Vous venez d'avoir ou d'adopter un enfant et vous souhaitez prendre un congé parental afin de rester auprès de lui. Vous avez informé votre employeur de votre volonté et celui-ci refuse de vous l'accorder. Vous contestez ce refus.
Dernière mise à jour : 06 mars 2019
2135 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre
Nom Prénom du salarié
Adresse
Madame / Monsieur
Nom de l'entreprise
Adresse
Fait à ……… (lieu) , le …………(date) (Attention aux délais !)
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : contestation de votre refus de m'accorder un congé parental d'éducation
Madame/Monsieur,
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du ……. (précisez la date), je vous ai informé que je souhaite bénéficier d'un congé parental d'éducati...
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La recommandation de l'auteur
Vous devez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge dans un délai de (articles L1225-50 et R1225-13 du Code du travail) :
Ce modèle est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
Pour bénéficier du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel, seule une condition d'ancienneté est prévue par la loi. A la date de naissance de l'enfant ou de l'adoption, le salarié doit avoir une ancienneté minimale d'un an (article L1225-47 du Code du travail). Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
Cette période est prévue pour une durée initiale d'un an et pourra être renouvelée 2 fois jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ou de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté (article L1225-48 du Code du travail), et ce, quelle que soit la date de début.
Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier d'une réduction de sa durée du travail.
Si le salarié remplit bien la condition d'ancienneté requise, l'employeur ne peut pas s'opposer au congé parental d'éducation.
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