Avance & acompte, saisie sur salaire, bulletin de paie : quels sont mes droits ?

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Avance & acompte, saisie sur salaire, bulletin de paie : quels sont mes droits ?

Photo de Alice Lachaise

Rédigé par Alice Lachaise

Mis à jour le 23 février 2024

90566 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

Notre guide fournit des informations précieuses sur vos droits en matière d'avances et d'acomptes, ainsi que sur la manière de comprendre et d'interpréter votre bulletin de paie. Vous découvrirez également vos droits et recours en cas de saisie sur salaire, ainsi que des conseils pour faire respecter vos droits en matière de rémunération. Téléchargez-le dès maintenant !... Lire la suite

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En bref

Avance et acompte sur salaire, saisies sur rémunération, fiches de paie : tout savoir sur le paiement du salaire

Avec la crise économique et l'inflation, vous rencontrez des difficultés financières. Assumer les dépenses quotidiennes se révèle parfois difficile. Pour pallier ces difficultés et faciliter les fins de mois, vous souhaitez tout savoir sur votre salaire et vos droits.

Demander une avance sur salaire ou un acompte sur salaire à votre employeur, connaître ses obligations envers vous notamment en termes de paiement des salaires, vérifier votre bulletin de paie, vos droits en matière de saisies sur salaire et de retenues sur salaire. Autant de sujets qui peuvent influer sur vos droits en matière de rémunération.

Notre dossier vous apporte toutes les informations à connaître sur votre salaire pour faire valoir vos droits !

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous avez besoin d'en savoir plus sur vos droits et obligations dans le cadre d'une saisie sur salaire ? Ou dans le cadre d'une demande d'avance ou d'acompte sur salaire ? Vous avez besoin d'informations sur vos bulletins de salaire ou sur les règles de paiement du salaire par votre employeur ? Alors ce dossier est fait pour vous !

Saisie sur salaire : montant maximum, calcul 2024, procédure, arrêt, réforme

Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et vous souhaitez en connaître le fonctionnement. Votre employeur a procédé à cette saisie et vous vous interrogez sur les parties de votre salaire qui peuvent en faire l'objet. Comment calculer les saisies sur votre rémunération ? Barème des saisies sur salaire 2024, montant et fraction saisissable selon le nombre d'enfants à charge... Quelle est la procédure de saisie sur rémunération effectuée par l'employeur du débiteur ? Notre dossier répond à toutes vos questions.

Une réforme des saisies sur salaire va intervenir au plus tard le 1er juillet 2025 : il s'agit d'une déjudiciarisation de la procédure de saisie. Ce dossier vous indique les évolutions prévues par cette réforme.

Fiche de paie / bulletin de salaire : mentions obligatoires, périodicité, dates, contestation

Depuis quelque temps, votre employeur ne vous remet plus votre fiche de paie et ce, malgré vos demandes répétées. En a-t-il le droit ? Est-il dans l'obligation de vous la remettre ? Quelles mentions doit-elle contenir ?

Encore, régulièrement, votre patron vous remet votre bulletin de paie en fin de mois. Sachez qu'il doit, normalement, vous la remettre à la date de paiement de votre salaire. Découvrez également à quel moment et sous quelle forme votre employeur doit procéder au versement de votre salaire.

Vous remarquez une erreur ou une omission dans votre bulletin de paie ? Notre dossier vous fournit également un modèle de lettre, prêt à l'emploi, pour contester votre bulletin et demander rectification à votre employeur, ainsi qu'un modèle de lettre pour informer l'inspection du travail de l'absence de remise de votre bulletin.

Retenues sur salaire : quels sont vos droits et quelles sont les obligations de l'employeur ?

Au moment où votre employeur vous remet votre bulletin de salaire, vous vous apercevez qu'il a effectué une retenue sur salaire. Vous souhaitez donc savoir s'il en a le droit et dans quelle mesure ce dernier peut effectuer une retenue sur votre salaire pour se rembourser une somme avancée.

Peut-on demander un acompte ou d'avance sur salaire ? Conditions, refus, obligations, montants, avantages

Pour pallier vos difficultés financières, vous souhaitez demander une avance ou un acompte sur salaire à votre employeur. Avance ou acompte sur salaire, quelle différence ? Que pouvez-vous demander et dans quelles conditions ? Quel avantage à choisir un de ces deux dispositifs ? Quels sont vos droits et obligations ?

Notre dossier met à votre disposition deux modèles de lettre prêts à l'emploi : un modèle de demande d'avance sur salaire et un modèle de demande d'acompte sur salaire.

Contenu du dossier

Ce dossier vous informe et vous fournit les éléments de réponses sur :

  • la remise de la fiche de paie au salarié ;
  • la date de délivrance du bulletin de salaire ;
  • les mentions obligatoires et interdites de la fiche de paie ;
  • la différence entre le salaire brut et le salaire net ;
  • la date de paiement de votre salaire ;
  • les conditions de la saisie sur salaire ;
  • la différence entre l'avance sur salaire et l'acompte sur salaire ;
  • les possibilités offertes au salarié pour demander une avance ou un acompte sur salaire ;
  • la retenue sur salaire et les saisies ;
  • la procédure de saisie sur rémunération ;
  • le barème des saisies sur salaire 2024 ;
  • la réforme de la procédure de saisie sur salaire, au plus tard le 1er juillet 2025.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Avance sur salaire

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Acompte sur salaire

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Remboursement avance et acompte sur rémunération

