Avance, saisie, paiement du salaire : quels sont mes droits ?

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Avance, saisie, paiement du salaire : quels sont mes droits ?

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 12 avril 2019

SALARIE

PARTICULIER

En cette période de crise, vous rencontrez des difficultés financières et assumer les dépenses quotidiennes se révèlent parfois difficile. Pour pallier ces difficultés et faciliter les fins de mois, vous souhaitez tout savoir sur votre salaire et vos droits.
Demander une avance sur salaire ou un acompte à votre employeur, la remise de votre bulletin de paie, connaître ses obligations envers vous, vos droits en matière de saisies sur salaire et de retenues sur salaire. Autant de...

Notre dossier vous apporte toutes les informations sur votre salaire pour faire valoir vos droits !

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Description
Notions abordées
Dans quel cas utiliser ce dossier
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Avance sur salaire

Fiche de paie

Accompte

Retenue sur salaire

Saisie sur salaire

Bulletin de paie

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et vous souhaitez en connaître le fonctionnement. Votre employeur a procédé à cette saisie et vous vous interrogez sur les parties de votre salaire qui peuvent en faire l'objet.

Depuis quelques temps, votre employeur ne vous remet plus votre fiche de paie, et ce malgré vos demandes répétées. En a-t-il le droit ? Est-il dans l'obligation de vous la remettre ? Quelles mentions doit-elle contenir ?

Encore, régulièrement, votre patron vous remet votre bulletin de paie en fin de mois. Sachez qu'il doit, normalement, vous la remettre à la date de paiement de votre salaire.

Au moment où votre employeur vous remet votre bulletin de salaire, vous vous apercevez qu'il a effectué une retenue sur salaire. Vous souhaitez donc savoir s'il en a le droit et dans quelle mesure ce dernier peut effectuer une retenue sur votre salaire pour se rembourser une somme avancée.

Contenu du dossier

Ce dossier vous informe et vous fournit les éléments de réponses sur :

la remise de la fiche de paie,
la date de délivrance du bulletin de salaire,
les mentions obligatoires et interdites de la fiche de paie,
la différence entre le salaire brut et le salaire net,
la date de paiement de votre salaire,
le paiement de votre salaire,
les conditions de la saisie sur salaire,
la différence entre l'avance sur salaire et l'acompte,
la retenue sur salaire.

3 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 28 Questions Essentielles

1 Modèle de Lettre

1 Fiche express

Le plan du dossier

I. Bulletin de paie / bulletin de salaire / fiche de paie
La remise de la fiche de paie est-elle obligatoire ?
Bulletin de paie : à quelle date doit-il être remis ?
Les jours de congés payés doivent-ils être mentionnés sur la feuille de paie ?
Quelles sont les mentions obligatoires que doit contenir ma fiche de paie ?
Quelles mentions ne doivent pas figurer sur mon bulletin de paie (sont interdites) ?
Quels effets va produire la remise de mon bulletin de paie ?
Absence de mention de la convention collective sur mon bulletin de paie : que puis-je obtenir devant le juge ?
Mon employeur refuse de me donner mon bulletin de paie, quelles sont les conséquences ?
II. Date et moyens de paiement du salaire
Salaire : à quelle date dois-je être payé ?
Comment puis-je faire la différence entre mon salaire brut et mon salaire net ?
Quand dois-je être payé ? A quelle fréquence ?
Mon employeur est-il légalement tenu de me payer chaque mois ?
Mon employeur me paie en retard chaque mois, que puis-je faire ?
Mon salaire peut-il être versé en espèces ?
Par quels moyens de paiement puis-je être rémunéré ?
Le salarié peut-il être rémunéré uniquement au résultat ?
III. Saisies sur salaire
Mon employeur a opéré une saisie sur mon salaire : quelles règles doit-il respecter ? Il y a t-il un montant maximum ?
Saisie sur salaire : quelles sont les parties du salaire saisissables par l'employeur ?
IV. Situations particulières
Quel est le salaire minimum en dessous duquel un salarié ne peut être rémunéré ?
J'ai fait une erreur de caisse. L'employeur peut-il déduire le montant de l'erreur de mon salaire ?
L’employeur peut-il ajuster la rémunération variable selon les salariés concernés ?
En cas de retards ou absences liées aux intempéries, quelles sont les conséquences sur la rémunération du salarié ?
Mon employeur peut-il opérer une retenue sur mon salaire pour se rembourser une somme avancée ?
Quelle rémunération convient-il de maintenir en cas de maladie ?

Ce dossier contient également

1 Modèle de Lettre

Modèle de lettre pour contester votre bulletin de paie suite à une erreur ou omission

1 Fiche express

Demander un acompte ou une avance sur salaire : comment faire ?

La question du moment

Quels effets va produire la remise de mon bulletin de paie ?

