Refus congé parental : votre employeur peut-il s’opposer à votre demande ?

En résumé :

✔️ Si vous remplissez la condition d'ancienneté requise, l'employeur ne peut pas refuser votre demande de congé parental d'éducation.
✔️ Vous devez informer votre employeur de votre intention de prendre un congé parental, dans les délais légaux ou conventionnels.
✔️ Si l'employeur refuse votre congé, vous pouvez lui rappeler par écrit votre droit au congé parental avant, si nécessaire, de saisir le conseil de prud'hommes.
✔️ Si vous ne pouvez pas bénéficier de ce congé, il existe des solutions pouvant vous permettre de rester auprès de votre enfant.

Est-ce que l'employeur peut refuser un congé parental ?

Un congé de droit, si la condition d'ancienneté est remplie

Dès lors que vous remplissez la condition liée à l'ancienneté, votre employeur ne peut s'opposer à votre choix de prendre un congé parental d'éducation.

Vous devez justifier d'au moins une année d'ancienneté pour bénéficier, de droit, de la possibilité de (1) :

• cesser totalement votre activité et ainsi prendre un congé parental à temps plein ;
• ou réduire partiellement votre durée de travail et prendre un congé parental à temps partiel. La durée de votre activité ne peut être inférieure à 16 heures hebdomadaires.

L'ancienneté s'apprécie à la date de la demande.

Respectez le délai d'information

Demande initiale

Vous devez informer votre employeur (2) :

1. du point de départ ;
2. et de la durée de la période pendant laquelle vous entendez bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail.

L'information doit être donnée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (3) :

• au moins 1 mois avant la fin du congé de maternité ou du congé d'adoption, lorsque le congé parental suit immédiatement celui-ci ;
• au moins 2 mois avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel, dans le cas contraire.

Pensez à vérifier votre convention collective : elle peut prévoir des dispositions spécifiques concernant les modalités d'information de l'employeur.

Prolongation 

Lorsque vous entendez prolonger votre congé parental d'éducation ou votre période d'activité à temps partiel, vous devez en avertir l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.

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Que faire si l'employeur refuse un congé parental ?

En cas de refus de l'employeur, vous pouvez lui rappeler, par écrit, que vous remplissez les conditions pour bénéficier du congé parental d'éducation et que celui-ci constitue un droit.

✉️ Cette communication se fait par :

• lettre recommandée avec avis de réception ;
• ou remise en main propre contre décharge afin de conserver une preuve de celle-ci.

Il est recommandé de conserver une copie de la demande initiale, ainsi que la réponse de l'employeur.

Si l'employeur maintient son refus, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir votre droit au congé parental.

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Comment faire si je n'ai pas le droit au congé parental d'éducation ?

Si vous ne remplissez pas la condition d'ancienneté pour bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'un passage à temps partiel, vous pouvez envisager d'autres solutions pour rester auprès de votre enfant.

👉 Retrouvez ci-dessous quelques pistes à envisager.

1. Prendre le congé supplémentaire de naissance (qui peut être pris par le père et la mère)

📅 Pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er juillet 2026, chaque parent peut bénéficier de 1 à 2 mois de congé supplémentaire de naissance indemnisé, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (activité, durée d’affiliation, etc.).

Lorsque les deux parents en bénéficient, ce dispositif peut permettre d'ajouter jusqu'à 4 mois de congé pour un même enfant (2 mois pour chacun des parents).

Il n'y a pas de condition d'ancienneté dans l'entreprise pour en bénéficier. Il peut être pris dès l'expiration des congés de maternité, de paternité ou d'adoption, dans un délai maximum de 9 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant (4).

2. Demander à prendre des congés payés

Si vous disposez de congés payés acquis et non pris avant votre congé de maternité, de paternité ou d'adoption, vous pouvez également demander à votre employeur de les prendre, sous réserve du respect des règles applicables à la fixation des dates de congés.

Attention ! La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient notamment de la présence au sein du foyer d'un enfant en perte d'autonomie.

3. Démissionner pour élever votre enfant

Pour élever votre enfant, vous pouvez démissionner sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d'indemnité de rupture, sous réserve d'en informer l'employeur (5) :

• au moins 15 jours à l'avance, rompre votre contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption ;
• ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.

Dans l'année suivant la rupture du contrat, vous pouvez demander votre réembauche. Vous bénéficiez alors d'une priorité de réembauche pendant 1 an dans les emplois auxquels votre qualification vous permet de prétendre.

L'employeur vous accorde, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages que vous avez acquis au moment de votre départ.

4. Négocier un passage temporaire à temps partiel

L'employeur n'est pas tenu d'accéder à votre demande mais vous pouvez lui demander son accord pour réduire la durée de votre travail, pendant une durée déterminée. S'il accepte, la signature d'un avenant sera nécessaire.

5. Demander un congé sans solde

Vous pouvez demander à votre employeur de vous accorder un congé sans solde, pendant lequel, sauf exception, vous ne serez pas rémunéré.

Pensez à vérifier les dispositions de votre convention collective.

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