Ce modèle de lettre : Lettre contestant le refus de votre employeur de vous accorder un congé parental

Ce que dit la loi

Pour bénéficier du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel, seule une condition d'ancienneté est prévue par la loi. A la date de naissance de l'enfant ou de l'adoption, le salarié doit avoir une ancienneté minimale d'un an (article L1225-47 du Code du travail). Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

Cette période est prévue pour une durée initiale d'un an et pourra être renouvelée 2 fois jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté (article L1225-48 du Code du travail), et ce, quelle que soit la date de début.

Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier d'une réduction de sa durée du travail.

Si le salarié remplit bien la condition d'ancienneté requise, l'employeur ne peut pas s'opposer au congé parental d'éducation.