Modèle de lettre pour contester le refus de votre congé parental

Vous avez informé votre employeur de votre volonté de prendre un congé parental d'éducation, mais il refuse vous l’accorder. 

Vous contestez ce refus. 
 

L’employeur n’a pas à apprécier le droit que vous avez de prétendre ou non à ce congé ! 

Le salarié doit informer l’employeur :

• du point de départ ;
• et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier d'un congé parental d'éducation. 

Dès lors qu’il remplit la condition relative à l’ancienneté requise (1 an à la date de la demande), l’employeur ne peut pas s’opposer à la prise d’un congé parental (articles L1225-47 et L1225-50 du Code du travail). 

Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables, notamment eu égard à la condition d’ancienneté minimale.

Vous devez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge dans un délai de (articles L1225-50 et R1225-13 du Code du travail) :

• 1 mois avant le terme du congé maternité ou d’adoption si le congé suit immédiatement le congé maternité ou d’adoption ;
• ou 2 mois avant le début du congé dans les autres cas.