Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous faites l'objet d'une saisie sur salaire et vous souhaitez en connaître le fonctionnement. Votre employeur a procédé à cette saisie et vous vous interrogez sur les parties de votre salaire qui peuvent en faire l'objet. Comment calculer les saisies sur votre rémunération ? Barème des saisies sur salaire 2023, montant et fraction saisissable selon le nombre d'enfants à charge... Quelle est la procédure de saisie sur rémunération effectuée par l'employeur du débiteur ?
Depuis quelque temps, votre employeur ne vous remet plus votre fiche de paie et ce, malgré vos demandes répétées. En a-t-il le droit ? Est-il dans l'obligation de vous la remettre ? Quelles mentions doit-elle contenir ?
Encore, régulièrement, votre patron vous remet votre bulletin de paie en fin de mois. Sachez qu'il doit, normalement, vous la remettre à la date de paiement de votre salaire. Découvrez également à quel moment et sous quelle forme votre employeur doit procéder au versement de votre salaire.
Au moment où votre employeur vous remet votre bulletin de salaire, vous vous apercevez qu'il a effectué une retenue sur salaire. Vous souhaitez donc savoir s'il en a le droit et dans quelle mesure ce dernier peut effectuer une retenue sur votre salaire pour se rembourser une somme avancée.
Pour pallier vos difficultés financières, vous souhaitez demander une avance sur salaire à votre employeur. Avance ou acompte sur salaire, quelle différence ? Que pouvez-vous demander et dans quelles conditions ?
Contenu du dossier
Ce dossier vous informe et vous fournit les éléments de réponses sur :
- la remise de la fiche de paie au salarié ;
- la date de délivrance du bulletin de salaire ;
- les mentions obligatoires et interdites de la fiche de paie ;
- la différence entre le salaire brut et le salaire net ;
- la date de paiement de votre salaire ;
- les conditions de la saisie sur salaire ;
- la différence entre l'avance sur salaire et l'acompte ;
- les possibilités offertes au salarié pour demander une avance ou un acompte sur salaire ;
- la retenue sur salaire et les saisies ;
- la procédure de saisie sur rémunération ;
- le barème des saisies sur salaire 2023.
Rupture conventionnelle : ce qui change le 1er septembre 2023
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 2 avis
Lucia M.
le 15/12/2021
Carmen R.
le 10/02/2021