Ce modèle de lettre : Lettre pour demander le versement de votre salaire

Ce que dit la loi

Le paiement des salaires s'effectue de façon mensuelle sauf cas exceptionnels (article L3242-1 du Code du travail). Le salarié est donc en droit de recevoir le paiement de son salaire une fois par mois.

 

Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur. Cependant, les conventions collectives ou les accords d'entreprises peuvent prévoir des dispositions spécifiques quant aux modalités de paiement du salaire.

 

Ainsi, le salaire sera considéré comme impayé dès lors qu'il n'a pas été versé dans le délai d'un mois à compter du versement du dernier salaire.  

 

Le défaut de paiement du salaire est considéré comme une faute grave de la part de l'employeur « peu importe que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes » (Cass. Soc., 27 mars 2008, n°06-45752).

Ainsi, une action devant le conseil de prud'hommes (CPH) peut être engagée de la part du salarié qui n'a pas reçu tout ou partie de son salaire.

 

Le CPH pourra alors ordonner à l'employeur de procéder au versement des sommes dues au salarié, assorties d'intérêts de retard. Il pourra également le condamner à verser des dommages et intérêts en cas de préjudice subi par le salarié.

 

Si le retard dans le paiement est trop important, le salarié pourra obtenir la rupture de son contrat de travail. Cette rupture sera alors qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse, donnant ainsi droit au versement d'indemnités.

 

Enfin, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe (article R3246-1 du Code du travail).

 

Le salarié dispose d'un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le CPH (article L3245-1 du Code du travail).

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