Avance, saisie, paiement du salaire : quels sont mes droits ?

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Avance, saisie, paiement du salaire : quels sont mes droits ?

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 05 avril 2023

81898 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

SALARIE

PARTICULIER

Avance et acompte sur salaire, saisies sur rémunération, bulletin de paie : quels sont vos droits ?

Avec la crise économique et l'inflation, vous rencontrez des difficultés financières. Assumer les dépenses quotidiennes se révèlent parfois difficile. Pour pallier ces difficultés et faciliter les fins de mois, vous souhaitez tout savoir sur votre salaire et vos droits.

Demander une avance sur salaire ou un acompte sur salaire à votre employeur, connaître ses obligations envers vous notamment en termes de paiement des salaires, vérifier votre bulletin de paie, vos droits en matière de saisies sur salaire et de retenues sur salaire. Autant de sujets qui peuvent influer sur vos droits en matière de rémunération.

Notre dossier vous apporte toutes les informations à connaître sur votre salaire pour faire valoir vos droits !

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et vous souhaitez en connaître le fonctionnement. Votre employeur a procédé à cette saisie et vous vous interrogez sur les parties de votre salaire qui peuvent en faire l'objet. Comment calculer les saisies sur votre rémunération ? Barème des saisies sur salaire 2023, montant et fraction saisissable selon le nombre d'enfants à charge... Quelle est la procédure de saisie sur rémunération effectuée par l'employeur du débiteur ?

Depuis quelque temps, votre employeur ne vous remet plus votre fiche de paie et ce, malgré vos demandes répétées. En a-t-il le droit ? Est-il dans l'obligation de vous la remettre ? Quelles mentions doit-elle contenir ?

Encore, régulièrement, votre patron vous remet votre bulletin de paie en fin de mois. Sachez qu'il doit, normalement, vous la remettre à la date de paiement de votre salaire. Découvrez également à quel moment et sous quelle forme votre employeur doit procéder au versement de votre salaire.

Au moment où votre employeur vous remet votre bulletin de salaire, vous vous apercevez qu'il a effectué une retenue sur salaire. Vous souhaitez donc savoir s'il en a le droit et dans quelle mesure ce dernier peut effectuer une retenue sur votre salaire pour se rembourser une somme avancée.

Pour pallier vos difficultés financières, vous souhaitez demander une avance sur salaire à votre employeur. Avance ou acompte sur salaire, quelle différence ? Que pouvez-vous demander et dans quelles conditions ?

Contenu du dossier

Ce dossier vous informe et vous fournit les éléments de réponses sur :

la remise de la fiche de paie au salarié ;
la date de délivrance du bulletin de salaire ;
les mentions obligatoires et interdites de la fiche de paie ;
la différence entre le salaire brut et le salaire net ;
la date de paiement de votre salaire ;
les conditions de la saisie sur salaire ;
la différence entre l'avance sur salaire et l'acompte ;
les possibilités offertes au salarié pour demander une avance ou un acompte sur salaire ;
la retenue sur salaire et les saisies ;
la procédure de saisie sur rémunération ;
le barème des saisies sur salaire 2023.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Avance sur salaire

