Lettre contestant le refus de votre employeur de vous accorder un congé parental

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Modèle de lettre : Lettre contestant le refus de votre employeur de vous accorder un congé parental

Photo de Caroline Audenaert Filliol

Rédigé par Caroline Audenaert Filliol

Mis à jour le lundi 1 juillet 2024

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Vous venez d'avoir ou d'adopter un enfant et vous souhaitez prendre un congé parental afin de rester auprès de lui. Vous avez informé votre employeur de votre volonté et celui-ci refuse de vous l'accorder. Vous contestez ce refus.... Lire la suite

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En bref

Vous avez informé votre employeur de votre volonté de prendre un congé parental d'éducation, mais il refuse vous l’accorder. 

Vous contestez ce refus. 
 

La recommandation de l'auteur

Vous devez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge dans un délai de (articles L1225-50 et R1225-13 du Code du travail) :

 

  • 1 mois avant le terme du congé maternité ou d’adoption si le congé suit immédiatement le congé maternité ou d’adoption ;
  • ou 2 mois avant le début du congé dans les autres cas.
     

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Ce que dit la loi

L’employeur n’a pas à apprécier le droit que vous avez de prétendre ou non à ce congé ! 

Le salarié doit informer l’employeur :

  • du point de départ ;
  • et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier d'un congé parental d'éducation. 

Dès lors qu’il remplit la condition relative à l’ancienneté requise (1 an à la date de la demande), l’employeur ne peut pas s’opposer à la prise d’un congé parental (articles L1225-47 et L1225-50 du Code du travail). 

Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables, notamment eu égard à la condition d’ancienneté minimale.


 

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Caroline Audenaert Filliol Juriste rédactrice web

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