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Avance & acompte, saisie sur salaire, bulletin de paie : quels sont mes droits ?

Notre guide fournit des informations précieuses sur vos droits en matière d'avances et d'acomptes, ainsi que sur la manière de comprendre et d'interpréter votre bulletin de paie. Vous découvrirez également vos droits et recours en cas de saisie sur salaire, ainsi que des préconisations pour faire respecter vos droits en matière de rémunération. Téléchargez-le dès maintenant !... Lire la suite

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En bref

Avance et acompte sur salaire, saisies sur rémunération, fiches de paie : tout savoir sur le paiement du salaire

L'augmentation du coût de la vie a un impact sur les salariés, surtout ceux ne percevant pas d'importants revenus. Dans un contexte inflationniste, assumer une dépense imprévue peut s'avérer difficile.

Demander une avance sur salaire ou un acompte sur salaire à votre employeur, connaître les obligations de ce dernier, notamment en termes de paiement des salaires, vérifier votre bulletin de paie, vos droits en matière de saisies sur salaire et de retenues sur salaire : autant de sujets qui peuvent influer sur vos droits en matière de rémunération.

Notre dossier vous apporte toutes les informations à connaître sur votre salaire pour faire valoir vos droits !


Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous avez besoin d'en savoir plus sur vos droits et obligations dans le cadre d'une saisie sur salaire ? Ou dans le cadre d'une demande d'avance ou d'acompte sur salaire ? Vous avez besoin d'informations sur vos bulletins de paie ou sur les règles de paiement du salaire par votre employeur ? Alors ce dossier est fait pour vous !

Saisie sur salaire : montant maximum, calcul 2024, procédure, arrêt, réforme

Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et vous souhaitez en connaître le fonctionnement. Votre employeur a procédé à cette saisie et vous vous interrogez sur les parties de votre salaire qui peuvent en faire l'objet. Comment calculer ces saisies ? Barème des saisies sur salaire 2024, montant et fraction saisissable selon le nombre d'enfants à charge... Quelle est la procédure de saisie sur rémunération effectuée par l'employeur du débiteur ? Notre dossier répond à toutes vos questions.

Une réforme des saisies sur salaire va intervenir au plus tard le 1er juillet 2025 : il s'agit d'une déjudiciarisation de la procédure de saisie. Ce dossier vous indique les évolutions prévues.

Fiche de paie / bulletin de salaire : mentions obligatoires, périodicité, dates, contestation

Depuis quelque temps, votre employeur ne vous remet plus votre fiche de paie, malgré vos demandes répétées. En a-t-il le droit ? Est-il dans l'obligation de vous la remettre ? Quelles mentions doit-elle contenir ?

Encore, régulièrement, votre patron vous remet votre bulletin de paie en fin de mois. Sachez qu'il doit, normalement, vous la remettre à la date de paiement de votre salaire. Découvrez également à quel moment et sous quelle forme votre employeur doit procéder au versement de votre salaire.

Vous remarquez une erreur ou une omission dans votre bulletin de paie ? Notre dossier vous fournit également un modèle de lettre, prêt à l'emploi, pour contester votre bulletin et demander rectification à votre employeur, ainsi qu'un modèle de lettre pour informer l'inspection du travail de l'absence de remise de votre bulletin.

Retenues sur salaire : quels sont vos droits et quelles sont les obligations de l'employeur ?

Au moment où votre employeur vous remet votre bulletin, vous vous apercevez qu'il a effectué une retenue. Vous souhaitez donc savoir s'il en a le droit et dans quelle mesure ce dernier peut effectuer une retenue sur votre salaire pour se rembourser une somme avancée.

Peut-on demander un acompte ou d'avance sur salaire ? Conditions, refus, obligations, montants, avantages

Pour pallier vos difficultés financières, vous souhaitez demander une avance ou un acompte sur salaire à votre employeur. Avance ou acompte sur salaire, quelle différence ? Que pouvez-vous demander et dans quelles conditions ? Quel avantage à choisir un de ces deux dispositifs ? Quels sont vos droits et obligations ?

Notre dossier met à votre disposition deux modèles de lettre prêts à l'emploi : un modèle de demande d'avance sur salaire et un modèle de demande d'acompte sur salaire.

Contenu du dossier

Ce dossier vous informe et vous fournit les éléments de réponses sur :

  • la remise de la fiche de paie au salarié ;
  • la date de délivrance du bulletin de salaire ;
  • les mentions obligatoires et interdites de la fiche de paie ;
  • la différence entre le salaire brut et le salaire net ;
  • la date de paiement de votre salaire ;
  • la différence entre l'avance sur salaire et l'acompte sur salaire ;
  • les possibilités offertes au salarié pour demander une avance ou un acompte sur salaire ;
  • la retenue sur salaire et les saisies ;
  • les conditions de la saisie sur salaire ;
  • la procédure de saisie sur rémunération ;
  • le barème des saisies sur salaire 2024 ;
  • la réforme de la procédure de saisie sur salaire, au plus tard le 1er juillet 2025.