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Calcul saisies sur salaire

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Fiche de paie

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Retenue sur salaire

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Bulletin de paie

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Barème saisies sur salaire 2024

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Quotité saisissable saisie sur salaire

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Solde bancaire insaisissable (SBI)

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Versement des sommes dues au titre du salaire

Le plan du dossier

  • I. Bulletin de paie / bulletin de salaire / fiche de paie
  • La remise de la fiche de paie est-elle obligatoire ?
  • Bulletin de paie : à quelle date doit-il être remis ?
  • Les jours de congés payés doivent-ils être mentionnés sur la feuille de paie ?
  • Quelles sont les mentions obligatoires que doit contenir ma fiche de paie ?
  • Quelles mentions ne doivent pas figurer sur mon bulletin de paie (sont interdites) ?
  • Quels effets va produire la remise de mon bulletin de paie ? Comment sera payé mon salaire ?
  • Absence de mention de la convention collective sur mon bulletin de paie : que puis-je obtenir devant le juge ?
  • Mon employeur refuse de me donner mon bulletin de paie, quelles sont les conséquences ?
  • II. Date et moyens de paiement du salaire
  • Salaire : à quelle date dois-je être payé ?
  • Comment puis-je faire la différence entre mon salaire brut et mon salaire net ?
  • Quand dois-je être payé ? A quelle fréquence ?
  • Mon employeur est-il légalement tenu de me payer chaque mois ?
  • Mon employeur me paie en retard chaque mois, que puis-je faire ?
  • Mon salaire peut-il être versé en espèces ?
  • Par quels moyens de paiement puis-je être rémunéré ?
  • Le salarié peut-il être rémunéré uniquement au résultat ?
  • III. Saisies sur salaire
  • Mon employeur a opéré une saisie sur mon salaire : quelles règles doit-il respecter ? Comment est payée ma dette ?
  • Saisie sur salaire : quelles sont les parties du salaire saisissables par l'employeur ?
  • Quel montant maximum peut être saisi sur salaire ?
  • Comment arrêter une saisie sur salaire ? Combien de temps dure une saisie ?
  • Qu'implique la réforme de la saisie sur rémunération ?
  • IV. Situations particulières
  • Quel est le salaire minimum en dessous duquel un salarié ne peut être rémunéré ?
  • Quelle rémunération convient-il de maintenir en cas d'arrêt maladie ?
  • L’employeur peut-il ajuster la rémunération variable selon les salariés concernés ?
  • J'ai fait une erreur de caisse. L'employeur peut-il déduire le montant de l'erreur de mon salaire ?
  • En cas de retards ou absences liées aux intempéries, quelles sont les conséquences sur la rémunération du salarié ?
  • Mon employeur peut-il opérer une retenue sur mon salaire pour se rembourser une somme avancée ?

Ce dossier contient également

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4 Modèles de lettres

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La question du moment

Bulletin de paie : à quelle date doit-il être remis ?

Le bulletin de paie est un document que l'employeur doit obligatoirement vous remettre en même temps que le salaire, car il s'agit d'un justificatif (1). En pratique, il devrait vous être remis au jour du virement de la paie ou lors de la remise par chèque, donc simultanément au paiement du salaire.

Votre employeur peut également ne pas vous remettre votre bulletin de salaire au temps et au lieu de travail, mais vous l'envoyer.

Il est possible que la pratique suivie dans l'entreprise ait créé un usage sur les modalités de remise du bulletin, si elles sont constantes, générales et fixes. Ainsi, si votre employeur a l'habitude de remettre votre bulletin de paie sur votre lieu de travail en même temps que votre salaire, il ne peut pas décider de changer cette règle sans avoir au préalable dénoncé l'usage. Pour le dénoncer, il devra informer les représentants du personnel, effectuer une notification individuelle auprès de chaque salarié et respecter un délai de prévenance raisonnable (2).

Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données, ainsi que leur accessibilité (3).

Si le salarié est absent, l'employeur doit tout de même lui faire parvenir son bulletin de salaire (4).

A la suite d'une contestation portée devant le conseil de prud'hommes, votre employeur pourra être condamné à vous remettre un bulletin de paie ou à effectuer les corrections nécessaires, sous astreinte (5). 

Le mot de l'auteur

Le 08/04/2024

Le dossier est à jour du nouveau montant insaisissable applicable depuis le 1er avril 2024 - fixé en fonction de celui du RSA (revenu de solidarité active) qui vient d'être revalorisé.

Le 22/02/2024

Le barème des saisies sur rémunération a été modifié le 1er janvier 2024. Autre nouveauté : depuis le 1er juillet 2023, une nouvelle mention doit apparaître obligatoirement sur votre bulletin de paie : le montant net social. De plus, une réforme de la procédure de saisies sur rémunération devrait être applicable, au plus tard, le 1er juillet 2025. Découvrez toutes ces nouveautés dans ce dossier.

Le 24/11/2023

Une réforme de la saisie sur salaire devrait entraîner une déjudiciarisation de la procédure, passant des mains du juge de l'exécution à celles du commissaire de justice. Cette nouveauté de la loi du 20 novembre 2023 (n°2023-1059) a été validée par le Conseil constitutionnel le 16 novembre 2023 (décision n°2023-855). Cette réforme doit cependant être précisées par décret avant d'être applicable.

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Note moyenne sur 2 avis

  • le 15/12/2021

    Elle correspond à mon attente et il y a des réponses autres que celles dont j´avais besoin d´où ma satisfaction

  • le 10/02/2021

    Les explications sont claires , précises

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