle et accident du travail : l'employeur peut-il contester ?

Avant même que ne survienne une maladie ou un accident professionnels, l'employeur se doit de préserver le cadre de travail des salariés de tout danger éventuel. Il s'agit d'une obligation de moyens renforcée, ce qui suppose que l'employeur mette en oeuvre tout ce qu'il lui est possible pour assurer...

Salariée enceinte : attention au licenciement abusif !

Vous venez d'apprendre que l'une de vos salariées, que vous envisagiez de licencier, est enceinte.

Dans quelle mesure cette nouvelle peut-elle/doit-elle modifier vos projets ? De quelle protection bénéficie exactement une femme enceinte dans le cadre professionnel, de son embauche à la fin de son congé maternité...

Négociation annuelle obligatoire : tout savoir !

En tant qu'employeur, vous êtes soumis à la négociation annuelle obligatoire (NAO). Cette négociation obligatoire en entreprise obéit à une procédure stricte déterminée par le Code du travail. Invitations à négocier, ouverture des négociations, déroulement des négociations, conclusion d'un accord d'entreprise ou bien échec...

Contrat commercial : définition, types de contrats, rédaction, exemples de contrats pour votre entreprise

La rédaction d'un contrat commercial nécessite une attention particulière afin de sécuriser la relation avec votre cocontractant et de prévenir d'éventuels contentieux. En effet, le contrat écrit permet de préciser les obligations de chacun et les conséquences dans la...

Comment se déroule une procédure de licenciement économique ? Quelles sont les étapes et quels délais respecter ? 

Les circonstances conjoncturelles (baisse des commandes, introduction de nouvelles technologies...) peuvent impliquer de faire des choix concernant l'avenir des contrats de travail de vos salariés. Pour redresser l'activité et les comptes de votre entreprise, vous...

Comment embaucher un salarié étranger hors Union européenne ?

Vous souhaitez recruter un salarié étranger ne provenant pas de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique et européen (EEE) ? 

Recruter un salarié étranger permet à votre entreprise de bénéficier d'un savoir-faire nouveau et différent, d'avoir un vivier de candidats plus important, notamment...

Faire face aux litiges commerciaux, l'une de vos missions de chef d'entreprise

Transaction et indemnité, ce qu'il faut savoir

Suite au départ conflictuel de l'un de vos salariés, ce dernier vous menace d'ouvrir une action en justice devant le Conseil de prud'hommes ou l'a même déjà saisi. Vous souhaitez lui proposer un accord amiable.

Employeur, avez-vous pensé à la conclusion d'un accord transactionnel ? La transaction est un mode alternatif de résolution...

Comment se passe une procédure de licenciement pour inaptitude et comment calculer la prime de licenciement pour inaptitude ?

Suite à un arrêt de travail pour maladie, accident, maladie professionnelle ou accident du travail, l'un de vos salariés peut être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, à l'occasion d'un examen médical.

Lorsque le médecin du travail...

Des obligations qui ont vocation à être élargies

L'égalité entre les femmes et les hommes est un principe consacré dès 1946 dans le Préambule de la Constitution qui dispose que " la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme".

Le législateur est bien en règle : le Code du travail impose à tout employeur d'assurer l'égalité de...

Heures supplémentaire : quelle réglementation ? 

Pour faire face à un volume de commandes inhabituel ou assurer le "rush" de fin d'année, vous envisagez de mettre en place des heures supplémentaires au sein de votre entreprise. 

En tant qu'employeur, vous avez la responsabilité de mettre en place ce dispositif dans le respect de la réglementation et des dispositions...