Ce dossier juridique dédié contient :

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31 Questions essentielles

letter-color

4 Modèles de lettres

express-sheet-color

1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Illustration dossier

Avance sur salaire

Acompte sur salaire

Remboursement avance et acompte sur rémunération

Calcul saisies sur salaire

Fiche de paie

Retenue sur salaire

Bulletin de paie

Barème saisies sur salaire 2024

Quotité saisissable saisie sur salaire

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Versement des sommes dues au titre du salaire

Fraction insaisissable

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La question du moment

Quel montant maximum peut être saisi sur salaire ?

Les seuils et correctifs indiqués ci-dessous sont révisés annuellement.

La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession doit être égale au montant forfaitaire fixé pour un foyer composé d'une seule personne.

Montant des saisies 

Le salaire est saisissable dans les proportions suivantes - sans personne à charge (barème des saisies sur salaire depuis le 1er janvier 2024) (1) :

  • le 20e, sur la tranche inférieure ou égale à 4.370 euros ;
  • le 10e, sur la tranche supérieure à 4.370 euros et inférieure ou égale à 8.520 euros ;
  • le 5e, sur la tranche supérieure à 8.520 euros et inférieure ou égale à 12.690 euros ;
  • le quart, sur la tranche supérieure à 12.690 euros et inférieure ou égale à 16.820 euros ;
  • le tiers, sur la tranche supérieure à 16.820 euros et inférieure ou égale à 20.970 euros ;
  • les deux tiers, sur la tranche supérieure à 20.970 euros et inférieure ou égale à 25.200 euros ;
  • la totalité, sur la tranche supérieure à 25.200 euros.

Les seuils indiqués ci-dessus sont augmentés de 1.690 euros par personne à la charge du débiteur saisi (vous), sur justification (2).

Tableau récapitulatif par tranche sans personne à charge - en rémunération mensuelle

Tranche de rémunération mensuelle

Proportion saisissable

Maximum saisissable (montant cumulé)

jusqu'à 364,17 euros

1/20e

18,21 euros

de 364,18 à 710 euros

1/10e

52,79 euros

de 710,01 à 1.057,50 euros

1/5e

122,29 euros

de 1.057,51 à 1.401,67 euros

1/4

208,33 euros

de 1.401,68 à 1.747,50 euros

1/3

323,60 euros

de 1.747,51 à 2.100 euros

2/3

558,59 euros

au-delà de 2.100 euros

la totalité

558,59 euros + le reste du salaire au-delà de 2.100 euros

Si la totalité des salaires peut être saisie, une partie du solde créditeur du compte bancaire ne peut pas l'être : le solde bancaire insaisissable (SBI).

À noter : au 1er avril 2024, le montant du RSA a été valorisé d'environ 4,6% en raison de l'inflation. La fraction du montant du compte bancaire insaisissable est aussi fixée à 635,71 euros (3).

Personnes à charge 

Les personnes à charge sont les suivantes :

  • le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA), fixé pour un foyer composé d'une seule personne (635,71 euros depuis le 1er avril 2024) ;
  • l'enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur. Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui, ou pour l'entretien duquel, le débiteur verse une pension alimentaire ;
  • l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA), fixé pour un foyer composé d'une seule personne (635,71 euros depuis le 1er avril 2024) et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Le mot de l'auteur

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La mise à jour du 07 octobre 2024 concerne :

La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur le régimes des heures de délégation indument payées : elles ne doivent pas être assimilées à des avances sur salaire. Point sur le régime applicable au sein de ce dossier.

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La mise à jour du 08 avril 2024 concerne :

Le dossier est à jour du nouveau montant insaisissable applicable depuis le 1er avril 2024 - fixé en fonction de celui du RSA (revenu de solidarité active) qui vient d'être revalorisé.

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La mise à jour du 22 février 2024 concerne :

Le barème des saisies sur rémunération a été modifié le 1er janvier 2024. Autre nouveauté : depuis le 1er juillet 2023, une nouvelle mention doit apparaître obligatoirement sur votre bulletin de paie : le montant net social. De plus, une réforme de la procédure de saisies sur rémunération devrait être applicable, au plus tard, le 1er juillet 2025. Découvrez toutes ces nouveautés dans ce dossier.

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  • le 15/12/2021

    Elle correspond à mon attente et il y a des réponses autres que celles dont j´avais besoin d´où ma satisfaction

  • le 10/02/2021

    Les explications sont claires , précises

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