Ce modèle de lettre : Demande d'avance sur salaire

Ce que dit la loi

Code du Travail (Partie Législative) : article L. 3251-3 (inséré par Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.
Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.

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