Lettre contestant le refus de votre employeur de vous accorder un congé parental
.png "Design sans titre (14).png"){kind=small}
3214 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
3,60€ TTC
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Vous avez informé votre employeur de votre volonté de prendre un congé parental d'éducation, mais il refuse vous l’accorder.
Vous contestez ce refus.
Vous devez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge dans un délai de (articles L1225-50 et R1225-13 du Code du travail) :
L’employeur n’a pas à apprécier le droit que vous avez de prétendre ou non à ce congé !
Le salarié doit informer l’employeur :
Dès lors qu’il remplit la condition relative à l’ancienneté requise (1 an à la date de la demande), l’employeur ne peut pas s’opposer à la prise d’un congé parental (articles L1225-47 et L1225-50 du Code du travail).
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables, notamment eu égard à la condition d’ancienneté minimale.
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes
Par Sessi Imorou le 04/07/2024 • 35231 vues
Vous êtes l'heureux parent d'un nouveau-né et souhaitez le voir grandir. Vous souhaitez être présent pour ses premiers sourires, sa première dent, ses premiers pas, ses premiers mots. Le...
Par Caroline Audenaert Filliol le 28/06/2024 • 439761 vues
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, le salarié...
Par Yoan El Hadjjam le 28/06/2024 • 257051 vues
Vous êtes en congé maternité ou en arrêt maladie et relevez de la convention collective...
Par Thibault Hospice le 17/05/2024 • 125398 vues
Lors de la naissance ou de l'arrivée d'un enfant au sein du foyer suite à une adoption, le...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Ils partagent leurs expériences
24/07/2024
Accompagne bien notre structure juridique
24/07/2024
Clair et concis
24/07/2024
Courrier bien pratique lorsque l'on veut se retirer d'un bail de location
24/07/2024
de très bon conseil
19/07/2024
Restez informé
Inscrivez-vous à la newsletter pour recevoir les nouveautés et actualités selon votre profil
Globalement un très bon travail. Néanmoins quelques questions restent pour moi en suspens: 1 - Lorsqu'il employeur effectue la demande d'embauche d'un étranger, celui-ci doit-il être domicilié dans le département de la préfecture auprès...