Le bulletin de paie peut servir à prouver l'existence d'un contrat de travail. C'est aussi le bulletin de paie qui permettra au salarié de faire valoir ses droits sociaux, en lui permettant ainsi de justifier d'une certaine durée d'affiliation nécessaire, pour bénéficier de droits ouverts auprès des différentes assurances sociales (maladie, vieillesse par exemple) (1).

L'acceptation du bulletin de salaire par le salarié, sans protestation, ni réserves, ne signifie pas que le salaire a bien été versé, ni que le salarié renonce à une demande ultérieure de rappel de salaire, indemnités ou accessoires du salaire (2).

En cas de contestation, c'est à l'employeur de prouver qu'il a bien payé son employé. L'employeur doit donc être en mesure de prouver qu'il a bien versé la rémunération due à ses salariés.

Le salaire doit être payé en espèces, par chèque barré ou virement à un compte bancaire ou postal. Au-delà de 1.500 euros, le salaire est obligatoirement payé par chèque ou virement, ce qui constitue donc une preuve du paiement par l'employeur. Quand la rémunération peut être faite en espèce, il est recommandé d'exiger la signature d'un reçu par le salarié.

L'employeur doit être en mesure de prouver le paiement du salaire par la production de pièces comptables (3).

Quand l'employeur a obtenu la signature d'un reçu par le salarié, c'est alors au salarié de prouver qu'il n'a pas été payé (4).

Dans la mesure où le bulletin de salaire n'est pas un élément contractuel, la mention sur le bulletin de la nature et du montant des sommes versées n'a pas pour effet de contractualiser les avantages dus (5).

Le mot de l'auteur

Le 24/04/2019

Selon l'article L3252-3 du Code du travail, une partie de votre salaire demeure insaisissable. Pour le calcul de celle-ci, sont notamment pris en compte le montant de votre rémunération, de ses accessoires ainsi que la valeur des avantages en nature après déduction des charges sociales et du prélèvement à la source.

Alice Lachaise Juriste rédactrice web

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Lucia M.

le 15/12/2021

Elle correspond à mon attente et il y a des réponses autres que celles dont j´avais besoin Lire plus

Elle correspond à mon attente et il y a des réponses autres que celles dont j´avais besoin d´où ma satisfaction
Carmen R.

le 10/02/2021

Les explications sont claires , précises

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Régis G.

15/12/2022

Une information juridique complète qui correspond à mes attentes.

RICHARD T.

17/11/2022

La navigation sur le site est agréable, on accède facilement aux informations que l'on souhaite obtenir.

Virginie N.

04/11/2022

J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. Très bons échanges avec la conseillère. Parfait.

Corinne S.

03/11/2022

Navigation du site assez simple et pratique. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension.

Ida M.

14/10/2022

Service pertinent dans l'offre et rapide dans la réalisation.

Séverine A.

25/10/2022

Avance, saisie, paiement du salaire : quels sont mes droits ?

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Avance sur salaire

Fiche de paie

Accompte

Retenue sur salaire

Saisie sur salaire

Bulletin de paie

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I. Bulletin de paie / bulletin de salaire / fiche de paie

La remise de la fiche de paie est-elle obligatoire ?

Bulletin de paie : à quelle date doit-il être remis ?

Les jours de congés payés doivent-ils être mentionnés sur la feuille de paie ?

Quelles sont les mentions obligatoires que doit contenir ma fiche de paie ?

Quelles mentions ne doivent pas figurer sur mon bulletin de paie (sont interdites) ?

Quels effets va produire la remise de mon bulletin de paie ?

Absence de mention de la convention collective sur mon bulletin de paie : que puis-je obtenir devant le juge ?

Mon employeur refuse de me donner mon bulletin de paie, quelles sont les conséquences ?

II. Date et moyens de paiement du salaire

Salaire : à quelle date dois-je être payé ?

Comment puis-je faire la différence entre mon salaire brut et mon salaire net ?

Quand dois-je être payé ? A quelle fréquence ?

Mon employeur est-il légalement tenu de me payer chaque mois ?

Mon employeur me paie en retard chaque mois, que puis-je faire ?

Mon salaire peut-il être versé en espèces ?

Par quels moyens de paiement puis-je être rémunéré ?

Le salarié peut-il être rémunéré uniquement au résultat ?

III. Saisies sur salaire

Mon employeur a opéré une saisie sur mon salaire : quelles règles doit-il respecter ? Il y a t-il un montant maximum ?

Saisie sur salaire : quelles sont les parties du salaire saisissables par l'employeur ?

IV. Situations particulières

Quel est le salaire minimum en dessous duquel un salarié ne peut être rémunéré ?

J'ai fait une erreur de caisse. L'employeur peut-il déduire le montant de l'erreur de mon salaire ?

L’employeur peut-il ajuster la rémunération variable selon les salariés concernés ?

En cas de retards ou absences liées aux intempéries, quelles sont les conséquences sur la rémunération du salarié ?

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