Lettre contestant le refus de votre employeur de vous accorder un congé parental

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Modèle de lettre : Lettre contestant le refus de votre employeur de vous accorder un congé parental

Photo de David Poroes Pereira

Rédigé par David Poroes Pereira

Mis à jour le lundi 30 octobre 2023

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Vous venez d'avoir ou d'adopter un enfant et vous souhaitez prendre un congé parental afin de rester auprès de lui. Vous avez informé votre employeur de votre volonté et celui-ci refuse de vous l'accorder. Vous contestez ce refus.

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La recommandation de l'auteur

Vous devez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge dans un délai de (articles L1225-50 et R1225-13 du Code du travail) :

  • 1 mois avant le terme du congé maternité ou d'adoption si le congé suit immédiatement le congé maternité ou d'adoption, ou ;
  • 2 mois avant le début du congé dans les autres cas.

Ce que dit la loi

Pour bénéficier du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel, seule une condition d'ancienneté est prévue par la loi. A la date de naissance de l'enfant ou de l'adoption, le salarié doit avoir une ancienneté minimale d'un an (article L1225-47 du Code du travail). Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.

Cette période est prévue pour une durée initiale d'un an et pourra être renouvelée 2 fois jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté (article L1225-48 du Code du travail), et ce, quelle que soit la date de début.

Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier d'une réduction de sa durée du travail.

Si le salarié remplit bien la condition d'ancienneté requise, l'employeur ne peut pas s'opposer au congé parental d'éducation.

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