Avance, acompte, saisie : défendez votre salaire

Votre bulletin de paie doit comporter les mentions suivantes (1) :

1. nom et adresse de l'employeur + désignation de l'établissement dont dépend le salarié (s'il y a des établissements) ;
    
2. numéro de la nomenclature d'activité caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi (code APE = code NAF) ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur (numéro SIRET) ;
    
3. intitulé de la convention collective de branche, applicable au salarié ou, à défaut, référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés et à la durée de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
    
4. nom et emploi du salarié, position dans la classification conventionnelle ;
    
5. période et nombre d'heures de travail correspondant au salaire. Il faut distinguer, si le cas se présente, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause (+ indiquer les taux de majoration). Il faut également indiquer les éléments détaillés sur les forfaits en heures ou en jours et sur les bases de calculs du salaire lorsqu'elles sont différentes de la durée du travail ;
    
6. nature et montant des accessoires de salaire soumis à cotisations salariales et patronales ;
    
7. montant de la rémunération brute du salarié ;
    
8. montant et assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions ainsi que, les taux de cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié + nature et montant des versements et retenues autres que ceux déjà mentionnés et effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;
    
9. assiette, taux et montant du prélèvement à la source ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de cette retenue à la source (donc montant avant impôt) ;
    
10. le montant des revenus professionnels versés par l'employeur (= montant net social) ;
     
11. montant de la somme effectivement reçue par le salarié (argent réellement versé au salarié) ;
     
12. date de paiement de cette somme versée au salarié ;
     
13. dates de congé et montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie prise en compte par le bulletin de salaire ;
     
14. montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ;
     
15. montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération brute versée au salarié et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur, en déduisant tout de même les exonérations et exemptions de cotisations et contributions ;
     
16. mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr ;
     
17. en cas d'activité partielle : nombre d'heures indemnisées, taux appliqué pour le calcul de l'indemnité de chômage partiel et sommes versées au salarié sur la période prise en compte par le bulletin de paie.

+ Le bulletin de paie doit faire apparaître clairement une mention qui incite le salarié à le conserver sans limitation de durée (2).

Il est important de faire apparaître la prime de partage de la valeur, sur le bulletin du mois de versement et sur une ligne distincte, en raison des exonérations spécifiques qui lui sont liées.

S'il est fait mention d'une autre convention collective, que celle de l'activité principale de votre entreprise, sur votre bulletin de salaire, il ne s'agit que d'une simple présomption, que l'employeur pourra écarter en apportant la preuve qu'il n'a jamais eu la volonté de faire application de cette convention et que la mention procède donc d'une erreur manifeste (3).

Depuis le 1er juillet 2023, vous devez vérifier que l'employeur fait bien apparaître, sur votre bulletin de paie, le montant net social (4).

Bon à savoir : la Cour de cassation a récemment affirmé que la fourniture, par l'employeur, d'un logement constituait un avantage en nature qu'il y avait lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui devait être indiqué sur le bulletin de paie, pour pouvoir être soumis à cotisations sociales (5). À défaut, il s'agit de travail dissimulé.

À noter : le bulletin de paie des salariés, liés par contrats conclus par une personne physique, pour un service rendu à son domicile, peut ne pas comporter les mentions suivantes (6) :

• la position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ;
• le montant de la rémunération brute du salarié ;
• la nature et le montant des cotisations patronales de Sécurité sociale assises sur cette rémunération brute.