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Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur

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Ce modèle de lettre : Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur

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photo de Bartlomiej Dul

Rédigé par Bartlomiej Dul

Mis à jour le 14 septembre 2022


Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles (non-paiement du salaire, non-fourniture de travail, non-respect du maintien de la rémunération en cas de maladie alors que la convention collective le prévoit, non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos, etc.).

Vous décidez donc de prendre acte de la rupture de votre contrat à ses torts exclusifs.

 

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Votre employeur ne respecte pas ses obligations contractuelles (non-paiement du salaire, non-fourniture de travail, non-respect du maintien de la rémunération en cas de maladie alors que la convention collective le prévoit, non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos, etc.).

Vous décidez donc de prendre acte de la rupture de votre contrat à ses torts exclusifs.

 

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La recommandation de l'auteur

Pour des questions de preuve, nous vous invitons à envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou à remettre ce courrier en main propre contre décharge. Cette pratique présente l'avantage de dater précisément la prise d'acte et de ne laisser aucun doute sur le mode de rupture.

Avant d'envoyer votre courrier, assurez-vous de lister les manquements de votre employeur vous poussant à mettre un terme à votre contrat de travail.

Toutefois, si vous n'avez pas pensé à invoquer l'intégralité des manquements que vous reprochez à votre employeur, vous pourrez toujours en invoquer de nouveaux directement devant les juges (Cass. Soc., 9 juillet 2014, n°13-15892).

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

La prise d'acte se définit comme une démarche par laquelle un salarié décide de rompre son contrat de travail dont l'exécution est rendue impossible en raison de manquements graves aux obligations contractuelles de la part de son employeur (Cass. Soc., 30 mars 2010, n°08-44236).

Ni le Code du travail ni la jurisprudence ne prévoient de formalisme à respecter lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail (Cass. Soc., 4 avril 2007, n°05-42847).

Toutefois, le salarié ne peut pas se contenter d'arrêter de se rendre sur son lieu de travail, il doit informer l'employeur. Cette notification se fait généralement par l'envoi d'une lettre informant l'employeur de la prise d'acte, ainsi que des motifs invoqués.

Le courrier doit directement être adressé à l'employeur et non pas au Conseil de prud'hommes (Cass. Soc., 14 septembre 2016, n°15-18189). A défaut, la demande sera considérée par les juges comme une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail (Cass. Soc., 16 mai 2012, n°10-15238).

Par ailleurs, la seule saisine du Conseil de prud'hommes par le salarié ne peut être assimilée à une prise d'acte (Cass. Soc., 1er février 2012, n°10-20732). Ce n'est qu'après avoir informé l'employeur de la prise d'acte que le salarié peut saisir le Conseil de prud'homme afin de faire constater la prise d'acte.

Il peut prendre acte de la rupture de son contrat par le biais d'un écrit rédigé par son avocat (Cass. Soc., 4 avril 2007, n°05-42847) à condition que le courrier soit adressé directement à l'employeur (Cass. Soc., 14 septembre 2016 n°15-18189).

Une fois le Conseil de prud'hommes saisi, les juges ont 1 mois pour se prononcer sur la validité de la prise d'acte (article L1451-1 du Code du travail).

La prise d'acte vaut rupture immédiate du contrat de travail. Dès la notification de l'acte par le salarié, l'employeur est tenu de lui remettre, dans les plus brefs délais, les documents de fin de contrat sans attendre la décision prud'homale (Cass. Soc., 19 janvier 2005, n°03-45018).

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Ce que pensent nos clients :

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Note moyenne sur 4 avis

  • le 21/02/2020

    Ras

  • le 27/12/2016

    Très explicite

  • le 28/10/2016

    Ne sachant pas du tout comment rédiger ce courrier, j'ai trouvé dans votre modèle de lettr Lire plus

    Ne sachant pas du tout comment rédiger ce courrier, j'ai trouvé dans votre modèle de lettre, que j'ai simplement complétée, l'aide que j'en attendais. merci !

  • le 01/07/2015

    Lettre très bien formulée. très utile

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