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Vous venez d'avoir ou d'adopter un enfant et vous souhaitez prendre un congé parental afin de rester auprès de lui. Vous avez informé votre employeur de votre volonté et celui-ci refuse de vous l'accorder. Vous contestez ce refus. ...Lire la suite
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En bref
Vous avez informé votre employeur de votre volonté de prendre un congé parental d'éducation, mais il refuse vous l’accorder.
Vous contestez ce refus.
L’employeur n’a pas à apprécier le droit que vous avez de prétendre ou non à ce congé !
Le salarié doit informer l’employeur :
Dès lors qu’il remplit la condition relative à l’ancienneté requise (1 an à la date de la demande), l’employeur ne peut pas s’opposer à la prise d’un congé parental (articles L1225-47 et L1225-50 du Code du travail).
Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables, notamment eu égard à la condition d’ancienneté minimale.
Lettre contestant le refus de votre employeur de vous accorder un congé parental
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30/10/2024
Excellent conseiller. Continuez !
28/10/2024
Parfait merci.
28/10/2024
Commande Facile et rapidement disponible.
25/10/2024
le contrat est très bien avec plein d explications. Il ne mentionne par contre que le cas où l apporteur d affaire prend une commission. il peut y avoir : prestation de service commission.. ça pourrait être un plus de mentionner les deux...