Acompte sur salaire

Remboursement avance et acompte sur rémunération

Calcul saisies sur salaire

Fiche de paie

Retenue sur salaire

Bulletin de paie

Barème saisies sur salaire 2023

Versement des sommes dues au titre du salaire

Le plan du dossier

I. Bulletin de paie / bulletin de salaire / fiche de paie
La remise de la fiche de paie est-elle obligatoire ?
Bulletin de paie : à quelle date doit-il être remis ?
Les jours de congés payés doivent-ils être mentionnés sur la feuille de paie ?
Quelles sont les mentions obligatoires que doit contenir ma fiche de paie ?
Quelles mentions ne doivent pas figurer sur mon bulletin de paie (sont interdites) ?
Quels effets va produire la remise de mon bulletin de paie ?
Absence de mention de la convention collective sur mon bulletin de paie : que puis-je obtenir devant le juge ?
Mon employeur refuse de me donner mon bulletin de paie, quelles sont les conséquences ?
II. Date et moyens de paiement du salaire
Salaire : à quelle date dois-je être payé ?
Comment puis-je faire la différence entre mon salaire brut et mon salaire net ?
Quand dois-je être payé ? A quelle fréquence ?
Mon employeur est-il légalement tenu de me payer chaque mois ?
Mon employeur me paie en retard chaque mois, que puis-je faire ?
Mon salaire peut-il être versé en espèces ?
Par quels moyens de paiement puis-je être rémunéré ?
Le salarié peut-il être rémunéré uniquement au résultat ?
III. Saisies sur salaire
Mon employeur a opéré une saisie sur mon salaire : quelles règles doit-il respecter ? Comment est payée ma dette ?
Saisie sur salaire : quelles sont les parties du salaire saisissables par l'employeur ? Comment calculer une saisie sur salaire ?
Quel montant maximum peut être saisi sur salaire ?
Comment arrêter une saisie sur salaire ? Combien de temps dure une saisie ?
Qu'implique la réforme de la saisie sur rémunération ?
IV. Situations particulières
Quel est le salaire minimum en dessous duquel un salarié ne peut être rémunéré ?
Quelle rémunération convient-il de maintenir en cas d'arrêt maladie ?
L’employeur peut-il ajuster la rémunération variable selon les salariés concernés ?
J'ai fait une erreur de caisse. L'employeur peut-il déduire le montant de l'erreur de mon salaire ?
En cas de retards ou absences liées aux intempéries, quelles sont les conséquences sur la rémunération du salarié ?
Mon employeur peut-il opérer une retenue sur mon salaire pour se rembourser une somme avancée ?

Ce dossier contient également

1 Modèle de lettre

Modèle de lettre pour contester votre bulletin de paie suite à une erreur ou omission

1 Fiche express

Demander un acompte ou une avance sur salaire : comment faire ?

La question du moment

Mon employeur refuse de me donner mon bulletin de paie, quelles sont les conséquences ?

Le bulletin de paie est un document que l'employeur doit obligatoirement vous remettre en même temps que votre salaire (1). Si votre employeur ne vous donne pas votre bulletin de paie de façon délibérée, si les bulletins de salaires sont erronés, ou s'il oublie de conserver tous les bulletins pendant la durée légale de cinq ans (2), vous pourrez alors saisir le conseil de prud'hommes.

Le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes peut ordonner que le bulletin de salaire vous soit remis sous astreinte. L'employeur peut également être condamné à vous verser des dommages-intérêts si vous n'avez pas reçu votre bulletin de salaire ou en avez reçu un, qui contenait des mentions erronées.

Votre employeur engage sa responsabilité pénale et encourt une peine d'amende de 450 euros (3). Ces manquements pourront aussi être constitutifs du délit de "dissimulation d'emploi salarié" (4), ce qui expose l'employeur à une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende (5).

Si l'employeur a volontairement établi un bulletin de salaire inexact, qui ne reflète pas la réalité des heures effectuées, le délit de travail dissimulé est constitué (6).

L'employeur peut être dispensé d'établir un bulletin de salaire, s'il utilise le Titre Emploi service Entreprise (TESE) ou le chèque emploi service universel (CESU).

Le mot de l'auteur

Le 24/11/2023

Une réforme de la saisie sur salaire devrait entraîner une déjudiciarisation de la procédure, passant des mains du juge de l'exécution à celles du commissaire de justice. Cette nouveauté de la loi du 20 novembre 2023 (n°2023-1059) a été validée par le Conseil constitutionnel le 16 novembre 2023 (décision n°2023-855). Cette réforme doit cependant être précisées par décret avant d'être applicable.

Le 05/04/2023

Le barème des saisies sur rémunération a été modifié le 1er janvier 2023, et la fraction insaisissable du salaire a évolué au 1er avril 2023 (607,75 euros, correspondant au montant forfaitaire du RSA pour un foyer d'une personne). Autre nouveauté : à partir du 1er juillet 2023, une nouvelle mention sera obligatoirement apparente sur votre bulletin de paie : le montant net social. Découvrez toutes ces nouveautés dans ce dossier.

Le 05/04/2023

Ce dossier vous permet de connaître vos droits en matière de bulletin de salaire et de rémunération. Il vous indique également pourquoi et comment faire une demande d'avance ou d'acompte sur salaire, quelle est la différence entre les deux et quand l'employeur peut accepter ou refuser. Il vous présente aussi les informations nécessaires à connaître sur les saisies sur salaire.

Alice Lachaise Juriste rédactrice web

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Note moyenne sur 2 avis

Lucia M.

le 15/12/2021

Elle correspond à mon attente et il y a des réponses autres que celles dont j´avais besoin Lire plus

Elle correspond à mon attente et il y a des réponses autres que celles dont j´avais besoin d´où ma satisfaction
Carmen R.

le 10/02/2021

Les explications sont claires , précises

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