Modèle de lettre pour contester le refus de votre congé parental

Notre modèle de lettre pour vous aider à contester un refus de congé parental d'éducation

Si vous remplissez la condition légale, l'employeur ne peut pas refuser que vous preniez un congé parental d'éducation. S'il vous oppose un refus que vous considérez injustifié, vous pouvez le contester.

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez informé votre employeur de votre volonté de prendre un congé parental d'éducation, mais il refuse que vous le preniez.

👉 Notre modèle vous aide à formuler cette contestation en s'appuyant sur les textes du Code du travail. 

Dès lors qu’il remplit la condition relative à l’ancienneté requise (1 an à la date de la demande), l’employeur ne peut pas s’opposer à la prise d’un congé parental. 

Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables, notamment eu égard à la condition d’ancienneté minimale.

Envoyez votre demande de congé parental d'éducation par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge pour prouver que le délai de prevenance légal a bien été respecté.